Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ARRETE MUNICIPAL

S VILLE DE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC DANS LA COUR DE LA MAISON DES VAN | N ï =] ( 5 RY ASSOCIATIONS RUE DE VERDUN

PM N° 2024-12-1015

Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements etles régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2211-1 à L 2213-6etL 3111-1, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 31 1141,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2006, le Maire et le conseil municipal peuvent délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique sous réserve que cette délivrance soit compatible avec le domaine public, Vu la demande d'occupation du domaine public de l'association CLES en date du 18 novembre 2024,

Considérant que pour permettre une vente de sapins de noël par l'association CLES dans la cour de la maison des associations le dimanche 1 décembre 2024 de 07h00 à 15h30 et afin d'assurer la sécurité des personnes chargées de sa réalisation, il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public et de réglementer la circulation et le Stationnement selon les dispositions suivantes :

ARRETE

ARTICLE 1 : La circulation et le stationnement seront interdit dans la cour de la maison des associations le dimanche 1 décembre 2024 de 07h00 à 15h30.

ARTICLE 3 : Ces mesures n'étant pas exhaustives, le service de Police Municipale se réserve le droit de prendre toutes autres dispositions qu'ils jugeront utiles en fonction soit de la spécificité du chantier, soit de la nature des travaux, soit de la nécessité d'améliorer la desserte locale, soit par mesure de sécurité.

ARTICLE 4: Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément à la loi

ARTICLE 5: La Directrice générale de services, le responsable de la Police Municipale, le commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory, le directeur des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site et notifié à l'entreprise et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Saint Jory.

ARTICLE 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

A Saint-Jory, le 18 novembre 2024,

L'adjoint au maire en charge de la sécurité et de la tranquillité publique,

Thiert UGERE,