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Arrêté - cms 209 Contrat de pret a usage M
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 209 Contrat de pret a usage M)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
751-20221026-DP23-20S-DE
Écui
GRAND et Réception parle préfet: 3540207
BO U R G
fichage: 3E102028
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°23-209
SERVICE : Direction de l'Aménagement, Projet de Territoire et Foncier
OBJET : Contrat de prêt à usage - Monsieur Raymond MARVIE - Saint-Denis-lès-Bourg (01000)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-23, L. 5211-2 et L.
5211-10;
VU ja délibération du Conseil Communautaire n°DC-2020-054 du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions
exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°21-02 du 19 janvier 2021, portant délégation de fonction et de signature du Président au
4ème Vice-Président, Monsieur Guillaume FAUVET, dans le domaine de la Stratégie territoriale et
Foncier, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment « signer les
conventions de location où de mise à disposition dans le cadre de la conclusion, de la révision et de la
résiliation du louage de choses d’une durée n’excédant pas 12 ans » ;
CONSIDERANT que par acte authentique en date du 20 septembre 2023, la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à acquis la propriété de Monsieur Raymond MARVIE et
Monsieur Bruno MARVIE, dans le but d'agrandir la zone d’activités du Calidon ;
CONSIDERANT que dans l'attente des travaux sur la parcelle, il a été convenu entre les parties que
Monsieur Raymond MARVIE pouvait rester dans les lieux, en attendant d'obtenir une place au sein de
la MARPA de Saint-Denis-lès-Bourg ;
DECIDE
DE CONCLURE un contrat de prêt à usage avec Monsieur Raymond MARVIE, né à Bourg-en-Bresse le
30 mai 1934, de nationalité française, résident au sens de la réglementation fiscale, retraité,
demeurant 370 impasse de Calidon à Saint-Denis-les-Bourg (01000) ;
Le contrat de prêt à usage précise les points suivants :
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7S 15 / Fax : 04 74 247513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20231026-DP23-209-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/10/2024
Afichage : 311 02023
- La villa mise à disposition de Monsieur Raymond MARVIE est située 370 im i s daSSE UE CANTON a
Saint-Denis-les-Bourg (01000), sur la parcelle cadastrée section AD numéro 42 pour une
contenance de 1 903 m°.
-_ Le présent contrat de prêt à usage est consenti pour une durée de 3 mois, qui commencera à
courir le 21 septembre 2023 et terminera le 20 décembre 2023, renouvelab
de 3 mois maximum, soit jusqu’au 20 mars 2024.
- _ Monsieur Raymond MARVIE prendra à sa charge les abonnement fluides re du bien prêté.
le pour une durée
latifs à l’utilisation
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 26 octobre 2023.
Pour le Préside nt et par délégation
Le Vice-Président,
Guillaume FAUVET
Délégué à la Stratégie Territoriale et Foncier