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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1505 Mutualisation de services Adhesion de St Andre de Sis au service juridique commun
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1505 Mutualisation de services Adhesion de St Andre de Sis au service juridique commun)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Département de l'Hérault .
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 10 juillet 2017 PR Pt Pt Pt
MUTUALISATION DES SERVICES
ADHÉSION DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS AU SERVICE JURIDIQUE COMMUN.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 10 juillet 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M, Jacky GALABRUN, M. Bernard GOUZIN, Mme Nicole MORERE, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur René GARRO, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Christian VILOING, Madame Annie LEROY, M. José MARTINEZ -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS
Procurations : M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Daniel REQUIRAND à M, Louis VILLARET, Madame Chantal COMBACAL à Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Mme Florence QUINONERO à M. Jacky GALABRUN, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL
Excusés : M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Maria MENDES CHARLIER, Madame isabelle ALIAGA, Monsieur jean-André AGOSTINI
Absents : Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Présents : 34 Votants : 40 Pour 40
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-| et suivants et L 521 1-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-4-2 ;
VU la délibération n°1225 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant les termes de la convention de mutualisation du service juridique commun ;
VU le courrier en date du 14 mars 2017 de la commune de Saint-André-de-Sangonis demandant à la
Communauté de communes vallée de l'Hérault d'étudier sa demande d’adhésion au service juridique commun ;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 7 juin 2017;
VU l'avis favorable des membres de la commission de gestion paritaire du service juridique commun ;
CONSIDERANT que les circonstances particulières entourant cette demande d’adhésion relatives à l’installation d’une nouvelle équipe municipale en cours de mandature ;
CONSIDERANT que le service juridique mutualisé est entré en fonction au ler février 2016 et qu'il compte actuellement sept communes : Aniane, Ârgelliers, Tressan, Bélarga, Gignac, Saint Pargoire et Le Pouget ;
CONSIDERANT qu'au moment de la mise en place du schéma de mutualisation, sur la base des ateliers menés en 2015 et des accords de principe formulés par les communes, le dimensionnement et le coût du service juridique avaient été arrêtés sur une base de huit communes membres ; qu’in fine seulement sept conseils municipaux ont approuvé leur adhésion audit service ; CONSIDERANT qu'aucune révision du coût du service à la hausse n'avait été envisagée pour les communes adhérentes pour ne pas les pénaliser ; que le coût ainsi maintenu s'élevait pour 2016 à 2 481,46 € par commune et par an, coût déduit de l'attribution de compensation ; que la Communauté de communes prenait à sa charge le surplus du coût réel du service ;
CONSIDERANT que l'adhésion de la commune de Saint-André-de-Sangonis ne présente pas de difficulté particulière dans la mesure où le service atteindrait le nombre d'adhérents initialement prévu à son dimensionnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rappeler que le coût du fonctionnement du service est actualisé
chaque année sur la base des résultats de la comptabilité de l'exercice N-1, conformément aux
stipulations de la convention de mutualisation ci-annexée, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement sur l'adhésion de la commune de Saint-André-de-Sangonis au service juridique mutualisé à compter du ler août 2017 pour une durée allant jusqu'au 31 mars 2021 ;
- d'approuver en conséquence les termes de la convention de mutualisation telle qu'annexée et le principe du paiement du service par la commune de Saint-André-de-Sangonis au prorata temporis compte-tenu de son adhésion au service au ler août 2017,
- d'autoriser M. le Président à signer ladite convention et l'ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1505 le 11/07/2017
Publication le 1 1/07/2017
Notification le :
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 11/07/2017
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170710-Imcl 104134-DE-]-1
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Une volonté partagée pour
un développement harmonieux
des communes et de la Communauté
de communes Vallée de l'Hérault
Mandature 2014-2020 ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, située 2 Parc d'activités de Camalcé,
34150 GIGNAC, représentée par M. Louis VILLARET agissant en sa qualité de Président, ci-après
désignée « la Communauté de communes »,
D’UNE PART,
ET
La commune de Saint-André-de-Sangonis, domiciliée cours de la place ,34725 Saint-André-de-
Sangonis, représentée par M. Jean-Pierre GABAUDAN en sa qualité de Maire, ci-après désignée
la Commune,
D'AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l’article L. 5211-4-2 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune en date du .. se prononçant favorablement
sur le schéma de mutualisation et autorisant son maire à signer les conventions subséquentes ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma
de mutualisation et autorisant le président à signer les conventions de mutualisation subséquentes ;
Vu l'avis du comité technique de la Commune en date du ................................... ;
Vu l'avis du comité technique de la Communauté de communes en date du 7 juin 2017 ;
Vu les avis de(s) commission(s) administrative(s) paritaire(s) compétente(s) en date du XXXX (avis
de la CAP seulement pour les fonctionnaires le cas échéant ;
Considérant l'intérêt des Parties signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une
gestion rationalisée.
Page 2 sur 11
Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Article ler : Objet de la convention
En dehors des compétences transférées et dans le cadre d’une bonne organisation des services, les
signataires des présentes décident d’organiser :
- un service juridique commun, formation restreinte du service juridique de la Communauté
de communes Vallée de l'Hérault, ayant pour mission d'apporter une expertise juridique,
sur les demandes écrites qui lui seront adressées, en vue d'aider la Commune dans ses
prises de décision (conseil juridique divers et précontentieux). Ces missions ne sauraient
s'apparenter à un contrôle de légalité systématique des actes émis par la Commune. De
même, la gestion et le traitement des contentieux sont expressément exclus des missions
dudit service commun.
L'adhésion de nouvelles communes au service juridique commun, ainsi que toute modification du
champ initial des missions du service telles que définies ci-dessus feront l’objet de travaux de la
commission paritaire de gestion du service juridique commun telle que visée à l'article 6 de la
présente convention.
Article 2: Situation des agents des services communs (Cf. Annexe | Fiche d'impact sur le
personnel)
2.1 Transfert de personnel :
Les fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune qui remplissent en totalité leurs fonctions
dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à la
Communauté de communes. Les agents sont individuellement informés de la création du service
commun dont ils relèvent mais ne peuvent s'opposer à ce transfert.
Au jour de la conclusion des présentes, aucun agent communal n’est concerné par cette situation
pour la commune.
2.2 Mise à disposition de personnel :
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service
ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de
durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ou de la commune chargée du service commun pour le temps de travail consacré au service
commun.
Au jour de la conclusion des présentes, aucun agent communal n'est concerné par cette situation
pour la commune.
2.3 Tableau du personnel exprimé en Equivalent Temps Plein (ETP) :
Au regard des besoins formulés par les communes, à savoir de deux saisines par commune et par
mois, et du nombre d’adhésions au service commun l'année de conclusion de la présente
convention, il en ressort les données suivantes :
Page 3 sur 11
Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Eu où Re Service juridique Service juridique Dénomination | Service juridique commun CCVH global
0.75ETP :
- 0.5 ETP cat B pour les 1.25 ETP: à ETF:
communes adhérentes ; ° Juridique __ 025 ETPcatB - 0.25 ETP cat B - l'ETPceitB
. - |'ETP cat C - IETPetC prestations de service
autres CT et EP ;
Article 3 : La gestion des services communs
Les agents exerçant en totalité ou en partie leurs fonctions dans le service commun sont placés sous
l'autorité du Président de la Communauté de communes. Il dispose à ce titre de l'ensemble des
prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (évaluation, rémunération,
discipline, congés, organisation du temps de travail, formation, etc.)
Le Président contrôle et organise l'exécution des tâches du service commun. Sur demande du Maire
de la Commune, il adresse tout document utile relatif à l'exécution des tâches confiées.
Le Maire de la Commune transmet à la demande du Président les documents utiles à la gestion du
personnel communal mis à disposition partielle du service commun.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un
arbitrage sera réalisé, selon la procédure suivante :
- les directeurs généraux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre les
besoins de chacune des entités ;
- a défaut d'accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une
solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
Les chefs de chacun des services communs devront dresser un état des recours à leur service par
chacune des deux parties. Cet état sera adressé, trimestriellement, aux directeurs généraux des
services de ces dernières.
Le Président de la Communauté et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et
leur responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions
qui lui sont confiées.
4.1 Principe d ù tai 2}:
- Charges salariales annuelles + charges annuelles spécifiques au fonctionnement du
service. Le montant annuel des charges salariales et spécifiques au fonctionnement du service
est déterminé sur la base de la comptabilité réalisée de l'année N-I. Toutefois, l’année de
signature de la présente convention, les charges salariales et spécifiques au fonctionnement
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun du service commun font l'objet d'un montant annuel estimatif en l'absence d’antériorité des
données.
- Charges annuelles environnées: charges de fonctionnement du siège, dépenses de
formation de la CCVH, dépense de téléphonie/télécopie, dépenses de personnels des
services transversaux. Le montant annuel des charges environnées de l’année N est
déterminé sur la base de la comptabilité réalisée de l’année N-I.
La répartition du coût entre les communes adhérentes au service commun se fera selon le principe
suivant :
Le montant total annuel des charges afférentes au coût du service est divisé par le nombre de
communes adhérentes au service juridique commun.
2 lités iement du servi mmun par mmune :
La prise en charge financière par la commune bénéficiaire du service commun s'effectue
mensuellement par imputation sur l'attribution de compensation qui lui est versée sous réserve des
stipulations de l'article 8.
En cas d'attribution de compensation négative, la Communauté de communes émettra
mensuellement un titre de recette couvrant les coûts du service commun.
# __« e n"
n Ü Î mmun ;
L'organe délibérant de la Communauté de communes vote chaque année à la majorité des suffrages
exprimés, sur la base de la comptabilité réalisée de l’année N-1, le montant de l’imputation sur
l'attribution de compensation à aflouer à chaque commune.
4.4 Révision spécifique du coût :
Il pourra être procédé à une révision annuelle spécifique du coût du service commun dans les
hypothèses suivantes et après avis de la commission visée à l’article 6 des présentes se prononçant à
là majorité des suffrages exprimés :
- sur les réévaluations éventuelles des coûts ou des besoins des communes adhérentes restant
au service commun en cas de résiliation anticipée de la présente convention telle que prévue
à l’article 9 ;
- sur les adhésions de nouvelles communes au service commun ;
- sur les modifications du champ initial des missions du service commun telles que définies à
l’article 1e' de la présente convention ;
Les éventuelles modifications envisagées feront l’objet d'un avenant signé entre les parties et
préalablement autorisé par délibération exécutoire et nécessiteront d'ajuster le montant de
l’imputation sur l'attribution de compensation.
Article 5 : Mise à disposition des biens
Page 5 sur 11
Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Les biens affectés au service commun restent acquis, gérés et amortis par la Communauté de
communes.
Article 6 : Commission pari
Un suivi du fonctionnement et des perspectives du service juridique commun est assuré au minimum
une fois par an au sein d’une commission paritaire de gestion du service juridique commun, dont les
membres sont désignés à raison d'un binôme Technicien/Elu par commune et pour la Communauté
de communes {Cf. Annexe 3 - Communes adhérentes).
Cette commission est créée pour :
- réaliser un rapport annuel sur la mise en œuvre et la gestion du service juridique commun. Ce
rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d'activité de la Communauté de communes visé à
l’article L. 5211-39, alinéa fer, du CGCT ;
- examiner les conflits qui lui sont soumis en vertu de l’article 7 ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
Communauté et la Commune.
- examiner les possibilités et les incidences financières d'adhésion de nouvelles communes au service
juridique commun et/ou sur les sorties anticipées telles que celles visées au 4.4 de la présente
convention,
- examiner les possibilités et les incidences financières de modification du champ initial des missions
du service telles que définies à l'article ler de la présente convention.
Article 7 : Assurances et responsabilités
Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents agiront sous la responsabilité
de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune sont incluses dans le
coût annuel du service précisé à l'article 4.
En cas d'affectation partielle d'un agent à un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis à
disposition agiront sous la responsabilité de la Communauté lorsqu'ils rempliront leurs fonctions au
sein du service commun et sous la responsabilité de leur structure d’origine pour les fonctions pour
lesquelles ils n’ont pas été mis à disposition.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime
pourra engager la responsabilité de l’autre partie, mais devra au préalable avoir tenté une démarche
amiable, dont au moins la saisine de là commission visée à l’article 6 des présentes et la mise en
œuvre des procédures de conciliation prévues à l’article 9 des présentes.
Arti : Duré
La présente convention prend effet à compter du ler août 2017 et court jusqu'au 31 mars 2021.
Cependant, à défaut de consolidation des effectifs nécessaires à la mise en place du service
commun à la date d’entrée en vigueur des présentes, aucune imputation de coût telle que
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Convention Mutualisation- Service Juridique Commun prévue à Particle 4 ne sera pratiquée. La Communauté de communes s'engage à consolider ses
effectifs dans les meilleurs délais et à en informer par écrit sans délai la Commune.
Au plus tard trois mois avant le terme de la convention, celle-ci peut être prorogée de manière
expresse par avenant signé en vertu de délibérations exécutoires.
Article 9 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de
l'exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire,
notifiée par tout moyen permettant d'accuser date de réception certaine au moins six mois avant
l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée par la Commune de la présente convention, la Commune versera à la
Communauté une indemnisation d’un montant égal à celui du coût annuel du service (référence année
de résiliation) multiplié par le nombre d'années qui restaient à courir sous réserve de la consolidation
des effectifs visée à l'article 8.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour les
besoins du service commun sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant
à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les
contrats conclus par elle pour les services faisant l'objet des présentes.
Article 10 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Arti : Dispositions terminale
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX
Page 7 sur 11
Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Le Président de la Communauté de Le Maire de la Commune
communes vallée de l'Hérault de Saint-André-de-
Sangonis
Page 8 sur 11
Convention Mutualisation- Service Juridique Commun Annexe | : Fiche d’impact sur le personnel
Cette fiche doit notamment décrire les effets sur l'organisation et les conditions de travail, les rémunérations etc. (Voir 4ème alinéa de l'artide L 521 1-4-2 DU CGCT)
Fonctionnaires Supoié Traitement [agents , , Régime URPISMENE total et Temps de travail . Ë ; Résumé de la |. 8 . familial de NBI P . Affectation/ Lieu de impactés par indemnitaire charges et modalités | ,. , fiche de . traitement nu , . travail/ Supérieur la création des applicable indirectes d'organisation du , . | poste , | hiérarchique services aux agents affectées au | temps de travail communs poste
Agents dela | Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans | Sans objet Sans objet Sans objet
Commune objet
Gignac - Siège de M. / Mme gn 8
Communauté de _ , | nn
Agents de la uriste j AEenE
Communauté | catégorie … conseil Sous l’autorité du . responsable Juriste NET juridique
Convention Mutualisation- Service Juridique Commun
Page 9 sur 11 Annexe 2 : Détail du calcul des coûts du service commun :
* Le montant annuel retenu correspond à :
1 | Traitement brut annuel + charges patronales liées Chap.012 - formation - assurance personnel 30 000 € 15 000 €
2 | Dépenses annuelles d'assurance charges de personnel Chap.012 art.6455 0€
3 | Charges générales annuelles de fonctionnement du siège Chap.011 service ADM - art.6281/63512/6353 288 200 € 2 528€
4 | Dépenses annuelles de formation de la CCVH Chap.012 art.6488 35 000 € 88 €
5 | Dépenses annuelles de téléphonie/télécopie Chapitre 011 art.6262 et 6256 Si 191 770 € 959 €
6 | Dépenses annuelles personnel services transversaux Chapitre 012 services RH FIN SECR 510 900 € 1277 €
7 | Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0€
8 | Autres frais: maintenance annuelle logiciel Chapitre 011 art.6256 service Sl 0 €
9 | Autres frais: achat véhicules Chapitre 21 art.2182 0€ 0 €
10 Autres frais: achat équipements divers Chapitre 011 art. 6182 0 € 0 €
ligne 3 : le chiffre indiqué dans la colonne "montant" (BP2015) divisé par le nombre d'agents du siège, soit 57, et au prorata temps de travail, soit 50%
lignes 4, 5 et 6 : le chiffre indiqué dans la colonne "montant" (BP2015) divisé par le nombre d'agents de la CCVH, soit 200, et au prorata temps de travail, soit 50%
ligne 9 : l'amortissement annuel d'un véhicule sur 5 ans
ligne 15 : coût annuel du service / nombres de communes adhérentes
Convention Mutualisation- Service Juridique Commun
Page 10 sur 11 Annexe 3 : Communes adhérentes au service au ler août 2017
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Convention Mutualisatian- Service Juridique Commun