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Acte - N° 75 Creat° emploi redacteur territorial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - N° 75 Creat° emploi redacteur territorial)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
@- VE 7 SAINT r Date de convocation
:
Le
18
octobre
2021 Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
En
début
de
séance : Présents Procurations Absents Excusés En
cours
de
Séance : Présents Procurations Absents Excusés
-IOSEPH
la
33
Su
27 3 3 0
EXTRAIT
N°75/2021
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
25
OCTOBRE
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
du
mois
d'octobre,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
Yan
MONPLAISIR
PRESENTS
:
Adjoints
:
M.
ADELE
Claude,
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
M.
CRETINOIR
Joël,
M.
NAPOLY
Raymond,
Mme
DUBO
Corinne,
Mme
LEGIEL
Eliane
Conseillers
municipaux
: M.
BERNABE
Cédric,
M.
ARETO
Joseph,
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
Mme
MARLIACY
Danielle,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline,
Mme
MENCE
Marielle,
M.
PALIX
Pierre,
M.
ROSELET
Jean-
Christophe,
M.
THELESTE
Johan,
Mme
RIERNY
Sandrine,
Mme
CARDOU
Josiane,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
Mme
FRANCOIS
Francine,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
MARLET
Camille,
M.
MARLET
Daniel,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
LAMIN
Marie-Josée
(procuration
à
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne),
FERDINAND
Thierry
(procuration
à
M.
PALIX
Pierre),
M.
ADELAIDE
Michel
(procuration
à
M.
CRETINOIR
Joël)
ABSENTS
NON_EXCUSES:
M.
DELPHIN
Laurent,
Mme
LARAIRIE
cire Martial Syivia,
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
Bfect
"|
lontrôle
qe
1ésa
CEA
À
À
Jeän-Claude
JEAN
(DGS),
Mme
Valentine
CILPA
(DGA1),
M.
Alain
BONHEUR
(DGA2),
Mme
Françoise
RE
(DCE),
M.
Pascal
QUIONQUION(DGA),
Mme
Rose-
Aimée
|DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
Mme
éraldine
ALONZEAU
(Directrice
Affaires
Juridique
et
Réglementation),
Mme
VAUTOR
(Directrice
Service
Culture,
Sport,
Vie
Associative)
ASSISTA 29
OCT
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
dix-sept
heures
et
trente-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée. 9)
CREATION
D'UN
EMPLOI
DE
REDACTEUR
TERRITORIAL
Le
Maire
expose :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34,
Vu
le
décret
n°
2012-924
du
30
juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
Considérant
l'inscription
sur
liste
d'aptitude
des
rédacteurs
territoriaux
depuis
le
15
février
2020
d’un
agent
actuellement
affecté
à
la
direction
des
affaires
juridiques
(DAJ)
en
qualité
d'agent
non
titulaire
Considérant
la
possibilité
de
confier
à
cet
agent
des
missions
de
Chargé
de
la
règlementation,
à
savoir :
-
Garantir
le
respect
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
règlementation
en
matière
d'occupations
du
domaine
public
(stationnement,
circulation,
permissions
de
voirie),
autorisations
de
stationnement
des
taxis
de
place,
établissements
recevant
du
public,
commerces
ambulants,
débits
de
boissons,
organisation
de
manifestations,
vidéo
protection,
permis
de
détentions
de
chiens
-
Conseiller
les
services
sur
les
questions
relevant
de
son
domaine
d'intervention
-
Rédiger
et
exécuter
les
décisions
administratives
relevant
de
son
domaine
d'intervention
-__
Effectuer
la
veille
juridique
relevant
de
son
domaine
d'intervention
-__
Rédiger
et
mettre
en
œuvre
les
procédures
internes
inhérentes
à
son
domaine
d'intervention
Le
traitement
sera
calculé
par
référence
à
l'échelon,
augmenté
des
40%,
et
l'agent
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
en
vigueur.
L'emploi
créé
est
à
temps
complet
pour
une
durée
de
35
heures
hebdomadaires.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
-
D'AUTORISER
la
création
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
territorial
à
temps
complet. Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
25
octobre
2021
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le