Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 16 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 25 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°25 du 3 mai 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°44 du 19 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 24 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°43 du 13 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 28 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°40 du 12 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°40 du 12 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°44 du 19 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°37 du 25 mai 2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°37 du 25 mai 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIF
N°37 – 2023
PUBLIE LE 25 MAI 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
1 Sommaire
ARCHIVES D’ALSACE
Arrêté du 17 mai 2023 portant subdélégation de signature 5
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2023-144-02 du 24 mai 2023 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 26 mai 2023 au mardi 30 mai 2023 7
Arrêté BSI - 2023-143-01 du 23 mai 2023 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'association APPUIS "Promotion des valeurs de la république et prévention de la radicalisation" 11
Arrêté BSI - 2023 -143-02 du 23 mai 2023 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'association ART SOC "IMPACT CITOYEN" 16
Arrêté BSI - 2023-143-03 du 23 mai 2023 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'association ART SOC "action de formation à la laïcité et valeurs de la république, égalité filles /garçons "
Arrêté BSI-2023-143-04 du 23 mai 2023 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales Ste Marie aux Mines et Ste Croix aux Mines " à l’occasion de l’organisation de la manifestation Minéral et GEMS 2023 26
Arrêté modificatif n°BDSC-2023-136-01 du 25 mai 2023 portant autorisation d’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude sur le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach 28
Arrêté n°BSR-2023 du 24 mai 2023 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « FUN CAR SHOW D’ILLZACH – spectable MARTINEZ » du samedi 27 mai au lundi 29 mai 2023 31
Arrêté n°BSR du 24 mai 2023 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « Stock car Illzach » le dimanche 28 mai 2023 et le lundi 29 mai 2023 36
2 Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 12 mai 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’aménagement d’un nouvel échangeur sur la route départementale RD 83 à GUEMAR 42
Arrêté du 23 mai 2023 portant désignation du comptable assignataire de l’Association Foncière Pastorale autorisée de Thannenkirch (68) 45
Arrêté du 24 mai 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 47
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la réglementation
Arrêté du 25 mai 2023 portant abrogation de l’agrément de la société dénommée « GR SARL » pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 56
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté du 12 mai 2023 portant fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin le 26 juin 2023 58
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2023-CeA-68-028 du 17 mai 2023 portant arrêté particulier pour la réglementa- tion de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération : A 35 sens Mulhouse vers Colmar, du PR 78 + 000 au PR 73 + 600 Chantier LA PLAINE 59
Arrêté n°2023-35 du 23 mai 2023 portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le territoire du lot n°1 de Sausheim pour la campagne 2023-2024 63
Arrêté préfectoral n°2023-36 du 17 mai 2023 portant autorisation de destruction, d'enlè- vement,d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces corvus frugile- gus et corvus corone à Rouffach 66
Arrêté n°2023-37 du 17 mai 2023 portant distraction du régime forestier d’une parcelle ap- partenant à la commune de Kaysersberg Vignoble 69
Arrêté n°2023-CeA-68-031 du 22 mai 2023 portant réglementation temporaire de la circu- lation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération : A 36 – protection des captages AEP de la ville de Mulhouse et mur anti-bruit de Lutterbach 71
3 Arrêté du 17 mai 2023-0039 -ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 75
Arrêté du 15 mai 2023-0038-BSRC portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan dépar- temental d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2023 78
Récépissé de déclaration :
EARL des LYS - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de MORSCH - WILLER-LE-BAS 84
HÔPITAUX
Note d’information n°108/2023 du 19 mai 2023 relative à l’avis de recrutement sans concours d’agent d’entretien qualifié 92
Note d’information n°90/2023 du 17 mai 2023 relatif à l’avis de recrutement sans concours d’agent des services hospitaliers qualifiés 93
DIRECTION TERRITORIALE DE STRASBOURG DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 24 mai 2023 portant mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l’organisation d’un feu d’artifice 94
Arrêté du 23 mai 2023 portant autorisation d’effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d’ouvrage d’art sur la Canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse 96
4 E J ARCHIVES D’ALSACE
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 mai 2023
portant subdélégation de signature
Le Directeur des Archives d'Alsace
VU le Code du patrimoine, livre Il ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant délégation de signature à
M. François PETRAZOLLER, directeur des archives d'Alsace ;
ARRÊTE
Article 1°": Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine,
adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux
points a, b et d de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé. Article 2: Subdélégation est donnée à Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice
générale du patrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux points a, b, c et d de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3: Subdélégation est donnée à Mme Véronique GUASCO, conservatrice du
patrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées au point e de
l'article1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont
copie sera adressée au Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Colmar, le 17 mai 2023
Le directeur des Archives d'Alsace
Signé
François PETRAZOLLER Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023 -144-02 du 24 mai 2023
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 26 mai 2023 au mardi 30 mai 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ; Vu
Vu
Vu
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
l’urgence ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 26 mai 2023 au mardi 30 mai 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 26 mai 2023 18h00 au mardi 30 mai 8h00 inclus.
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 26 mai 2023 18h00 au mardi 30 mai 8h00 inclus. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
Á Colmar, le 24 mai 2023
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Service des Sécurités
7, rue Bruat BP 10489
68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023 – 143-01 du 23/05/2023
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à APPUIS - Programme R - Exercice 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1 VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par APPUIS pour le projet suivant: «Promotion des valeurs de la République et Prévention de la radicalisation» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation ;
2 ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à APPUIS dont le siège social est situé 5 rue Jules ERHMANN - 68100 MULHOUSE, représentée par Madame Geneviève MOUILLET dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Promotion des valeurs de la République et Prévention de la radicalisation».
La subvention s’élève à 4000 € et correspond à 19 % du montant des dépenses qui est de 22 000 €.
Le projet «Promotion des valeurs de la République et Prévention de la radicalisation» est le suivant : Projet de prévention des séparatismes/confortant les principes républicains : ✔ clarifier les notions de laïcité et valeurs de la république dans toutes ses dimensions (historique, sociologique-sociétal, juridique),
✔ explorer et s’approprier ces termes,
✔ comprendre et être capable d’expliquer leur importance au sein de la société. ✔ Le projet se déroule à Mulhouse et Colmar (QPV) avec la participation des représentants de la Justice (procureures, référentes radicalisation…) et de l’Education nationale.
En 2022 : 4 Collèges Bel Air et Kennedy à Mulhouse ; Collèges Pfeffel et Camille See à Colmar. 20 jeunes de la PJJ.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
Programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C7 -Actions de lutte contre le séparatisme (égalité des chances).
Le versement est effectué sur le compte APPUIS selon les procédures comptables en vigueur :
Code
établissement
Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03006 00025669311 59
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, soit le 30/06/2023, APPUIS fournit les documents ci- après :
le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un tableau récapitulatif détaillé des charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l’action (hors frais de fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces
3 documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d’amortissements) ainsi que le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie papier ou par voie dématérialisée à l’adresse : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L’association facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
: X X
L—
on ER x|' EM ur : : RÉPUBLIQUE
REPUBLIQUE: FRANÇAISE
FRANÇAISE . iberis : Liberté
galité Égalité à Fraternité 2: £ e
x ] 1 ss Fraternité
NOIR 8S BLEU FRANCE
NOIR 50
NOIR 60 ROUGE MARIANNE
+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité nono
Fraternité
NOIR 100
Article 9 : Lorsqu‘il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s’engage à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l’État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l’État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le- bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref- communication@haut-rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-143-02 du 23/05/2023
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à ART’SOC- Programme R - Exercice 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ; VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 –
68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par ART’SOC’ pour le projet suivant: «"IMPACT CITOYEN" prévenir la délinquance et la lutte contre le séparatisme via la création audiovisuelle et artistique, le témoignage et le contre-discours » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation ;
2 ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à ART’SOC dont le siège social est situé 1 place de l’Hôtel de Ville à 682010 DANNEMARIE, représentée par Monsieur Mathieu DIFFORT dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée "IMPACT CITOYEN prévenir la délinquance et la radicalisation via la création audiovisuelle et artistique, le témoignage et le contre-discours".
La subvention s’élève à 20 000 € et correspond à 17% du montant des dépenses qui est de 120 000 € - (Cerfa du 3/03/2023).
Le projet "IMPACT CITOYEN" prévenir la délinquance et la radicalisation via la création audiovisuelle et artistique, le témoignage et le contre-discours" est le suivant :
✔ "IMPACT CITOYEN" et « pacte citoyen » médiation artistique et action citoyenne au service du vivre ensemble : suivi de 150 jeunes de 16 à 25 ans en situation de décrochage, d’errance, de vulnérabilité ou sous main de justice ; à destination de jeunes de structures socio- éducatives : STEMO, Aléos Secteur d’intervention sociale, APSM, Sémaphore -Plateforme d’accroche des perdus de vue.
3 sessions intensives de ⇒ médiation artistique « Impact Citoyen» : le discours préventif et de sensibilisation s’articule autour de thématiques concrètes : harcèlement, violence, égalité homme/femme, laïcité, citoyenneté, violence… et se fait via le médium artistique et la critique philosophique tout en promouvant les valeurs citoyennes et de la République. Accueil au ⇒ skatepark et jardin partagé de Dannemarie de TIG, lieu de fédération et de prévention dans le Sundgau face à la montée de la délinquance permettant des actions citoyennes : entretien, réparation, maraichage, construction d’infrastructures… dans un but de remobilisation et de sensibilisation au vivre ensemble.
✔ PARTICIP’ACTION : dialoguer et témoigner pour mieux vivre-ensemble pour comprendre les mécanismes de l’incivilité et de la délinquance ; sensibiliser aux conséquences de celle-ci ; lutter contre le repli sur soi en promouvant le vivre-ensemble et le débat critique. A destination de 40 jeunes de 15 à 25 ans suivis ou sous main de justice. ⇒ Dispositif Particip’action, à destination de jeunes de 15 à 18 ans de l’UEAJ. Inviter les jeunes à réfléchir à des questions de société : vivre-ensemble, citoyenneté, actualité, à apprendre à argumenter, à comprendre la portée de leur discours, la notion de responsabilité et tout en les aidant à développer leur esprit critique.
⇒ Dispositif de témoignage par les pairs et conférence-débats : réalisation de témoignages vidéo retraçant des parcours individuels dans la violence ou la radicalité permettant aux sujets d’en tirer des enseignements, de prendre du recul sur la question de la violence et de partager un témoignage raisonné et singulier. Ces témoignages serviront ensuite d’outils dans des conférences-débats pour diffuser les valeurs de la République.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : ✔ 4 salariés d’ART’SOC ;
✔ Intervenants extérieurs ;
✔ Mise à disposition de studio, matériels pour création audio-vidéo-musicale ; ✔ Création d’oeuvres vidéo-audio-artistiques. 1,80 ETP.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
✔ Participer à la diffusion d’un contre discours et de valeurs républicaines en vue de lutter contre les signes de radicalité.
Indicateurs de résultats quantitatifs et qualitatifs du projet :
✔ Nombre de jeunes suivis et nombre de projets auxquels ils ont pris part ; ✔ Validation des acquis ; ✔ Evolution des comportements des jeunes (confiance en eux, envers autrui, capacité à collaborer, à se saisir d’un projet) ;
✔ Qualité des productions artistiques des jeunes durant l’année d’accompagnement ; ✔ Valorisation des compétences par la délivrance d’une attestation de fin de cycle.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-Rhin – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante : Programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C7 -Actions de lutte contre le séparatisme (égalité des chances).
Le versement est effectué sur le compte de ART’SOC selon les procédures comptables en vigueur :
Code
établissement
Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03100 00020702801 46
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, soit le 30/06/2023, ART’SOC fournit les documents ci-après :
le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un tableau récapitulatif détaillé des charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l’action (hors frais de fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d’amortissements) ainsi que le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie papier ou par voie dématérialisée à l’adresse : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 En x | _— = E = ae E 3 ae
PRÉFET RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE -- RÉPUBLIQUE --
DE AC FREIR FRANÇAISE FRANÇAISE FRANÇAISE Égalité Lite Liberté Liberté té ‘Egalité : té NOIR 100 k 1 Fraternité Ci RE emité ee Egalité . Egalité x] Fraternité Fraternité
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L’association facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Article 9 : Lorsqu‘il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s’engage à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l’État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l’État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte- graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication@haut-rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI -143-03 du 23/05/2023
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à ART’SOC- Programme R - Exercice 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ; VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 –
68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par ART’SOC’ pour le projet suivant: «Action de sensibilisation à la laïcité et valeurs de la République, égalité filles/garçons a destination des associations et partenaires du Haut-Rhin» ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à ART’SOC dont le siège social est situé 1 place de l’Hôtel de Ville à 682010 DANNEMARIE, représentée par Monsieur Mathieu DIFFORT dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Action de sensibilisation à la laïcité et
2 valeurs de la République, égalité filles/garçons a destination des associations et partenaires du Haut-Rhin» .
La subvention s’élève à 6 700 € selon le cerfa du 22/02/23.
Le projet «Action de sensibilisation à la laïcité et valeurs de la République, égalité filles/garçons a destination des associations et partenaires du Haut-Rhin» est le suivant : Organiser des formations / sensibilisation à la laïcité ; l’égalité filles/garçons, questionnement sur la posture lors de l’accueil du public ; les valeurs de la République.
En priorité, à destination des associations et partenaires des QRR Bourtzwiller / Colmar Europe, et des QPV du département. Formation de 6 H x 2 intervenants x 5 sessions.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-Rhin – n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
Programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C2 - Actions de sensibilisation et de formation
Le versement est effectué sur le compte de ART’SOC selon les procédures comptables en vigueur :
Code
établissement
Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 03100 00020702801 46
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, soit le 30/06/2023, ART’SOC fournit les documents ci-après :
le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un tableau récapitulatif détaillé des charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l’action (hors frais de fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ; les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d’amortissements) ainsi que le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie papier ou par voie dématérialisée à l’adresse : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L’association facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et le directeur régional par intérim des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
4 X: X; =
E x]: EH mo M PRÉFET xl En = : RÉPUBLIQUE + RÉPUBLIQUE
DE HAUTRAIS RÉPALIQUE | FRANÇAISE FRANÇAISE Égalité Hébert Liberté Liberté
y Egalité . ‘té NOIR 100 k 1 Fraternité _ Ruternité
Egalité . Egalité
x Ï Fraternité Fraternité
Article 9 : Lorsqu‘il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s’engage à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l’État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l’État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte- graphique-les-fondamentaux/le-bloc-marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication@haut-rhin.gouv.fr).
Bloc marque Couleurs et usages
Á Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2023- 143-04 du 23/05/2023
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu la demande du 4 mai 2023 du maire de Sainte-Marie-aux-Mines sollicitant l’autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de Sainte-Croix- aux-Mines dans le cadre de l’organisation de la manifestation « Minéral et Gems 2023 du 19 juin 2023 au 30 juin 2023
VU l’accord du maire de la commune de Sainte-Croix-aux-Mines du 4 mai 2023 à la mise en commun temporaire d’un agent du service de police municipale ;
CONSIDÉRANT l’accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Didier PETITDEMANGE, brigadier chef principal de la police municipale de Sainte-Croix-aux-Mines est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et non armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Sainte-Marie aux Mines, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Minéral et Gems 2023 » du 19 juin 2022 au 30 juin 2022, selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux circonstances.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation
(mission de contrôle et de sécurisation) et l’appui du policier municipal de Sainte-Marie-aux-
Mines, Monsieur Romain MATHIEU, brigadier chef principal muni de son équipement
réglementaire et armé.
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet,le maire de Sainte-Marie-aux-Mines et de
Sainte-Croix-aux-Mines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Colmar et au colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Sainte Marie aux Mines et de Sainte Croix aux Mines.
Fait à Colmar, le 23/05/2023
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté modificatif n° BDSC - 2023 - 136 - 01 du 25 mai 2023
portant autorisation d’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude sur le centre pénitentiaire de Mulhouse - Lutterbach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER Préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu la circulaire ministérielle du 29 décembre 2003 relative à l’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol sur tous les établissements pénitentiaires électrique ;
Vu l’arrêté BDSC-2023-003-01 du 03 janvier 2023 portant autorisation d’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude sur le centre pénitentiaire de Mulhouse – Lutterbach ;
1 Vu la demande de la direction de la sécurité de l’aviation civile en date du 16 mai 2023 portant modification de l’article 2 de l’arrêté BDSC-2023-003-01 du 03 janvier 2023 portant autorisation d’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude sur le centre pénitentiaire de Mulhouse – Lutterbach ;
Considérant que toutes les mesures visant à protéger un établissement pénitentiaire contre les intrusions par voie aérienne doivent être mises en œuvre ;
Considérant l’implantation géographique du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach et de la proximité de l’Euro-airport de Bâle Mulhouse ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté BDSC-2023-003-01 du 03 janvier 2023 portant autorisation d’apposition d’une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude sur le centre pénitentiaire de Mulhouse – Lutterbach est modifié en son article 2.
Article 2 : l’apposition de cette marque porte la hauteur minimale de survol du centre pénitentiaire à 300 mètres minimum au-dessus du sol pour les aéronefs équipés d’un moteur à pistons et à 1000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d’une ou plusieurs turbomachines, à l’exception des aéronefs en régime de vol aux instruments en contact avec l’organisme de contrôle de Bâle-Mulhouse, en application de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est et le directeur interrégional des services pénitentiaires est-Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 25 mai 2023
Le préfet,
pour le préfet
et par délégation,
le directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
2 Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2023-
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« FUN CAR SHOW D’ILLZACH- Spectacle MARTINEZ»
du samedi 27 mai au lundi 29 mai 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de police locale N° 112/2023 du 31 mars 2023 de la mairie d’ILLZACH portant restrictions temporaires de la circulation et du stationnement dans le cadre du 41 FUN CAR ᵉ SHOW-STOCK CAR INTERNATIONAL ;
VU la demande présentée le 03 mai 2023 par l’association du comité d’organisation du FUN CAR SHOW et du STOCK CAR D’ILLZACH, représentée par son président Monsieur Alain SCHIRCK, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser du samedi 27 mai au lundi 29 mai 2023, une démonstration motorisée intitulée « FUN CAR SHOW D’ILLZACH-Spectacle MARTINEZ» ;
1 VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 23 mai 2023 ;
VU l’avis de la mairie d’ILLZACH et des services concernés,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du directeur de cabinet ,
ARRÊTE
Article 1er : l’association du comité d’organisation du FUN CAR SHOW et du STOCK CAR D’ILLZACH, représentée par son président Monsieur Alain SCHIRCK est autorisée à organiser du samedi 27 mai au lundi 29 mai 2023, une manifestation sportive motorisée intitulée « FUN CAR SHOW D’ILLZACH- Spectacle MARTINEZ ».
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et notamment de l’annexe III-24 du code du sport, relative aux manifestations présentant des acrobaties sur motocycles, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
L’organisateur technique des démonstrations moto, M. Simon MARTINEZ souscrit une police d’assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages causés aux tiers y compris les participants, les aides bénévoles à l’organisation de la manifestation.
Article 4 : L'organisateur veille à ce que le pilote soit équipé d’un casque en fibre, de gants cuirs, de chaussures moto et d’une dorsale moto, et que l’équipement soit homologué.
Le pilote sera titulaire du permis de conduire valide pour la moto utilisée lors des démonstrations.
L’organisateur veille à ce que les démonstrations soient exécutées à moins de 50 km/h.
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ une convention a été signée avec la Croix Rouge Française pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours de « petite envergure » avec 2 postes de secours (8 secouristes), un poste pour le STOCK CAR avec une équipe de 4 intervenants secouristes, un poste pour le FUN CAR SHOW- Spectacle MARTINEZ avec une équipe de 4 intervenants secouristes et un binôme.
2 → L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours.
→ Dans la zone de démonstration 4 extincteurs sont disposés selon le plan de la carte générale du site.
Article 6 : L’organisateur délimite les zones réservées aux spectateurs par un triple barriérage métallique type Vauban ainsi qu’une ligne de boudins placée devant les barrières côté zone de démonstration.
L’accès du public n’est accessible qu’au niveau du triple barriérage.
Il est prévu par l’organisateur que 15 bénévoles assurent la sécurité autour du site mis en place pour le show de démonstration moto.
Article 7 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 8: L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
- Garantir l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
- Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
- Doter les zones « Parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
2. Délivrance des secours :
– Garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
– Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
– Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
– Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
– Prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
– Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
– Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ;
– Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu d’intervention ;
3 Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 10 : L’organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : Les frais du service d’ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l’autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
4 Article 15 : Le Directeur de cabinet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire de Illzach, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le président de « l’association du comité d’organisation du FUN CAR SHOW et du STOCK CAR D’ILLZACH » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. Il entrera en vigueur le jour même de sa publication et sera affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Colmar, le 24 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Stock car Illzach »
le dimanche 28 mai 2023
et le lundi 29 mai 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Hau£t-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de police locale de la mairie de Illzach N°72/2023 du 21 février 2023 portant sur l’organisation d’une course de Stock Car à Illzach ;
1 VU la demande présentée le 24 février 2023 par l’association Stock Car Club Illzach, représentée par son président M. KOCH Thierry, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche et le lundi 28 et 29 mai 2023, une manifestation sportive motorisée intitulée « Stock car Illzach »,
VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport mécanique originaux (FSMO) ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 12 avril 2023 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association Stock Car Club Illzach, représentée par son président M. KOCH Thierry est autorisée à organiser le dimanche 28 et lundi 29 mai 2023, une manifestation sportive motorisée intitulée « Stock car Illzach ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 138 véhicules maximum :
– le dimanche 28 mai 2023 à partir de 15h00 à 24h00 : manche de stock car
– le lundi 29 mai 2023 de 13h30 à 19h00 : manche de stock car suivit de la distribution des prix
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération des sports mécaniques originaux ainsi que de l’annexe III-23 du code du sport, relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les dommages causés aux tiers y compris les participants, les adhérents et les aides bénévoles à l’organisation de la manifestation. La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ un médecin sera présent sur les lieux de la manifestation la journée du dimanche 28 mai 2023, de 14h00 à 24h00 et la journée du lundi 29 mai 2023 de 13h00 à 19h00.
→ une ambulance ainsi que deux ambulanciers seront présents sur les lieux de la manifestation la journée du dimanche 28 mai 2023 de 15h00 à 24h00 et le lundi 29 mai 2023 de 13h300 à 19h00.
2 → une convention a été signée avec la Croix Rouge Française pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours de « petite envergure » avec 2 postes de secours (8 secouristes), un poste pour le STOCK CAR avec une équipe de 4 intervenants secouristes, un poste pour le FUN CAR SHOW – Spectacle MARTINEZ avec une équipe de 4 intervenants secouristes et un binôme.
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : L’organisateur prend des dispositions pour lever les recommandations énoncées lors de la séance du 12 avril 2023 ;
Article 6 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d’équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 7 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la piste et maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure
Article 8 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→L’organisateur garanti l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les petites lances prévues par la fiche sécurité :
-Soient mises en œuvre par du personnel formé et recyclé concernant le risque incendie et disposant des équipements de protection individuelle idoines
-Disposent de l’alimentation en eau suffisante et nécessaire pour assurer leurs actions jusqu’à l’arrivée des moyens du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les réserves d’eau positionnée sur le site (cuve de 1000l) puissent être utilisées.
3 → L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les exteincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soit conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
→ L’organisateur dote les zones « Parking, buvette et camping » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant
2. Délivrance des secours :
→ l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours
→ Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention ;
Article 9 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à indiquer et interdire au public les échappatoires.
Article 10 : L’organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12: Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
4 La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 13 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 14 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 15 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
5 Article 16 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire d’Illzach, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le président de l’association Stock Car Club Illzach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 24 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 12 mai 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d’aménagement d’un nouvel échangeur sur la route départementale RD 83 à GUEMAR
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la demande de la collectivité européenne d’Alsace datée du 10 mars 2023, en vue d’obtenir une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le ban communal de Guémar ;
CONSIDERANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder aux études préalables au projet, par des levés topographiques, des investigations géotechniques et des éventuels inventaires environnementaux ;
CONSIDERANT que l’objet de l’opération est de requalifier l’échangeur de Guémar sur la RD 83, par l’aménagement d’un nouvel échangeur au sud de l’échangeur existant ;
1 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes mandatées par la collectivité européenne d’Alsace, ayant en charge les études préalables au projet d’aménagement d’un échangeur sur la route départementale RD 83 à la hauteur de Guémar, sont autorisées à pénétrer, dans le cadre de leur mission, dans les propriétés privées et publiques qui se situent dans la zone définie sur le plan en annexe.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles concernées, pour y travailler, circuler, sonder et stocker des matériaux nécessaires à la réalisation de données topographiques et investigations techniques nécessaires aux études.
Article 2 : Le présent arrêté est publié en mairie de Guémar, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Les personnes mandatées par la collectivité européenne d’Alsace, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présenteront à toute réquisition.
S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d’Alsace à chaque propriétaire concerné.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif, pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée maximale de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de la collectivité européenne d’Alsace.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Le maire de Guémar est invité à prêter son concours et au besoin, l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
2/3 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire de Guémar, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 12 mai 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
En annexe au présent arrêté :
Un plan de situation de la zone concernée.
3/3 PRÉFET |
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 2 3 MAI 2023
portant désignation du comptable assignataire
de l'Association Foncière Pastorale autorisée de Thannenkirch (68)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 65 et 66:
VU l'arrêté interministériel du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales autorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant création de l'Association Foncière Pastorale autorisée de Thannenkirch (68) ;
VU les statuts de l'Association Foncière Pastorale versés au dossier d'enquête publique et qui ont été transmis dans le cadre de la consultation des propriétaires ;
VU le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2023 du comité syndical de l'Association Foncière Pastorale de Thannenkirch ;
VU l'avis de la Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin du 27 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1/2 ARRÊTE
Article 1%:
Est désigné en qualité de comptable assignataire de l'Association Foncière Pastorale autorisée de Thannenkirch, Monsieur Antoine MAZENOD, comptable du service de gestion comptable de Kaysersberg. |
Article 2 :
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui sont dues et d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Les dispositions financières régissant le fonctionnement de l'Association Foncière Pastorale autorisée de Thannenkirch sont fixées par les statuts de celle-ci.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 :
En application des dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de l'Association Foncière Pastorale autorisée de Thannenkirch et le comptable ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin.
À Colmar, le 2 3 MAI 2023
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SI
Christophe MAROT
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Arrêté du 24 mai 2023
portant modification de la composition du
conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L 213-1, L 235-1 et R 235-1 à R 235- 11-1 ;
VU les désignations faites respectivement par le conseil régional d’Alsace, le conseil départemental du Haut-Rhin, l’association départementale des maires du Haut- Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d’élèves et autres organismes concernés ;
VU les résultats du scrutin organisé du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 pour l’élection des représentants des personnels au sein du comité départemental de l’éducation nationale et au sein des comités techniques spéciaux départementaux ;
VU les résultats du scrutin organisé du 22 mars 2015 au 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux du Haut-Rhin au sein du comité départemental de l’éducation nationale ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2020 portant renouvellement du conseil départemental de l’éducation nationale pour une durée de 3 ans ;
VU l’arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2022 portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants au comité social d’administrations spécial départemental ;
VU l’arrêté du 26 janvier 2023 portant composition du comité social d’administration
1 spécial départemental (CSA-SD) ;
Considérant les modifications du conseil départemental de l’éducation nationale et des représentants de la Sgen-CFDT, UNSA éducation, FSU,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1er : l’arrêté du 8 décembre 2020 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale est modifié comme suit :
MEMBRES MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- le président de la collectivité européenne d’Alsace.
Vice-présidents :
- l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, - le conseiller d’Alsace délégué par le président de la collectivité européenne d’Alsace.
I) MEMBRES DÉSIGNÉS AVEC VOIX DELIBERATIVE I) MEMBRES DÉSIGNÉS AVEC VOIX DELIBERATIVE:
1 ; Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Région Grand Est
Titulaire Titulaire Suppléante Suppléante
Mme Christèle WILLER
conseillère régionale
M.Thierry NICOLAS
conseiller régional
b) Collectivité européenne d’Alsace
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
Mme Sabine DREXLER
conseillère d’Alsace
Mme Annick LUTENBACHER
conseillère d’Alsace
maire de FELLERING
2 Mme Pascale SCHMIDIGER
vice-présidente
du conseil d’Alsace
Mme Monique MARTIN
conseillère d’Alsace
M.Pierre VOGT
conseiller d’Alsace
Mme Carole ELMLINGER
conseillère d’Alsace
M. Philippe MEYER
conseiller d’Alsace
Mme Isabelle HECTOR-BUTZ
conseillère d’Alsace
M. Yves HEMEDINGER
conseiller d’Alsace
M. Lucien MULLER
conseiller d’Alsace
c) Communes
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
maire de WITTERSDORF
M. Max DELMOND
maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marc SCHULLER
maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
maire de ESCHBACH-AU-VAL
Mme Claudine GRAWEY
Adjointe au maire de GUEBWILLER
M. Umberto STAMILE
Maire de GUEMAR
2 - Représentants des personnels titulaires de l’État (10) :
a) Fédération syndicale unitaire – F.S.U.
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
M. Benjamin MAILLOT
Professeur
Collège Villon
MULHOUSE
Mme Marine BROSSE
professeure des écoles-directrice
École maternelle de
WIEDENSOLEN
3 Mme Valérie POYET
Professeure des écoles
École élémentaire Matisse,
MULHOUSE
M. Jonas HEYBERGER
Professeur des écoles-directrice
Ecole élémentaire Matisse,
STAFFELFELDEN
remplace
Mme Anne - Sophie LAMBS
directrice
EM Les Magnolias, COLMAR
M. Marc WEBER
Professeur documentaire
Lycée Camille Sée,
COLMAR
remplace
Mme Sophie MILLERAND
professeure
collège A. Mosnier, FORTSCHWIHR
M. Marc BOLZER
Professeur
Collège Martelot, ORBEY
Mme Ghislaine UMHAUER
professeure des écoles
EE Cour de Lorraine, MULHOUSE
Mme Emmanuelle HAFFNER
Professeure
Collège Pfeffel COLMAR
b) Syndicat Départemental de l’Éducation Nationale – Sgen– C.F.D.T.
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
M. Laurent GOMEZ
professeur certifié
Lycée Camille Sée
COLMAR
M. Stéphane BOCHARD
principal adjoint
collège Lazare de Schwendi
INGERSHEIM
Mme Chloé MULLER
professeure des écoles
école primaire Jean ZAY
MULHOUSE
Mme Raphaëla BIENAIME
CPE
Lycée Camille Sée
COLMAR
remplace
Mme Virginie LUMANN
professeur des écoles
École élémentaire St-Nicolas
COLMAR
4 Mme Sophie REITZER
Professeure agrégée
Lycée Blaise Pascal
COLMAR
remplace
M. Nicolas NEMETT
directeur, EM Christian Zuber
MULHOUSE
M. Nicolas NEMETT
Professeur des écoles
Ecole Koechlin,
MULHOUSE
remplace
M. Christophe ALTHUSER
directeur, école maternelle FELHACKER
PFASTATT
M. Marc BRAUNSTEDTER
Professeur des écoles
Ecole Koechlin
MULHOUSE
Mme Delphine SCHNEIDER
Professeure des écoles
Ecole des Romains
RIXHEIM
c) Union nationale des syndicats autonomes – U.N.S.A. ÉDUCATION
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
M. Guilhem CHAUZY
professeur des écoles
école élémentaire Les Sources de
BURNHAUPT le HAUT
M. Denis KEIGLER
professeur
Collège Jean Macé, MULHOUSE
M. André GEHENN
professeur des écoles
EE Koechlin
MULHOUSE
Mme Isabelle MARCHAND
Proviseure
Lycée Gustave Eiffel
CERNAY
remplace
Mme Isabelle ANASTASI
principale
Collège Forlen
VILLAGE-NEUF
5 3) Représentants des usagers (10)
a) Parents d’élèves
- Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public – P.E.E.P.
siège : 42 rue de Bâle – 68100 MULHOUSE
Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant
Mme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER
- Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE Cedex
Titulaires Suppléants
Mme Florence CLAUDEPIERRE M. Frédéric PIATEK
Mme Aline DEGERT M. Olivier O’KEEF
- Association des parents d’élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA – 2 rue des Frères Lumière - 67000 STRASBOURG
Titulaires Suppléants
Mme Céline MARTINEAU M. Philippe BATTMANN
Mme Marianne PFEIFFER Mme Audrey CORRADO
- Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (UNAAPE Alsace)
Siège : 4 rue de l’Église 67810 HOLTZHEIM
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS
6 - ELTERN Alsace
siège : 11 rue Mittler-Weg 68000 COLMAR
Titulaire Suppléant
M. Cyril GEYER Mme Christine STEPHAN
b) Associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire Suppléant
M. Bertrand LICHTLÉ
PEP Alsace
8, rue Blaise Pascal
68000 COLMAR
Mme Édith PORTAL
ligue de l’enseignement du Haut-Rhin
18, rue du Jura – B.P. 40066
68392 SAUSHEIM CEDEX
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
- Désignés par le préfet
Titulaire Suppléant
Mme Hanane LARIT
conseillère apprentissage, contrôle
pédagogique et médiation
Chambre de Commerce et d’Industrie
ALSACE Eurométropole
8 rue du 17 novembre
BP 1088
68051 MULHOUSE
M. Yves BAVAU
Responsable apprentissage 68
Direction Apprentissage et orientation
Chambre de Commerce et d’Industrie
Alsace Eurométropole
1, place de la gare CS 40007
68001 COLMAR Cedex
- Désignés par le président de la collectivité européenne d’Alsace
Titulaire Suppléant
M. Hubert SCHERTZINGER
maire de FRANCKEN
7 II) Membres désignés avec voix non délibérative
Personnes appelées à siéger à titre consultatif, sur invitation de l’un des présidents ou
vice-présidents :
Titulaire Suppléant
M. Fernand THUET
Président de l’UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l’Abbé LEMIRE
CS 30099 Quai 124 Bât.A
68025 COLMAR Cedex
M. Jean Joseph FELTZ
Président de l’union départementale
DDEN
5 rue des prés
68700 WATTWILLER
M. Gaston RIEFFEL
Secrétaire de l’Union départementale
DDEN
ARTICLE 2:
La présidence du conseil départemental de l’éducation nationale est assurée par le préfet ou par le président de la collectivité européenne d’Alsace selon que les questions soumises à ses délibérations sont de la compétence de l’État ou de la collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 3 :
En cas d’empêchement du préfet, le conseil est présidé par l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
En cas d’empêchement du président de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil est présidé par le conseiller d’Alsace délégué à cet effet par le président de la collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 4 :
Les membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
8 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et monsieur l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 mai 2023
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
9 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
MW
ARRÊTÉ du 25 mai 2023
portant abrogation de l’agrément de la société dénommée GR SARL pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 2022, portant renouvellement de l’agrément (n° 68-2010-01) en qualité d’entreprise de domiciliation, pour une nouvelle durée de 6 ans (jusqu’au 18 août 2028), de la société dénommée F GR SARL G, ayant comme enseigne F Groupe Ressources - Business Center EuropeG, gérée par Mme Liliane KOSIR et dont le siège social est situé au 3 boulevard de l’Europe, Tour de l’Europe 213, 68100 Mulhouse (RCS TJ Mulhouse n°428 870 034) ; Vu le courrier du 15 mai 2023 par lequel la gérante de la société précitée fait savoir qu’elle a cessé, depuis le 9 mai dernier, l’activité de domiciliation juridique d’entreprises au sein des locaux de son établissement principal et unique, situés au 3 boulevard de l’Europe, Tour de l’Europe 213 à Mulhouse ;
Considérant que la société précitée n’a plus lieu d’être couverte par un agrément en matière de domiciliation d’entreprises depuis le 9 mai 2023 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’agrément numéro 68-2010-01 pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises délivré en dernier lieu le 16 septembre 2022 à la société dénommée F GR SARL G, dont le siège social est situé au 3 boulevard de l’Europe – Tour de l’Europe 213 à Mulhouse est abrogé, suite à la cessation des activités au titre desquelles il avait été établi.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au pétitionnaire, à la DDETSPP – pôle F Protection de la population G (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur (DLPAJ), 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 12 mai 2023
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services des Centres des finances publiques, dont la désignation et l'adresse sont précisées ci-après, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 26 juin 2023.
Service Adresse
SDIF HAUT-RHIN - COLMAR Cité administrative 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
SDIF HAUT-RHIN - MULHOUSE Cité administrative 12 rue Coehorn
68100 MULHOUSE
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA-68-028
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A 35 sens Mulhouse vers Colmar, du PR 78+000 au PR 73+600
Chantier LA PLAINE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux d'entretien préventif de la chaussée de l'A 35, dans le sens Mulhouse vers Colmar, entre les PR 78+000 et PR 73+600.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Sens MULHOUSE vers COLMAR, du PR 78+000 au PR 73+600
NATURE DES
TRAVAUX
Travaux d'entretien préventif de la chaussée par remplacement de la couche de roulement et de la signalisation horizontale.
PÉRIODE GLOBALE Du dimanche 11 juin 2023 à 20h00 au lundi 19 juin 2023 à 6h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Basculement du sens de circulation Mulhouse vers Colmar sur la chaussée de sens opposé
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Société SAERT
Surveillance des signalisations et
balisages mis en place
CEA / DRIM / Service Autoroutier
CEIA de Sainte croix en plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Phase unique
Du dimanche 11 juin
à 20h00 au lundi 19
juin 2023 à 6h00
A 35
Sens Mulhouse
vers Colmar
Du PR 78+000
au PR 73+600
Basculement de la circulation
La circulation de sens Mulhouse vers Colmar est
basculée sur la chaussée de sens opposé en mode
1+1 et 0, du PR 78+620 au PR 73+300.
La vitesse est limitée à 80 km/h dans les deux sens de
circulation dans la zone de basculement.
La vitesse est limitée à 30 km/h dans le sens Mulhouse
vers Colmar aux points de basculement et de
débasculement.
Fermeture de bretelles
Dans l'échangeur 28 Niederhergheim :
La bretelle de sortie de l'A 35 de sens Mulhouse
vers Niederhergheim est fermée.
La bretelle d'accès à l'A 35 de sens
Niederhergheim vers Colmar est fermée.
Dans l'échangeur 27 Sainte croix en plaine
Page 2/4 Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
La bretelle de sortie de l'A 35 de sens Mulhouse
vers Sainte croix en plaine est fermée.
Des déviations sont mises en place par l'autoroute
jusqu'aux échangeurs voisins, les échangeurs 25
SEMM et 29 Niederentzen.
Du vendredi 09 juin à
12h00 au lundi 19 juin
2023 à 6h00
A 35
Sens Mulhouse
vers Colmar
Du PR 78+000
au PR 73+600
Fermeture d'aire de repos
L'aire de repos de LA PLAINE, dans le sens Mulhouse
vers Colmar, est fermée.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera adressée aux maires de SAINTE CROIX EN PLAINE, NIEDERHERGHEIM, et OBERHERGHEIM.
Page 3/4 Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 17 mai 2023
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2023- 35 du 23 mai 2023
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot N°1 de Sausheim pour la campagne 2023-2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de monsieur Pierre VERON-DURAND, adjudicataire du lot de chasse N°1 de Sausheim du 14 avril 2023 ;
VU la consultation de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
1/3 Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°1 de Sausheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en zone péri-urbaine. Ce lot est particulièrement morcelé, coupé par des routes et autoroutes très fréquentées, des pistes cyclables et présence importante de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°1 de Sausheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2023-2024.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février 2024.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Sausheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 23 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2023-36 du 17 mai 2023
portant autorisation de destruction, d’enlèvement,
d’endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone à Rouffach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L 424-10 portant sur les interdictions de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
VU la demande du 16 mai 2023 présentée par monsieur le maire de la ville de Rouffach pour obtenir l’autorisation de pouvoir procéder à des opérations d’enlèvement de nids et de destruction d’œufs de corbeaux freux et de corneilles noires ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone) et que ces deux espèces sont incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles d’occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
Considérant que les populations de corvidés sur le territoire de la ville de Rouffach présentent un niveau de nuisances anormalement élevées qui donne lieu à des dégâts très importants dans les parcs et espaces publics du centre-ville;
Considérant que les solutions alternatives mises en place par la ville n’ont pas permis l’atteinte des bénéfices attendus concernant le déplacement des sites de nidification des corvidés vers des lieux moins impactant pour la population ; Considérant la pression de prédation exercée par une population importante de corvidés sur les autres espèces d’oiseaux qui constitue une atteinte à la biodiversité ;
Considérant qu’il est démontré qu’il existe un intérêt de santé et de sécurité publiques à mettre en œuvre des opérations de destruction de nids et d’œufs pour limiter la population de corvidés sur Rouffach sans risque actuel sur la pérennité de l’espèce.
Considérant les actions d’effarouchement et d’élagage détaillées dans les documents joints à la demande de la mairie de Rouffach;
SUR proposition du chef du bureau nature, chasse, forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet
La ville de Rouffach est autorisée à procéder à une campagne de destruction et d’enlèvement des nids et des œufs des espèces de corbeau freux (Corvus frugilegus) et de corneille noire (Corvus corone) dans l’allée des Humanistes et l’allée de Vanolles au droit des équipements publics présents dans ces allées, ainsi qu’aux abords immédiats de la crèche.
Article 2 : limite de validité
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mai 2023 inclus.
Article 3 : bilan et compte rendu
À l’issue de la période de validité du présent arrêté, un bilan pour évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre est adressé à la direction départementale des territoires.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire de la ville de Rouffach, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 17 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
2/3 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2023-37 du 17 mai 2023
portant distraction du régime forestier
d’une parcelle appartenant à la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les délibérations de la commune de Kaysersberg Vignoble en date du 12 décembre 2022 et 20 mars 2023,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrée section 310 13 n°133, sur le ban communal de Kaysersberg Vignoble (ancien ban de Sigolsheim), pour une surface de 0,7395 ha au lieu-dit «Allmendwaeldele». Article 2 :
Le maire de la commune de Kaysersberg Vignoble, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Kaysersberg Vignoble et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 17 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liber Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-CeA-031
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
A36 — Protection des captages AEP de la ville de Mulhouse et Mur-anti-bruit de Lutterbach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loïn° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable de la ville de Lutterbach en date du 20 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la ville de Reiningue en date du 20 février 2023 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire du réseau autoroutier concédé APRR en date du 27 février 2023
VU l'avis favorable l'avis favorable de la Direction des Territoires du Haut-Rhin en date du 6 mars 2023
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux sur RD 1066 pour la protection des captages AËP de la ville de Mulhouse et pour la réalisation du mur anti-bruit DE Lutterbach
SUR proposition du responsable du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRETE Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau autoroutier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A36
PR + SENS PR 102+000 à 100+000
Protection des captages d’adduction eau potable de la ville de Mulhouse NATURE DES {assainissement plate-forme chaussée RD 1066 avec récupération et traitement TRAVAUX des eaux de ruissellement de la chaussée) et création d’un mur anti-bruit en rive de la RD 1066 sur la commune de Lutterbach
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 13 mars 2023 au 13 novembre 2023
SYSTÈME D'EXPLOIT ATI ON Neutralisation de voies sur A36 et fermeture de bretelle, limitation de vitesse
SIGNALISATION ; : 5 TEMPORAIRE Mise en place par les entreprises Signature et SAERT
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
- Phase 1 - Fermeture RD 1066 — sens Mulhouse Thann et sens Thann -> Mulhouse
Nuit du 26 au 27
mai 2023
de 20h30 à 06h00 A36 Fermeture de la bretelle 16b à l'échangeur A36 / RD 1066 {bretelle Belfort -> Thann) _
et sens
| Déviation par A36 jusqu'à l'échangeur n°17 puis bretelle de Nuit du 30 au 31 Belfort -> Allemagne | sortie Belfort -> Pfastatt et RD20 en direction de Reiningue et mai 2023 enfin RD66 pour jonction à la RD 1066 en direction de Thann
de 20h30 à 06h00
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ; - diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la lévée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Lutterbach, Reiningue, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Mulhouse, Morschwiller-le-Bas
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Faità Colmar, le 2 2 MAI 2023
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification
de ladite décision :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
e d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 17 mai 2023 - 0039 - ER
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à | 212-5, L 213-1 à L 213-7 L 223-6, R
212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013144-0008 du 24 mai 2013 autorisant M Joël POLTEAU à exploiter sous le n° R 13 068 0006 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » et situé à FONTENAY LE COMTE, 9 rue du Dr Chevallereau.
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires, |
VU l'arrêté 2023-01 du 17 janvier 2023 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Joël POLTEAU, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à Îa sécurité routière, ARRETE
Article1 : L'agrément délivré le 24 mai 2013 à M Joël POLTEAU sous le n° R 13 068 0006 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées à :
— MULHOUSE (68100), Appart'City 86, Avenue Robert Schuman (superficie de 80 m2) — MULHOUSE (68100), Hôtel Salvator, 29 Passage Central (superficie de 56 m2) — COLMAR (68000), Hôtel Roi Soleil Prestige, 26 rue des Métiers (superficie de 60 m°) — COLMAR (68000), Ibis Styles Colmar Nord, 49 Avenue de la Foire aux Vins (superficie de 70m2)
M Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne comme représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages,
— Monsieur BOUFFANDEAU Jérôme
— Monsieur HAMARD Gaël
- Madame RONDARD Olivia
Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté ministériel du 02 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DDT du Haut-Rhin - bureau éducation routière, cité administrative, 68026 COLMAR Cedex. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 17 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : . La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : ‘
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter.de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ‘ Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E
PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN | des territoires du Haut-Rhin Liberté -
Égalité
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau SécurITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté du 15 Mai 2023 - 0038 - BSRC
portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte
VU
VU
“VU
VU
VU
VU
VU
VU
contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité
routière (PDASR) - année 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre national du mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du
Haut-Rhin ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin - M. ABALHASSANE Mohamed ;
les crédits délégués en 2023 au titre du financement des actions du plan
départemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l'intérieur, programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2;
les dossiers déposés pour l'obtention d’un financement PDASR au titre de l'exercice 2023;
les avis émis par les membres du bureau technique lors de la réunion du 17 avril 2023;
Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2023-2027 ; SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2023 pour le département du Haut-Rhin, l'État apporte son concours financier aux actions menées par les porteurs de projets cités dans le tableau annexé.
Ces actions s'intègrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière et se dérouleront durant l'année 2023.
La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions
figurent dans le tableau annexé.
Article 2: Des subventions d'un montant total de 29 347, 24 € sont accordées aux
bénéficiaires mentionnés dans le tableau annexé.
Ces subventions feront l’objet : |
- soit d'un versement unique après la réalisation de l'action et dès production du bilan
circonstancié et-détaillé ;
_ soit d’un versement en deux temps après étude et validation de la demande d'avance : à
raison de la moitié sur présentation des éléments substantiels attestant de la mise en place du projet et le solde dès production du bilan circonstancié et détaillé.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 - article
d'exécution 21 - domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière) du ministère de l’intérieur.
L'ordonnateur de’ la dépense est le préfet du Haut-Rhin, et le comptable assignataire de la
dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-
Rhin. .
Article 3: Afin que puisse être évaluée l'utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire s'engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la DDT du Haut-Rhin, un bilan qualitatif (nombre de personnes sensibilisées, impact prévisible (accident, délit routier), modalités de réalisation, public bénéficiaire...) et financier (charges et ressources) dans le mois qui suit la date de réalisation de l’action et transmis avant le 30/11/2023.
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
A défaut de la l'absence de production du bilan qualitatif et financier demandé ci-dessus
avant le 30/11/2023, la subvention ne sera pas versée. Article 4: Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de
non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, de non-transmission du bilan ou d'utilisation non conforme à l'objet.
Article 5: Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le
tribunal administratif de Strasbourg.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque porteur d'action retenu.
Fait à Colmar, le 15 mai 2023
pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
XX
Délais et. voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414: du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur
Elle peut -également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois:
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est. obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. 1
e6ed
BHT'LPE
62
£zoz
suonuoagas
je1su23
Je101
200'Pz8
xnalu3
Any
‘sno
inod
signnoi
Bjunoss
e1|
680
0000
0098
9118
SOOL
000€
SZ
HA
SLOOOZSELOBOIZ
anBussh
ep
sunwwon|
SLUD
& 00'004
3191N01
914N99S
UOHEUIUE,P
appe12ods
‘anne,
e aino1
sun.
|
605
PEL8
SE90
O0EO
LOD6
68LL
97
H4
€LOOOSZL£EO898L
uuiay
ap
ledoosida
233109
bEUO
00'005
z
anbi$o8epsd
1581
y5e19
|
680
0000
0098
94L8
SOOL
OODE
SZ
WA
9L00060029000Z
uoReWOlE
y
2SNOUINN
|
ZLUD
3 00'004
uuyaneH
np
sounaf
sep
sgidne-sanbsu
€ saunpuoo
xne
uonesiiqisues
|
288
0608
2070
0008
+00+ 000€
94
u4
4S6TOT6/GLLSLZ
B13nnoi
uoqueAgig
e1|
LLUD
3 00'896
L
21enN01
PAunogS
€]
€ uonesiiqusues
sp
auunof
|
ESY
LSLO OLOO
0000
OROL ZOOL
OZ
WA.
ZLOOOCP6ELEI9GL
saqqey
seBiosg-ueaf
882109
|
6OuD
? 00096
el 8p
SBeued
ne 42
sodonouphsd
ssouersqne
29p
s9BUep
ane
sounol
so ose
|
068
S£LO
0LO0
6000
0891
LOL
94 ua
DOS
mon
HoG
e1opopul
usleaflod
ef
| |
ro u2
3 00'0P9
eaunogs
ele
sanesuco
spunof
/erepnos
prurnsgs
ae
UOHESIQSUOS
eue
LÉS
ZL90
OLOO
0000
OB9L
ZOOL
94
WA
HLODDS1000BS6L
Jeuuat
senboef
ueaf
sohon
sep
28041]
cou
B 00'000
L
|uOpesIQISUSS
8p
uon2Y
|
90
PEZE
+bLO
000b
SEOB
ZOL
94
HA
zzO0091L7089L2
AINUL.E|
2P
$3/093
S0p
AESSSU
|
ZO
HD
3 00'08b
2JRNNO1
PALAIS
Z USSY
- BRUNOY
PIUNIBS
BP
SUE(OOG
ap
uonesanv
|
_ESO
0290
OLOO
0000
BOL
£OOL
9Z
WA
LLOOO9€S8L000Z
Ze}
een
982109
|
6OWUZ
3 00'007
ojpa
€ aeinos
jones
|
590
+10
0100
0000
O89L
ZOOL
9£
WA
L\O00Z8LEL896L
PIEMSUNIO
SEJUYIEN
381109
|
#0
WUz
> Oo'êLL
£
uoneigwoi88y
sino7quies
anblineu
2nu89-
ojpa
uoneqiui
uoneuuy
|
680
0000
0098
94L8
SOOL
000€
SZ
4
€L000890990002
uonessiuo|8y
SINOT-AUIES
|
BL
AW
Bol
BOEL
_ 99
435n
- 210p
sonueig
np
auawsuñlesuz
op
aARLOdS
uoiun
ojon
€ seynou
siones |
LE
EZZE
£LZZ
80£L
0605
ELSL
94 w4
czoooLoozezzst
|
?2°9
21 np
woweuñlesuz
oamods
uoun
|
1 au
3 oz'ais
2
- S282l|02'S8]
sUEP
SO|PA
BP'UOHEDHUBA
8p
LoRUSMBUI
|
GO
0000 00E8
99/0
EOOL
000€
Et
HA
8LOOOZ€£E+6000Z
V29-
22esiv;p
auussdoung
sUANSA|OD
|
OL
AW
3 9€"065
OPA
E
S1enNOI
BAINS
Ej
€ auewud
np
sanajs
sep
donesniques
|
281
OZ6L
S0Z0
0000
£EO8
ZZOL
92
WA
9LO0OHLTFBEESS
29es|y
354
9n0U
|
60
AW
$
00000
+
OjPA
8|
:SDNOP
HAIIQOUU
9P
SHPOLU
XNESANOU
XNE
UOHESIIIQISUSS
|
688
0608
£0Z0
0098
+OOb
ODDE
92
HA
4S62076/6L14S22
a1g1jnoy
UoUSAS
iQ
21|
80
AW
‘
>26us
ap
OWaña
ep
sole
san
9p
29 seunef
sep
srgpnou gaunogs
e €
uonesqques
|
259
5248
£6LL
0010
SO
O6OL
84
ua
£tOGOYOSELSEGE
ne
en
eo
tete
am
300'8L2L
OJ8a
3j
:32n0P
AHIIQOUW
8P
SHPOUL
XNEBANOU
XNE
uonesil
isUaS
|
ZZS
bOLL
EELO
O0Eb
LEOB
ZZOL
94
u4
SELLEZ/22Z/9S1/
asiesuel,
8nO4
XI019|
90
Ai
3
00'008
1
sap
28esn
uog
9]
:31901
AUANISS
UOIESI|IQISUSS
2P
33
re
680
0000
0088
9118
S00L
OO0E
SZ
u1
2L00060099000€
uonespuol#3v
2snouINW
roam
8 00'000
L
uyy-aneH
np
sasudanus
sa{
suep
sanno)
sanbsy
xne
uonesiiqisues |
889
0608
2070
0098 +00b
OODE
9/
#4
:2S62076/61/5//
o1gnnoy
uonuenpi
e1|
50
duu
|
128529
/0M
aL2|1ASIQ
3 00'000
z
spuuorssaoud
sisrnoi
sanbsu
xne
uoyesilqisues
|
12S
p8ZL
E0S0 0070
LOOG
68LL
92
WA
Z10005/22P9SZZ
|
unx
-ajeama
aaneigdoos
ene9
18813q4jom
|
20
duu
2-0007s
L
seu0T9b
Rens
Ennu
sp
bidiNe
afphao!
Rs
288
0608
2020
0098
?O0b
ODDE
94 HA
9LOOOEBOLLOOEL
209
SP
(4,251
|
LO du
ay2ed
HAN
Tee
uoh98,jp
II
gi
iauis
4efoud
np
1nouog
SOUSATEPA
-
DUSa-
-""
NA
3LIVUV.1
V
11NIOf
39314
- EZOZ
USYOd
Dusa/su1s/1aq E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des EARL des Lys territoires du Haut-Rhin
60 rue de la Luge
68790 MORSCHWILLER-LE-BAS
Service police de l'eau du
département du Haut-Rhin
Dossier suivi par :
Mary ABT Mèl : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Tél. : +33 3 89 24 84 40 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Réalisation d’un forage destiné à l'irrigation à Morschwiller-le-Bas
Non opposition sur déclaration
Réf. : numéro AIOT 0100016537 Colmar, le 22 mai 2023
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation à Morschuwiller-le-Bas pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29/03/2023 (faisant suite à la demande de complément du 28/03/2023).
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier sous les réserves suivantes :
- Le projet est situé en Zone B du périmètre de protection rapprochée (PPR 068_R_0257 - 559R319) des captages des forages d'eau réglementés par l'arrêté préfectoral N°54.815 du 17 avril1978 modifié le 2 décembre 2014 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation d'eaux souterraines et des périmètres de protection des captages de la Basse Vallée de la Doller utilisés pour l'alimentation en eau potable du syndicat des eaux de Heimsbrunn et environs, de la ville de Mulhouse, des Communes de Morschwiller-le-Bas et de Reiningue.
Son article 2.2.2.2.1 relatif aux prescriptions imposées en périmètre de protection rapprochée en zone B précise que :
« Doivent être déclarés, avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions
particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraine : …
- le forage
l'ouverture et le remblaiement d'excavation susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ; …..».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Aussi, toutes les dispositions devront être prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau de la nappe.
De plus, les bénéficiaires de la protection du captage (M2A - SDE de Mulhouse:
julien.labeth@mulhouse-alsace.fr) doivent pouvoir accéder au chantier pour s'assurer de la bonne exécution des mesures de prévention exigées.
De plus, le projet se situe en zone NATURA 2000 et nécessite le respect des remarques
suivantes : |
- Nettoyage des engins de chantier avant intervention sur le site pour éviter tout risque d'introduction d'espèces exotiques envahissantes ;
- Evacuation des résidus du béton utilisé pour la mise en place du regard.
Pour votre information :
- votre projet se trouve en zone où existe Un risque géologique lié aux forages. Par
conséquent, je vous invite à appeler l'attention de votre foreur sur ce risque. Il pourra prendre contact avec la:
DREAL Grand-Est
Service prévention des risques anthropiques
14 rue du bataillon de marche 24
67200 Strasbourg
Tél : 0388130500
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Morschwiller-le-Bas pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et aux Commissions Locales de l'Eau (CLE) suivantes: SAGE ILL NAPPE RHIN et SAGE de la DOLLER pour information.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans les conditions définies à l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichage en mairie.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'adjointe au chef du bureau de l’eau
et des milieux aquatiques
Lt
Isabelle MONTRIEUL
Copie : SD OFB 68
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veillez adresser Un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre + d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Police de l'Eau du département du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL des Lys sur la commune principale MORSCHWILLER LE BAS
68790.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 13/03/2023, présenté par EARL DES LYS , enregistré
sous le n° et relatif à Forage EARL des Lys ; DIOTA-230313-114334-258-356
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL DES LYS
60 RUE DE LA LUGE
68790 MORSCHWILLER LE BAS
concernant :
Forage EARL des Lys
dont la réalisation est prévue à :
- MORSCHWILLER LE BAS 68790
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D
Quantité totale = quantité de forage lié a l'exploitation à l'aboutissement
du projet (voir tableau excel maj forage fournit en fichiers
supplémentaire) Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13/05/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-230313-114334-258-356
Le code postal du projet (commune principale) est : MORSCHWILLER LE BAS 68790
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL des Lys
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M) Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Desforet
Prénom : Etienne
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe : 33 388993838
Mandat (Pièce jointe) : lettre de demande.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 79969975600026
Raison sociale : EARL DES LYS
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
60 RUE DE LA LUGE
68790 MORSCHWILLER LE BAS
Signataire
Nom : Baldeck
Prénom : Frédéric
Qualité : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 388993838 + Téléphone portable : 33 777977093
Adresse email : fbaldeck@estvideo.fr
Référent
Nom : Abt
Prénom : Mary
Fonction : Gestionnaire administratif loi sur l'eau
+ Téléphone fixe : 33 389248440
Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68790 MORSCHWILLER LE BAS
Numéro et voie ou lieu dit : Obersteinert
Géolocalisation du projet
X : 1018423
Y : 6746356
Projection : Lambert 93
Géolocalisation du projet : forage EARL des Lys.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage Ill Nappe Rhin - SAGE de la Doller
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D
Quantité totale = quantité de forage lié a l'exploitation à l'aboutissement
du projet (voir tableau excel maj forage fournit en fichiers
supplémentaire)
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non 5 - Documents
Résumé non technique : Résume non technique EARL des Lys.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Document incidence EARL des Lys.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura 2000 EARL des Lys.pdf
Justificatif de maitrise foncière : autorisation foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Elements graphiques EARL des lys.pdf
Fichier supplémentaire : maj forage et avis hydrogéologue.zip
Précisions : Destinataires :
Diffusion générale
Affichage réglementaire
Préfecture du Haut-Rhin
ARS
Place de l'emploi public
GHR
Avis de recrutement sans concours d'agent d'entretien
qualifié
Note d'information n°108/2023
CB/GM/SF/SM- 19 mai 2023
Conformément aux dispositions du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière est ouvert un avis de recrutement pour 2 postes d’agent d'entretien qualifié au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud- Alsace.
Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que les formations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.
- Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande par courrier auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations - 87 avenue d’Altkirch BP1070 68051 Mulhouse Cedex.
- Pour déposer le dossier de candidature :
Il est à adresser au plus tard le 24 juillet 2023 (cachet de la poste faisant foi) par courrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace — pôle ressources humaines et formations — service des carrières - 87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposer au service des carrières.
La sélection des candidats qui aura lieu courant octobre sera confiée à une commission composée d'au moins trois membres. Seuls seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
La directrice,|,
Pour en savoir plus- Service des carrières — Sabine FREY / Séverine MATHIEU — Tél : 03.89.64.69.01 / 03.89.64.72.04
O-1693 Destinataires :
Diffusion générale
Affichage réglementaire
Préfecture du Haut-Rhin
ARS
Place de l'emploi public
> GHR
Mulhouse Sud-Aleace
Avis de sélection pour le recrutement d’agents des services hospitaliers qualifiés
Note d’information n° 90/2023
CB/GM/SF/SM — 17/05/2023
Conformément aux dispositions du décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et aux dispositions du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, est ouvert un avis de sélection en vue d'un recrutement pour 20 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés au
GHR Mulhouse Sud Alsace.
Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que les formations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.
- Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande par courrier auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations - 87 avenue d’Altkirch BP1070 — 68051 Mulhouse Cedex.
- Pour déposer le dossier de candidature :
Il est à adresser au plus tard le 17 juillet 2023 (cachet de la poste faisant foi) par courrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace — pôle ressources humaines et formations — service des carrières - 87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposer au service des carrières.
La sélection des candidats qui aura lieu courant septembre sera confiée à une commission composée d'au moins trois membres. Seuls seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
are ee a
Corinne KRENCKER
Pour en savoir plus- Service des carrières — Sabine FREY / Séverine MATHIEU — Tél : 03.89.64.69.01/03.89.64.72.04
0-1693 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 24 mai 2023
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d’un feu d'artifice
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l’article 1.22 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin ;
VU la demande présentée par la Ville de Huningue ;
1 SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
ARRÊTE
Article 1er : La Ville de Huningue est autorisée à organiser un feu d'artifice le jeudi 13 juillet 2023 en bordure du Rhin Canalisé entre le PK 169.500 (Huningue) et le PK 170.000 (Huningue).
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- un arrêt de navigation et une interdiction de stationner sur le Rhin canalisé entre les PK 169.500 et 170.00, le jeudi 13 juillet 2023 de 22h30 à 23h45.
Article 4: Le tir du feu d'artifice se déroulera sous la responsabilité de la Ville de Huningue qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'événement. L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de cet événement.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Maire de Huningue
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Á Colmar, le 24 mai 2023
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Christophe MAROT
2 E =
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CITES
navigables
de France
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ du 23 mai 2023
portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d'ouvrage d'art sur le Canal du Rhône au Rhin branche Sud
Au titre de la police de la navigation
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par Romain CAMINADE, représentant de la société GINGER, le 16 mai 2023.
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France ;
1 A R R Ê T E
Article 1er :
M. Romain CAMINADE représentant la société GINGER, mandaté par la Ville de Mulhouse, est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une inspection subaquatique d’ouvrages d’arts, à ses risques et périls, sur les voies navigables désignées ci-dessous :
du 12 au 16 juin 2023 de 8h00 à 18h00 sur le Canal du Rhône au Rhin du PK : 31,889 au PK : 34,875 commune de Mulhouse.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral
du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les
plongées subaquatiques.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
- Appel à la vigilance
- Réduire la vitesse
En cas d’évènement imprévu, les interventions et la période restrictive de mesures temporaires pourront être prolongées de quelques jours.
Ces mesures feront l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 3 :
Tous les dommages causés à la propriété de l’État devront être réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d’office, à ses frais, risques et périls, à l’exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de l’existence d’une assurance conforme à la réglementation en vigueur. Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5 :
Le permissionnaire s’engage à décharger l’État et VNF de toutes responsabilités et n’exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de l’intervention.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin de-
vant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notifica-
2 tion ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site http://www.te-
lerecours.fr/.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée :
au maire de Mulhouse.
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
Fait à Colmar, le 23 mai 2023
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Christophe MAROT
3