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Déliberation - 260622 12 Acquisition local Source Royale
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 06h00 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 260622 12 Acquisition local Source Royale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 260622-12)
Bidart BIDARTE
SÉANCE DU 22 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt-deux du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le seïze juin s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PRÉSENTS POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Joëlle Daniel ICHOROTS ayant donné pouvoir à Marie LANS VIDEGAIN-MASSÉ, Gérard GOYA, Christine Marc Bérard
CAYZAC, Marc CAMPANDEGUI, Mabel
ETCHEMENDY, Pantxo ITHURRIA, Claire
MARIJAK, Amaia ETCHELECOU, Nicolas
MICHEL, Sophie DUFIET, Christian
BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pierre
DAGOIS, Pierre ESPILONDO, Hélène CHARLES,
Laurent BRIAULT, Christelle ELORGA-
CASTAGNET, Anne-Christine AUBRY, Marie
LANS, Antoine BOUÉ, Catherine CHAPEL, Eric
IRASTORZA, Philippe HUGONNIER, Martine
DUFFARD, Annie DUPLAA, Laurent
LAURENCENA
OBJET :
ACQUISITION D'UN LOCAL AU SEIN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « SOURCE ROYALE » AUPRÈS DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT SUD ATLANTIC (PARCELLES BK 253 ET BK 258)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'ensemble immobilier « Source Royale » comprend 140 logements répartis en quatre bâtiments (A, B, C et D). Le bâtiment D, réalisé par HSA en maîtrise d'ouvrage directe, comporte une résidence étudiante de 40 studios en PLS ainsi qu'un local associatif en rez-de-chaussée à vocation de micro-crèche. La
commune envisage de l’acquérir.
Le bien faisant l'objet de la présente acquisition est un local d'une surface habitable de 142 m? SHAB (156 m°? SDP), assorti d'un espace extérieur privatif de 100 m°? et de 10 places de stationnement extérieures. Le local est libre de toute occupation.
Conformément aux dispositions de l'article L.1311-9 du Code général des collectivités territoriales, la commune a consulté le service des Domaines. Par avis en date du 11 mars 2026 (réf. OSE : 2026-64125-04877), le pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques a fixé la valeur vénale du bien brut (hors
aménagement intérieur) à 355 000 € hors taxes et hors droits, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 390 500 €.
Le prix de vente proposé par le vendeur s'établit à 376 500 € HT pour le local brut, l'espace extérieur et les 10 places de stationnement incluses. En complément, les aménagements et équipements nécessaires à l'exploitation du local sont estimés à 221 647,10 € HT. Soit un montant total d’acquisition de 598 147,10€ HT.
La livraison du bâtiment D est prévue pour juin 2026, avec pour objectif l'ouverture de la résidence étudiante en septembre 2026 et l'exploitation de la crèche dans les meilleurs délais. Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> approuve l'acquisition, au prix de 598 147,10 € HT, du local à vocation de micro-crèche d'une surface de 142 m° SHAB (156 m° SDP), assorti d'un espace extérieur de 100 m° et de 10 places de stationnement
extérieures, situé en rez-de-chaussée du bâtiment D de l'ensemble immobilier « Source Royale », rue
Harguin Etcheberry à Bidart (parcelles cadastrales BK 253 et BK 258), appartenant à Habitat Sud Atlantic
(OPA) ;
> autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique ainsi que tous documents ou actes sous seing privé ou authentiques nécessaires ou utiles à cette acquisition ;
> décide de confier à l'étude de Me Lamolière (Bidart) la rédaction de l'acte ou de tout autre document afférent à la transaction.
Fait et délibéré à Bidart, Tes jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 251 O6
et publication ou notification du 2Si0 te
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LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».