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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3125 Mutualisation service adhesionSaint Pargoire service ingenierie financiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3125 Mutualisation service adhesionSaint Pargoire service ingenierie financiere)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 27 mars 2023
MUTUALISATION DES SERVICES
ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE
AU SERVICE INGENIERIE FINANCIERE COMMUN.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour,
lundi 27 mars 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-
Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mars
2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M.
Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme
Christine SANCHEZ, M.Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose
MARTINEZ, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel
CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes
SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M.
Daniel JAUDON - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M.Jean-Louis RANDON
suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard
CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Josette CUTANDA a M. Claude CARCELLER, M. Jean-Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre BERTOLINI,
Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, M. Nicolas
ROUSSARD a M. Philippe SALASC, M.Jean-Marc ISURE a M.Jose MARTINEZ, Mme Stephanie BOUGARD-
BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Jean-Claude CROS a Mme Veronique NEIL, M. Thibaut BARRAL a M.
Ronny PONCE, Mme Valerie BOUYSSOU a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Luc DARMANIN a
Mme Monique GIBERT.
M.Anthony GARCIA.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ;
VU la deliberation n°2734 du Conseil communautaire en date du 13 decembre 2021 approuvant la
revision du schema de mutualisation des services pour la periode 2022-2027;
VU la deliberation n°2762 du conseil communautaire en date du 24 janvier 2022 approuvant les termes des conventions types de mutualisation, en particulier celle du service lngenierie ftnanciere commun ; VU le courrier en date du 29 novembre 2022 de la commune de Saint Pargoire demandant a la Communaute de communesVallee de l'Herault d'etudier sa demande d'adhesion au service ingenierie f,nanciere commun; VU l'avis favorable du comite technique en date du 14 mars 2023;
CONSIDERANT que le service ingenierie financiere mutualise compte actuellement 10 communes : Argelliers, Belarga, Campagnan, La Boissiere, Le Pouget, Puilacher, Saint-Guilhem le Desert, Saint-Saturnin-de- Lucian,Tressan et Vendemian,
CONSIDERANT que l'adhesion de la commune de Saint-Pargoire ne presente pas de difficulte particuliere dans la mesure ou le service est en capacite d'accueillir de nouvelles demandes sans changement du quota de temps prevu dans la convention, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver l'adhesion de la commune de Saint-Pargoire au service ingenierie financiere rnutualise a compter du I er avril 2023,
- d'approuver en consequence les termes de la convention de mutualisation telle qu'annexee, - d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des forrnalites necessaires a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3125
Publication le 28/03/2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 28/03/2023
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230327-l l448-DE-l-l
Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ VAllEE DE l'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
. . ' . , . .
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Une volonte partagee pour
un developpement harmonieux
des communes et de la communaute
de communes Vallee de l'Herault
2022-2027 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, situee 2 Parc d'activites de Camalce, 34150
GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres
designee « la Cornmunaute de communes »,
D'UNE PART,
ET
La commune de Saint Pargoire, dorniciliee Place de l'H6tel de Ville, 34230 SAINT PARGOIRE
representee par Monsieur Jean-Luc DARMANIN en sa qualite de Maire, ci-apres designee la
Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble designes ci-apres « les Parties »,
Vu le Code general des collectivites territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 521 1-4-2 ;
Vu les statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;
Vu la deliberation du conseil municipal de la Commune en date du 08/12/2022 se prononc;:ant
favorablement sur la revision du schema de mutualisation et autorisant son maire a signer les
conventions subsequentes ;
Vu les deliberations du conseil communautaire en date du 13/12/2021 et du 24/01/2022 approuvant la
revision du schema de mutualisation et autorisant le president a signer les conventions de
mutualisation subsequentes ;
Vu l'avis du comite technique de la Communaute de communes en date du 14/03/2023 ;
Considerant l'interet des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir a une
gestion rationalisee ;
Page 2 sur 9
Convention Mutualisation- Service lngenierie f,nanciere Commun Article I er : Objet de la convention
En dehors des cornpetences transferees et dans le cadre d'une bonne organisation des services, les
signataires des presentes decident d'organiser un service « lngenierie financiere » commun, formation
restreinte du service Prospective de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, ayant pour
missions de partager la connaissance des dispositifs d'aide et faciliter l'acces aux financements dont les
financements europeens, peu sollicites par les communes.
Suite a une sollicitation de la commune pour un projet donne, 3 niveaux d'accompagnement seront
proposes :
1. Guichet d'orientation vers les financements adaptes aux projets des communes
2. Appui/assistance aux agents des communes dans le montage des dossiers, jusqu'au depot :
l'agent monte le dossier en s'appuyant sur le savoir-faire du service (plan de financement, retro
planning, reglernent d'aide, delais ... )
3. Montage du dossier de demande de subvention ou AAP, jusqu'au depot, au meme niveau que
le travail realise pour les dossiers CCVH
L'adhesion de nouvelles communes au service « lngenierie financiere » commun, ainsi que toute
modification du champ initial des missions du service telles que definies ci-dessus feront l'objet de
travaux de la commission de gestion paritaire du service commun telle que visee a l'article 5 de la
presente convention.
1.1 Tableau du personnel :
Au regard de l'etude prealable a la revision du service « lngenierie financiere » commun et du nombre
de communes s'etant engagees a adherer au service commun l'annee de conclusion de la presente
convention, il en ressort les donnees suivantes (cf detail en annexe 1)
Service de Detail des agents
rattachement CCVH intervenants/fonctions
Service Prospective Charge(e) d'ingenierie financiere
Service Prospective Charge(e) d'appui
Article 2 : La gestion des services communs
Les agents exerc;:ant en totalite ou en partie leurs fonctions dans le service commun sont places sous
l'autorite du President de la Communaute de communes. 11 dispose a ce titre de l'ensemble des
prerogatives reconnues a l'autorite investie du pouvoir de nomination (evaluation, remuneration,
discipline, conges, organisation du temps de travail, formation, etc.)
Le President contr61e et organise l'execution des taches du service commun. Sur demande du Maire
de la Commune, il adresse tout document utile relatif a l'execution des taches confiees.
Page 3 sur 9
Convention Mutualisation- Service lngenierie f,nanciere Commun En cas de difficulte pour programmer les travaux confies aux agents du service mutualise, un arbitrage
sera realise, selon la procedure suivante :
- les directeurs generaux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre les
besoins de chacune des entites ;
- a defaut d'accord, les directeurs generaux des services seront amenes a trouver une solution, en lien, si necessaire avec les elus concernes.
Le President de la Communaute et le Maire peuvent donner, par arrete, sous leur surveillance et leur
responsabilite, delegation de signature au chef du service commun pour l'execution des missions qui
lui sont confiees.
Article 3 : Conditions financieres et modalites de remboursement
La Commune s'engage a rembourser a la Communaute les coOts de fonctionnement engendres par la mise a disposition, a son profit, du service identifie a l'article I de la presente convention.
3-1 La determination du coOt unitaire de fonctionnement (Cf detail du calcul en Annexe I) :
Le coOt unitaire de fonctionnement correspond a « un tarif horaire », soit les charges de
fonctionnement annuelles du service / 1607 heures.
Les charges de fonctionnement annuelles du service sont composees des :
• Charges annuelles directes du service : charges salariales annuelles + charges annuelles
specifiques au fonctionnement du service. Le montant annuel des charges directes du service
est determine sur la base de la comptabilite realisee de l'annee N-1.
• Charges annuelles environnees : charges a caractere general, ventilees au nombre d'ETP,
et depenses annuelles des services supports, ventilees a la part d'ETP mutualises
3.2 Modalites de facturation et paiement du service commun par la commune :
Le remboursement des frais de fonctionnement s'effectue sur la base du coOt unitaire de
fonctionnement du service (tarif horaire), multiplie par le nombre d'unites de fonctionnement (nombre
d'heures travaillees) constatees pour la commune beneficiaire.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un etat annuel indiquant la liste des recours au
service, convertis en unite de fonctionnement.
La prise en charge financiere par la commune beneficiaire du service commun s'effectue
mensuellement par imputation sur l'attribution de compensation qui lui est versee sous reserve des
stipulations de l'article 6.
En cas d'attribution de compensation negative, la Communaute de communes emettra mensuellement
un titre de recette couvrant les coOts du service commun.
Page 4 sur 9
Convention Mutualisation- Service lngenierie f,nanciere Commun 3.3 Revision annuelle du coOt du service commun :
L'organe deliberant de la Communaute de communes vote chaque annee a la majorite des suffrages
exprimes, sur la base de la cornptabilite realisee de l'annee N-1, le montant de l'imputation sur
l'attribution de compensation a allouer a chaque commune.
3.4 Revision specifique du coOt :
11 pourra etre procede a une revision annuelle specifique du coOt du service commun dans les
hypotheses suivantes et apres avis de la commission visee a l'article 5 des presentes se prononc;:ant a
la majorite des suffrages exprimes :
sur les reevaluations eventuelles des coOts ou des besoins des communes adherentes restant
au service commun en cas de resiliation anticipee de la presente convention telle que prevue
a l'article 8 ;
sur les adhesions de nouvelles communes au service commun ;
sur les modifications du champ initial des missions du service commun telles que definies a
l'article I er de la presente convention ;
Les eventuelles modifications envisagees feront l'objet d'un avenant signe entre les parties et
prealablement autorise par deliberation executoire et necessiteront d'ajuster le montant de
l'imputation sur l'attribution de compensation.
Article 4 : Mise a disposition des biens
Les biens affectes au service commun restent acquis, geres et amortis par la Communaute de
communes.
Article 5 : Commission de gestion paritaire du service « ingenierie financiere » commun
Un suivi du fonctionnement et des perspectives du service « lngenierie financiere » commun est au
minimum assure une fois par an au sein d'une commission de gestion paritaire, dont les membres sont
designes a raison d'un bin6me Technicien/Elu par commune et pour la Communaute de communes
(Cf annexe 2 - communes engagees au 30/11/2021).
Cette commission est creee en particulier pour :
- realiser un rapport annuel sur la mise en reuvre et la gestion du service « lngenierie financiere »
commun. Ce rapport est integre ou annexe au rapport annuel d'activite de la Communaute de
communes vise a l'article L. 521 1-39, alinea I er, du CGCT ;
- examiner les conflits qui lui sont soumis en vertu de l'article 9 ;
- le cas echeant, etre force de proposition pour ameliorer la mutualisation des services entre la
Communaute et la Commune ;
- examiner les possibilites et les incidences financieres d'adhesion de nouvelles communes au service
« lngenierie financiere » commun et/ou sur les sorties anticipees telles que celles visees au 3.4 de la
presente convention,
Page 5 sur 9
Convention Mutualisation- Service lngenierie f,nanciere Commun - examiner les possibilites et les incidences financieres de modification du champ initial des missions
du service telles que definies a l'article I er de la presente convention.
Article 6 : Assurances et responsabilites
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents agiront sous la responsabilite
de la Comrnunaute. Les sommes exposees au titre de cette gestion commune sont incluses dans le
coOt annuel du service precise a l'article 3.
En cas d'affectation partielle d'un agent a un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis a
disposition agiront sous la responsabilite de la Comrnunaute lorsqu'ils rempliront leurs fonctions au
sein du service commun et sous la responsabilite de leur structure d'origine pour les fonctions pour
lesquelles ils n'ont pas ete mis a disposition.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au detriment de l'autre, la partie victime
pourra engager la responsabilite de l'autre partie, mais devra au prealable avoir tente une demarche
amiable, dont au moins la saisine de la commission visee a l'article 5 des presentes et la mise en reuvre
des procedures de conciliation prevues a l'article 9 des presentes.
Article 7 : Duree
La presente convention prend effet a compter du I er fevrier 2023 et court jusqu'au 31 decembre 2027.
Au plus tard trois mois avant le terme de la convention, celle-ci peut etre prorogee de maniere
expresse par avenant signe en vertu de deliberations executoires.
Article 8 : Resiliation
Si une commune souhaite mettre fin a la presente convention avant son terme, elle devra en avertir
la Communaute de communes par lettre recommandee avec accuse de reception en respectant un
delai de preavis de 3 mois au minimum. La resiliation prendra effet a la fin de l'annee au cours de
laquelle la convention est denoncee, soit au 31 decembre. En aucun cas la resiliation ne pourra prendre
effet en cours d'annee.
Article 9 : Litiges
Les parties s'engagent a rechercher, en cas de litige sur l'interpretation ou sur l'application de la
presente convention, toute voie amiable de reglement avant de soumettre tout differend a une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilite juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'epuisement des voies
internes de conciliation, a la mission de conciliation prevue par l'article L. 21 1-4 du Code de justice
administrative.
Ce n'est qu'en cas d'echec de ces voies amiables de resolution que tout contentieux portant sur
l'interpretation ou sur l'application de la presente convention devra etre porte devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Page 6 sur 9
Convention Mutualisation- Service lngenierie f,nanciere Commun Article 10 : Dispositions terminales
La presente convention sera transmise en Prefecture et notifiee aux services concernes ainsi qu'aux
tresoriers et aux assureurs respectifs de la Comrnunaute et de la Commune.
Fait a , en deux exemplaires originaux, le .
Le President de la Comrnunaute de
communes Vallee de l'Herault
Convention Mutualisation- Service lngenierie f,nanciere Commun
Le Maire de la Commune
de Saint Pargoire
Page 7 sur 9 Annexe 1 : Fiche d'impact sur le personnel et detall du calcul des couts du service commun
Service/direction de Detail des agents Taux d'intervention estirne Affectation/ Lieu de travail/ Superieur hierarchique rattachement intervenants/fonctions par acte Service Prospective Chargee d'ingenlerte 80% Gignac - Siege de Cornrnunaute de communes
financiere Sous l'autorite de la responsable du service Prospective
Service Prospective Chargee d'appui 20% Gignac - Siege de Cornrnunaute de communes
Sous l'autorite de la chargee d'ingenlerte financiere
Charges directes Detail montant retenu (facturation 2023)
Charges de personnel affecte a la mutualisation Salaires charges annuels hors 39 937 €
(ETP) formation
Total des charges directes 39 937€
Charges environnees Montant total Ventilation Montant retenu (facturation 2023)
Charges de fonctionnement 1 222 092 € ETP CCVH 4 303 €
Services supports 116 522 € Part d'ETP mutualises CCVH 9 710 €
Total des charges environnees 14 013 €
Total des charges directes et des couts environnes (facturation 2023) 53 950 €
Tarif horaire (facturation 2023) 34€
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Convention Mutualisation- Service lngenierie f,nanciere Commun Annexe 2 : Communes adherentes au 0 1 /0 l /2023
COMMUNES Ingenlerle flnanclere
ARGELLIERS 1
BELARGA 1
CAMPAGNAN 1
LA BOISSIERE 1
LE POUGET 1
PUECHABON 1
PUILACHER 1
SAINT-GUILHEM LE DESERT 1
TRESSAN 1
VENDEMIAN 1
TOTAL 10
Convention Mutualisation- Service lngenierie f,nanciere Commun
Page 9 sur 9