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Procès Verbal - CR2019 06 20
Procès Verbal - PV2021 04 20
Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2021 04 20)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 1/11
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 20 0 A AV VR RI IL L 2 20 02 21 1
Le Conseil Municipal, extraordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal et en visio, le mardi 20 avril 2021 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. DEMANDRILLE, Mme LALIGANT, MM. TRANCHEPAIN, MICHEZ, Adjoints au Maire,
Mme LECHEVALLIER, M. MASSON, Mme ECOLIVET, M. BECASSE, Mme BENDJEBARA (en visio), MM. MICHEL, DAVID, JULIEN, Mme DE CASTRO MOREIRA (en visio), M. FOLLET (en visio), Mme DARTYGE (en visio), M. LEDÉMÉ (en visio), Mme DUBOURG, M. DE PINHO, Mme VAN DUFFEL, M. BUREL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme UNDERWOOD, Adjointe au Maire,
Mmes CREVON, CHEVALLIER, M. BORDRON, Mme LELARGE, M. TALBOT, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : M. DEMANDRILLE (pour Mme UNDERWOOD), Mme MATARD (pour Mme CREVON),
Madame DE CASTRO MOREIRA, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Mesdames,
Messieurs,
Chers collègues,
Un conseil Municipal complémentaire ce soir qui portera sur 2 points importants pour la vie de notre commune :
Notre participation à l’agence locale de la transition énergétique Rouen Normandie. Acte fort dans notre vie
communale puisqu’elle concourt à notre projet en faveur du développement durable et de la protection de
l’environnement. A ce sujet, nous avions ce matin l’audit mené dans le cadre de la labellisation Citergie. Je suis
pleinement satisfaite de la façon dont cette séance de travail s’est déroulée.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 2/11
Enfin, la vente de la salle de sport Taverna, projet débuté en 2019, clôturera notre ordre du jour. Il s’agit de
vendre un équipement vétuste que nous n’utilisons pas depuis plusieurs années. L'objectif est de répondre à
plusieurs de préoccupations partagées :
o La résorption des bâtiments communaux inoccupés, énergivores dont l'entretien est couteux,
o Le maintien d'activités économiques sur la commune,
o L'amélioration de la sécurité aux abords des écoles.
J'ai conscience que ce projet puisse être source d'inquiétudes pour les riverains que j'ai reçus. Leurs inquiétudes sont
nombreuses et portent sur :
Le manque de communication sur ce dossier qui date de 2019
Le risque d’augmentation de la circulation dans le quartier
Les nuisances sonores potentielles
Les nuisances environnementales
La baisse de la valeur de leur bien
Aussi, avant la signature de l’acte notarié, nous allons permettre à l'acquéreur de leur présenter afin de répondre à leurs
interrogations.
Par ailleurs, il me parait important de vous informer que le centre de vaccination installé sur Saint Aubin les Elbeuf sera
déplacé. En effet, compte tenu du maintien des élections d'une part et de l'augmentation prévue du nombre de
vaccinations qui rendra trop difficile la circulation et le stationnement sur le quartier, nous menons avec des maires de
l'agglomération et l'ARS une réflexion sur la meilleure localisation possible.
Avant de passer à notre ordre du jour, je vous propose la visite d’une partie de l’exposition « salon de printemps en ville »
qui se déroule dans de nombreux bâtiments communaux et commerces qui ont gentiment accepté de présenter des
œuvres.
Un grand merci à eux !
Dossier soumis au Conseil Municipal
ETAT ANNUEL PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE TOUTES NATURES DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Rapport au Conseil Municipal :
Dans le but d’instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, départements, régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a instauré l’obligation d’établir chaque année, un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
Ainsi, l’article L.2123-24-11 du CGCT précise que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées enV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 3/11
leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l’exercice de « tout mandat » ou de « toute fonction ».
Cette notion recouvre :
L’ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat ;
Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d’économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d’un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n’ont pas formellement l’intitulé « indemnités ».
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n’y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale. Il est recommandé d’indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées.
Cet état ne fait pas l’objet d’un vote.
Ainsi, pour 2021, l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est le suivant :
Nom - Prénom Fonction
Montant
annuel 2021 en
€ brut
BENDJEBARA-BLAIS Karine Maire 25 536,24
SOUCASSE Gérard Adjoint au Maire 10 268,04
MATARD Patricia Adjoint au Maire 10 268,04
DEMANDRILLE Stéphane Adjoint au Maire 10 268,04
LALIGANT Chantal Adjoint au Maire 10 268,04
TRANCHEPAIN Philippe Adjoint au Maire 10 268,04
UNDERWOOD Françoise Adjoint au Maire 10 268,04
MICHEZ Patrick Adjoint au Maire 10 268,04
LECHEVALLIER Elisabeth Conseiller délégué 1 866,96
MASSON Jean-Marie Conseiller délégué 1 866,96
Totaux 101 146,44
Vu les articles 92 dernier et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le présent rapport :
Le Conseil Municipal, après en avoir eu lecture,
PREND CONNAISSANCE de l’état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 4/11
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-24-11:
- Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,
- Considérant qu’il convient d’établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les Elus siégeant au sein du Conseil Municipal,
PREND CONNAISSANCE de l’état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « ALTERN – AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ROUEN NORMANDIE »
ET PRISE DE PARTICIPATION PAR LA COMMUNE DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
La Métropole Rouen Normandie souhaite développer un service public de la transition énergétique sur le territoire métropolitain qui dépasse le seul cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, défini à l’article L. 232-1 du Code de l’énergie.
La mise en œuvre de ce service répond aux objectifs stratégiques de la Métropole Rouen Normandie, défini dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territoriale, en prenant en compte la nécessité de développer et d’accompagner les marchés pour l’atteinte des objectifs ambitieux.
Ce service public correspond à un dispositif d’ingénierie accessible à l’ensemble du territoire et constitue le socle de l’accompagnement des projets de transition énergétique. Il est ainsi envisagé que sa mise en œuvre opérationnelle se décline notamment en trois missions principales :
Le développement des actions de sobriété et d’efficacité énergétique dans le cadre des rénovations énergétiques, de l’usage raisonné de l’énergie et largement dans le quotidien des habitants et employés ;
Le développement du recours aux énergies renouvelables sur le territoire ;
La structuration de l’offre des professionnels, afin de la rendre accessible et facilement compréhensible pour les porteurs de projets.
Des communes membres de la Métropole entendent également poursuivre leurs actions dans le domaine de la transition énergétique dans le cadre de leurs compétences communales, de leur patrimoine ou en soutien aux acteurs territoriaux.
Pour ce faire, il devra être assuré la sensibilisation et la promotion des projets, le soutien et l’assistance à leur émergence sur le territoire métropolitain, lesquels sont pour partie intégrés et pour partie complémentaires au déploiement du service de la transition énergétique tel que rappelé ci-dessus.
A ce titre, la Métropole Rouen Normandie et les communes du territoire métropolitain intéressées souhaitent déployer un outil d’ingénierie mutualisé sous forme de société susceptible d’apporter une expertise technique relative à la transition énergétique du territoire.
Par leurs compétences respectives en matière de transition énergétique et d’énergies renouvelables, la Métropole Rouen Normandie et les communes du territoire métropolitain sont, en application des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, habilitées à créer une telle société. Aux termes en effet de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 5/11
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles- ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. »
Dans ce contexte, il est envisagé de créer une société publique locale sur le territoire métropolitain ayant l’objet suivant :
« La Société a pour objet, pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci, d’apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d’efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l’émergence de projets d’énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations.
A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus. »
Le capital social à créer est fixé à 1.000.000 Euros et divisé en 2000 actions, d’une seule catégorie, de 500 Euros de nominal chacune, toutes de numéraire.
Le capital social sera réparti comme suit lors de la constitution de la société :
Actionnaires Nombres d’actions Capital Quotité du capital
Métropole Rouen Normandie 1 514 757 000 75.7 % Commune de Bois-Guillaume 28 14 000 € 1.4 % Commune de Canteleu 28 14 000 € 1.4 % Commune de Caudebec les Elbeuf 28 14 000 € 1.4 % Commune d’Elbeuf sur Seine 28 14 000 € 1.4 % Commune de Grand Quevilly 50 25 000 € 2.5 % Commune du Trait 12 6 000 € 0.6 % Commune de Malaunay 12 6 000 € 0.6 % Commune de Mont Saint Aignan 28 14 000 € 1.4 % Commune de Oissel 28 14 000 € 1.4 % Commune de Petit Quevilly 50 25 000 € 2.5 % Commune de Rouen 120 60 000 € 6.0 % Commune de Saint Aubin lès Elbeuf 12 6 000 € 0.6 % Commune de Saint Pierre lès Elbeuf 12 6 000 € 0.6 % Commune de Sotteville-lès-Rouen 50 25 000 € 2.5 % TOTAL : 2 000 1 000 000 100%
Les actions seront souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur par chacun des associés, soit à hauteur d’un montant de 1 000 000 Euros.
Le choix a par ailleurs été fait de créer une société avec conseil d’administration.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 6/11
Le nombre des actionnaires pressentis et la répartition du capital retenue entre eux ne permettant toutefois pas à tous de disposer d’au moins un poste d’administrateur au conseil d’administration de la société, il sera créé et installé une assemblée spéciale, conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales :
« Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance. »
Un règlement spécifique de cette assemblée spéciale sera approuvé et appliqué par les actionnaires qui siègeront en son sein.
Il est en outre proposé que quatre postes au conseil d’administration soient attribués aux représentants communs des actionnaires réunis au sein de l’assemblée spéciale.
Au regard du nombre total de postes d’administrateurs fixé dans les statuts, soit 18, les postes d’administrateurs au sein du conseil d’administrateurs seront ainsi répartis comme suit :
Actionnaires Nombres d’actions
Nombre de postes
d’administrateurs au
conseil d’administration
Métropole Rouen Normandie 1 514 13 Commune de Rouen 120 1 Communes réunies au sein de l’assemblée
spéciale
366 4
Il est, également, prévu que les actionnaires de la société publique locale assurent un contrôle analogue conjoint sur la vie de la société, tel que cela est rappelé et précisé dans le cadre des statuts et sera explicité dans un règlement intérieur.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf d’approuver le projet de statuts de la société publique locale, constitué entre la Métropole Rouen Normandie et les communes susvisées tels que joint au présent rapport.
Il appartient en outre à la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf de désigner :
son représentant permanent à l’assemblée générale de la Société ;
ainsi que son représentant à l’assemblée spéciale qui sera créée.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le titre II de son livre V ;
VU LE CODE DU COMMERCE ;
Vu les compétences de la Métropole Rouen Normandie et des communes du territoire métropolitain ;
Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;
Considérant le souhait de la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, de se doter d’une structure leur permettant d’agir en matière de transition énergétique sur le territoire métropolitain ;
Considérant la possibilité prévue par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales de constituer une société publique locale pour « réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L3001- du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ciV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 7/11
doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires » ;
Considérant en conséquence la nécessité de constituer cette société et d’adopter ses statuts ;
Considérant la nécessité pour la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf de désigner :
son représentant permanent à l’assemblée générale de la Société ;
ainsi que son représentant à l’assemblée spéciale qui sera créée.
DELIBÈRE :
Article 1er : Décide de la constitution d’une société publique régie par les dispositions des articles L. 1.531-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dont la dénomination est « ALTERN – Agence Locale de la Transition Energétique Rouen Normandie » ;
Article 2 : Décide que cette société publique locale :
- Aura pour objet, pour le compte exclusif de ses communes et groupement de collectivités actionnaires, et dans le périmètre géographique de ceux-ci : « d’apporter son concours dans la réalisation de leurs actions dans le domaine de la Transition Energétique et notamment en matière de programme de sobriété, d’efficacité énergétique ainsi que, de manière soit intégrée soit complémentaire, dans l’émergence de projets d’énergies renouvelables, dans leurs développements, leurs gestions et leurs exploitations.
A cet effet, la Société pourra réaliser toute prestation qui lui sera confiée par ces collectivités et groupements de collectivités actionnaires.
La Société est habilitée à exercer toute mission accessoire à celles définies ci-dessus. »
- Aura une durée de 99 ans.
Article 3 : Fixe le montant du capital social de la société publique locale à 1.000.000 Euros et approuve la souscription des actions par la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à hauteur de la somme suivante : six mille euros (6 000 €), soit 12 actions ;
Article 4 : Fixe la répartition du capital social de la manière suivante :
Actionnaires Nombres d’actions Capital Quotité du capital
Métropole Rouen Normandie 1 514 757 000 75.7 % Commune de Bois-Guillaume 28 14 000 € 1.4 % Commune de Canteleu 28 14 000 € 1.4 % Commune de Caudebec les Elbeuf 28 14 000 € 1.4 % Commune d’Elbeuf sur Seine 28 14 000 € 1.4 % Commune de Grand Quevilly 50 25 000 € 2.5 % Commune du Trait 12 6 000 € 0.6 % Commune de Malaunay 12 6 000 € 0.6 % Commune de Mont Saint Aignan 28 14 000 € 1.4 % Commune de Oissel 28 14 000 € 1.4 % Commune de Petit Quevilly 50 25 000 € 2.5 % Commune de Rouen 120 60 000 € 6.0 % Commune de Saint Aubin lès Elbeuf 12 6 000 € 0.6 % Commune de Saint Pierre lès Elbeuf 12 6 000 € 0.6 % Commune de Sotteville-lès-Rouen 50 25 000 € 2.5 % TOTAL : 2 000 1 000 000 100%V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 8/11
Article 5 : Désigne :
- Mme Patricia MATARD comme représentant permanent de la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à l’assemblée générale des actionnaires de la société publique locale ;
- Mme Patricia MATARD comme représentant de la Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à l’assemblée spéciale de la société publique locale.
Article 6 : Procède à l’adoption des statuts de la société publique locale joints à la présente délibération ;
Article 7 : Donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant, à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
CESSION DE LA SALLE DE SPORTS TAVERNA SISE RUE ANATOLE FRANCE (PARCELLE AM N°330 D’UNE CONTENANCE DE 2.402 M² ET PARCELLE AM N°123 D’UNE CONTENANCE DE 422 M²)
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
La Municipalité de SAINT AUBIN LES ELBEUF est propriétaire d’une salle de sports, dénommée, salle Taverna sis rue Anatole France (parcelle AM n°330 d’une contenance de 2.402 m²) qui est inoccupée et qui est classée dans le domaine privé de la Commune.
Par ailleurs, la Commune possède également un espace vert, la parcelle AM n°123 d’une contenance de 422 m², à proximité.
Monsieur Nicolas SURGET, gérant du garage Label’Ancienne, sis à SAINT AUBIN LES ELBEUF, a émis une offre pour cet ensemble à 210.000 €, avec présentation à Mme le Maire du projet qu’il envisage dans le cadre de son activité d’entretien et réparation de véhicule automobiles légers, de carrosserie et de petite mécanique : - la conservation, le désamiantage et la rénovation de l’ancien gymnase ;
- la création d’une zone de stockage véhicule en attente et d’une zone de lavage, le tout dans une zone visuellement cachée.
- la création d’une zone de réception clients à l’intérieur de l’enceinte du site. Cette offre est conforme à l’estimation de la valeur vénale qui a été réalisée par les services de la Brigade Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques de Seine-Maritime.
De ce fait, il vous est proposé de bien vouloir accepter de vendre, au vu du projet soumis par Monsieur SURGET, le bien sis Anatole France (parcelle AM n°330 d’une contenance de 2.402 m²), ainsi que l’espace vert attenant (parcelle AM n°123 d’une contenance de 422 m²) et ce, à Monsieur SURGET et / ou à une Société Civile Immobilière qui serait éventuellement créée pour assurer le portage de ce bien.
Madame le Maire ou un Maire-Adjoint, sera autorisée à signer l’acte notarié en fonction des disponibilités de chacun et les services de l’Office Notarial des Essarts seront sollicités pour rédiger l’acte et défendre les intérêts de la Ville.
Madame le Maire,
Chers collègues, lors du conseil municipal du 30 Mars dernier, nous vous avons alerté sur le manque de concertation ainsi que sur la pertinence d’autoriser l’installation d’une carrosserie automobile en remplacement de la salle Taverna.
Ce soir, vous proposez au vote la vente et nous tenons à marquer notre opposition ferme à ce projet et nous soutenons fortement les démarches engagées par le collectif de riverains qui se préoccupent de voir leur cadre de vie évoluer dans le mauvais sens.
De ce fait, nous vous demandons de suspendre cette délibération et que soient à nouveau examinées toutes les autres possibilités d’implantation de cette activité sur notre territoire.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 9/11
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’accepter l’offre présentée,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 5
-Abstention : 0
-Pour : 20 (dont 2 délégations)
- d’approuver la cession partielle de la parcelle AM n°330 d’une contenance de 2.402 m², correspondant à l’emprise de la salle Taverna, ainsi que l’espace vert attenant, parcelle AM n°123, d’une contenance de 422 m, au vu de la réalisation du projet soumis par M. SURGET ci-dessus visé.
- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
REQUALIFICATION DE L’ILOT DU CENTRE D’ACTIVITES DU QUESNOT – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’EPF DE NORMANDIE – AVENANT N°1
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, par délibération en date du 23 mai 2019, le conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-lès- Elbeuf a autorisé la signature d’une convention de partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), dans le cadre de la requalification du centre d’activités du Quesnot (CAQ). Il était indiqué qu’une enveloppe financière prévisionnelle de 70 000 € HT était réservée aux diagnostics techniques et études de maitrise d’œuvre préalables aux travaux de démolition. L’objectif était de dimensionner l’enveloppe financière nécessaire auxdits travaux.
Cette dernière peut désormais être évaluée à la somme de 350 000 € HT, dans la perspective de travaux de démolition d’une partie du site (4 760 m² démolis sur une surface totale de 16 400 m²), comprenant : Les travaux de désamiantage et de déconstruction de l’ensemble des bâtiments ;
Les fondations, ne présentant pas de lien structurel avec l’avoisinant, et les réseaux associés seront enlevés jusqu’à une profondeur de 1 mètre par rapport au terrain naturel ou au plancher le plus bas dans le cas de pièces en sous-sol. Les autres fondations seront, dans la mesure du possible, retirées selon les préconisations du bureau d’étude Structure ;
La chambre de prise de terre pour les réseaux électriques de l’ensemble des bâtiments de la parcelle, installée au niveau de la zone de déconstruction, sera conservée ;
Une reprise d’étanchéité sera prévue au niveau des murs mitoyens mis à découvert après les travaux de déconstruction ;
La façade du bâtiment mitoyen mise à découvert suite à la déconstruction d’un bâtiment, sera refermée par la mise en œuvre d’un bardage métallique ;
Le site sera rendu nivelé sommairement et clôturé par la mise en place de clôture rigide.
Le financement global de l’opération, soit 420 000 € HT, s’effectue via le fonds friche de la façon suivante : • 25 % du montant HT à la charge de la Région Normandie ;
• 35 % du montant HT à la charge de l’EPFN ;
• 40 % du montant HT + TVA à la charge de la Commune.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 20 AVRIL 2021
Procès-verbal 10/11
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant n° 1 à la convention de partenariat avec l’EPFN et ce, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu la délibération en date du 23 mai 2019, relative à la convention de partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), dans le cadre de la requalification du Centre d’Activités du Quesnot,
- Considérant qu’il est nécessaire d’établir un avenant n°1 à la convention de partenariat relative à la requalification de l’îlot du Centre d’Activités du Quesnot,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant n° 1 à la convention de partenariat avec l’EPFN et ce, dans les conditions énoncées ci-dessus.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 19 h 00 minutes.
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