Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 136 Mise a dispo local par la commune d Hendaye au profit de la CAPB permanences MHE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 136 Mise a dispo local par la commune d Hendaye au profit de la CAPB permanences MHE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Mise à disposition d'un local par la commune d'Hendaye au profit de la Communauté d'Agglomération permettant l'organisation de permanences territoriales de la Maison de l'Habitat et de l'Energie du Pays Basque.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5216-5, L. 5211-9 et L. 5211-10,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant de retenir, au titre des compétences facultatives, la compétence en matière de contribution à la transition écologique et énergétique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines de ses attributions, notamment pour « approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l’arrêté du Président du 13 juillet 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Roland HIRIGOYEN, 8ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en matière d’habitat et de logement notamment ;
Considérant que la commune d’Hendaye est propriétaire du local situé 2 Place de la République ;
Considérant le besoin de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer d’un local pour que la Maison de l'Habitat et de l'Energie, Espace Conseil « France Rénov’ » puisse assurer la tenue de permanences auprès des particuliers afin de renforcer l’accès des usagers aux services d’information et d’accompagnement dans les domaines de l’habitat et de l’énergie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d’approuver et de signer avec la commune d’Hendaye, la convention de mise à disposition du local situé 2 Place de la République à Hendaye au profit de la Communauté d’Agglomération pour permettre la mise en place de permanences auprès des particuliers par la Maison de l’Habitat et de l’Energie, dans les conditions définies dans la convention ci-annexée. 2
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
#signature#