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Déliberation - D2023 85 Instauration dun stationnement payant rue des pecheurs
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 85 Instauration dun stationnement payant rue des pecheurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ID : 074-217400704-20231114-02029] 8fÎDE
Commune de Chens sur Léman ° |
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze
novembre, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
D 2623 - 85 convoqué, S'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
Conseillers en exercice : 23 de Madume Pascale MORIAUD, maire
Conseillers présents :
Conseillers votants : PRESENTS : FRONCHON J. MEYRIER M. De PROYART A. BAARSCH C. MORAND
Dont pouvoirs F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R. , . SFUBERT B. PLEYNET J.P. DENERVAUD Date de la convocation du Conseil M. BILLARD G. DIANA C, RACINE
Municipal : 07 novembre 2023 FREIXENFT M. QUERNEC GARIN €. MATTERA A. CHAMPEAUS.
EXCUSES : CHANTELOT €. « pouvoir à de
OBJET : INSFAURATION D'UN PROYART A. » CHEVRON F. « pouvoir à
STATIONNEMENT PAYANT « RUE TRONCHON J. » CORNU C. « pouvoir à DES PÊCHEURS » MORIAUD P. » GEROUDET A. « pouvoir à QUERNEC-GARIN C. » CHANTELOT L.
< pouvoir à BAARSCH €, »
Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne aux collectivités territoriales, depuis le 1° janvier 2018, une nouvelle compétence lui permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.
Face aux difficultés de stationnement rencontrées à Sous-Chens, Madame le maire
propose au conseil municipal d'instaurer un stationnement payant rue des pêcheurs à partir de fa saison 2024, au moyen d’un horodateur.
Les modalités de mise en œuvre seront arrêtées à fa prochaine séance du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'instaurer un stationnement payant rue des pêcheurs à partir de la saison 2024 ; Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023 g
Publié le 2 n 7)
1D : 074-217400704-20231114-D2023_85-JE
CHARGE Madame le maire de poursuivre les démarches nécessaires à la mise en | œuvre de cette décision.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
François MORAND Pascale MORIAUD
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