Déliberation - D2024 10 Delib.Mise en place dun stationnement payant rue des pecheurs Definition des modalites dapplication

Documents similaires

Déliberation - D2023 85 Instauration dun stationnement payant rue

Déliberation - D2024 09 Delib.stationnement payant a Tougues Modi

Déliberation - D2024 22 Delib. Base nautique Approbation des moda

Déliberation - D2024 38 Delib.Creation dun poste dATSEM

Déliberation - D2024 80 Delib.Creation dun poste de brigadier che

Arrêté - arrete permanent 2024p0076 definition des regles d

Déliberation - D2024 61 Delib.Amenagement rue des chenettes Regul

Déliberation - D2024 83 Delib.Amenagement rue des Chenettes Regul

Déliberation - D2024 76 Delib.Convention de partenriat pour la ge

Déliberation - 6 d2024 10 definition des modalites de mise a disp

Déliberation - D2024 10 Delib.Mise en place dun stationnement payant rue des pecheurs Definition des modalites dapplication Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - D2024 10 Delib.Mise en place dun stationnement payant rue des pecheurs Definition des modalites dapplication)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Envoyé en préfecture le 18/01/2024

Reçu en préfecture le J2'e

Publié le 22/01 2245 LG

ID : 074-217400704-20240109-D2024_10-DÉ5,

Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf

janvier, le conseil municipal de la

commune de Chens sur Léman dûment

D 2024 - 10 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence

Conseillers en exercice : 23 de Madame Pascale MORIAUD, maire

D D . PRESENTS : TRONCHON J. de PROYART ; . PRESENTS : . de Conseillers votants : 22 A. BAARSCH C. MORANDF. ZANNIF. Dont six pouvoirs FICHARD B. ARNOUX. R. CHANTELOT C. | | PLEYNET J.P. CHEVRON F. DIANA C. Date de la convocation du Conseil RACINE FREIXENET M. CORNU C.

Municipal : 05 janvier 2024 MATTERA A. CHAMPEAUS.

EXCUSÉS : MEYRIER M. « pouvoir à

PLEYNET J.P. » STUBERT B. « pouvoir à

OBJET : MISE EN PLACE D'UN MORIAUD P. » DENERVAUD M. « pouvoir STATIONNEMENT PAYANT « RUE à de PROYART A. » BILLARD G. DES PECHEURS » - DÉFINITION QUERNEC GARIN C. « pouvoir à DES MODALITÉS MATTERA A. » GEROUDET A. « pouvoir à D'APPLICATION FICHARD B. » CHANTELOT L. « pouvoir à CHANTELOT C. »

Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.

Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2023 — 85 en date du 14 novembre 2023 décidant d’instaurer un stationnement payant sur le site de Sous-

Chens.

Madame le maire rappelle également que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de

l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne aux

collectivités territoriales, à compter du 1° janvier 2018, une nouvelle compétence lui

permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.

En effet, l’usager ne réglera plus un droit de stationnement mais une redevance d’occupation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de

cette redevance, l’usager ne commettra plus une infraction pénale, sanctionnée par une amende de 1°" classe, fixée nationalement à 17 €, mais devra s’acquitter du paiement du

forfait post-stationnement (FPS)

Le montant du FPS est plafonné par le coût de la durée maximale autorisé. Les règles de calcul du montant du FPS diffèrent selon qu’il est établi en raison d’une absence de paiement ou du fait d’un paiement insuffisant de la redevance de stationnement :Envoyé en préfecture le 18/01/2024

Reçu en préfecture le Jay

Publié le zzJo |Z2y-°

1D : 074-217400704-20240109-D2024_10N}

- En cas d’absence de paiement, l’usager devra s’acquitter du montant du FPS fixé par délibération ;

- En cas d’insuffisance de paiement, le montant du forfait de post-stationnement doit

être minoré par celui de la redevance de paiement spontané déjà acquittée par l’automobiliste.

Pour contester le FPS, l’usager devra, avant de saisir le juge, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS

auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement.

La surveillance du stationnement reste municipale. Elle sera effectuée par les agents municipaux et par des agents de surveillance de la voie publique, dûment assermentés.

En cas d'infraction, les agents chargés du contrôle du paiement de la redevance

déposeront, sur le pare-brise du véhicule, une notice d’information.

Un avis de paiement à régler dans les trois mois sera alors notifié. Le forfait post- paiement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le FPS sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat, sur la base d’un titre exécutoire émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), en qualité d’ordonnateur de l'Etat.

Le FPS peut être collecté soit par la collectivité (via une régie), soit par un tiers contractant, soit via les moyens de paiement mis à disposition par l’ ANTAI.

Compte-tenu de la complexité du dispositif et des modalités existantes de recouvrement déjà connues par les automobilistes, il est proposé de recourir aux services de l’ANTAI, par convention avec la commune.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’'ANTAI s’engage, au nom et pour le compte de la commune, à notifier, par voie

postale ou par voie dématérialisée, l’avis de paiement du FPS initial ou rectificatif au domicile des contrevenants. Elle précise également le montant des prestations réalisées

par l’ANTAI, les conditions générales d’utilisation de l’accès au service FPS-ANT AI, les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles, ainsi que les modèles de documents envisagés par l ANTAI.

Madame le maire rappelle également :

- le coût pour la fourniture, la pose et la mise en service proposé par la société INDIGO pour un horodateur pour un montant 3 159.00 € HT.

- le coût de la maintenance et collecte d’un horodateur proposé par la société INDIGO pour un montant 2 231.87 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités de mise en œuvre du stationnement payant décrites ci- dessus ;Envoyé en préfecture le 18/01/2024

Reçu en préfecture le 18/01/2024

Publié le Zzo 2e

ID : 074-217400704-20240109-D2024/ K

FIXE le montant des redevances à compte de 2024 à :

- Zone 1 : RUE DES PÉCHEURS : stationnement payant de 7h00 à 19h00 — Limité à 6h00 : période 01/04 au 30/09

Durée du stationnement Tarifs 2024 (en euros)

1° quart d’heure gratuit

Forfait 6h 20,00 €

Journée 40,00 €

FIXE le montant du forfait post-stationnement à 40 € ;

FIXE le montant du tarif préférentiel pour les habitants de la commune en résidence principale à 10,00 € pour les six mois, sans limitation de durée ;

PRECISE qu'un abonnement ou un ticket pris rue des pêcheurs ne pourra être utilisé à

Tougues ;

AUTORISE Madame le maire à signer tout document concernant ce dossier

Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le secrétaire Le maire

François MORAND Pascale MORIAUD