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Procès Verbal - Microsoft Word PV DU 26 FEVRIER 2021
Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Neuville-Sire-Bernard.
Lien du pdf (Procès Verbal - Microsoft Word PV DU 26 FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
République Française Convocation : 15/02/2021
Département de la SOMME Date d’affichage : 01/03/2021
Arrondissement de MONTDIDIER Nombre de membres : 10
Canton de MOREUIL Présents :10
Mairie de LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD Nbre de votants : 10
PROCÉS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du26 FÉVRIER 2021
— +
L’An Deux Mille Vingt et UN, le VINGT SIX du mois de FÉVRIER à 20heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie en séance publique et ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe DARCIS, maire de la
commune.
Conformément à l’article L.2121-15du C.G.C.T., Monsieur Gaëtan DESREUMAUX est nommé secrétaire de séance.
Membres présents: MM.& MmesPhilippe DARCIS — Marie-Annick BARON -Stéphane BARBIER-Carole BARBIER -Aurélie
CANIVET-Gaëtan DESREUMAUX- Karine DHAILLY - Ludovic GAUDECHON — Catherine SOURIS — Roland TOUZÉ
Approbation du procès-verbal du 14 janvier 2021
Monsieur le Maire donne lecture duprocès-verbal du14 janvier 2021. Les membres du Conseil Municipal l’approuvent à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'ajouter à l’ordre du jour: choix des lanternes pour la « Rue de la Mairie » et la « Rue de l’Église ». Le Conseil Municipal émet un avis favorable.
- Désignation des délégués de la FD80 suite à la démission de M. Michel VIRTH - Modification de la commission d’ Appel d'Offres suite à la démission de M. Michel VIRTH - Contrat d'assurance des risques statutaires (CDGS80)
- Droit de préemption urbain auprès de la C.C.AL.N.
- Statuts : compétence organisation de mobilité (C.C.A.L.N.)
-__ Renouvellement du bail de M. LE ROL Yves
- Devis pour enrobés «Rue de la Mairie » et « Rue des écoles »
- Enfouissement des réseaux électriques « Rue de la Mairie » et « Rue de l’Église » - Projet de mise en place du RIFSEEP pour l’adjoint technique territorial - Passage à 30km dans la commune
- Choix des lanternes pour la « Rue de la Mairie » et la « Rue de l’Église »
Délibération n° 04/02/2021 — DÉSIGNATION DES DÉLÉGUES DE LA FDE80
«Suite à la démission de Monsieur Michel VIRTH, Monsieur le Maire demande aux membres
du Conseil Municipal de délibérer pour désigner 2 délégués afin de représenter la commune à
la Fédération Départementale d’'Énergie de la Somme (FDE80). Le rôle déterminant des
délégués se doit d’être à l'écoute des besoins de la commune et des évolutions rapides et
nombreuses dans le domaine des énergies.
Nbre de conseillers présents 10
Nbre de votants 10
Nbre de suffrages déclarés nul par le bureau 0
Nbre de suffrages exprimés 10
Majorité absolue 5DÉLÉGUÉ TITULAIRE N° 1
e Madame BARON Marie-Annick BARON 10
DÉLÉGUÉ TITULAIRE N°2
e Monsieur Gaëtan DESREUMAUX 10
e Madame Marie-Annick BARON et Monsieur Gaëtan DESREUMAUX ont été
proclamés « délégué titulaire » à la Fédération Départementale d’Énergie de la
Somme (FDES80) ».
Délibération n° 05/02/2021 - Modification de la Commission d'Appel d'Offres
Suite à la démission de Monsieur Michel VIRTH, Monsieur le Maire demande aux membres du
Conseil Municipal de délibérer sur la Commission d'Appel d'offres et précise que les membres
de la commission d'appel d'offres doivent être élus et non désignés et que la délibération doit
être différente de la délibération nommant les membres des commissions communales.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection de
trois membres titulaires et de trois membres suppléants de la Commission d’Appels
d’Offres (CAO) :
-1.1.1 — Résultats du premier tour de scrutin
2-4 -— Résultats du premier tour de scrutin
a.Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b.Nombre de votants (enveloppes déposées) 10
c.Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d.Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) 0
e.Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) 10
f.Majorité absolue 5
Indiquer les NOM & Prénom des Nombre de suffrages Nombre de suffrages
membres titulaires {dans l’ordre obtenus obtenus en toutes
alphabétique) en chiffres lettres
BARBIER Carole 10 Dix
BARBIER Stéphane 10 Dix
TOUZÉ Roland 10 Dix
Indiquer les NOM & Prénom des Nombre de suffrages Nombre de suffrages
membres suppléants {dans l’ordre obtenus obtenus en toutes
alphabétique) en chiffres lettres
DHAILLY Karine 10 Dix
GAUDECHON Ludovic 10 Dix
SOURIS Catherine 10 Dix
- Ont été élus membres titulaires :
Stéphane — TOUZÉ Roland
-__ Ont été élus membres suppléants : Mmes DHAILLY Karine — SOURIS Catherine
- M. GAUDECHON Ludovic.
Mme BARBIER Carole - MM. BARBIERDélibération n° 06/02/2021 — Contrat d'assurance des risques statutaires
Le Centre de Gestion de la Somme offre à ses collectivités et établissements publics affiliés
l’opportunité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à
leur charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en matière de
protection sociale, en mutualisant les risques.
Ce contrat ouvrira tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident du travail, maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique,
maternité-paternité-adoption
- Agents affilés à lIRCANTEC: accident du travail, maladie professionnelle, maladie
ordinaire, grave maladie, maternité-paternité-adoption
ÊT aura les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, effet à au 1° janvier 2022
Régime du contrat : capitalisation
Nombre d'agents affiliés à la C.N.R.A.C.L recensés au 31 décembre 2020 : O (au 1°
janvier 2021 : 1}
- _ Nombre d'agents affiliés à lIRCANTEC recensés au 31 décembre 2020 : 2.
S'agissant d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, au terme de la consultation, la
Collectivité territoriale aura la faculté de ne pas adhérer, pour tout ou partie, à ce nouveau contrat.
Avis de la commission :
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrit par les Centres de Gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
ENTENDU le rapport de présentation, DÉCIDE à l’unanimité,
Article 1: de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de
négocier un contrat d'assurances statutaires auprès d’une compagnie d'assurance agréée pour la
période du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
Article 2 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer tous documents relatif à ce dossier.
Délibération n° 07/02/2021 — Droit de préemption urbain - Demande de délégation auprès
de la Communauté de Communes Avre Luce Noye
La Communauté de Communes Avre Luce Noye, compétente en matière du Plan Local
d'Urbanisme, emporte compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain
(DPU).
Par délibération, le conseil communautaire le 10 décembre 2020, a donné pouvoir au
président pour déléguer l'exercice de ce DPU dans les conditions prévues à l’article L. 213-3
du Code de l'Urbanisme notamment aux communes membres dotées d’un document
d'urbanisme qui en feront la demande.Le DPU offre la possibilité à la commune de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien
immobilier dans toutes les zones urbains (U} et à urbaniser (AU). Les biens ainsi acquis
entrent dans le patrimoine de la commune délégataire.
Il est rappelé que ce droit ne peut être exercé qu’en vue de réaliser, dans l'intérêt général,
des actions ou opérations d'aménagement répondant à l’article L 300-1 du Code de
l’Urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des
dites opérations. Une opération d'aménagement se définit par :
- la mise en œuvre d’un projet urbain
- la mise en œuvre d’une politique locale de l'habitat
- l’organisation, le maintien, l’extension ou l’accueil d'activités économiques
- le développement des loisirs et du tourisme
- la réalisation d'équipements collectifs ou de locaux de recherche ou
d'enseignement supérieur
- la lutte contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux
- le renouvellement urbain
- la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.
Le maire pourra exercer le droit de préemption au nom de la commune et par délégation du
conseil municipal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, s’il en reçoit délégation
en application de l’article L 2122-22 du CGCT.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 211-1 et suivants et R 211-1 et
suivants ainsi que l’article L. 213-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.5211-9 et 1.2122-2,
Vu le Plan Local d'Urbanisme du Val de Noye approuvé le 11 mars 2020,
Vu la délibération du 10 décembre 2020 de la Communauté de Communes Avre, Luce et
Noye,
Considérant que le droit de préemption urbain permet à la commune d’acquérir, par priorité,
des biens faisant l’objet de cession et situés dans les zones urbaines (U} et à urbaniser (AU),
Considérant que cette préemption peut s'exercer en vue de réaliser des actions ou opérations
d'aménagement répondant à l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme ou constituer des
réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites opérations,
Considérant que le droit de préemption qu'il soit délégué ou non, ne peut s'exercer que dans
le respect des compétences statuaires de la Collectivité qui bénéficie de son usage,
Considérant que le bien acquis entre dans le patrimoine de la commune délégataire,
Considérant la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2020 décidant
l'instauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones urbains (U) et à urbaniser (AU)
délimités par les plans locaux d'urbanisme approuvés des communes membres et de
déléguer cet exercice aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme qui en
feraient la demande,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, décide :
- de demander la délégation de l’exercice du droit de préemption au Président de
la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;
- acte que cette délégation s'inscrit dans les compétences communales ;- acte que le droit de préemption délégué concernera les zones urbaines et à
urbaniser à l'exception des zones d'intérêt communautaire dans le domaine de
compétence de la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;
-_ dit que les déclarations d'intention d’aliéner sur les secteurs, zones, périmètres
d'aménagement concerté ayant un intérêt communautaire seront transmises à
la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;
- confirme la conservation de la délégation donnée à Monsieur le Maire par le
conseil municipal du 23 mai 2020 pour exercer ce droit de préemption urbain
au nom de la commune ainsi délégataire.
Délibération n° 08/02/2021 - Statuts - Compétence « organisation de la mobilité »
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération prise le 28 janvier 2021 par la Communauté de
Communes Avre Luce Noye relative aux statuts — compétence organisation de la mobilité. La CCALN
souhaite :
- conserver son indépendance et autonomie sur la compétence Mobilité ;
- contribuer activement aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la
pollution de l'air, la pollution sonore et contre l'étalement urbains.
Le Conseil Communautaire :
- décide de transférer la compétence « organisation de la mobilité »à la Communauté de
communes;
- décide de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la Région dans
l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de
transport public et des services de transport scolaire que la Région assure, actuellement,
dans le ressort de son périmètre ; la Communauté de Communes conserve, cependant,
la capacité de se faire transférer ces services à l'avenir conformément aux dispositions
de l’article L.3111-5 du Code des transports ;
- approuve la modification statutaire portant sur les compétences de la CCAIN telle
qu'elles figurent en annexe ;
-_ décide de reguérir laccord des communes membres de la CCALN dans les conditions de
majorité qualifiée ;
- autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents à ce dossier.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adoptent les statuts —
Compétence « organisation de la mobilité ».
Délibération n° 09/02/2021 — Renouvellement du bail de Monsieur LE ROL Yves — Location
du droit de chasse et de pêche sur le marais communal
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que le bail établi entre la Commune et Monsieur
LE ROL Yves, domicilié 2 rue de Braches à LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD, dans le cade de la location du
droit de chasse et de pêche sur le marais communal se termine le 31 mars 2021. Monsieur le Maire
précise que Monsieur LE ROL Yves souhaite renouveler ce bail et propose la somme de 2.200€.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de renouveler
le bail entre la Commune et Monsieur LE ROL Yves, demeurant 2 rue de Braches à LA NEUVILLE-
SIRE-BERNARD, dans le cadre de la location du droit de chasse et de pêche sur le marais communal
pour un montant de 2.200€ à compter du 1° avril 2021 au 31 mars 2030.
Le preneur devra s'engager à respecter les clauses du bail établi par la Commune de LA NEUVILLE-
SIRE-BERNARD et à prendre en charge les impôts et les frais d'enregistrement.Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bail établi entre la Commune de LA
NEUVILLE-SIRE-BENARD et Monsieur LE ROL Yves.
Devis pour enrobés « Rue de la Mairie » et « Rue des écoles »
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de deux devis pour les enrobés « Rue de la Maire » et « Rue des écoles » :
-SARE MARTIN TP d'Hargicourt 4.160€00 H.T.
- AMEXE Enrobés d'HAILLES 8.910€00 H.T.
Madame Marie-Annick BARON informe que la commune doit demander un devis auprès de la
CCA.LN. (compétence voirie) avant de délibérer sur les devis proposés. Monsieur le Maire
demandera à Monsieur Thierry LEBRUN, responsable de la voirie à la C.C.A.LN., un devis pour le
projet cité ci-dessus.
Délibération n° 10/02/2021 — Enfouissement des réseaux de distribution électrique,
d'éclairage public et de communication « Rue de la Mairie »
Monsieur le Maire présente l’estimation sommaire des coûts et participations présentée par la
FDE80 pour l’enfouissement des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et de
communications téléphonique — Rue de la Mairie comme suit :
Désignation des Estimation HT | Frais de Montant total | Taux d’aide de Participation Participation
travaux en euros maîtrise hors taxe de la FDE80 en % FDE80 de la
% l'opération commune sur
le HT
Réseau électrique 62.500€ 3.125€ 65.625€ 45% 29.531€ 36.094€
(basse tension)
Désignation des Estimation Frais de Montant Montant | Participation Participation
travaux HTeneuros | maîtrise total hors TVA TTC FDE80 de la
% taxe de commune sur
l’opération le HT
Réseau éclairage 26.690€ 1.868€ 33.896€ 5.338€ 33.896€ 12.544€ 21.352€
public (subvention
maximale
possible du
CD80 :
5.338€
Désignation des Estimation HT | Frais de Montant total | Taux d’aide de La FDE80 Participation
travaux en euros maîtrise hors taxe de la FDE80 en récupère la dela
5% l'opération 40% TVA commune sur
le HT 60%
Génie civil de 16.250€ 813€ 17.063€ 6.825€ = 10.238€
communications
téléphoniques
e La FDE80 récupérera la TVA sur le FCTVA.
e La FDE80 prend en charge 20% du coût hors taxe des travaux plafonné au niveau du
point lumineux (mât+lumineux) à 1500€ par point lumineux, la TVA et la maîtrise
d'œuvre.
e Une subvention maximale de 20% du Conseil Général de la Somme est possible dans
le cadre de la Politique d'Aménagement Concerté du Territoire (PACTe). À ce titre,
son attribution et le taux d'aide retenu dépendent des décisions prises par la
communauté de communes et par le conseiller général du canton. Cette subventionviendra, le cas échéant, diminuer la charge nette de la commune. Cette subvention
est à solliciter par la commune qui devra, également, demander le préfinancement
éventuel ; la FDE80 assistera la Commune en fournissant le dossier technique.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le devis proposé
par la FDE80 mentionné ci-dessus et décide d’inscrire cette dépense au Budget Primitif
2021 en sectiond’investissement. Une demande de subvention sera demandée au Conseil
Général de la Somme.
Délibération n° 11/02/2021 — Enfouissement des réseaux de distribution électrique,
d'éclairage public et de communication « Rue de l’Église »
Monsieur le Maire présente l'estimation sommaire des coûts et participations présentée par
la FDE80 pour l’enfouissement des réseaux de distribution électrique, d'éclairage public et
de communications téléphonique — Rue de la Mairie comme suit :
Désignation des Estimation HT | Frais de Montant total | Taux d’aide de Participation Participation
travaux en euros maîtrise hors taxe de la FDE80 en % FDE80 de la
% l'opération commune sur
le HT
Réseau électrique 98.600€ 4,930€ 103.530€ 45% 46.589€ 56.941€
(basse tension)
Désignation des Estimation Frais de Montant Montant | Participation Participation
travaux HTeneuros | maîtrise total hors TVA TTC FDE80 de la
% taxe de commune sur
l'opération leHT
Réseau éclairage 39.600€ 7.920€ 47.520€ _ 47.520€ 7.920€ 39.600€
public
e Calculé sur le prix moyen d'un candélabre à confirmer suivant le choix opéré par la commune
Désignation des Estimation HT | Frais de Montant total | Taux d’aide de Participation Participation
travaux en euros maîtrise hors taxe de la FDE80 en % FDE80 de la
5% l'opération commune sur
le HT 60%
Génie civil de 31.810€ 1.591€ 33.401€ on 13.360€ 20.040€
communications
téléphoniques
e La FDE80 récupérera la TVA sur le FCTVA.
e La FDE80 prend en charge 20% du coût hors taxe des travaux.
e Réalisation d’une infrastructure d'accueil (fourreaux et chambres) dans laquelle
transitent les équipements de communications téléphoniques (câbles cuivre ou fibre
optique) pour permettre à France Télécom de rétablir son réseau en souterrain et
déposer le réseau aérien actuel.
e La FDE80 assurera l'entretien du Génie civil à la gestion pour la mise à disposition des
différents opérateurs.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le devis proposé
par la FDE80 mentionné ci-dessus et décide d’inscrire cette dépense au Budget Primitif
2021 en section d’investissement. Une demande de subvention sera demandée au Conseil
Général de la Somme.
Délibération n° 12/02/2021 — Projet de mise en place du RIFSEEP pour l’adjoint techniqueVu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984,
Vu les avis du Comité Technique en date des 3 septembre et 1°” octobre 2018 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du
RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant
les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les adjoints techniques territoriaux.
Le maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.
Détermination des groupes fonction et des montants plafond :
L'article 84 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires prévoit que les organes délibérants puissent cumuler les enveloppes plafond de l'Etat IFSE et CIA et
répartir ce cumul entre les deux parts IFSE et le CIA.
Toutefois la part CIA doit rester inférieure à la part IFSE pour respecter l'esprit du texte.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective
du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
+ _L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle ;
+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
© Responsabilité d'encadrement
Responsabilité de coordination
Ampleur du champ d'action
Influence du poste sur les résultats
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
Connaissance
Adaptabilité
Autonomie
Initiative
Diversité des tâches, des dossiers
Diversité des domaines de compétences
o Disponibilité
- Sujétions particulières, degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
o Responsabilité financière
Responsabilité administrative
Confidentialité
Relations internes
Relations externes (population, associations, service public et service privé)
Oo
©
©
O
©
©
©
©
©
O
©
©
©
Le maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants annuels suivants :
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montants annuels de
VIFSE proposéAdjoints techniques territoriaux
G2 Adjoint technique territorial 10.800€
Périodicité du versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités
légalement cumulables.
Attribution : L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
_Complément indemnitaire annuel
Un complément indemnitaire sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de
l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant
compte des critères suivants :
- Engagement professionnel
- Sens de la communication avec le public
- Connaissance de son domaine d'intervention
- Adaptabilité aux exigences du poste
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupe Fonctions/Postes de la collectivité Montants annuels du
CIA proposé
Adjoints techniques territoriaux
G2 Adjoint technique territorial 1.200€
Périodicité du versement du CIA :
Le CIA est versé mensuellement.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution : L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Modalités de retenue pour absenc
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées
intégralement pendant le congé de maladie.
Durant les congés annuels, les autorisations spéciales d'absence (ASA) et les congés pour maternité, paternité
ou adoption et accident de travail et maladie professionnelle, les primes sont maintenues intégralement ainsi
qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est
maintenu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue
durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire,
les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
+ d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d’avis auprès du Comité Technique du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme afin de mettre en place le RIFSEEP à
compter du 1“*septembre 2021 pour le personnel de la commune de LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD,
comme ci-dessus défini.
Délibération n° 13/02/2021 - Demande de subvention départementale pour
l’enfouissement des réseaux d'éclairage public « Rue de la Mairie »Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de demander une subvention départementale dans le cadrede l’enfouissement des réseaux d'éclairage public « Rue de la
Mairie » pour un montant estimé à26.600€ hors taxe soit un montant de 33.896€ T.T.C.
correspondant au devis proposé par la FDE80.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
L'Assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide du Conseil
Département de la Somme et arrête le plan de financement suivant :
e Subvention du Conseil Départemental (20%) 5.338€00
e Part FDE80 12.544€00
e TVA récupérée par la FDE e
- Fonds propre 16.014€00
Le Conseil Municipal s'engage à inscrire ce projet au Budget Primitif 2021 et demande une autorisation anticipée de commencement de travaux.
Délibération n° 14/02/2021 - Demande de subvention départementale pour
l’enfouissement des réseaux d’éclairage public « Rue de l’Église »
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de demander une subvention départementale dans le cadre de l’enfouissement des réseaux d’éclairage public « Rue de
l'Église » pour un montant estimé à39.600€ hors taxe soit un montant de 47.520€ T.T.C.
correspondant au devis présenté par la FDE80.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
L'Assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide du Conseil
Département de la Somme et arrête le plan de financement suivant :
e Subvention du Conseil Départemental (20%) 7.920€00
e Part FDE80 7.920€00
e TVA récupérée par la FDE e
- Fonds propre 31.680€00
Le Conseil Municipal s'engage à inscrire ce projet au Budget Primitif 2021 et demande une autorisation anticipée de commencement de travaux.
Monsieur le Maire remet aux membres du Conseil Municipal les modèles et les prix des lanternes proposées par la FDE80 pour la « Rue de la Mairie » et la « Rue de l’Église » dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques, d'éclairage public et de consommation :
-__ coût du modèle LEDREOSE ET FEEZE : 480€ hors taxe
-_ coût du modèle 6000R et K] LED :570€ hors taxe.
Avant de délibérer sur le choix des lanternes, le Conseil Municipal demande à Monsieur
le Maire de demander à la FDE80 les prix des autres lanternes notamment « ASIE TOP » qui seraient plus conformes à la structure de la Collectivité.Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des plaintes ont été déposées en mairie pour la vitesse excessive sur la RD935 et la rue de Braches. Pour la « Rue de Braches »,
Monsieur le Maire contactera le Conseil Départemental pour obtenir l'autorisation pour passer cette
rue à 30km.
Les membres du Conseil Municipal demandent à Monsieur le Maire de contacter Monsieur José
SUEUR, Conseiller Départemental, pour le rencontrer et exposer les problèmes récurrents de la
Collectivité.
Madame Carole BARBIER informe les membres du Conseil Municipal qu’une réunion a eu lieu en
Mairie, courant janvier 2021, en présence de Monsieur Nicolas VIEZ représentant le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territorial de la Somme, pour la mise en place du nouveau document unique.
Elle remet,à chaque membre du conseil municipal, le résumé du document unique d'évaluation des
risques (DUER). Le personnel communal sera convoqué, prochainement, pour étudier les dangers et
les risques liés à leur métier.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, suite à une réunion avec Monsieur Xavier
CORNET, responsable du secteur sud du Conseil Départemental, un dossier doit être présenté pour
les trottoirs partant de chez Monsieur Alain TIRACHE au cimetière dans le cadre de la sécurité des
piétons.
-__ Monsieur le Maire donne lecture des remerciements de Monsieur Christophe BEC pour la
gerbe offerte par la commune lors du décès deMonsieur BEC Jean.
-__ Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Monsieur PLET Rodolphe, domicilié 26 rue de
Braches à LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD, signée par d’autres pétitionnaires, pour diverses
réclamations. Un courrier du maire à été envoyé à chaque pétitionnaire pour répondre à leur
demande.
- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un mail a été envoyé à
Monsieur Xavier CORNET pour fermer l’ancienne route nationale côté Trois-Rivières suite à
des dépôts sauvages et remettre en état les bas-côté (élagage et abattage des arbres morts).
Il a été demandé la rétrocession de cette route à la Collectivité pour en faire un usage
communal.
- Monsieur le Maire donne lecture du mail de Monsieur Stéphane RENIER domicilié à TROIS-
RIVIÈRES qui recherche un terrain pour y déposer des ruches. Le Conseil Municipal propose
un terrain sur la carrière.
-__ Monsieur le Maire donne lecture du mail de Monsieur Alain GRELON qui organise une course
à pied sur les chemins ruraux pendant 3 semaines et qui se termine le dimanche 28 février
2021. Monsieur le Maire a envoyé un mail pour décliner toutes responsabilités communales
lors de cette manifestation.
- Monsieur le Maire donne lecture d’un devis pour l'acquisition d’un tracteur tondeuse qui
s'élève à 6.000€ hors taxe soit 7.200€ T.T.C.
- Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le dossier de demande
d'autorisation environnementale pour un parc éolien sur les communes des Trois Rivières et
Davenescourt.
- Monsieur le Maire informe que la convention entre la Commune et la Fondation 30 millions
d'amis a été signée et que la campagne de stérilisation a commencée.
La séance est levée à 21h35.République Française
Arrondissement de MONTDIDIER
Mairie de la NEUVILLE-SIRE-BERNARD
Tél. : 09-63-60.24.00/courriel : mairie.neuville-sire-bernard@wanadoo.fr
PR femer
Département de la SOMME
Canton de MOREUIL
14 rue de la mairie
N°
délibération
Thème Objet de la délibération Date
04/02/2021 FDESO et
commission
Désignation des délégués de la FDESO 01.03.2021
06/02/2021
12/02/2021
Personnel
communal
Contrat d'assurance des risques
statutaires
Projet de mise en place du RIFSEEP
{adjoint technique territorial)
01.03.2021
01.03.2021
07/02/2021
08/02/2021
Urbanisme
Compétence
Droit de préemption urbain — Demande
de délégation auprès de la Communauté
de Communes Avre Luce Noye
Statuts — compétence « organisation de
la mobilité »
01.03.2021
01.03.2021
09/02/2021 Bail Renouvellement du bail de Monsieur LE ROL Yves — Location du droit de chasse
et de pêche sur le marais communal 01.03.2021
10/02/2021
11/02/2021
Enfouissement de
réseaux
Enfouissement de réseaux de
distribution électrique, d'éclairage
public et de communication « Rue de la
Mairie »
Enfouissement de réseaux de
distribution électrique, d'éclairage
public et de communication « Rue de
l'Église »
01.03.2021
01.03.2021
13/02/2021
14/02/2021
Demande de
subventions
Demande de subvention départementale
pour l'enfouissement des réseaux
d'éclairage public « Rue de la Mairie »
Demande de subvention départementale
pour l'enfouissement des réseaux
d'éclairage public « Rue de l'Église »
01.03.2021
01.03.2021ÉMARGEMENTS
NOM Prénom Ordre Emargement DARCIS Philippe Maire
BARON Marie-Annick 1% adjointe au
Maire
BARBIER Stéphane 2% adjoint au
Maire
BARBIER Carole Conseillère
Municipale
CANIVET Aurélie Conseillère
municipale
DESREUMAUX Gaëtan Conseiller
municipal
DHAILLY Karine Conseillère
Municipale
GAUDECHON Ludovic Conseil
Municipal
SOURIS Catherine Conseillère
municipale
TOUZE Roland Conseiller
municipal