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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
TETT ae Grand dAnlomération
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2023
N° 209/09/2023: GARANTIE D'EMPRUNT - ALTEAL - CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS INDIVIDUELS - 1290 CHEMIN DE MONTAGNE "RESIDENCE LES HIRONDELLES" A MONTBETON
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 septembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Danielle BEDOS à Gilles
MENEGHETTI, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Jean-Martial DEJEAN à Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Colette ESNAULT à Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE à Alain GABACH, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Gilles MENEGHETTI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Altéal souhaite réqdliser la construction de 6 logements individuels situés 1290 chemin de Montagne « Résidence les Hirondelles » à Montbeton.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 957 000 € composé de 4 lignes de prêt :
- Prêt PLAI d'un montant de 256 000 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLAI foncier d'un montani de 59 000 € amortissable sur 50 ans
- Prêt PLUS d'un montant de 522 000 € amortissable sur 40 ans
- Prêt PLUS foncier d'un montant de 120 000 € amortissable sur 50 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60 % de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 957 000 € soit 574 200 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2305 du Code Civil;
VU le contrat de Prêt N°146769 en annexe signé entre Altéal ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 957 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 146769 constitué de 4 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 574 200 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Grand Montauban s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 septembre 2023, AU vu de ces éléments ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- _ quioriser Madame la Présidente du Grand Montauban ou son représentant à garantir le prêt N°146769 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Altéal pour la construction de 6 logements individuels situés 1290 chemin de Montagne « Résidence les Hirondelles » à Montbeton.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 septembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Bernard BOUTON
#7 D CS
À
S
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 5 SEP. 2023
2 5 SEP. 2023 De sa publication le :