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Déliberation - 231106 10 Source Royale acquisitions foncieres 2
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 231106 10 Source Royale acquisitions foncieres 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le six du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le trente et un octobre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE ; 29
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 231106-10)
ABSENTS AYANT DONNÉ SECRÉTAIRE DE PRÉSENTS POUVOIR ABSENTS EXCUSÉS SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Pierre ESPILONDO ayant Michel LAMARQUE, Emmanuel ALZURI BÉRARD, Maryse SANPONS, Marc donné pouvoir à M. le Maire, Jeanne DUBOIS. CAMPANDEGUI, Mabel Fabienne LAUTIER-ROY ayant ETCHEMENDY, Gérard GOYA, donné pouvoir à Florence
Christine CAYZAC, Claire MARJAK, POEYUSAN, Éric
Francis TAMBOURINDEGUY, Adjoints
au Maire, Florence POEYUSAN Christian
IRASTORZA ayant donné
pouvoir à M. BERARD,
BORDENAVE, Jean-Philippe Alexandra BOUR ayant donné OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie pouvoir à Sophie DUFIET,
VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Amaia ETCHELECOU ayant
Amaia ETCHELECOU, Laurent | donné pouvoir à Maryse BRIAULT, Sophie DUFIET, Pierre SANPONS
DAGOIS, Manu PORTET, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON.
OBJET :
PROJET SOURCE ROYALE - ACQUISITION DE PARCELLES POUR L'AMÉNAGEMENT DE TROTTOIRS ET DE PISTES CYCLABLES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que dans le cadre de l’opération Source Royale et de la mise en œuvre de la convention de Projet Urbain Partenarial, un certain nombre de liaisons douces doivent être aménagées.
Préalablement à leur aménagement, il convient de procéder à des acquisitions foncières, notamment en bordure de la rue Souhara, de la RD 81490 et de la rue Harguin Etcheverry conformément au plan joint.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> décide d'acquérir pour l’euro symbolique auprès de MIM Patrimoine, demeurant 4 rue Marengo à Bayonne (64100), les parcelles cadastrées BK n°106p d’une contenance d'environ 318 m2, (soit un total d’environ à vérifier m°), en vue de les intégrer dans le domaine public ;
> décide d'acquérir pour l’euro symbolique auprès de la copropriété Uhaldia représentée par Madame Bernadette ELISSETCHE (URRICARIET), demeurant 1 rue Souhara à BIDART (64210), les parcelles cadastrées BK n°2p d’une contenance d’environ 130 m’, BK n°2p d’une contenance d’environ 97 m°?, BK n° 4p d’une contenance d’environ 17 m°, (soit un total d’environ 244 m°), en vue de les intégrer dans le domaine public ;
> décide d’acquérir pour l’euro symbolique auprès de la SNC LIDL, demeurant 23 rue Charles Peguy à Strasbourg (67200), les parcelles cadastrées BK n°217p d’une contenance d’environ 54 m°, BK n°216p d’une contenance d’environ 23 m° (soit un total d'environ 77 m°), en vue de les intégrer dans le domaine public ; > décide d'acquérir pour l’euro symbolique auprès de la SNC SOURCE ROYALE, demeurant 68 avenue du 8 mai 19745 à Bayonne (64100), les parcelles cadastrées BK n°221p d’une contenance d’environ 274 m°? et BK n°5p d’une contenance d’environ 261 m° (soit un total d’environ 535 m°? ) en vue de les intégrer dans le domaine public ; > autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux
démarches et formalités requises aux dites acquisitions foncières ; Ÿ confie à Maître Goergen, Notaire à Saint Jean de Luz (64500), la rédaction du (des) acte(s) authentique(s)
et de tous les documents afférents à la transaction.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire 73 dépô Le Maire de Bidart,
en Sous-Préfecture le NOV. 2023 Bidarteko Auzapeza, et publication ou es, du { k NOV. 2073
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».