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Arrêté - Arrete 2025COM04 herbosphere
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025COM04 herbosphere)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE
Garû if COMMUNE DE GARAT
ARRETE 2025 - COM - 04
DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
OCCUPANTION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN COMMERCE (AOT)
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-22 et L.2215-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du commerce ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-04-01 du 10 avril 2024 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal ;
Vu la déclaration préalable déposée le 17/01/2025 et reçue en mairie le 17/01/2025 par l'HERBOSPHERE pour l'implantation d'un étalage de légumes de saison ;
Considérant qu'il convient de réglementer le commerce ambulant de restauration exercé sur la voie publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% — L'HERBOSPHERE gérée par Mme DELAGE Sandra est autorisée à titre précaire et révocable à occuper le domaine public : trottoir devant la boulangerie « Le Moulin de Garat », le long de la D939 -— Sainte Catherine sur la commune de Garat pour l'installation d'un étalage de légumes de saison du 19/04/2025 au 28/12/2025 comme suit : Le samedi de 8h30 à 13h30.
ARTICLE 2 — L'implantation du stand provisoire de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes. Elle sera conforme au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Toute publicité masquant des ouvrages routiers et la signalisation routière est formellement interdite.
ARTICLE 4 - Le permissionnaire s'acquittera de la redevance fixée annuellement par le conseil municipal. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 5 - Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait été de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder au travaux de remis en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
A l'expiration de ce droit d'occupation du domaine public, en cas de non reconduction, le pétitionnaire devra réaliser, à sa charge, la remise en état des lieux à l'identique de l'environnement sous contrôle de services municipaux.
ARTICLE 6 — Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Page 1 sur 2 ARTICLE 7 — La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté de déclaration préalable précitée ou pour tout autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 8 - La Responsable des Services et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
Fait à Garat, le 20 janvier 2025
Laurent DUGUE
Remis en main propre le 28 Î OÙ | À Se
Signature
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