Arrêté - ARRETE 2022 0776 ANNEXE

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Arrêté - ARRETE 2022 0776 ANNEXE Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 0776 ANNEXE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, BIGANOS DES ER

Porte du bassin

52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50

COMMUNE DE BIGANOS

Département de la Gironde

Arrêté n°2022/0776

Autorisant l'Occupation du Domaine Public

Biganos Noël Magique 2022

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;

Vu la demande par laquelle le service Vie Citoyenne, Sportive et Associative de la ville de Biganos, demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public, dans le cadre de l'organisation de la manifestation " Biganos Noël Magique 2022 " du 13 décembre 2022 au 21 décembre 2022 ; Considérant qu'il convient de fixer les conditions générales d'occupations du domaine public, liées aux commerces fixes, mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers et animations de façon à ce que les droits ouverts

s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation ;

-ARRÊTE-

Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (Le service Vie Citoyenne, Sportive et Associative) est autorisé,

sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande et au plan en annexe :

+ Du mardi 13 décembre 2022 à 19h00 jusqu'au mercredi 21 décembre 2022 à 19h00, + Avec 2 chalets de Noël sur le parvis de la Salle des Fêtes,

+ Avec 7 tentes de dimensions 8X5 mètres sur la portion de voirie traversant le parking en face de

la Salle des Fêtes jusqu'au giratoire de la Mairie, coté avenue de la Libération, + Avec 3 tentes de dimension 4XS mètres, jouxtant la Salle des Fêtes, face au giratoire de la Halle

du Marché.

Article 2 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de

ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel

le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter

l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation

s'appliquant en l'espèce.

AMArticle 4 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 6 - Le présent arrêté est affiché sur sites.

Article 7 - Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos, - Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale de Biganos, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Biganos,

- Madame la Responsable du Service Vie Citoyenne, Sportive et Associative de Biganos.

Fait à Biganos, le 29/11/2022

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN

Bruno LAFON

DIFFUSION :

e Mairie de Biganos

e Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos

PM de Biganos

Vie Associative ,Citoverne et Sportive

e Services Techniques Biganos

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le

bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de

traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du

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