Procès Verbal - Microsoft Word PV DU 26 FEVRIER 2021

Documents similaires

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 02 23 doc

Compte-Rendu - Microsoft Word 2013.05

Procès Verbal - PV du 27 octobre 2023

Procès Verbal - PV CM du 26 fevrier 2025

Déliberation - Microsoft Word PV 2011 05 26 doc

Procès Verbal - PV CM du 26 fevrier 2025

Déliberation - Microsoft Word PV 2010 07 08

Déliberation - Microsoft Word 2012.03

Compte-Rendu - Microsoft Word 2013.04

Déliberation - Microsoft Word PV 2012 03 26

Procès Verbal - Microsoft Word PV DU 26 FEVRIER 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Neuville-Sire-Bernard. Lien du pdf (Procès Verbal - Microsoft Word PV DU 26 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, République Française Convocation : 15/02/2021

Département de la SOMME Date d’affichage : 01/03/2021

Arrondissement de MONTDIDIER Nombre de membres : 10

Canton de MOREUIL Présents :10

Mairie de LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD Nbre de votants : 10

PROCÉS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du26 FÉVRIER 2021

— +

L’An Deux Mille Vingt et UN, le VINGT SIX du mois de FÉVRIER à 20heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni à la Mairie en séance publique et ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe DARCIS, maire de la

commune.

Conformément à l’article L.2121-15du C.G.C.T., Monsieur Gaëtan DESREUMAUX est nommé secrétaire de séance.

Membres présents: MM.& MmesPhilippe DARCIS — Marie-Annick BARON -Stéphane BARBIER-Carole BARBIER -Aurélie

CANIVET-Gaëtan DESREUMAUX- Karine DHAILLY - Ludovic GAUDECHON — Catherine SOURIS — Roland TOUZÉ

Approbation du procès-verbal du 14 janvier 2021

Monsieur le Maire donne lecture duprocès-verbal du14 janvier 2021. Les membres du Conseil Municipal l’approuvent à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'ajouter à l’ordre du jour: choix des lanternes pour la « Rue de la Mairie » et la « Rue de l’Église ». Le Conseil Municipal émet un avis favorable.

- Désignation des délégués de la FD80 suite à la démission de M. Michel VIRTH - Modification de la commission d’ Appel d'Offres suite à la démission de M. Michel VIRTH - Contrat d'assurance des risques statutaires (CDGS80)

- Droit de préemption urbain auprès de la C.C.AL.N.

- Statuts : compétence organisation de mobilité (C.C.A.L.N.)

-__ Renouvellement du bail de M. LE ROL Yves

- Devis pour enrobés «Rue de la Mairie » et « Rue des écoles »

- Enfouissement des réseaux électriques « Rue de la Mairie » et « Rue de l’Église » - Projet de mise en place du RIFSEEP pour l’adjoint technique territorial - Passage à 30km dans la commune

- Choix des lanternes pour la « Rue de la Mairie » et la « Rue de l’Église »

Délibération n° 04/02/2021 — DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES DE LA FDE80

«Suite à la démission de Monsieur Michel VIRTH, Monsieur le Maire demande aux membres

du Conseil Municipal de délibérer pour désigner 2 délégués afin de représenter la commune à

la Fédération Départementale d’'Énergie de la Somme (FDE80). Le rôle déterminant des

délégués se doit d’être à l'écoute des besoins de la commune et des évolutions rapides et

nombreuses dans le domaine des énergies.

Nbre de conseillers présents 10

Nbre de votants 10

Nbre de suffrages déclarés nul par le bureau 0

Nbre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 5DÉLÉGUÉ TITULAIRE N° 1

e Madame BARON Marie-Annick BARON 10

DÉLÉGUÉ TITULAIRE N°2

e Monsieur Gaëtan DESREUMAUX 10

e Madame Marie-Annick BARON et Monsieur Gaëtan DESREUMAUX ont été

proclamés « délégué titulaire » à la Fédération Départementale d’Énergie de la

Somme (FDES80) ».

Délibération n° 05/02/2021 - Modification de la Commission d'Appel d'Offres

Suite à la démission de Monsieur Michel VIRTH, Monsieur le Maire demande aux membres du

Conseil Municipal de délibérer sur la Commission d'Appel d'offres et précise que les membres

de la commission d'appel d'offres doivent être élus et non désignés et que la délibération doit

être différente de la délibération nommant les membres des commissions communales.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection de

trois membres titulaires et de trois membres suppléants de la Commission d’Appels

d’Offres (CAO) :

-1.1.1 — Résultats du premier tour de scrutin

2-4 -— Résultats du premier tour de scrutin

a.Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

b.Nombre de votants (enveloppes déposées) 10

c.Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d.Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 0

e.Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 10

f.Majorité absolue 5

Indiquer les NOM & Prénom des Nombre de suffrages Nombre de suffrages

membres titulaires {dans l’ordre obtenus obtenus en toutes

alphabétique) en chiffres lettres

BARBIER Carole 10 Dix

BARBIER Stéphane 10 Dix

TOUZÉ Roland 10 Dix

Indiquer les NOM & Prénom des Nombre de suffrages Nombre de suffrages

membres suppléants {dans l’ordre obtenus obtenus en toutes

alphabétique) en chiffres lettres

DHAILLY Karine 10 Dix

GAUDECHON Ludovic 10 Dix

SOURIS Catherine 10 Dix

- Ont été élus membres titulaires :

Stéphane — TOUZÉ Roland

-__ Ont été élus membres suppléants : Mmes DHAILLY Karine — SOURIS Catherine

- M. GAUDECHON Ludovic.

Mme BARBIER Carole - MM. BARBIERDélibération n° 06/02/2021 — Contrat d'assurance des risques statutaires

Le Centre de Gestion de la Somme offre à ses collectivités et établissements publics affiliés

l’opportunité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à

leur charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en matière de

protection sociale, en mutualisant les risques.

Ce contrat ouvrira tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident du travail, maladie professionnelle,

maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique,

maternité-paternité-adoption

- Agents affilés à lIRCANTEC: accident du travail, maladie professionnelle, maladie

ordinaire, grave maladie, maternité-paternité-adoption

ÊT aura les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, effet à au 1° janvier 2022

Régime du contrat : capitalisation

Nombre d'agents affiliés à la C.N.R.A.C.L recensés au 31 décembre 2020 : O (au 1°

janvier 2021 : 1}

- _ Nombre d'agents affiliés à lIRCANTEC recensés au 31 décembre 2020 : 2.

S'agissant d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, au terme de la consultation, la

Collectivité territoriale aura la faculté de ne pas adhérer, pour tout ou partie, à ce nouveau contrat.

Avis de la commission :

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrit par les Centres de Gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux,

ENTENDU le rapport de présentation, DÉCIDE à l’unanimité,

Article 1: de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de

négocier un contrat d'assurances statutaires auprès d’une compagnie d'assurance agréée pour la

période du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;

Article 2 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer tous documents relatif à ce dossier.

Délibération n° 07/02/2021 — Droit de préemption urbain - Demande de délégation auprès

de la Communauté de Communes Avre Luce Noye

La Communauté de Communes Avre Luce Noye, compétente en matière du Plan Local

d'Urbanisme, emporte compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain

(DPU).

Par délibération, le conseil communautaire le 10 décembre 2020, a donné pouvoir au

président pour déléguer l'exercice de ce DPU dans les conditions prévues à l’article L. 213-3

du Code de l'Urbanisme notamment aux communes membres dotées d’un document

d'urbanisme qui en feront la demande.Le DPU offre la possibilité à la commune de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien

immobilier dans toutes les zones urbains (U} et à urbaniser (AU). Les biens ainsi acquis

entrent dans le patrimoine de la commune délégataire.

Il est rappelé que ce droit ne peut être exercé qu’en vue de réaliser, dans l'intérêt général,

des actions ou opérations d'aménagement répondant à l’article L 300-1 du Code de

l’Urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des

dites opérations. Une opération d'aménagement se définit par :

- la mise en œuvre d’un projet urbain

- la mise en œuvre d’une politique locale de l'habitat

- l’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil d'activités économiques

- le développement des loisirs et du tourisme

- la réalisation d'équipements collectifs ou de locaux de recherche ou

d'enseignement supérieur

- la lutte contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux

- le renouvellement urbain

- la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.

Le maire pourra exercer le droit de préemption au nom de la commune et par délégation du

conseil municipal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, s’il en reçoit délégation

en application de l’article L 2122-22 du CGCT.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R 211-1 et

suivants ainsi que l’article L. 213-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.5211-9 et 1.2122-2,

Vu le Plan Local d'Urbanisme du Val de Noye approuvé le 11 mars 2020,

Vu la délibération du 10 décembre 2020 de la Communauté de Communes Avre, Luce et

Noye,

Considérant que le droit de préemption urbain permet à la commune d’acquérir, par priorité,

des biens faisant l’objet de cession et situés dans les zones urbaines (U} et à urbaniser (AU),

Considérant que cette préemption peut s'exercer en vue de réaliser des actions ou opérations

d'aménagement répondant à l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme ou constituer des

réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites opérations,

Considérant que le droit de préemption qu'il soit délégué ou non, ne peut s'exercer que dans

le respect des compétences statuaires de la Collectivité qui bénéficie de son usage,

Considérant que le bien acquis entre dans le patrimoine de la commune délégataire,

Considérant la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2020 décidant

l'instauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones urbains (U) et à urbaniser (AU)

délimités par les plans locaux d'urbanisme approuvés des communes membres et de

déléguer cet exercice aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme qui en

feraient la demande,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir

délibéré, à l’unanimité, décide :

- de demander la délégation de l’exercice du droit de préemption au Président de

la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;

- acte que cette délégation s'inscrit dans les compétences communales ;- acte que le droit de préemption délégué concernera les zones urbaines et à

urbaniser à l'exception des zones d'intérêt communautaire dans le domaine de

compétence de la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;

-_ dit que les déclarations d'intention d’aliéner sur les secteurs, zones, périmètres

d'aménagement concerté ayant un intérêt communautaire seront transmises à

la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;

- confirme la conservation de la délégation donnée à Monsieur le Maire par le

conseil municipal du 23 mai 2020 pour exercer ce droit de préemption urbain

au nom de la commune ainsi délégataire.

Délibération n° 08/02/2021 - Statuts - Compétence « organisation de la mobilité »

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération prise le 28 janvier 2021 par la Communauté de

Communes Avre Luce Noye relative aux statuts — compétence organisation de la mobilité. La CCALN

souhaite :

- conserver son indépendance et autonomie sur la compétence Mobilité ;

- contribuer activement aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la

pollution de l'air, la pollution sonore et contre l'étalement urbains.

Le Conseil Communautaire :

- décide de transférer la compétence « organisation de la mobilité »à la Communauté de

communes;

- décide de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région dans

l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de

transport public et des services de transport scolaire que la Région assure, actuellement,

dans le ressort de son périmètre ; la Communauté de Communes conserve, cependant,

la capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux dispositions

de l’article L.3111-5 du Code des transports ;

- approuve la modification statutaire portant sur les compétences de la CCAIN telle

qu'elles figurent en annexe ;

-_ décide de reguérir laccord des communes membres de la CCALN dans les conditions de

majorité qualifiée ;

- autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents à ce dossier.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adoptent les statuts —

Compétence « organisation de la mobilité ».

Délibération n° 09/02/2021 — Renouvellement du bail de Monsieur LE ROL Yves — Location

du droit de chasse et de pêche sur le marais communal

Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que le bail établi entre la Commune et Monsieur

LE ROL Yves, domicilié 2 rue de Braches à LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD, dans le cade de la location du

droit de chasse et de pêche sur le marais communal se termine le 31 mars 2021. Monsieur le Maire

précise que Monsieur LE ROL Yves souhaite renouveler ce bail et propose la somme de 2.200€.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de renouveler

le bail entre la Commune et Monsieur LE ROL Yves, demeurant 2 rue de Braches à LA NEUVILLE-

SIRE-BERNARD, dans le cadre de la location du droit de chasse et de pêche sur le marais communal

pour un montant de 2.200€ à compter du 1° avril 2021 au 31 mars 2030.

Le preneur devra s'engager à respecter les clauses du bail établi par la Commune de LA NEUVILLE-

SIRE-BERNARD et à prendre en charge les impôts et les frais d'enregistrement.Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bail établi entre la Commune de LA

NEUVILLE-SIRE-BENARD et Monsieur LE ROL Yves.

Devis pour enrobés « Rue de la Mairie » et « Rue des écoles »

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de deux devis pour les enrobés « Rue de la Maire » et « Rue des écoles » :

-SARE MARTIN TP d'Hargicourt 4.160€00 H.T.

- AMEXE Enrobés d'HAILLES 8.910€00 H.T.

Madame Marie-Annick BARON informe que la commune doit demander un devis auprès de la

CCA.LN. (compétence voirie) avant de délibérer sur les devis proposés. Monsieur le Maire

demandera à Monsieur Thierry LEBRUN, responsable de la voirie à la C.C.A.LN., un devis pour le

projet cité ci-dessus.

Délibération n° 10/02/2021 — Enfouissement des réseaux de distribution électrique,

d'éclairage public et de communication « Rue de la Mairie »

Monsieur le Maire présente l’estimation sommaire des coûts et participations présentée par la

FDE80 pour l’enfouissement des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et de

communications téléphonique — Rue de la Mairie comme suit :

Désignation des Estimation HT | Frais de Montant total | Taux d’aide de Participation Participation

travaux en euros maîtrise hors taxe de la FDE80 en % FDE80 de la

% l'opération commune sur

le HT

Réseau électrique 62.500€ 3.125€ 65.625€ 45% 29.531€ 36.094€

(basse tension)

Désignation des Estimation Frais de Montant Montant | Participation Participation

travaux HTeneuros | maîtrise total hors TVA TTC FDE80 de la

% taxe de commune sur

l’opération le HT

Réseau éclairage 26.690€ 1.868€ 33.896€ 5.338€ 33.896€ 12.544€ 21.352€

public (subvention

maximale

possible du

CD80 :

5.338€

Désignation des Estimation HT | Frais de Montant total | Taux d’aide de La FDE80 Participation

travaux en euros maîtrise hors taxe de la FDE80 en récupère la dela

5% l'opération 40% TVA commune sur

le HT 60%

Génie civil de 16.250€ 813€ 17.063€ 6.825€ = 10.238€

communications

téléphoniques

e La FDE80 récupérera la TVA sur le FCTVA.

e La FDE80 prend en charge 20% du coût hors taxe des travaux plafonné au niveau du

point lumineux (mât+lumineux) à 1500€ par point lumineux, la TVA et la maîtrise

d'œuvre.

e Une subvention maximale de 20% du Conseil Général de la Somme est possible dans

le cadre de la Politique d'Aménagement Concerté du Territoire (PACTe). À ce titre,

son attribution et le taux d'aide retenu dépendent des décisions prises par la

communauté de communes et par le conseiller général du canton. Cette subventionviendra, le cas échéant, diminuer la charge nette de la commune. Cette subvention

est à solliciter par la commune qui devra, également, demander le préfinancement

éventuel ; la FDE80 assistera la Commune en fournissant le dossier technique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le devis proposé

par la FDE80 mentionné ci-dessus et décide d’inscrire cette dépense au Budget Primitif

2021 en sectiond’investissement. Une demande de subvention sera demandée au Conseil

Général de la Somme.

Délibération n° 11/02/2021 — Enfouissement des réseaux de distribution électrique,

d'éclairage public et de communication « Rue de l’Église »

Monsieur le Maire présente l'estimation sommaire des coûts et participations présentée par

la FDE80 pour l’enfouissement des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et

de communications téléphonique — Rue de la Mairie comme suit :

Désignation des Estimation HT | Frais de Montant total | Taux d’aide de Participation Participation

travaux en euros maîtrise hors taxe de la FDE80 en % FDE80 de la

% l'opération commune sur

le HT

Réseau électrique 98.600€ 4,930€ 103.530€ 45% 46.589€ 56.941€

(basse tension)

Désignation des Estimation Frais de Montant Montant | Participation Participation

travaux HTeneuros | maîtrise total hors TVA TTC FDE80 de la

% taxe de commune sur

l'opération leHT

Réseau éclairage 39.600€ 7.920€ 47.520€ _ 47.520€ 7.920€ 39.600€

public

e Calculé sur le prix moyen d'un candélabre à confirmer suivant le choix opéré par la commune

Désignation des Estimation HT | Frais de Montant total | Taux d’aide de Participation Participation

travaux en euros maîtrise hors taxe de la FDE80 en % FDE80 de la

5% l'opération commune sur

le HT 60%

Génie civil de 31.810€ 1.591€ 33.401€ on 13.360€ 20.040€

communications

téléphoniques

e La FDE80 récupérera la TVA sur le FCTVA.

e La FDE80 prend en charge 20% du coût hors taxe des travaux.

e Réalisation d’une infrastructure d'accueil (fourreaux et chambres) dans laquelle

transitent les équipements de communications téléphoniques (câbles cuivre ou fibre

optique) pour permettre à France Télécom de rétablir son réseau en souterrain et

déposer le réseau aérien actuel.

e La FDE80 assurera l'entretien du Génie civil à la gestion pour la mise à disposition des

différents opérateurs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le devis proposé

par la FDE80 mentionné ci-dessus et décide d’inscrire cette dépense au Budget Primitif

2021 en section d’investissement. Une demande de subvention sera demandée au Conseil

Général de la Somme.

Délibération n° 12/02/2021 — Projet de mise en place du RIFSEEP pour l’adjoint techniqueVu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984,

Vu les avis du Comité Technique en date des 3 septembre et 1°” octobre 2018 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du

RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant

les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les adjoints techniques territoriaux.

Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Détermination des groupes fonction et des montants plafond :

L'article 84 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires prévoit que les organes délibérants puissent cumuler les enveloppes plafond de l'Etat IFSE et CIA et

répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CIA.

Toutefois la part CIA doit rester inférieure à la part IFSE pour respecter l'esprit du texte.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective

du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

+ _L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience

professionnelle ;

+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

© Responsabilité d'encadrement

Responsabilité de coordination

Ampleur du champ d'action

Influence du poste sur les résultats

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

Connaissance

Adaptabilité

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers

Diversité des domaines de compétences

o Disponibilité

- Sujétions particulières, degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o Responsabilité financière

Responsabilité administrative

Confidentialité

Relations internes

Relations externes (population, associations, service public et service privé)

Oo

©

©

O

©

©

©

©

©

O

©

©

©

Le maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants annuels suivants :

Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montants annuels de

VIFSE proposéAdjoints techniques territoriaux

G2 Adjoint technique territorial 10.800€

Périodicité du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités

légalement cumulables.

Attribution : L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

_Complément indemnitaire annuel

Un complément indemnitaire sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de

l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant

compte des critères suivants :

- Engagement professionnel

- Sens de la communication avec le public

- Connaissance de son domaine d'intervention

- Adaptabilité aux exigences du poste

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montants annuels du

CIA proposé

Adjoints techniques territoriaux

G2 Adjoint technique territorial 1.200€

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé mensuellement.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution : L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Modalités de retenue pour absenc

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées

intégralement pendant le congé de maladie.

Durant les congés annuels, les autorisations spéciales d'absence (ASA) et les congés pour maternité, paternité

ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement ainsi

qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est

maintenu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue

durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire,

les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

+ d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d’avis auprès du Comité Technique du Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme afin de mettre en place le RIFSEEP à

compter du 1“*septembre 2021 pour le personnel de la commune de LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD,

comme ci-dessus défini.

Délibération n° 13/02/2021 - Demande de subvention départementale pour

l’enfouissement des réseaux d'éclairage public « Rue de la Mairie »Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de demander une subvention départementale dans le cadrede l’enfouissement des réseaux d'éclairage public « Rue de la

Mairie » pour un montant estimé à26.600€ hors taxe soit un montant de 33.896€ T.T.C.

correspondant au devis proposé par la FDE80.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

L'Assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide du Conseil

Département de la Somme et arrête le plan de financement suivant :

e Subvention du Conseil Départemental (20%) 5.338€00

e Part FDE80 12.544€00

e TVA récupérée par la FDE e

- Fonds propre 16.014€00

Le Conseil Municipal s'engage à inscrire ce projet au Budget Primitif 2021 et demande une autorisation anticipée de commencement de travaux.

Délibération n° 14/02/2021 - Demande de subvention départementale pour

l’enfouissement des réseaux d’éclairage public « Rue de l’Église »

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de demander une subvention départementale dans le cadre de l’enfouissement des réseaux d’éclairage public « Rue de

l'Église » pour un montant estimé à39.600€ hors taxe soit un montant de 47.520€ T.T.C.

correspondant au devis présenté par la FDE80.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

L'Assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide du Conseil

Département de la Somme et arrête le plan de financement suivant :

e Subvention du Conseil Départemental (20%) 7.920€00

e Part FDE80 7.920€00

e TVA récupérée par la FDE e

- Fonds propre 31.680€00

Le Conseil Municipal s'engage à inscrire ce projet au Budget Primitif 2021 et demande une autorisation anticipée de commencement de travaux.

Monsieur le Maire remet aux membres du Conseil Municipal les modèles et les prix des lanternes proposées par la FDE80 pour la « Rue de la Mairie » et la « Rue de l’Église » dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques, d'éclairage public et de consommation :

-__ coût du modèle LEDREOSE ET FEEZE : 480€ hors taxe

-_ coût du modèle 6000R et K] LED :570€ hors taxe.

Avant de délibérer sur le choix des lanternes, le Conseil Municipal demande à Monsieur

le Maire de demander à la FDE80 les prix des autres lanternes notamment « ASIE TOP » qui seraient plus conformes à la structure de la Collectivité.Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des plaintes ont été déposées en mairie pour la vitesse excessive sur la RD935 et la rue de Braches. Pour la « Rue de Braches »,

Monsieur le Maire contactera le Conseil Départemental pour obtenir l'autorisation pour passer cette

rue à 30km.

Les membres du Conseil Municipal demandent à Monsieur le Maire de contacter Monsieur José

SUEUR, Conseiller Départemental, pour le rencontrer et exposer les problèmes récurrents de la

Collectivité.

Madame Carole BARBIER informe les membres du Conseil Municipal qu’une réunion a eu lieu en

Mairie, courant janvier 2021, en présence de Monsieur Nicolas VIEZ représentant le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territorial de la Somme, pour la mise en place du nouveau document unique.

Elle remet,à chaque membre du conseil municipal, le résumé du document unique d'évaluation des

risques (DUER). Le personnel communal sera convoqué, prochainement, pour étudier les dangers et

les risques liés à leur métier.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, suite à une réunion avec Monsieur Xavier

CORNET, responsable du secteur sud du Conseil Départemental, un dossier doit être présenté pour

les trottoirs partant de chez Monsieur Alain TIRACHE au cimetière dans le cadre de la sécurité des

piétons.

-__ Monsieur le Maire donne lecture des remerciements de Monsieur Christophe BEC pour la

gerbe offerte par la commune lors du décès deMonsieur BEC Jean.

-__ Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur PLET Rodolphe, domicilié 26 rue de

Braches à LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD, signée par d’autres pétitionnaires, pour diverses

réclamations. Un courrier du maire à été envoyé à chaque pétitionnaire pour répondre à leur

demande.

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un mail a été envoyé à

Monsieur Xavier CORNET pour fermer l’ancienne route nationale côté Trois-Rivières suite à

des dépôts sauvages et remettre en état les bas-côté (élagage et abattage des arbres morts).

Il a été demandé la rétrocession de cette route à la Collectivité pour en faire un usage

communal.

- Monsieur le Maire donne lecture du mail de Monsieur Stéphane RENIER domicilié à TROIS-

RIVIÈRES qui recherche un terrain pour y déposer des ruches. Le Conseil Municipal propose

un terrain sur la carrière.

-__ Monsieur le Maire donne lecture du mail de Monsieur Alain GRELON qui organise une course

à pied sur les chemins ruraux pendant 3 semaines et qui se termine le dimanche 28 février

2021. Monsieur le Maire a envoyé un mail pour décliner toutes responsabilités communales

lors de cette manifestation.

- Monsieur le Maire donne lecture d’un devis pour l'acquisition d’un tracteur tondeuse qui

s'élève à 6.000€ hors taxe soit 7.200€ T.T.C.

- Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le dossier de demande

d'autorisation environnementale pour un parc éolien sur les communes des Trois Rivières et

Davenescourt.

- Monsieur le Maire informe que la convention entre la Commune et la Fondation 30 millions

d'amis a été signée et que la campagne de stérilisation a commencée.

La séance est levée à 21h35.République Française

Arrondissement de MONTDIDIER

Mairie de la NEUVILLE-SIRE-BERNARD

Tél. : 09-63-60.24.00/courriel : mairie.neuville-sire-bernard@wanadoo.fr

PR femer

Département de la SOMME

Canton de MOREUIL

14 rue de la mairie

N°

délibération

Thème Objet de la délibération Date

04/02/2021 FDESO et

commission

Désignation des délégués de la FDESO 01.03.2021

06/02/2021

12/02/2021

Personnel

communal

Contrat d'assurance des risques

statutaires

Projet de mise en place du RIFSEEP

{adjoint technique territorial)

01.03.2021

01.03.2021

07/02/2021

08/02/2021

Urbanisme

Compétence

Droit de préemption urbain — Demande

de délégation auprès de la Communauté

de Communes Avre Luce Noye

Statuts — compétence « organisation de

la mobilité »

01.03.2021

01.03.2021

09/02/2021 Bail Renouvellement du bail de Monsieur LE ROL Yves — Location du droit de chasse

et de pêche sur le marais communal 01.03.2021

10/02/2021

11/02/2021

Enfouissement de

réseaux

Enfouissement de réseaux de

distribution électrique, d'éclairage

public et de communication « Rue de la

Mairie »

Enfouissement de réseaux de

distribution électrique, d'éclairage

public et de communication « Rue de

l'Église »

01.03.2021

01.03.2021

13/02/2021

14/02/2021

Demande de

subventions

Demande de subvention départementale

pour l'enfouissement des réseaux

d'éclairage public « Rue de la Mairie »

Demande de subvention départementale

pour l'enfouissement des réseaux

d'éclairage public « Rue de l'Église »

01.03.2021

01.03.2021ÉMARGEMENTS

NOM Prénom Ordre Emargement DARCIS Philippe Maire

BARON Marie-Annick 1% adjointe au

Maire

BARBIER Stéphane 2% adjoint au

Maire

BARBIER Carole Conseillère

Municipale

CANIVET Aurélie Conseillère

municipale

DESREUMAUX Gaëtan Conseiller

municipal

DHAILLY Karine Conseillère

Municipale

GAUDECHON Ludovic Conseil

Municipal

SOURIS Catherine Conseillère

municipale

TOUZE Roland Conseiller

municipal