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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 78 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 78 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-78
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-003 - 14-05-2020-arrêté d'interdiction de manifester à Rouen le 16-05 (5
pages) Page 3
76-2020-05-15-009 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Fécamp (3 pages) Page 9
76-2020-05-15-010 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Le Tilleul (3 pages) Page 13
76-2020-05-15-006 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Le Tréport (3 pages) Page 17
76-2020-05-15-007 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Quiberville sur Mer (3 pages) Page 21
76-2020-05-15-013 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Saint Pierre en Port (3 pages) Page 25
76-2020-05-15-012 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Saint-Jouin-Bruneval (3 pages) Page 29
76-2020-05-15-004 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Saint-Valéry-en-Caux (3 pages) Page 33
76-2020-05-15-017 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Sainte-Marguerite sur Mer (3 pages) Page 37
76-2020-05-15-015 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Varengeville sur Mer (3 pages) Page 41
76-2020-05-16-001 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Veules-les-Roses (3 pages) Page 45
76-2020-05-15-016 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune de Yport (3 pages) Page 49
76-2020-05-15-005 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage de la commune d’Etretat (3 pages) Page 53
76-2020-05-15-014 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès à la plage des grandes dalles sur la commune de Sassetot le Mauconduit (3 pages) Page 57
76-2020-05-15-011 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et
l’accès aux plages de la commune de Dieppe (3 pages) Page 61
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-003
14-05-2020-arrêté d'interdiction de manifester à Rouen le
16-05
Interdiction de manifester à Rouen le 16-05
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-003 - 14-05-2020-arrêté d'interdiction de manifester à Rouen le 16-05 3 Eu PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité
Arrêté portant interdiction de manifestations
à caractère revendicatif sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.271-4 ;
le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-
4etL.22153;
le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
le code de la route, notamment l'article L. 412: ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et départements ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant
nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire
que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des
gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou se tenant à la
suite d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de
l'agglomération rouennaise, notamment dans le centre-ville de Rouen, sans
jamais avoir fait l'objet d'aucune déclaration ;
que lors de la plupart d'entre elles, notamment celles des samedis de
décembre 2018, janvier, février, mars et avril 2019, des violences et voies de
fait graves ont été commises, tant à l'égard des forces de l'ordre que de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-003 - 14-05-2020-arrêté d'interdiction de manifester à Rouen le 16-05 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
manifestants ou de tiers (plusieurs agressions violentes entre manifestants
ou à l'encontre d'équipes de journalistes, jets de projectiles et incendiaires
contre les forces de l'ordre) ainsi que des dégradations significatives aux
biens publics et privés (incendie de la porte de la banque de France, grilles
du palais de justice forcées et vitres brisées, tentative d'incendie du poste
de police municipale, très nombreux incendies de poubelles, containers et
feux de palettes, dégradations du commissariat Beauvoisine, dégradations
très importantes du mobilier urbain, des voies publiques, et des
commerces, avec plusieurs dizaines de vitrines brisées, exactions diverses
sur la cathédrale de Rouen) :
que les dernières manifestations, ont permis de constater que, bien que le
nombre de manifestants ait diminué depuis le début du mouvement, ceux-
ci demeurent extrêmement virulents et déterminés, et la ville de Rouen
demeure un point d'intérêt du mouvement des « gilets jaunes » ;
l'appel à manifester le samedi 16 mai 2020 : « After covid : retour de Rouen
le 16 mai», lancé sur la page Facebook « citoyens en colère-G] Rouen
agglo »;
Que d'autres appels à manifester samedi 16 mai 2020 à d’autres horaires
ont été lancés sur la page Facebook « blocage en marche 76 » et sur un
événement Facebook « Déconfinons nos colères » :
qu'une centaine de manifestants « gilets jaunes », dont plusieurs dizaines
d' « UItras » venant du Havre et d'Evreux, pourraient faire le déplacement,
soutenus par des membres de la gauche radicale rouennaise invitant à
« reprendre la rue, masqués, pour montrer qu'on est toujours là ».
la volonté de dissimulation, constatée lors de précédentes manifestations,
des manifestants dits « gilets jaunes », pour tenter de pénétrer dans le
périmètre d'interdiction de manifester ;
que lors de ces affrontements, les manifestants n'ont pas hésité à
s'attaquer à des policiers isolés ou en infériorité numérique en faisant
notamment usage d'engins explosifs artisanaux confectionnés dans le but
manifeste de blesser gravement ;
que les manifestations qui ont eu lieu en fin d'année 2019 démontrent la
virulence et la persistance d'un mouvement contestataire propre à s'en
prendre aux forces de l'ordre comme au mobilier urbain, se saisissant de
toutes les occasions politiques et médiatiques pour justifier des
manifestations dégénérant très souvent en troubles à l'ordre public ;
Que l'épidémie de virus COVID-19 nécessite pour la santé publique le strict
respect de mesures de distanciation sociale et de mesures barrière afin
d'éviter de favoriser la propagation du virus, et que ces précautions
sanitaires ne sont pas compatibles avec une manifestation de voie
publique à caractère revendicatif telle que les « gilets jaunes » ont maintes
fois montré qu'ils la pratiquent ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-003 - 14-05-2020-arrêté d'interdiction de manifester à Rouen le 16-05 5 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Que l'article 7 du décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de
l’état d'urgence sanitaire, interdit tout rassemblement, réunion, ou activité
à Un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu
public, mettant en présence simultanée plus de dix personnes ;
qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que les manifestants
« gilets jaunes » ont eu pour habitude de tenter d'investir le centre-ville de
Rouen chaque samedi; que compte tenu de la détermination des
participants à ce mouvement, de leurs agissements violents et
imprévisibles réitérés systématiquement et de leur volonté non moins
systématique d'en découdre avec les forces de l'ordre, de tels agissements
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un
mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des
usagers ;
que dans ces circonstances, les interdictions de manifestations prononcées
dans un périmètre délimité du centre-ville de Rouen pour les précédentes
manifestations non déclarées, ont permis d'en garantir la sécurité, ce qui
n'avait jamais été possible jusqu'alors, malgré un déploiement important
de forces de sécurité ;
que, par la suite, et compte tenu du caractère hautement prévisible de
l'itinéraire de la manifestation dans les secteurs mentionnés à l'article 1*,
l'interdiction de manifester dans ce secteur est seule de nature à prévenir
efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-003 - 14-05-2020-arrêté d'interdiction de manifester à Rouen le 16-05 6 Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours
ou susceptible de se dérouler à l’intérieur et jusqu'aux limites incluses de ce
périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit le samedi 16 mai 2020 de 10
heures à 22 heures.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au
présent arrêté. Il est déterminé par :
centre-ville :
- une limite Nord formée par la rue jean Lecanuet, incluant la place de
l'hôtel de ville (place du général de Gaulle).
- une limite Ouest formée par la rue de Fontenelle.
- une limite Sud formée par la rue Racine, la rue du général Giraud et
la rue du général Leclerc.
- une limite Est formée par la rue de la République.
Le. 2 | la Rue de
(à
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à
savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant
des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes
administratifs et fera l'objet d'un affichage à la préfecture de la Seine-
Maritime et à la mairie de Rouen, d'une diffusion sur le site internet de la
préfecture.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-003 - 14-05-2020-arrêté d'interdiction de manifester à Rouen le 16-05 7 Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général,
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le
maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture
de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.
À ROUEN, le 14 mai 2020
Pierre-André DURAND
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-003 - 14-05-2020-arrêté d'interdiction de manifester à Rouen le 16-05 8 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-009
arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de Fécamp
Autorisation de la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès aux plages de la
commune de Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-009 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Fécamp 9 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de
Fécamp
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22151;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Fécamp visant à autoriser l'accès à la
plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-009 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Fécamp 10 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Fécamp a formulé une demande d'ouverture
de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de contrôle,
auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect des gestes
barrières définis à l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et à prévenir
les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Fécamp, l'accès à la
plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Fécamp jusqu'a la
fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Fécamp ou y exercer des
activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du décret
n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par arrêté
municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des accès et
des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes
conformément à l’article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
La sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le maire de la commune de Fécamp,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-009 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Fécamp 11 Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
Ce __
LS
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-009 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Fécamp 12 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-010
Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de Le Tilleul
Autorisation de la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la
commune de Le Tilleul
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-010 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Le Tilleul 13 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME D y
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de Le
Tilleul
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22154;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Le Tilleul visant à autoriser l'accès à
la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et / du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre :
Préfecture de la Seine-Maritime
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 O0
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Le Tilleul a formulé une demande d'ouverture
de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de contrôle,
auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect des gestes
barrières définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et à prévenir
les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Le Tilleul, l'accès à la
plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Le Tilleul jusqu'à
la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Le Tilleul ou y exercer des
activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du décret
n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par arrêté
municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des accès et
des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l’article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
La sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Le Tilleul,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-010 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Le Tilleul 15 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet.
EE —————_——
———___
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-010 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Le Tilleul 16 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-006
arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de Le
Tréport
Ouverture plage de Le Tréport
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-006 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Le Tréport 17 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de Le
Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.221541;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Le Tréport visant à autoriser l'accès à
la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-006 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Le Tréport 18 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d’un classement en zone verte en application des dispositions de
l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Le Tréport a formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Le Tréport, l'accès à la
plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Le Tréport jusqu'à
la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de la commune de Le Tréport ou
y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1°
du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies
par arrêté municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des
accès et des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes,
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Le Tréport,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-006 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Le Tréport 19 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
<< Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-006 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Le Tréport 20 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-007
arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de
Quiberville sur Mer
Ouverture plage de Quiberville sur Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-007 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Quiberville sur Mer 21 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME . Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de
Quiberville sur Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22154;
VU La loi n° 2020-2980 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-5646 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Quiberville sur Mer visant à autoriser
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l’ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-007 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Quiberville sur Mer 22 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Quiberville sur Mer a formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Quiberville sur Mer,
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Quiberville sur
Mer jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Quiberville sur Mer ou y
exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du
décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par
arrêté municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des
accès et des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes,
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-007 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Quiberville sur Mer 23 Le Maire de la commune de Quiberville sur Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
Pièrre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-007 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Quiberville sur Mer 24 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-013
Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint
Pierre en Port
Autorisation la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune
de Saint Pierre en Port
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-013 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint Pierre en Port 25 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de Saint
Pierre en Port
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22154;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1°’ avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Saint Pierre en Port visant à autoriser
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-013 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint Pierre en Port 26 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Saint-Pierre en Port a formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve dU respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Saint Pierre en Port,
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Saint Pierre en
Port jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Saint Pierre en Port où y
exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du
décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par
arrêté municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des
accès et des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
La sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-013 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint Pierre en Port 27 Le Maire de la commune de Saint Pierre en Port,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-013 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint Pierre en Port 28 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-012
Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de
Saint-Jouin-Bruneval
Autorisation de la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la
commune de Saint-Jouin-Bruneval
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-012 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint-Jouin-Bruneval 29 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME , Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de Saint-
Jouin-Bruneval
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22151;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant sés dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval visant à
autoriser l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l’ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-012 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint-Jouin-Bruneval 30 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval à formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Saint-Jouin-Bruneval,
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Saint-Jouin-
Bruneval jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Saint-Jouin-Bruneval ou y
exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1* du
décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par
arrêté municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des
accès et des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
La sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-012 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint-Jouin-Bruneval 31 Le Maire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
mm
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-012 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint-Jouin-Bruneval 32 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-004
Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de
Saint-Valéry-en-Caux
Ouverture de la plage de Saint-Valéry en Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-004 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint-Valéry-en-Caux 33 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de Saint-
Valéry-en-Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22157;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Saint-Valéry-en-Caux visant à
autoriser l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-004 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint-Valéry-en-Caux 34 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Saint-Valéry-en-Caux a formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Saint-Valéry-en-Caux,
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Saint-Valéry-en-
Caux jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Saint-Valéry-en-Caux ou y
exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du
décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par
arrêté municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des
accès et des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes,
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-004 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint-Valéry-en-Caux 35 Le Maire de la commune de Saint-Valéry-en-Caux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-004 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Saint-Valéry-en-Caux 36 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-017
Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de
Sainte-Marguerite sur Mer
Autorisation de la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la
commune de Sainte-Marguerite sur Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-017 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Sainte-Marguerite sur Mer 37 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME D es Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de
Sainte-Marguerite sur Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.313112 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.2215-1;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Sainte Marguerite sur Mer visant à
autoriser l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-017 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Sainte-Marguerite sur Mer 38 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d’un classement en zone verte en application des dispositions de
l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Sainte Marguerite sur Mer a formulé une
demande d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et
de contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le
respect des gestes barrières définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Sainte Marguerite sur
Mer, l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Sainte Marguerite
sur Mer jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Sainte Marguerite sur Mer ou y
exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du
décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par
arrêté municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des
accès et des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-017 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Sainte-Marguerite sur Mer 39 Le Maire de la commune de Sainte Marguerite sur Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
< =
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-017 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Sainte-Marguerite sur Mer 40 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-015
Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de
Varengeville sur Mer
Autorisation de la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la
commune de Varengeville sur Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-015 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Varengeville sur Mer 41 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME , Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de
Varengeville sur Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l’état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.221541;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Varengeville sur Mer visant à
autoriser l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-015 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Varengeville sur Mer 42 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l’objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Varengeville sur Mer a formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Varengeville sur Mer,
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Varengeville sur
Mer jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Varengeville sur Mer où y
exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du
décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par
arrêté municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des
accès et des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-015 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Varengeville sur Mer 43 Le Maire de la commune de Varengeville sur Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 Mai 2020
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-015 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Varengeville sur Mer 44 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-16-001
arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de
Veules-les-Roses
Ouverture de la plage de Veules les Roses
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-16-001 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Veules-les-Roses 45 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME D Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de
Veules-les-Roses
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22157;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Veules les Roses visant à autoriser
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-16-001 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Veules-les-Roses 46 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Veules les Roses a formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Veules les Roses,
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Veules les Roses
jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Veules les Roses ou y exercer
des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du décret
n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par arrêté
municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des accès et
des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes,
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-16-001 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Veules-les-Roses 47 Le Maire de la commune de Veules les Roses,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
T—
nn
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-16-001 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Veules-les-Roses 48 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-016
Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune de Yport
Autorisation de la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la
commune de Yport
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-016 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Yport 49 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME es Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.2215;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Yport visant à autoriser l'accès à la
plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1 et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
CONSIDÉRANT Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-016 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Yport 50 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l’article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Yport a formulé une demande d'ouverture de
l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de contrôle, auxquelles
le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect des gestes barrières
définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et à prévenir les
rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Yport, l'accès à la
plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Yport jusqu'à la
fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Yport ou y exercer des
activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par arrêté
municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des accès et
des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes
conformément à l’article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe où en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
La sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Maire de la commune de Yport,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-016 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Yport 51 territoriatement compétent.
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-016 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune de Yport 52 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-005
arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage de la commune d’Etretat
Ouverture de la plage d'Etretat
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-005 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune d’Etretat 53 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME A, Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune d'Etretat
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131:12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22154;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune d'Etretat visant à autoriser l'accès à la
plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
CONSIDÉRANT Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-005 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune d’Etretat 54 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 O0
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l’articie 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune d'Etretat a formulé une demande d'ouverture de
l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de contrôle, auxquelles
le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect des gestes barrières
définis à l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et à prévenir les
rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire d'Etretat, l'accès à la
plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune d'Etretat jusqu'à la
fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage d'Etretat ou y exercer des
activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1°’ du décret
n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par arrêté
municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des accès et
des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes
conformément à l’article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
La sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune d'Etretat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ritime
CS16038 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-005 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune d’Etretat 55 Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
Préfecture de là Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-005 - arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage de la commune d’Etretat 56 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-014
Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès à la plage des grandes dalles sur la
commune de Sassetot le Mauconduit
Autorisation de la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage des grandes
dalles sur la commune de Sassetot le Mauconduit
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-014 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage des grandes dalles sur la commune de Sassetot le Mauconduit 57 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME oo Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
autorisant là réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage des grandes dalles sur la
commune de Sassetot le Mauconduit
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22151;
VU La loi n° 2020-2980 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Sassetot le Mauconduit visant à
autoriser l'accès à la plage des grandes dalles et les activités nautiques et de
plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l’ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-014 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage des grandes dalles sur la commune de Sassetot le Mauconduit 58 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de ia Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Sassetot le Mauconduit a formulé une
demande d'ouverture de l’accès à la plage et que les mesures d'organisation et
de contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le
respect des gestes barrières définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Sassetot le
Mauconduit, l'accès à la plage des grandes dalles et les activités nautiques et
de plaisance peuvent être autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage des grandes dalles ainsi que la
pratique des activités nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune
de Sassetot le Mauconduit jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence
sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage des grandes dalles à Sassetot le
Mauconduit ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent
veiller au strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale
définies à l'article 1° du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect
des règles, définies par arrêté municipal, relatives aux conditions
d'organisation et de contrôle des accès et des activités se déroulant sur cette
plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l’article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
La sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-014 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage des grandes dalles sur la commune de Sassetot le Mauconduit 59 Le Général, commandant Ia région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Sassetot le Mauconduit,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
SSSR
_ Le
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-014 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès à la plage des grandes dalles sur la commune de Sassetot le Mauconduit 60 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-15-011
Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de
plaisance et l’accès aux plages de la commune de Dieppe
Autorisation de la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès aux plages de la
commune de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-011 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès aux plages de la commune de Dieppe 61 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Di . Vo irection des Sécurités
MARITIME Lo Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès aux plages de la commune de
Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l’état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22151;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Dieppe visant à autoriser l'accès aux
plages et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l’objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé ;
Que le maire de la commune de Dieppe a formulé une demande d'ouverture
de l'accès aux plages et que les mesures d'organisation et de contrôle,
auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect des gestes
barrières définis à l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et à prévenir
les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Dieppe, l'accès aux
plages et les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés ;
Proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 du présent arrêté, l'accès aux plages de Dieppe et de Puys ainsi que
la pratique des activités nautiques et de plaisance sont autorisés sur la
commune de Dieppe jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder aux plages de Dieppe et de Puys ou y
exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1* du
décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu’au respect des règles, définies par
arrêté municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des
accès et des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes,
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe où en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Dieppe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-15-011 - Arrêté autorisant la réalisation d’activités nautiques, de plaisance et l’accès aux plages de la commune de Dieppe 63 Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
À ROUEN, le 15 mai 2020
Le Préfet
nes
D.
Pierre-André DURAND
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