Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE DE ARRETE MUNICIPAL

AI N T-J CG RY PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC à ESPACE

VERT CITY STADE

PM N° 2024-06-963

Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°83-8 du 7janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements etles régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2211-1 à L 2213-6 et L 3111-1,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 3111-1,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu la demande d'occupation de permission d'occupation du domaine public en date du 08/06/2024,

Considérant que pour permettre l'installation d'un château gonflable lors de la journée d'anniversaire organisé le 22/06/2024 par madame JADA Fouda, au terrain vert à côté du city stad et, afin d'assurer la sécurité des personnes chargées de leurs réalisations et des usagers de la voie, il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant l'animation selon les dispositions suivantes :

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée à madame FADA Fouda le 22 juin 2024 de 15h00 à 19h00 sur le terrain vert à côté du city stade et du skatepark.

ARTICLE 2 : Charge à l'organisatrice de se conformer aux règles de sécurité et d'assurer celle-ci à l'intérieur et àl'extérieur de l'installation. Tout incident ne pourra être imputé aux services de la Mairie.

ARTICLE 3 _: Madame FADA Fouda est autorisée à occuper le domaine public pour la manifestation ci-dessus à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté.

ARTICLE 5 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément à la loi.

ARTICLE 6 : La Directrice générale de services, le responsable de la Police Municipale, le commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory, le directeur des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site et notifié à l'entreprise et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Saint Jory.

ARTICLE 7: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

A Saint-Jory, le 11 juin 2024

Pour Le maire,

le conseiller délégué