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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 25 mai 2018
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 25 mai 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °3 33 3 d du u 2 25 5 m ma ai i 2 20 01 18 8
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2018-138-0001 CAB SSI du 18 mai 2018 autor isant la surveillance de la voie publique le 20 mai 2018 de 10 h 00 à 22 h 00 à l'occasion de la manifestation marche gourmande à Beblenheim 4
Arrêté du 16 mai 2018 portant autorisation d’organiser la manifestation automobile « 12ème international Drift Cup » du 8 au 10 juin 2018 6
Arrêté du 23 mai 2018 portant autorisation d’organiser la manifestation automobile « 3ème course de côte automobile du Gaschney » le 3 juin 2018 9
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 17 mai 2018 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) au départ des communes de Ribeauvillé, Riquewihr et Eguisheim 15 ND 2
Arrêté n° 2018-144 du 24 mai 2018 portant agrément d e la société dénommée « Domicilia » (SASU) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 36
Arrêté n° 2018-144 du 24 mai 2018 portant renouvelle ment de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée « L’Univers Granitique » 39
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 23 mai 2018 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant 41
Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire, d’un régisseur de recettes suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller 43
Arrêté du 23 mai 2018 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, en résidence à Saint-Louis et en fonction au service de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 45
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Arrêté n° 12-BRULS du 18 mai 2018 portant délégation de signature à M. Philippe Stiévenard, directeur départemental adjoint, délégué territorial adjoint de l’ANRU 98
Arrêté n° 2018-1073 du 24 mai 2018 portant sur la de struction, l'enlèvement, l'endommagement des nids et des oeufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone - commune de STAFFELFELDEN 101
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
SERVICE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Denis Kontz
ARRETE
N° 2018-1358 -6001 CAB SSI du 18 mai 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique à Beblenheim.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature de Monsieur Emmanuel Coquand, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° 20140389602 en date du 24 juin 2014 portant autorisation de fonctionnement de la société dénommée « PARO SECURITE», SIRET n° 79048450500025 sise 1, rue des Alpes à SAUSHEIM. représentée par Monsieur Matthieu PAJOR ;
Vu la demande présentée le 17 mai 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance statique et itinérante sur la voie publique en vue de concourir à la sécurité et au gardiennage lors de la marche gourmande au lieu dit Covidal à Beblenheim le dimanche 20 mai 2018 de 10h00 à 22h00 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité de cette manifestation ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr ARRÊTÉ
Article 1*: La société « PARO SECURITE», SIRET n° 79048450500025 sise 1, rue des Alpes à SAUSHEIM. représentée par Monsieur Matthieu PAJOR est autorisée à assurer des missions de surveillance statique et itinérante sur la voie publique en vue de concourir à la sécurité et au gardiennage lors de la marche gourmande au lieu dit Covidal à Beblenheim le dimanche 20 mai 2018 de 10h00 à 22h00.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité rÉROM nom n° carte professionnelle validité carte professionnelle
Monsieur |Abd El Raimi Chitou ICAR-068-2020-06-22-20150473710 22/06/2020
Monsieur [Mustapha Chatibi CAR-068-2021-03-03-20160S0S034 03/03/2021
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Atticle 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Colmar- Ribeauvillé et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR: T8 fai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
(à signé l'original)
DELAIS ET VOIES DE RECOURS Emmanuel Coquand
Î- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É du 16 mai 2018
portant autorisation d'organiser la manifestation automobile intitulée
« 12ème International Drift Cup » du 8 au 10 juin 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin située à Biltzheim ;
VU la demande présentée le 14 mars 2018 par l’association « Motors Show Organisation », représentée par Mme Aurélie KOENIG et domiciliée au 5a rue de la mine à BERRWILLER (68500), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser du 8 au 10 juin 2018 la manifestation automobile intitulée « 12ème International Drift Cup » sur le circuit homologué de l’Anneau du Rhin à Biltzheim ;
VU le règlement de la manifestation et notamment les règlements particuliers du drift d’une part et du run d’autre part ;
VU l’avis des services instructeurs ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 15 mai 2018 ;
VU l’attestation d’assurance souscrite le 28 février 2018 par l’association Motors Show Organisation, auprès de Maillard Assurances dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet A R R ÊT E
Article 1 : Mme Aurélie KOENIG représentant l’association « Motors Show Organisation » - 5a rue de la mine à BERRWILLER (68500) est autorisée à organiser, du 8 au 10 juin 2018, la manifestation automobile intitulée « 12ème International Drift Cup » sur la piste homologuée de l’Anneau du Rhin à Biltzheim.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités.
L’organisateur, l’encadrement de la course, le tracé, les machines et les participants respectent en tous points les Règles Techniques et de Sécurité de la FFSA en ce qui concerne les drifts et les runs, ainsi que toutes les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit sur lequel se déroulent les épreuves. Sont annexés au présent arrêté les règlements particuliers type FFSA.
Les épreuves de drift se déroulent dans le cadre du championnat européen de drift King of Europe. Les séances de runs sont des essais privés sans classement . En aucun cas, une épreuve de drift et une démonstration de runs ne pourront avoir lieu simultanément.
Article 3 : Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des participants sont mises en œuvre par l’organisateur pendant le déroulement de l'épreuve (incluant aussi bien la capacité des concurrents à concourir, leurs tenues, protections,...).
L’organisateur est chargé de vérifier que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour et les règles d'équipement des voitures sont respectées. Les pilotes et leur éventuel passager devront être porteurs d'un casque homologué.
Article 4 : L’organisateur dispose de commissaires, qualifiés au regard de la réglementation applicable, en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise à l’occasion du déroulement de sa manifestation. Il doit également s’assurer de la parfaite conformité et protection des zones spectateurs et de la séparation stricte de la circulation des spectateurs et des coureurs.
Article 5 : En matière de sécurité des spectateurs, de protection contre l'incendie, de sécurité des compétiteurs et de sonorisation, l'organisateur respecte scrupuleusement les dispositions de l'arrêté d'homologation du circuit.
Les équipes de secours sont dotées d’un défibrillateur automatisé externe. Le centre de secours le plus proche est prévenu du début et de la fin de l'épreuve.
Chaque poste de commissaire est doté d’extincteurs. La zone de stand et de ravitaillement comporte des extincteurs de 30 kg tous les 6 stands a minima.
Les moyens de secours destinés à la sécurité des concurrents (désincarcération, lutte contre l’incendie) sont conformes aux articles 2.6.2 et 2.6.3. de l’annexe H de la FIA.
Article 6 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
Article 7 : Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d‘assurance souscrite par l’organisateur.
2 Article 8 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 10 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 11 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 12 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller,
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le maire de Biltzheim,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée :
au président de l’association Motors show organisation,
à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - jeunesse et sports.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé- lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
Bureau de la sécurité routière
A R R Ê T É du 23 mai 2018
portant autorisation d'organiser la manifestation automobile intitulée
« 3ème course de côte automobile du Gaschney » le 3 juin 2018
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 19 mars 2018 par l’association « ASA Plaine de l’Ill », représentée par M. Gérard WINCKLER et domiciliée au 5 rue de Guebwiller à BERGHOLTZ (68500), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 3 juin 2018 une manifestation automobile intitulée « 3ème course de côte automobile du Gaschney » ;
VU l'arrêté n° 2018 - 232 du 17 mai 2018 de la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD 310 hors agglomération sur le territoire de la commune de Muhlbach-sur-Munster ;
VU les règlements particuliers des trois courses prévues lors de cette manifestation ;
VU l’avis des maires de Muhlbach-sur-Munster et Stosswihr ;
VU l’avis des services instructeurs ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 15 mai 2018 ;
VU l’attestation d’assurance n° R256812018 souscrite le 12 mars 2018 par l’association « ASA Plaine de l’Ill » auprès des assurances LESTIENNE dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet Considérant le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R ÊT E
Article 1 : L’association sportive automobile Plaine de l’Ill, représentée par M. Gérard WINCKLER, domiciliée 5 rue de Guebwiller à BERGHOLTZ (68500), est autorisée à organiser le 3 juin 2018, une manifestation automobile intitulée « 3ème course de côte automobile du Gaschney ».
Cette manifestation donne lieu à l’organisation de trois épreuves distinctes, à savoir les véhicules « modernes », les véhicules historiques de compétition et les véhicules historiques de régularité sportive.
Les règlements particuliers des trois courses, le plan du parcours ainsi que l’arrêté de réglementation temporaire de la circulation sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités. Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d’assurance souscrite par l’organisateur.
L'organisateur s'engage à respecter strictement l’arrêté de la présidente du conseil départemental susvisé, ainsi que les normes édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en ce qui concerne ce type de manifestation.
Article 3 : L’itinéraire de la course est gardé au départ, à l’arrivée et en différents points du parcours. Les commissaires de route sont placé à ces différents endroits. Leur emplacement est défini dans le règlement de l’épreuve, ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Ils interdisent l'accès du circuit pendant l'évolution des véhicules et sont reliés par radio ou téléphoniquement au point de départ afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils sont en possession du présent arrêté, portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs.
Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.87.14.63.88
Article 4 : En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit est interdite. L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.
L’organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 5 : La présence du public est interdite à tous les endroits jugés dangereux et notamment à l’extérieur des virages (sauf dans le cas où celui-ci est en surélévation d’1 mètre minimum par rapport à la chaussée).
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits interdits au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les enceintes réservées aux spectateurs sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise. Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée ou alors maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet. La mise en place des bandes fluorescentes indiquant les passages obligatoires est indispensable.
2 Des bottes de paille protégent tous les angles des murets présents sur le parcours. Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure et sous escorte. Des véhicules munis de gyrophares encadrent les convois à cette occasion.
Article 6 : Délivrance des Secours
Le dispositif de sécurité et de protection du public est identique à celui prévu pour les participants. Il devra être conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation et notamment 1 véhicule de secours routier, 2 ambulances avec leur équipage et 1 médecin urgentiste.
L’organisateur prend des dispositions pour :
- détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
- dépêcher rapidement sur les lieux des secouristes par l’intermédiaire d’une voie d’une largeur minimale de 4 mètres ;
- garantir l’accès au parcours pour les secours, et en particulier, sur les zones de départ et arrivée :
o Un accès libre des secours devra être maintenu durant toute la durée de l'épreuve entre la commune de Muhlbach-sur-Munster et la ligne de départ de la manifestation ;
o les dispositifs de type barrière doivent être facilement dégagés afin de laisser libre les voies de circulation (4m de large et de haut minimum) ;
o le parcours demeure accessible en permanence aux secours publics dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 7 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni même de barbecue au gaz) et la propreté des abords du parcours.
2. les interdictions de la circulation doivent être portées à la connaissance des riverains. Toutes mesures permettant aux personnes désirant se rendre à leur domicile ou éventuellement dans un établissement ouvert au public doivent être prises par les organisateurs.
La déviation mise en place suite à la fermeture de la RD 310 sera parfaitement balisée et fléchée par l'organisateur. Communication sera réalisée plusieurs jours à l’avance dans les secteurs impactés par la manifestation, et notamment l’indication des horaires d’accès au Gaschney.
Les usagers désirant se rendre au Col du Gaschney pendant la durée des épreuves chronométrées pourront emprunter le chemin communal situé entre le restaurant du Braunkopf et le Gaschney en passant par le lieudit « Luttenbach ».
3. une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs est prévue.
4. tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d’exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d’arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.
Article 8 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
3 A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 10 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
08 99 71 02 68 (météo du département)
08 92 68 08 08 (le portail météo)
le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 13 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
Les maires de Muhlbach-sur-Munster et Stosswihr,
La présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
au président de l’association sportive automobile Plaine de l’Ill,
à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - jeunesse et sports.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai au - près de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau dé- lai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
4 5 3ème Course
de Côte
du Gaschney
Moderne/VHC/VHRS
d
CanoExploreur
3 - Copyright IGN - Projection Lambert il étendu / NTF
2
et
3 Juin
2018
XXE
77
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Parc
Concurrents
Postes
Commissaires
Pré
Grille
Secteur
Chronométré
Zone
de
Décélération
Zones
Public
&)
Ambulance
/ Dépanneuse
© FFRP pour les
Ainéraires et sentiers de randonnées GRE.,
GRAS.
PRE Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
A R R E T E
du 17 mai 2018
autorisant la circulation d’un petit trains routier touristique de la
Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) au départ des communes de Ribeauvillé, Riquewihr et Eguisheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20082592 du 15 septembre 2008 modifié autorisant la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Wettolsheim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012219-0009 du 6 août 2012 modifié autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques de la Société Alsacienne d’Animation Touristique sur deux circuits supplémentaires au départ de la ville de Ribeauvillé ;
VU la demande présentée le 23 février 2018 par Mme Marie-Pia KERN, gérante de la Société Alsacienne d’Animation Touristique (Sàrl SAAT) sise 4 rue St-Morand à Ribeauvillé (68150) ;
VU la licence n°2013/42/0000598 délivrée le 18 novembre 2013 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés les 25 janvier et 25 juin 2010 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Alsace ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré les 20 mars 2015 par la Société d’Exploitation des Ets Michel Prat ;
VU les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés le 13 mars 2018 par la SAS DEKRA Industrial à Ostwald (67540) ;
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatifs aux itinéraires demandés ;
VU l’avis favorable du directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internet VU l’avis favorable commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable de la présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis favorable des maires de Ribeauvillé, Hunawihr, Riquewihr, Bergheim, Eguisheim, Wettolsheim, Voegtlinshoffen, Colmar et Wintzenheim,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1er : Mme Marie-Pia KERN, gérante de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sise 4 rue St-Morand à Ribeauvillé (68150), est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique sur le territoire des communes de Ribeauvillé, Hunawihr, Riquewihr Mittelwihr, Bergheim, Eguisheim, Wettolsheim, Husseren-les- Châteaux, Voegtlinshoffen, Colmar et Wintzenheim selon les itinéraires suivants :
Circuit Ribeauvillé (version 1)
DEPART
Ribeauvillé
Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de Ville)
Avenue du Général de Gaulle
Grand Rue
Rue des Juifs
Rue de la Mairie
Grand Rue
Route de Sainte Marie Aux Mines
Rue du 3 Décembre
Rue des Vignobles
Chemin Viticole
Hunawihr
Rue Roger Kulhmann
Grand Rue
Route de Ribeauvillé
Rue de la Fontaine
Route de Ribeauvillé
Rue du Nord
Rue du Rosacker
Chemin Viticole
Ribeauvillé
Rue des Vignobles
Rue du 3 Décembre
Avenue du Général de Gaulle
ARRIVEE Place du Général de Gaulle
Circuit Ribeauvillé (version 2)
DEPART Ribeauvillé Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de Ville)
Avenue du Général de Gaulle
Grand Rue
Rue du Château
Rue du Temple
Grand Rue de l’Église
Grand Rue
Route de Sainte Marie Aux Mines
Rue du 3 Décembre
Rue des Vignobles Chemin Viticole
Hunawihr
Rue Roger Kulhmann
Rue du Nord
Grand Rue
Route de Ribeauvillé
Rue de la Fontaine
Route de Ribeauvillé
Rue du Nord
Rue du Rosacker
Chemin Viticole
Ribeauvillé
Rue des Vignobles
Rue du 3 Décembre
Avenue du Général de Gaulle
ARRIVEE Place du Général de Gaulle
Circuit Ribeauvillé (version 3)
DEPART
Ribeauvillé
Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de
Ville)
Avenue du Général de Gaulle
Grand Rue
Rue Salzmann
Rue Klee
Rue de l’Abbé Louis Kremp
Grand Rue
Route de Sainte Marie Aux Mines
Rue du 3 Décembre
Rue des Vignobles
Chemin Viticole
Hunawihr
Rue Roger Kulhmann
Rue du Nord
Route de Ribeauvillé
Rue de la Fontaine
Route de Ribeauvillé
Rue du Nord
Rue du Rosacker
Chemin Viticole
Ribeauvillé
Rue des Vignobles
Rue du 3 Décembre
Avenue du Général de Gaulle
ARRIVEE Place du Général de Gaulle
Circuit Ribeauvillé (version 4)
DEPART
Ribeauvillé
Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de
Ville)
Avenue du Général de Gaulle
Grand Rue
Rue Klobb
Rue de la Marne
Rue de la Fraternité
Rue du 3 Décembre
Rue des Vignobles
Chemin Viticole
Hunawihr Rue Roger Kulhmann
Grand Rue
Route de Ribeauvillé
Rue de la Fontaine
Route de Ribeauvillé Rue du Nord
Rue du Rosacker
Chemin Viticole
Ribeauvillé
Rue des Vignobles
Rue du 3 Décembre
Rue de la Fraternité
Rue de la Marne
Rue du Rempart de la Streng
Avenue du Général de Gaulle
ARRIVEE Place du Général de Gaulle
Circuit Ribeauvillé (version 5)
DEPART
Ribeauvillé
Camping de Ribeauvillé
Rue de Landau
Rue des Bains Carola
Route de Guémar
Avenue du Général de Gaulle
Grand Rue
Rue des Juifs
Rue de la Mairie
Grand Rue
Route de Sainte Marie Aux Mines
Rue du 3 Décembre
Rue des Vignobles
Chemin Viticole
Hunawihr
Rue Roger Kulhmann
Grand Rue
Route de Ribeauvillé
Rue de la Fontaine
Route de Ribeauvillé
Rue du Nord
Rue du Rosacker
Chemin Viticole
Ribeauvillé
Rue des Vignobles
Rue du 3 Décembre
Avenue du Général de Gaulle
Route de Guémar
Rue des Bains Carola
Rue de Landau
ARRIVEE Camping de Ribeauvillé
Circuit Ribeauvillé (version 6)
DEPART
Ribeauvillé
Casino de Ribeauvillé
Chemin rural Steinkreutzmatten
Chemin rural Steinkreutzweg
Rue des Hirondelles
Rue de l’Industrie
Rue de l’Abattoir
Route de Colmar
Avenue du Général de Gaulle
Grand Rue
Rue des Juifs
Rue de la Mairie
Grand Rue
Route de Sainte Marie Aux Mines
Rue du 3 Décembre
Rue des Vignobles
Chemin Viticole Hunawihr
Rue Roger Kulhmann
Grand Rue
Route de Ribeauvillé
Rue de la Fontaine
Route de Ribeauvillé
Rue du Nord
Rue du Rosacker
Chemin Viticole
Ribeauvillé
Rue des Vignobles
Rue du 3 Décembre
Avenue du Général de Gaulle
Route de Colmar
Rue de l’Abattoir
Rue de l’Industrie
Rue des Hirondelles
Chemin rural Steinkreutzweg
Chemin rural Steinkreutzmatten
ARRIVEE Casino de Ribeauvillé
Circuit Ribeauvillé (version 7)
DEPART
Ribeauvillé
Chocolaterie du Vignoble
Route de Guémar
Avenue du Général de Gaulle
Grand Rue
Rue des Juifs
Rue de la Mairie
Grand Rue
Route de Sainte Marie Aux Mines
Rue du 3 Décembre
Rue des Vignobles
Chemin Viticole
Hunawihr
Rue Roger Kulhmann
Grand Rue
Route de Ribeauvillé
Rue de la Fontaine
Route de Ribeauvillé
Rue du Nord
Rue du Rosacker
Chemin Viticole
Ribeauvillé
Rue des Vignobles
Rue du 3 Décembre
Avenue du Général de Gaulle
Route de Guémar
ARRIVEE Chocolaterie du Vignoble
Circuit Ribeauvillé (version 8)
DEPART
Ribeauvillé
Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de
Ville)
Avenue du Général de Gaulle
Route de Bergheim
Rue Klee
Rue du Lutzelbach
Grand Rue de l’Église
Grand Rue
Route de Sainte Marie Aux Mines
Rue du 3 Décembre
Rue des Vignobles
Chemin Viticole Hunawihr
Rue Roger Kulhmann
Grand Rue
Route de Ribeauvillé
Rue de la Fontaine
Route de Ribeauvillé
D1B
Ribeauvillé Avenue du Général de Gaulle ARRIVEE Place du Général de Gaulle
Circuit Notre-Dame de Dusenbach
DEPART
Ribeauvillé
Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de
Ville)
Avenue du Général de Gaulle
Grand Rue
Route de Sainte Marie Aux Mines
D416
Parking Notre Dame de Dusenbach
D416
Rue du 3 Décembre
Avenue du Général de Gaulle
ARRIVEE Place du Général de Gaulle
Circuit Carola Ribeauvillé
DEPART
Ribeauvillé
Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de
Ville)
Avenue du Général de Gaulle
Route de Bergheim
Parking Parc Carola
Route de Bergheim
Rue des Bains Carola
Route de Guémar
ARRIVEE Place du Général de Gaulle
Circuit Riquewihr
DEPART
Riquewihr
Rue du Général de Gaulle
Avenue Méquillet
Place des Charpentiers
Chemin de la Forêt
Chemins Viticoles
Route de Ribeauvillé
Avenue Jacques Preiss
Avenue Méquillet
Rue de la 1ère Armée
ARRIVEE Rue du Général de Gaulle
Circuit centre de Mittelwihr
DEPART
Riquewihr
Rue du Général de Gaulle
Avenue Jacques Preiss
Route de Colmar
Chemins Viticoles
Mittelwihr
Rue du Bouxhoff
Rue de Buhl
Route du Vin
Rue du Bouxhoff
Chemins Viticoles Riquewihr
Route de Colmar
Avenue Jacques Preiss
Avenue Méquillet
Rue de la 1ère Armée
ARRIVEE Rue du Général de Gaulle
Circuit camping de Riquewihr
DEPART
Riquewihr
Camping de Riquewihr
D1B
Rue de Horbourg
Rue du Stade
Avenue Jacques Preiss
Avenue Méquillet
Rue de la 1ère Armée
Rue du Général de Gaulle
Avenue Méquillet
Place des Charpentiers
Chemin de la Forêt
Chemins Viticoles
Route de Ribeauvillé
Route de Colmar
ARRIVEE Camping de Riquewihr
Circuit Ribeauvillé et Riquewihr
DEPART
Ribeauvillé
Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de Ville) Avenue du Général de Gaulle
Grand Rue
Rue des Juifs
Rue de la Mairie
Grand Rue
Route de Sainte Marie Aux Mines
Rue du 3 Décembre
Rue des Vignobles
Chemins Viticoles
Hunawihr
Rue Roger Kulhmann
Rue du Nord
Grand Rue
Rue de Riquewihr
Chemins Viticoles
Riquewihr
Chemins Viticoles
Route de Ribeauvillé
Avenue Jacques Preiss
Avenue Méquillet
Rue de la 1ère Armée
Rue du Général de Gaulle
Avenue Méquillet
Place des Charpentiers
Chemin de la Forêt
Chemins Viticoles
Hunawihr
Rue de Riquewihr
Grand Rue
Route de Ribeauvillé
Rue de la Fontaine
Route de Ribeauvillé
Rue du Nord
Rue du Rosacker
Chemin Viticole
Rue des Vignobles Ribeauvillé
Rue du 3 Décembre
Avenue du Général de Gaulle
ARRIVEE Place du Général de Gaulle
Circuit Ribeauvillé et Bergheim
DEPART
Ribeauvillé
Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de
Ville)
Avenue du Général de Gaulle
Route de Bergheim (variante Rue du Cimetière)
Rue des Bains Carola
Rue Brandstatt
Rue de Landau
Rue du Rotenberg
Chemins Viticoles
Bergheim
Rue Weibelsgass
Route des Vins
Grand Rue
Place du Docteur Pierre Walter
Rue du Haut Koenigsbourg
Grand Rue
Route de Sélestat
Route de Colmar
Rue du Pressoir
Rue Porte Neuve
Chemins viticoles
Ribeauvillé
Chemin du Rotenberg
Rue de Landau
Rue des Bains Carola
Route de Guémar
ARRIVEE Place du Général de Gaulle (Parking Bus ou le long du Jardin de Ville)
Circuit Eguisheim (version 1)
DEPART
Eguisheim
Parking Mairie
Grand Rue
Place du Château Saint Léon
Rue du Château
Place de l’Église
Rue Monseigneur Stumpf
Grand Rue
Place Charles de Gaulle
Rue Porte Haute
Chemins Viticole
Rue Porte Haute
Place Charles de Gaulle
Rue du Traminer
Rue du Riesling
Grand Rue
ARRIVEE Parking Mairie
Circuit Eguisheim (version 2)
DEPART Eguisheim Parking Mairie
Grand Rue
Place Charles de Gaulle
Rue Porte Haute
Chemins Viticole
Rue Porte Haute Rue du Bassin
Rue de Hautvillers
Rue Porte Haute
Place Charles de Gaulle
Rue du Traminer
Rue des Fleurs
Route de Wettolsheim
Grand Rue
ARRIVEE Parking Mairie
Circuit Eguisheim vers Wettolsheim
DEPART
Eguisheim
Parking Mairie
Grand Rue
Rue du Riesling
Rue de Colmar
Chemin Rural Caplonackerweg
Wettolsheim
Rue de Marbache
Route du Vin
Route d’Eguisheim
Rue Herzog
Place du Général de Gaulle
Rue du Château
Route du Vin
Rue du Marbache
Eguisheim
Chemin Rural Caplonackerweg
Rue de Colmar
Rue des Oiseaux
Route de Wettolsheim
Grand Rue
ARRIVEE Parking Mairie
Circuit Eguisheim vers Voegtlinshoffen
DEPART
Eguisheim
Parking Mairie
Grand Rue
Rue du Muscat
Rue des Trois Châteaux
Place Charles de Gaulle
Rue Porte Haute
Chemins Viticole
Husseren-les-
Châteaux
Rue des Vignerons
Route du Vin
Voegtlinshoffe
n
Rue Roger Frémeaux
Rue des Trois Châteaux
Place de la Mairie
Rue des Trois Châteaux
Rue Roger Frémeaux
Route du Vin
Husseren-les-
Châteaux
Route du Vin
Eguisheim
Route du Vin
Rue des Trois Châteaux
Place Charles de Gaulle
Rue du Traminer
Rue du Riesling
Grand Rue
ARRIVEE Parking Mairie Article 2 : Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service dont la liste figure ci-après, sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Trajet à vide dépôt vers station-service (version 1)
Aller :
DEPART
Ribeauvillé
Rue de l’Abattoir
Rue du Stangenweiher
ARRIVEE Route de Guémar
Retour :
DEPART
Ribeauvillé
Route de Guémar
Rue du Stangenweiher
ARRIVEE Rue de l’Abattoir
Trajet à vide dépôt vers station-service (version 2)
Aller :
DEPART
Ribeauvillé
Rue de l’Abattoir
Rue de l’Industrie
ARRIVEE Route de Guémar
Retour :
DEPART
Ribeauvillé
Route de Guémar
Rue de l’Industrie
ARRIVEE Rue de l’Abattoir
Trajet à vide dépôt vers départ Ribeauvillé
Aller :
DEPART
Ribeauvillé
Rue de l’Abattoir
Route de Colmar
ARRIVEE Place du Général de Gaulle
Retour :
DEPART
Ribeauvillé
Place du Général de Gaulle
Route de Colmar
ARRIVEE Rue de l’Abattoir
Trajet à vide dépôt vers camping Ribeauvillé
Aller :
DEPART
Ribeauvillé
Rue de l’Abattoir
Route de Colmar
Rue de Ribeaupierre
Rue des Bains Carola
Rue de Landau
ARRIVEE Camping de Ribeauvillé
Retour :
DEPART
Ribeauvillé
Camping de Ribeauvillé
Rue de Landau
Rue des Bains Carola
Rue de Ribeaupierre
Route de Colmar
ARRIVEE Rue de l’Abattoir Trajet à vide dépôt vers départ Riquewihr
Aller :
DEPART
Ribeauvillé
Rue de l’Abattoir
Route de Colmar
Avenue du Général de Gaulle
D1BIS
D3II
Riquewihr
Route de Ribeauvillé
Avenue Jacques Preiss
Avenue Méquillet
Rue de la 1ère Armée
ARRIVEE Rue du Général de Gaulle
Retour :
DEPART
Riquewihr
Rue du Général de Gaulle
Avenue Jacques Preiss
Route de Ribeauvillé
D3II
D1BIS
Ribeauvillé
Avenue du Général de Gaulle
Route de Colmar
ARRIVEE Rue de l’Abattoir
Trajet à vide dépôt vers camping Riquewihr
Aller :
DEPART
Ribeauvillé
Rue de l’Abattoir
Route de Colmar
Avenue du Général de Gaulle
D1BIS
ARRIVEE Riquewihr Camping de Riquewihr
Retour :
DEPART Riquewihr Camping de Riquewihr
D1BIS
Ribeauvillé
Avenue du Général de Gaulle
Route de Colmar
ARRIVEE Rue de l’Abattoir
Trajet à vide dépôt vers départ Eguisheim (version 1)
Aller :
DEPART
Colmar
Route de Rouffach
Rue d’Altkirch
Rue de la Légion Étrangère
Rue Wimpfeling
Route de Wintzenheim
Wintzenheim Rue du Tiefenbach Rue du Stade
Wettolsheim
Route d’Eguisheim
Route du Vin
Rue de Marbache
Eguisheim
Chemin Rural Caplonackerweg
Rue de Colmar
Rue des Merles
Route de Wettolsheim
Grand Rue
ARRIVEE Parking Mairie Retour :
DEPART
Eguisheim
Parking Mairie
Grand Rue
Route de Wettolsheim
Rue des Merles
Rue de Colmar
Chemin Rural Caplonackerweg
Wettolsheim
Rue de Marbache
Route du Vin
Route d’Eguisheim
Wintzenheim Rue du Stade Rue du Tiefenbach
Colmar
Route de Wintzenheim
Rue Wimpfeling
Rue de la Légion Étrangère
Rue d’Altkirch
ARRIVEE Route de Rouffach
Trajet à vide dépôt vers départ Eguisheim (version 2)
Aller :
DEPART Colmar Route de Rouffach
Wettolsheim Route de Rouffach
Eguisheim
Rue de la 1ère Armée
Grand Rue
ARRIVEE Parking Mairie
Retour :
DEPART Eguisheim Parking Mairie
Grand Rue
Rue de la 1ère Armée
Rue de la Gare
Wettolsheim Route de Rouffach
ARRIVEE Colmar Route de Rouffach
Article 3 : Le petit train autorisé à effectuer les circuits susmentionnés pourra être constitué d’un des ensembles suivants :
ensemble 1 de catégorie III :
◦ véhicule tracteur immatriculé AV-971-NG
◦ remorques immatriculées AV-839-NG, AV-028-NH et AV-914-NG
ensemble 2 de catégorie III :
◦ véhicule tracteur électrique immatriculé DM-767-GS
◦ remorques immatriculées DP-66-ZK, DP-701-ZK et DP-735-ZK
ensemble 3 de catégorie III :
◦ véhicule tracteur électrique immatriculé CM-010-ED
◦ remorques immatriculées CM-930-EC, CM-979-EC, CM-960-EC
Les matériels exploités par la Sàrl SAAT rentrent dans les limitations imposées à la catégorie III et de ce fait, sont limités dans les conditions suivantes :
Catégorie III :
◦ vitesse limitée à 40 km/h
◦ itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %.
Article 4 : Les conducteurs veilleront à respecter scrupuleusement le code de la route, notamment les limitations de vitesse, les circuits définis par le présent arrêté et les consignes données par les forces dans le cadre d’éventuelles déviations de sécurité. Article 5 : La présente autorisation est valable 10 ans à compter de sa signature.
Article 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 20082592 du 15 septembre 2008 et n° 2012219-0009 du 6 août 2012 susvisés sont abrogés.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires de Ribeauvillé, Hunawihr, Riquewihr Mittelwihr, Bergheim, Eguisheim, Wettolsheim, Husseren-les-Châteaux, Voegtlinshoffen, Colmar et Wintzenheim, la présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Liberts + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en chargé des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Célmar, le 25/01/2010 Logement d'Alsace
mme Roms
Unité Territoriale du Haut Rhin
Subdivision Colmar Véhicules
Nos réf. : XXXXX Li Vos réf. :
Affaire suivie par : Roger MERCKLE
Tél, 03.89.20.12.80-- Fax : 03.89.20.12.73
ns Courriel : roger.merckie@developpement-durable.gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAÏN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
4- Catégorie(s) du petit train routier: Hl
2- Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie lil : 1 véhicule tracteur et 3 remorques
2.1. Véhicule tracteur :
Marque : PRAT
Type : L4D2AX
N° d'identification: VFGL4D2AX7X637004
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2, Remorque n° 1
Marque : PRAT
Type: WP0O3
N° d'identification: VFS\WPO3XB7X637007
Genre : RESP' :
Carrosserie : NON SPEC
2.8. Remorque n° 2
Marque : PRAT
Type : WP03
N° d'identification: VF9WP03XB7X637008
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3
Marque: PRAT
Type : WP03
N° d'identification: VFAWPO3XB7X637009
Génre : RESP
Carrosserie. : NON SPEC
\
abat
et ingem
Énergie
et cinet
Développement
durable
Prévention
des
risques
inirastructürés,
transports
et
Mer
Ressources,
territoires
Présent
pour 4 fl 7, Rue Edouard Richard l'avenir 68000 COLMAR Tél. : 03 89 20-12 72 — Fax : 03 89 20 1273
wwalsare developpement-durable gouv.fr Horaires d'ouverture au public : dû lundi au. vendredi de-Sh00-11h00 et sur RV 8. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
dans ja
j
: J
dans le deuxième ue : l
dans la troisième remorque : Î
Pour la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d'Alsace
Œus Le Chef de l'Unité Qualité Véhicules Le Responsable de la Subdiision Colmar Véhicules
François CODET Roger MERCKLE
Présent OUT
avenir
Www.alsace .develonpement-durable.gouv.fr à 2 Î Bet Y tebanet k pb 14 Lei 44 j 3 / Ea-direetien-régienale-et-nterépartementale de-Hénergie-etde-lenvionnement (DRIEE) (x) div à. # Fi L À. Hotarati L An his f Ha-direetion-régientie-de-Ffenvirennement-de-laménagement-ct-du egement (DREAL) (+ dipatian ali ï RE 4 Apaeiianat bi À Eer-diretion-de-Fenvirommemnent-de larnéragement-et-dé-logement (DEAL) (*) Le constructeur (*)
FROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1, Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
+ FF C5) é
+ é D + (*)
Catégorie III : 1 véhieulé tracteur et 3 remorque (s) {*)
Catégorie véhieute-traéteuret….remorque{s} €)
2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : DM - 767 - Gs N° VIN : VF2LSD2AXEX637013 N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : L-0002.11,00
Marque. : PRAT
Typé : L5D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Aëécoripägnäteur : À
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : DB - 735 - 7K N° VIN : VFOWPO3XBFX637001 NS de réception par type nationale du Véhicule remotqüé : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DP - 669 - ZK N° VIN : VFSWPO3XBFX637002
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-59-03
Marque : FRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4, Rernorque n° 3, immatriculée : DP - 701 - ZK N° VIN : VFOWPG3XBFX637003 N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : BRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers tansportables en fohction de la tatégorie :
I I HI IV
Passagers dans la première remorque : - - 25 -
Passagers dans là deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans là troisième remorque : - - 25 -
Date : Zoe /204 © Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
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ddberts * ibn» Es» Paraté Praseratté
RÉCURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINI: TÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L' ÉNERGIR,
DÜ DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
“en charge des Technologiés veites et.des Négociations sur:le climat
Direction Régionale de l'Environnement de l'Améncgemeñt et du. Colmar, le.25/06/2010
Légement d'Alsace . me, ce nn re
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Unité Territoriale du Haut Rhin
Subdivision Colmar Véhicules
Nos réf,:
Vos réf, : -
Affaite.sûivie par Roger MERÜKLE
Tél. 03.89.20, 12,80Fak: 08.89,20.12,73
Coûrriel s'roger: mer @ ME elanpiament dub, gouvitr
st
} PROCES:VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
{Dociment à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1- Catégorle(s) du petit train routier: I
2-+ Composition de l'ensemble en fonction.dé:-la catégorie :
Catégorie HI : 4 véhicule tracteur et 3.remorques
2.4. Véhicule tracteur :
Märque :PRAT
Type: LAD2AX
N° d'identification: VFOLADAXEXSS7012
Genre: VAËP u
Carrosserle::NON SPEC
Accoribagnateur : 1
22, Reémorque:n°1
Marque : PRAT
Type: WP0O3
N° d'identification: VFOWPOSXBAX637010
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.8. Remorque n°2
Marque ;: PRAT
Type : WPO3
N° d'identification: VFOWP03XBAX637008
Génré: RESP
Carrosserie ;: NON SPEC
24, Remorque n°3
Maïque : PRAT
Type: POS
N°-d'idériification: VEOWPOSXBAX837008
Genre : RESP
Garrossérie : NON SPEC
2, Rue Édouaid Richard
66000 COLMAR
T6 :03 99 20 12 72 > Fox 09:89 20 19 73
Horaires d'ouverture au pubile: du lundis atrvandrédl de Sh007H1n00 81 Sur RV. VAasäce deslonpementdurable.gouv#r 8. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
|
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Mention particulière À porter sur la carte grise : Vitesse limitée à 40 kmjh
Pour la Directrice Régianale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d'Alsace
GX Le Chetdel'Unité Qualité Véhicules Le Responsable de la Subélvision Colmar Véhicules
François CODET Rogérf MERCKLE a.
Le
+ ORIGINAL et ? COPIE
invwr.alsacé developpement duréblé.gouvr Règlement de sécurité de la SAAT pour la
circulation de petits trains touristiques dans
le cadre des circuits de la Ville de Ribeauvillé
et Riquewihr
Conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 (NOR: DEVT1500882A) et la circulaire du 2
mai 2013 (NOR: TRAT1311150C): ce règlement a pour objet de répertorier l'ensemble des points
sensibles se trouvant sur le circuit.
Les circuits et trajets effectués par les petits trains touristiques dans la commune. de Ribeauvillé, Riquewihr, Hunawïhr, Mittelwihr et Bergheim ne présentent pas de points sensibles justifiant de
recommandations particulières si ce n’est la circulation en zone piétonne. Cette dernière devra $e faire
à une vitesse réduite (au pas).
Pour des raisons. de sécurité, le cas échéant, les chauffeurs veilleront que les bornes d'accès au céntre-
Ville se referment derrière leur passage.
Les conducteurs de petits trains devront appliquer les règles générales de circulation telles que définies
dans le code de la route.
Ils veilleront notamment à respecter les circuits mis eh place, tel que définis dans l'arrêté préfectoral,
et suivront les consighes communiquées par les forces de l'ordre dans le cadre d'éventuelles déviations
de circuits (organisation de manifestations ponctuelles ou travaux de voiries).
Marie-Pla KERN
gitai de
A rue 5€ Morand - 6815Ù Ra AUVILLÉ
FSI 03 59 7: 33 %4
Dé Règlement de sécurité de la SAAT pour la
circulation de petits trains touristiques dans
le cadre des circuits de la Ville d’Eguisheim
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 (NOR: DEVT1500882A) et la circulaire du 2
mai 2013 (NOR : TRAT13111500): ce règlement a pour objet de répertorier ensemble des points
sensibles se trouvant sur le circuit.
Les circuits et trajets effectués par les petits trains touristiques dans la commune d’Eguisheim,
Wettolsheim, Husseren-les-Châteaux et Voegtlinshoffen. ne présentent pas de points sensibles
justifiant de recommandations particulières si ce n’est la circulation en zone piétonne, Cette dernière
devra se faire à une vitesse réduite {au pas).
Les conducteufs de petits trains devront appliquer les règles générales de circulation telles que
définies dans.le code de la route.
ils Veitleront notamment à respecter les circuits mis eh place, tel que définis dans l'arrêté préfectoral,
et suivront les consignés communiquées par les forces de l’ordre dans le cadre d'éventuelles
déviations de circuits (organisation de manifestations ponctuelles ou travaux de voiries).
Marie-Pia KERN
Gérante de la.SARL SAAT
Tè ë
ue
SHC
89 73 7424 -F
SG 116 - TVA F x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT. B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
M.W.
ARRÊTÉ n°2018-144 du 24 mai 2018
portant agrément de la société dénommée « DOMICILIA» (SASU) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce présenté le 23 mai 2018, par la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) dénommée « DOMICILIA», en cours de constitution et d’immatriculation au RCS, dont le siège social et l’établissement principal seront situés au 9A, rue de l’Ill à Brunstatt-Didenheim (68350), et dont la présidence sera assurée par M. Jamal IFRAH, né le 2 juillet 1981 à Tazarhounte (Maroc) en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 17 mai 2018 par M. Jamal IFRAH en sa qualité de représentant légale de la société « DOMICILIA » et associé unique, détenant donc au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ; 2
Vu le projet de statuts de la société dénommée « DOMICILIA », déposé le 23 mai 2018 ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société en cours d’immatriculation au RCS dénommée « DOMICILIA» (SASU) disposera d’un établissement principal et unique, situé à l’adresse du siège social, dont les locaux font l’objet d’un bail commercial en date du 19 avril 2018 pour une durée de 9 ans ;
Considérant que la société a justifié qu’elle disposera en ses locaux de l’établissement principal d’au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : La société en cours de constitution et d’immatriculation au RCS dénommée « DOMICILIA» (SASU), dont le siège social sera situé au 9A, rue de l’Ill à Brunstatt-Didenheim (68350), représentée par son président M. Jamal IFRAH est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
l’établissement principal, situé au 9A, rue de l’Ill à Brunstatt-Didenheim.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2018-31.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier. 3
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux d’instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
DR - BER
MW
ARRÊTÉ N° 2018-144 du 24 mai 2018
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée «L’Univers Granitique »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-229 du 17 août 2017 portant habilitation jusqu’au 25 avril 2018, dans le domaine funéraire, de l’entreprise individuelle de fossoyage dénommée « L’Univers Granitique » dont le siège social est situé au 1A, rue des Coteaux à 68140 Gunsbach (68140) et représentée par son propriétaire-exploitant, M. Emmanuel MEBOLD (habilitation n°17.68.190) ;
Vu la demande déposée le 16 avril 2018 et complétée le 23 mai par l’entreprise individuelle dénommée «L’Univers Granitique», (RCS Colmar TI 490 989 514) dont le siège social est situé au 1A, rue des Coteaux à 68140 Gunsbach (68140), et représentée par son propriétaire-exploitant, M. Emmanuel MEBOLD, né le 23 octobre 1971 à Colmar, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire (travaux de fossoyage) pour son établissement principal et unique, situé à la même adresse que celle du siège social ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée «L’Univers Granitique», représentée par son propriétaire-exploitant, M. Emmanuel MEBOLD, situé à l’adresse du siège social de l’entreprise, à savoir, au 1A, rue des Coteaux à 68140 Gunsbach (68140), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10 (travaux de fossoyage)
Article 2 : Le numéro de l’habilitation de cet établissement principal est le 18-68-190.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 25 avril 2018 au 25 avril 2024.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci- après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. IX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 23 mai 2018
Portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim et cessation de fonction du régisseur de recettes et du régisseur suppléant
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Turckheim ;
VU la demande du maire de la commune de Turckheim sollicitant par courrier du 25 février 2018 la fermeture de la régie auprès de la police municipale;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin; 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1 er : La régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim est fermée à compter du 1 er avril 2018. Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire et du régisseur suppléant à la même date.
Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté du 29 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Turckheim et l’arrêté du 6 octobre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Turckheim ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le Fait à Colmar le 23 mai 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Christophe MARX _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 23 mai 2018
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire, d’un régisseur de recettes suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2009-2011 du 20 juillet 2009 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller ;
VU l’arrêté n° 2014-085-004 du 26 mars 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller ;
VU la demande en date du 7 mars 2018 de la commune de Guebwiller sollicitant le remplacement du régisseur de recettes suppléant ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Didier KOOS, né le 12 mars 1967 à Guebwiller (68) et domicilié 5 impasse du curé Lecoeur à Guebwiller (68500), reste régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévus par l’article L. 121-4 du code de la route. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Madame Aurélie PLANTARD, née le 27 octobre 1983 à Château-Renault (37) et domiciliée 25 rue Théodore Wilt à Guebwiller (68500), est nommée régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Guebwiller.
Monsieur Michel SELTZ, né 10 mai 1959 à Guebwiller (68) et domicilié 1 rue du 4 ème Spahis Marocains à Guebwiller (68500) reste mandataire.
Article 2 : Le régisseur titulaire perçoit à ce titre une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 26 mars 2014.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le Fait à Colmar le 23 mai 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX _ =
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du 23 mai 2018
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, en résidence à Saint-Louis et en fonction au service de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 93-1989 du 24 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la direction départementale de la police de l’air et des frontières du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 3 mars 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la police aux frontières de Saint-Louis ;
VU le courrier du 27 février 2018 présenté par le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg, sollicitant le remplacement du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Jean ZAMBELLI, major exceptionnel, né le 28 mars 1964 à Hyemondans (25), matricule 436 890 et élisant domicile SPAFA BMA – EuroAirport – BP 5 – 68301 SAINT-LOUIS, est nommé régisseur de recettes titulaire chargé du recouvrement des amendes forfaitaires minorées et consignations. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Monsieur Christophe THIERRY, brigadier, né le 27 novembre 1975 à Mulhouse (68), matricule 458 562 et élisant domicile SPAFA BMA – EuroAirport – BP 5 – 68301 SAINT-LOUIS, est nommé régisseur de recettes suppléant chargé du recouvrement des amendes forfaitaires minorées et consignations.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 11 octobre 2017.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le Fait à Colmar le 23 mai 2018
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
ARRÊTÉ
du 23 mai 2018 portant
autorisation au SIVOM de la région Mulhousienne
à exploiter une unité de méthanisation dans ses installations de Sausheim en référence au titre VIII du Livre I et au titre Ier du Livre V du code de l’environnement
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre I, titre VIII relatif aux procédures administratives, livre V, titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et livre II, titre 1er relatif à l’eau ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 421-1 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-3 ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 121-1 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et notamment son article 14 ;
VU l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation précitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection
1 de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 relatives au défrichement ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Ill- Nappe-Rhin, approuvé le 1er juin 2015 ;
VU les actes antérieurement délivrés à la station d’épuration de Sausheim : • Arrêté préfectoral du 25 août 1986 portant autorisation de déversement des effluents de la station d’épuration de l’agglomeration mulhousienne dans le Grand Canal d’Alsace ;
• Arrêté préfectoral du 26 juin 2003 autorisant le système d’assainissement du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’agglomération mulhousienne et l’extension de la station d’épuration de Sausheim ;
• Arrêté préfectoral du 26 juin 2003 autorisant le système d’assainissement du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’agglomération mulhousienne et l’extension de la station d’épuration de Sausheim ;
• Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 fixant des prescriptions complémentaires modifiant les prescriptions relatives aux substances particulières ;
VU la demande présentée le 27 février 2017 par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région mulhousienne dont le siège est situé 25 avenue du président Kennedy 68068 Mulhouse en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Sausheim ;
VU le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
VU la note complémentaire du 28 septembre 2017 complétant le dossier de demande d’autorisation et répondant aux observations du rapport de recevabilité du 5 juillet 2017 ;
VU les compléments apportés en phase d’instruction par le pétitionnaire, par courriels des 26 et 27 février 2018, et 5 mars 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2017 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 31 jours du 26 septembre 2017 au 26 octobre 2017 inclus sur le territoire des communes de Sausheim, Illzach, Baldersheim et Rixheim ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
2 VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Sausheim, Illzach et Rixheim ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 17 août 2017 ;
VU la modification simplifiée du PLU de la commune de Sausheim, approuvée par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2018 ;
VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 12 avril 2018 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin lors de sa séance du 3 mai 2018 au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
VU le projet d’arrêté porté le 14 mai 2018 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet confirmée le 14 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par le SIVOM de la région mulhousienne sur le territoire de la commune de Sausheim relèvent du régime de l’autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précitée du SIVOM de la région mulhousienne est soumise aux dispositions du titre I de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars relative à l’expérimentation d’une autorisation unique ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 112-2 du code forestier et le respect des fonctions définies à l’article L. 341-5 du même code, lorsque l’autorisation unique tient lieu d’autorisation de défrichement ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées sont de nature à porter atteinte aux intérêts à protéger mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et qu’il convient en conséquence de prévoir les mesures adaptées destinées à prévenir ou empêcher ses effets ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation prévues dans le dossier de demande d’autorisation et dans la note complémentaire permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
3 CONSIDÉRANT que les documents d’urbanisme sont compatibles avec la délivrance de l’autorisation d’exploiter les installations du SIVOM de la région mulhousienne ;
CONSIDÉRANT la localisation du projet au sein de la région naturelle de la Hardt ;
CONSIDÉRANT la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine d’Alsace, zone à forte concentration humaine ;
CONSIDÉRANT que le maintien des massifs boisés participe à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le foncier forestier de plaine doit être préservé ;
CONSIDÉRANT que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier ;
APRÈS communication du projet d’arrêté à l’exploitant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région mulhousienne dont le siège est situé 25 avenue du président Kennedy 68068 Mulhouse est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Sausheim, les installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ; - de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux antérieurs sus-visés sont complétées par les prescriptions du présent arrêté pour l’exploitation de l’unité de méthanisation.
4 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 1.1.4. Agrément des installations
La présente autorisation ne vaut pas agrément sanitaire pour les sous-produits animaux au titre du règlement CE n°1069/2009.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume autorisé
2781-2 A
Installation de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute, à
l’exclusion des installations de méthanisation
d’eaux usées ou de boues d’épuration
urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur
leur site de production.
2. Méthanisation d'autres déchets non
dangereux
Installation de
méthanisation
400,4
tonnes/jour
5 Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume autorisé
2910-B-
2-a E
Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
B. Lorsque les produits consommés seuls
ou en mélange sont différents de ceux
visés en A et C ou sont de la biomasse
telle que définie au b)ii) ou au b)iii) ou au
b)v) de la définition de biomasse, et si la
puissance thermique nominale de
l’installation est :
2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure
à 20 MW :
a) en cas d'utilisation de biomasse
telle que définie au b)ii) ou au b)iii)
ou au b)v) de la définition de
biomasse, ou de biogaz autre que
celui visé en 2910-C, ou de produit
autre que biomasse issu de déchets
au sens de l'article L541-4-3 du code
de l'environnement
Torchère
et
Chaudière biogaz
Torchère de
puissance
3,9 MW
Chaudière
biogaz de
puissance
1,25 MW
soit
5,15 MW
4310 DC
Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines
désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à
10 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-
10 : 10 t
Quantité seuil haut au sens de l’article
R. 511-10 : 50 t
Stockage de
biogaz dans le
gazomètre
(2 500 m³) , les
digesteurs
(635 m³ chacun)
et les
canalisations
(100 m³)
Gazomètre :
2,875
tonnes
Digesteurs :
1,46 tonnes
Canalisation
s 0,115
tonnes
soit
4,45 tonnes
de biogaz
AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
Les installations ne sont pas visées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (rubrique 3532 de la nomenclature des installations classées), les quantités de matières traitées visées par la directive 91/271/CEE (relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) sont exclues du classement. L’installation de méthanisation traite principalement les boues provenant directement de la station de traitement des eaux urbaines résiduaires (390 t/jour). La part de matières traitées ne s’inscrivant pas dans le processus de traitement des eaux urbaines résiduaires est d’environ 10 t/jour (seuil de classement de la rubrique 3532 : 100 t/jour)
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
Sausheim Section 31, parcelle 130
Sausheim Section 31, parcelle 136
6 La superficie totale des parcelles 130 et 136 est de 34 ha. 12,5 ha sont occupés par la station de traitement des eaux usées et 3,5 ha sont occupés par l’usine de valorisation énergétique.
L’unité de méthanisation occupe une superficie de 8 960 m².
Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation
Les déchets entrants proviennent principalement du périmètre de compétence du SIVOM de la région mulhousienne et exclusivement du département du Haut-Rhin.
Les déchets entrants, hors filière de traitement des eaux urbaines de la STEP de Sausheim sont limités à 10 tonnes/jour.
Les déchets entrants autorisés sont les suivants :
• Boues de stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines,
• Graisses de stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines,
• Graisses d’industries agroalimentaires,
• Graisses de restauration.
L’installation traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tel que les graisses, est tenue d’avoir un agrément sanitaire.
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées
L’établissement comprend l’ensemble des installations classées et connexes suivantes, reportées sur le plan annexé au présent arrêté :
• un poste de réception des graisses et matières liquides externes, • deux bâches de mélange des intrants de 32 m³ chacune,
• deux bâches amont d’homogénéisation de 270 m³ chacune,
• deux digesteurs de 5 149 m³ chacun (volume de boues),
• deux bâches aval d’homogénéisation et dégazéification du digestat de 200 m³ chacune, • un gazomètre de 2500 m3,
• une torchère, dimensionnée pour brûler l’intégralité du biogaz produit en cas d’impossibilité de le valoriser, soit 600 Nm³/h (installation de secours),
• une unité de récupération de struvite dans les centrats issus de la déshydratation des digestats,
• une bâche tampon des centrats d’un volume de 100 m3,
• des locaux techniques,
• une aire de manœuvre extérieure,
• une unité d’épuration du biogaz,
• un poste d’injection du biogaz dans le réseau GRDF.
Par ailleurs, les digestats sont déshydratés dans une unité existante sur l’emprise de la station d’épuration de Sausheim. Les centrats sont traités dans l’unité de récupération de struvite, puis envoyés en tête de la station d’épuration. A cette unité de déshydratation, sont adjoints trois silos de stockage des boues déshydratées de 175 m³ chacun, en plus du silo de 100 m³ pré-existant sur la station d’épuration (capacité totale de stockage de 625 m3).
Les installations sont destinées à fonctionner en continu, 24h/24, 7j/7.
L’installation de méthanisation n'est pas située dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.
7 Les équipements de stockage des matières entrantes et des digestats sont distants de plus de 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques. La distance minimale aux rivages et berges des cours d'eau, égale à 35 mètres
L’installation de méthanisation est implantée à plus de 120 mètres des habitations occupées par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance), stades ou terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l’exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets ou des eaux usées.
La chaufferie est située à plus de 10 mètres des limites de propriété de l’installation et des digesteurs.Les règles d’implantation de la torchère vis à vis des autres installations sont précisées dans l’étude d’impact.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des installations par un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation et par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5. GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
8 CHAPITRE 1.6. MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage industriel.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
9 CHAPITRE 1.7. RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
02/02/98 Arrêté du 02 février 98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
10/11/09 Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l’environnemeent
04/10/10 Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
24/09/13 Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
24/06/14 Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel
Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : • des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
10 TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après • la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement et de réduction des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l‘environnement, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• Évitement de la destruction de l’habitat forestier (Tillaie-Charmaie) en bordure Nord-Ouest du site ;
• Établissement d’une zone tampon en lisière de forêt d’une largeur minimale de 5 m, constituée d’un espace vert géré de manière extensive ;
• Réalisation des travaux de défrichement entre septembre et mars afin de limiter le risque de destruction et de perturbation de la faune ;
• Réduction des risques de mortalité de la faune en phase travaux par l’élaboration d’une planification des travaux en amont où les dépôts seront interdits. L’identification des zones doit être précisée ;
• Suivi du chantier par un responsable de chantier formé à la prise en compte des enjeux écologiques pour assurer le respect des mesures environnementales ; • Mise en place d’une clôture munie d’ouvertures régulières entre le sol et le bas de la clôture afin de permettre la circulation de la petite faune ;
• Gestion extensive des espaces verts et talus ;
• Absence d’éclairage sur la zone tampon et limitation de l’éclairage des bâtiments.
Article 2.1.3. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
11 Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
12 CHAPITRE 2.4. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
13 CHAPITRE 2.7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle Article 3.1.3 État des odeurs perçues dans
l’environnement
Dans l’année suivant la mise en service des
installations
Article 10.2.1 Emissions atmosphériques Trimestrielle ou semestrielle ou en continu Article 10.2.3 Rejets aqueux Annuelle
Article 10.2.6 Niveaux sonores 1 an après la mise en service, puis sur demande du préfet
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Article 1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité Article 3.2.2 Caractéristiques des rejets de la
biodésodorisation et de la chaudière
Avant la mise en service des installations
Article 10.3 Résultats de la surveillance des
émissions, des milieux et des déchets
Trimestrielle
Article
10.2.5.1
Déclaration annuelle des émissions et
des déchets
Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
Article 10.4.1 Rapport annuel d’activité Annuelle
Article 10.4.2 Information du public Annuelle
Article 10.4.3 Bilan quadriennal des rejets Tous les 4 ans
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
14 Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les mesures préventives suivantes sont notamment mises en place par l’exploitant : • Le mode de transport est adapté à la matière entrante :
◦ citerne pour les intrants liquides,
◦ benne fermée pour les intrants solides potentiellement odorants ; • les modes de réception et de stockage permettent de limiter la dispersion des odeurs : ◦ les intrants sont dépotés directement dans les fosses de réception, ◦ Les locaux de réception des matières entrantes sont fermés et équipés d’un système de désodorisation ;
• Les digesteurs sont étanches ;
• Les circuits de digestats et de biogaz sont étanches.
Tout entreposage à l’air libre de matières très odorantes ou facilement dégradables est interdit.
Dans un délai d’un an après la mise en service, l’exploitant procède à un état des odeurs percues dans l’environnement selon la même méthode que celle utilisée pour l’état initial des odeurs figurant à l’étude d’impact. Les résultats sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent.
Article 3.1.4. Voies de circulations
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
15 • les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
CHAPITRE 3.2. CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
16 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
L’air situé au niveau des installations suivantes est capté et traité par biodésodorisation : • ciels gazeux des fosses de réception des matières externes liquides, • ciels gazeux de la fosse de dépotage des matières externes pâteuses et stockage des matières externes liquides et pâteuses,
• ciels gazeux des bâches de mélange rapide, bâches amont et aval digestion, • local dégrilleur et benne à refus,
• local pompage,
• local échangeurs,
• ciels gazeux des silos de stockage des boues déshydratées.
Les caractéristiques (hauteur de rejet, diamètre, débit et vitesse d’éjection) de la biodésodorisation (lit bactérien) et de la chaudière d’appoint sont communiquées à l’inspection des installations classées avant la mise en service des installations.
Elles respecteront à minima les caractéristiques suivantes :
Équipement (puissance) Hauteur de rejet minimale* Vitesse d’éjection minimale
Chaudière d’appoint (1,25 MW) 3 m 8 m/s si le débit est supérieur à 5 000 m³/h
5 m/s si le débit est inférieur à
5 000 m³/h
* la hauteur de rejet doit prendre en compte la présence d’obstacles tel que prévu à l’article 60 de l’arrêté du 24/09/2013.
Le rejet de l’unité d’épuration du biogaz produit respecte les caractéristiques suivantes : • hauteur de rejet : 4,5 m
• diamètre nominal du conduit : 800 mm
• débit nominal du rejet : 275 m³/h
• vitesse d’éjection minimale : 5 m/s
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
• à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
• à une teneur en O2 ou CO2 précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les valeurs limites d’émission de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
17 Paramètre Chaudière
Concentration (mg/Nm3)
fonctionnement au gaz naturel fonctionnement au biogaz
Poussières 5
SOx ou équivalent SO2 35 110 NOx ou équivalent NO2 100
CO 100 250 HAP 0,1
COVNM (en carbone
total) 50
Cadmium (Cd), mercure
(Hg), thallium (Tl) et leurs
composés
0,05 mg/Nm3 par métal et 0,1 mg/Nm3 pour somme exprimée en
(Cd+Hg+Tl)
Arsenic (As), sélénium
(Se), tellure (Te) et leurs
composés
1 mg/m³ exprimé en (As+Se+Te)
Plomb (Pb) et ses
composés 1 mg/m³ exprimé en Pb Antimoine (Sb), chrome
(Cr), cobalt (Co), cuivre
(Cu), étain (Sn),
manganèse (Mn), nickel
(Ni), vanadium, (V), zinc
(Zn) et leurs composés
20 mg/m3
Les gaz rejetés par l’unité d’épuration du biogaz doivent respecter les valeurs limites suivantes :
• méthane (CH4) : 50 mg/Nm3
• sulfure d’hydrogène (H2S) : 15 mg/Nm3
• ammoniac (NH3) : 50 mg/Nm3
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
18 CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé
est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de
la
ressource
Usage Nom de la
masse d’eau ou
de la commune
du réseau
Code national de la
masse d’eau
(compatible
SANDRE)
(si prélèvement
dans une masse
d’eau)
Prélèvem
ent
maximal
annuel
(m3/an)
Débit journalier
moyen
(m3/j)
Eau
souterraine
Industriel Pliocène de
Haguenau et
nappe d’Alsace
FRCG001 6000 16
Réseau
d’eau AEP
domestique Sausheim / / 2
Article 4.1.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Article 4.1.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.2.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage
L’eau industrielle consommée sur le site provient du forage existant sur le site de la station d’épuration.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique. Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau font l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés préalablement à l’obtention de cette autorisation.
Article 4.1.3. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.
19 CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : • l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …),
• les secteurs collectés et les réseaux associés,
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’assainissement ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
20 Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées, - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols et des équipements, les purges des chaudières,...,
- les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur,
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnements
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
21 Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitements
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un dispositif de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence (décanteur-séparateur d’hydrocarbures).
Ce dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le
présent arrêté
Réseau d’assainissement
Nature des effluents
Eaux polluées :
• trop-plein des bâches et fosses
• eaux de recirculation de la tour d’humidification
• eaux de pulvérisation de la biodésodorisation
• purges de chaudière
• eaux de lavage des sols et des équipements
• centrats de déshydratation des digestats
eaux domestiques
eaux pluviales susceptibles d’être polluées collectées dans la
rétention des digesteurs
Exutoire du rejet Réseau d’assainissement
Milieu naturel récepteur ou
station de traitement
collective
Station d’épuration urbaine de Sausheim, puis Grand Canal
d’Alsace
Conditions de raccordement Autorisation
Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (eaux de toiture notamment) sont infiltrées. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux de voirie) sont infiltrées après traitement par un décanteur-séparateur d’hydrocarbures.
22 Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes,
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-après sont calculées sur la base de prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
23 Les résultats de mesure ne devront pas dépasser le double de la valeur limite prescrite.
Les eaux rejetées au réseau d’assainissement communal doivent être conformes aux critères d’admissibilité de la station d’épuration de Sausheim.
Sauf justification de l’acceptabilité de valeurs supérieures par la station d’épuration, l'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : réseau d’assainissement Volume moyen journalier : 420 m³/j
Volume maximal en pointe : 500 m³/j
Paramètre Code Sandre Flux en moyenne journalière
(kg/j)
Flux maximal en pointe
(kg/j)
MES 1305 715 851
DBO5 1313 233 333
DCO 1314 700 1000
Azote global, en N 1551 348 500
Phosphore total, en
P
1350 7 25
Paramètre Code Sandre Concentration en moyenne journalière (mg/l)
Chrome et ses
composés (en Cr)
1389 0,1 (si le rejet dépasse 5 g/j)
Plomb et ses
composés (en Pb)
1382 0,1 (si le rejet dépasse 5 g/j)
Cuivre et ses
composés (en Cu)
1392 0,15 (si le rejet dépasse 5 g/j)
Nickel et ses
composés (en Ni)
1386 0,2 (si le rejet dépasse 5 g/j)
Zinc et ses
composés (en Zn)
1383 0,8 (si le rejet dépasse 20 g/j)
Manganèse et ses
composés (en Mn)
1394 1 (si le rejet dépasse 10 g/j)
Etain et ses
composés (en Sn)
1380 2 (si le rejet dépasse 20 g/j)
Fer, aluminium et
composés (en
Fe+Al)
7714 5 (si le rejet dépasse 20 g/j)
Composés
organiques
halogénés (AOX)
1106 1 (si le rejet dépasse 30 g/j)
Hydrocarbures
totaux
7009 10 (si le rejet dépasse 100 g/j)
Sur demande de l’inspection des installations classées ou de la police de l’eau, l’exploitant est en mesure de justifier de l’acceptabilité des rejets.
24 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
• en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
• assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage interne des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la quantité constituant un lot d’expédition.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
25 Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées par le présent arrêté (méthanisation et récupération de struvite) ou par les arrêtés préfectoraux réglementant l’exploitation de la station d’épuration de Sausheim susvisés (déshydratation des digestats), tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets Gestion
Déchets non
dangereux
19 06 04 Digestats
déshydratés
Valorisation
énergétique
19 06 99 Struvite Valorisation matière Déchets dangereux 13 05 02* Boues du séparateur d’hydrocarbures
Élimination
La struvite issue des opérations de méthanisation peut être valorisée en tant que matière première entrant dans la fabrication d’engrais, dans des installations autorisées à cet effet.
CHAPITRE 5.2. ÉPANDAGE
Les digestats déshydratés issus des opérations de méthanisation sont normalement envoyés en valorisation énergétique. En cas d’arrêt de l’unité de valorisation énergétique de Sausheim d’une durée supérieure à la capacité de stockage des digestats, ces derniers peuvent être valorisés en agriculture, sous réserve :
26 • de la transmission préalable au préfet d’une étude justifiant de l’absence d’impact du mélange d’intrants (boues et graisses) en entrée de méthaniseur sur la qualité des digestats produits. Le mélange de boues de différentes origines et le mélange de boues avec d'autres déchets ne pourra être autorisé que si l’opération tend à améliorer les caractéristiques agronomiques ou techniques de ces matières. L’étude doit permettre a minima de comparer les teneurs en micropolluants métalliques, organiques et les paramètres agronomiques listés au chapitre épandage de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, ainsi que l’éco- et la phyto-toxicité des digestats issus, soit d’une méthanisation exclusive des boues de la station d’épuration de Sausheim, soit du mélange habituel des boues et des graisses réalisé en entrée du méthaniseur. L’exploitant ne pourra engager la valorisation agricole sans l’accord explicite du préfet suite à la remise de cette étude ;
• de l’arrêt des apports de boues extérieures non conformes aux critères de valorisation agricole dans la filière boue de la station d’épuration de Sausheim durant toute la période d’arrêt de l’unité de valorisation énergétique. En cas de travaux programmés, cette interdiction débute 5 jours avant l’arrêt de l’unité de valorisation énergétique.
En cas de validation de la valorisation agricole des digestats sur la base des dispositions ci-avant, l’exploitant informe annuellement le préfet de l’activation ou non de cette filière et transmet le bilan éventuel des analyses justifiant de la conformité des digestats valorisés. Cette information est transmise au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
L'autorisation de valorisation agricole ne vaut pas autorisation d'épandage. En cas de nécessité de plan d'épandage, l'exploitant devra se conformer aux dispositions de la section IV de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :
- les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site,
- les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux doivent également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
27 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Emergence admissible pour la période
allant de 7h à 22h, sauf dimanches et
jours fériés
Emergence admissible
pour la période allant de
22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieurà 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
28 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 7.2.3. Tonalité marquée
L‘arrêté du 23 janvier 1997, prévoit de limiter les bruits à tonalité marquée à 30 % au plus de la durée de fonctionnement de l’établissement. L’étude d’impact doit donc mettre en évidence l’absence ou la présence de bruit à tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l’origine. En règle générale, ces bruits sont générés par des machines tournantes tels que les ventilateurs.
Si un tel bruit est émis l’arrêté d’autorisation doit préciser la durée maximale de fonctionnement autorisée.
CHAPITRE 7.3. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• Les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
• Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
29 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1. GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Etude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Comportement au feu
Les locaux à risque incendie (local chaudière et locaux électriques) présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
• matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 ;
30 • murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ;
• toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.2.2. Chaufferie
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, isolé des bâtiments d’exploitation par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.
A l’extérieur de la chaufferie sont installés :
• une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du combustible ;
• un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; • un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Une ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article 8.2.3. Intervention des services de secours
Article 8.2.3.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
• la largeur utile est au minimum de 3 mètres la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
31 • la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, • chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
longueur minimale de 10 mètres,
présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.2.3.4. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : • la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%,
• dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, • aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie,
• la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
• la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu (320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables…), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm².
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures. Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
32 Article 8.2.3.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 8.2.4. Désenfumage
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
En particulier, les locaux suivants sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie :
• locaux à risque d’incendie,
• locaux ayant une surface supérieure à 300 m²,
• locaux aveugles ayant une surface supérieure à 100 m².
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto- commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération.
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige. - classe de température ambiante T(00).
- classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
33 Article 8.2.5. Moyens de lutte contre l’incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : • d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; • de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ; • de deux poteaux incendie normalisés situés à 100 m (station d’épuration) et 200 m (entrée de la station d’épuration) de l’installation et présentant un débit simultané minimal de 90 m³/h ;
• d’une voie engin et d’une aire d’aspiration permettant une aspiration dans le canal de rejet de la STEP (350 m de l’installation) respectant les dispositions d’aménagement prévues dans le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Cet aménagement doit être soumis à l’avis préalable du SDIS ;
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 8.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 8.3.2. Installations électriques
I. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie.
II. Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Le rapport annuel de vérification effectué par un organisme compétent comporte : - pour les équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions, les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions du décret n° 96-1010 susvisé ; - les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'article 422 de la norme NFC 15-100, version octobre 2010.
Les non-conformités font l'objet d'un plan d'actions précisant leur échéancier de réalisation ; ce plan respecte a minima les exigences du code du travail.
34 Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Dans les locaux d’exploitation, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
L’analyse du risque foudre (ARF), l’étude technique et la mise en place des dispositifs de protection est réalisé conformément à l’arrêté ministériel susvisé.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications notables des installations nécessitant le dépôt d’une nouvelle autorisation au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union Européenne.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisés conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée, sous un mois, par un organisme compétent.
L’analyse de risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
35 Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.3.5. Absence de locaux occupés dans les zones à risques
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression, de combustion ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Article 8.3.6. Canalisations et tuyauteries biogaz
Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08 100) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan établi en application des dispositions de l'article 8.1.1 du présent arrêté.
Les canalisations aériennes sont protégées contre les risques de choc.
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs.
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local.
CHAPITRE 8.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
36 • dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts, • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume minimal nécessaire à ce confinement est de 5284 m³.
37 Il tient compte :
• du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie, • du volume de produits libérés par cet incendie,
• du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L’exploitant vérifie périodiquement l’étanchéité de l’ouvrage de confinement. Ces vérifications et les entretiens éventuellement réalisés sont tracés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5. DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) est élaboré avant la mise en service de l'installation.
38 Article 8.5.4. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; • l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1,
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2781 (MÉTHANISATION)
Les installations de méthanisation sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l‘arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation.
Elles doivent également respecter les dispositions suivantes :
Article 9.1.1. Déchets entrants
Les déchets entrants autorisés sont les suivants :
• Boues de stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines,
• Graisses de stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines,
• Graisses d’industries agroalimentaires,
• Graisses de restauration.
L’admission de tout autre déchet est interdite, notamment :
• Déchets dangereux au sens de l’article R.541-8 du code de l’environnement ; • Sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 au sens du règlement n°1069/2009 ; • Déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
39 • Déchets d’activité de soin à risque infectieux et assimilés, même après traitement par désinfection ;
• Résidus médicamenteux ;
• Fraction fermentescible issue d’une opération de tri ;
• Matières non organiques.
Toute admission envisagée par l’exploitant de matière d’une nature ou d’une origine différentes de celles autorisées est portée à la connaissance du préfet.
Article 9.1.2. Règles d’admission
L’acceptation des déchets au sein de l’établissement ne doit pas remettre en cause les principes annoncés dans le code de l’environnement et dans les plans (départementaux et régionaux) des lieux où sont situés les producteurs de déchets.
Les principes de valorisation matière et de proximité du traitement restent prioritaires et ne doivent pas être remis en cause pour les besoins de fonctionnement de l’unité de méthanisation.
A l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires, l'information préalable mentionnée à l'article 14 de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé est complétée, pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu variables, par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe 7a de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Dans le cas de traitement de boues d'épuration domestiques ou industrielles, celles-ci doivent être conformes à l'arrêté du 8 janvier 1998 ou à celui du 2 février 1998 modifié, et l'information préalable précise également :
- la description du procédé conduisant à leur production ;
- pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ;
- une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ;
- une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, réalisée selon la fréquence indiquée dans cet arrêté sur une période de temps d'une année.
Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 est refusé par l'exploitant.
Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.1.3. Enregistrement lors de l’admission
Le point 8 de l’article 16 de l’arrêté du 10 novembre 2009 n’est pas exigé.
Article 9.1.4. Réception des matières et stockage
Les matières liquides externes (notamment graisses des bacs à graisses) sont dépotées au niveau du bâtiment d’exploitation de l’unité de méthanisation dans deux fosses de réception de 15 m³ chacune pour contrôle visuel. Après contrôle, les matières sont stockées dans une fosse de stockage de 100 m³.
40 Les matières pâteuses externes (boues déshydratées des stations d’épuration externes ou graisses concentrées) sont dépotées dans la fosse de stockage des matières externes liquides et pâteuses située dans le bâtiment technique de l’unité de méthanisation.
Les matières pâteuses externes mélangées aux matières liquides externes sont ensuite envoyées vers les deux bâches de mélange des intrants de la méthanisation, d’un volume unitaire de 32 m3. Ces bâches sont équipées de détecteurs H2S.
Les boues (primaires, biologiques et tertiaires) et graisses issue de la STEP de Sausheim sont dirigées directement vers les bâches de mélange des intrants de l’unité de méthanisation.
Les matières en provenance des différents flux sont homogénéisées dans les deux bâches de mélange des intrants, puis sont dirigées vers deux bâches amont d’un volume unitaire de 270 m³.
Les différentes bâches sont réalisées en béton armé résistant aux matières contenues.
Article 9.1.5. Digestion
L’installation est équipée de deux digesteurs pouvant contenir 5 149 m³ de boues chacun placés sur une rétention étanche commune de 5 100 m³.
L'installation est munie d'un dispositif de rétention étanche, éventuellement réalisé par talutage, d'un volume au moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de retenir à l'intérieur du site le digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou de la cuve de stockage du digestat.
Les intrants sont pompés vers les digesteurs depuis le regard de mise en commune en sortie des deux bâches amont. La sortie de chaque digesteur est réalisée par une conduite de surverse vers les bâches à boues digérées, de manière à assurer un niveau constant dans les digesteurs.
Le sommet de chaque digesteur est équipé de deux soupapes de décharge tarées à 25 mbars, chacune combinée à un arrête-flamme et équipée d’un dispositif anti-gel.
Un détecteur CH4 installé au niveau de la vasque, sur le toit de chaque digesteur, déclenche une alarme sonore et visuelle.
Les digesteurs sont instrumentés pour mesurer en continu :
• la température des matières en digestion,
• la pression en biogaz.
L’exploitant spécifie le domaine de fonctionnement pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d’alarme associés. Un report d’alarme se met automatiquement en place dès qu’une détection se déclenche permettant une intervention rapide.
Article 9.1.6. Indisponibilités
Les durées d’indisponibilité de la chaudière, de fonctionnement de la torchère et les durées d’indisponibilité du poste d’injection sont enregistrées dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 9.1.7. Biogaz
Le biogaz produit par la méthanisation est stocké dans un gazomètre de 2 500 m³. Il est muni d’une double enveloppe souple avec détection de gaz entre les deux parois et soupape de sécurité. Le détecteur déclenche une alarme sonore et visuelle. Un report d’alarme se met automatiquement en place dès que la détection se déclenche permettant une intervention rapide.
41 La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée quotidiennement au moyen d’un équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
L’installation dispose d’une torchère afin de procéder à la destruction du biogaz : • en cas d’impossibilité temporaire de valoriser le biogaz produit ;
• en cas de surpression.
La torchère constitue une installation de mesure de maîtrise des risques.
La quantité de biogaz injectée au réseau GRDF est mesurée. La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à l'entrée du poste d’injection vers le réseau GRDF ne dépasse pas 5 mg/m³ (exprimé en soufre).
Article 9.1.8. Déchets sortants
Les boues digérées sont stockées dans deux bâches d’homogénéisation aval de 200 m³ chacune, avant déshydratation dans des équipements existants sur la STEP. Le temps de séjour des boues digérées dans ces bâches est de 1 jour, pour permettre le dégazage des boues avant déshydratation.
Les boues déshydratées sont envoyées vers 3 silos de stockage temporaire de 175 m³ chacun. Ce stockage permet la régulation de l’alimentation en boues de l’unité de valorisation énergétique voisine exploitée par le SIVOM.
Les centrats de déshydratation sont valorisés dans une unité de production de struvite (phosphate double d’ammonium et de magnésium), avant d’être renvoyés en tête de la station d’épuration de Sausheim. L’unité de production de struvite est raccordée à une bâche tampon des centrats, d’un volume de 100 m³.
La struvite produite est stockée dans une benne de 12 m³, avant envoi dans les filières de valorisation autorisées.
Le traitement des centrats pour en extraire la struvite consiste en une précipitation de la struvite dans un réacteur par injection de chlorure de magnésium, ajustement du pH par stripping du CO2 et injection de soude.
L’installation de traitement et son exploitation respectent notamment les dispositions du titre 6 et des articles 8.1.2 et 8.4.1 du présent arrêté.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1. PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
42 Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2. MODALITÉ D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTOSURVEILLANCE
Article 10.2.1. Autosurveillance des émissions atmosphériques
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Chaudière
Paramètre Fréquence
Débit En continu
Poussières Semestrielle
Estimation en permanence
SOx ou équivalent SO2 Trimestrielle
Estimation journalière
NOx ou équivalent NO2 Trimestrielle
CO Semestrielle
HAP Semestrielle
COVNM (en carbone total) Semestrielle
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et
leurs composés
Semestrielle
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et
leurs composés
Semestrielle
Plomb (Pb) et ses composés Semestrielle
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co),
cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn),
nickel (Ni), vanadium, (V), zinc (Zn) et leurs
composés
Semestrielle
La fréquence de mesure des paramètres au rejet de la chaudière s’entend au prorata du temps de fonctionnement de celle-ci (exemple pour une fréquence semestrielle : fonctionnement < 6 mois dans l’année : une analyse par an, fonctionnement > 6 mois dans l’année : deux analyses par an).
43 Torchère
Paramètre Fréquence
Débit En continu
Rejet unité d’épuration du biogaz
Paramètre Fréquence
Débit Semestrielle
CH4 Semestrielle
H2S Semestrielle
NH3 Semestrielle
Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Article 10.2.3. Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets aqueux
Les rejets susceptibles d’être pollués et rejetés à la station d’épuration adjacente sont contrôlés annuellement par un laboratoire agréé. Les paramètres suivants sont mesurés :
Paramètre Code Sandre
MES 1305
DBO5 1313
DCO 1314
Azote global, en N 1551
Phosphore total, en P 1350
Chrome et ses composés (en Cr) 1389
Plomb et ses composés (en Pb) 1382
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392
Nickel et ses composés (en Ni) 1386
Zinc et ses composés (en Zn) 1383
Manganèse et ses composés (en Mn) 1394
Etain et ses composés (en Sn) 1380
Fer, aluminium et composés (en
Fe+Al)
7714
Composés organiques halogénés
(AOX)
1106
Hydrocarbures totaux 7009
44 Article 10.2.4. Surveillance des effets sur les milieux aquatiques, les sols, la faune et la flore
Sans objet
Article 10.2.5. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.5.1. Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Article 10.2.6. Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2, l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent.
45 Ce rapport traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité. Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes), dans les 3 mois suivant la réception des résultats.
Article 10.3.2. Bilan de l’autosurveillance des déchets
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.2.5.1.
Article 10.3.3. Surveillance des conditions d’épandage
Sans objet
Article 10.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.6 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4. BILANS PÉRIODIQUES
Article 10.4.1. Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Article 10.4.2. Information du public
Conformément à l'article R125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés dans ce même article.
Article 10.4.3. Bilan quadriennal (ensemble des rejets chroniques et accidentels dans les eaux superficielles)
L'exploitant adresse au préfet, tous les quatre ans, un dossier faisant le bilan des rejets.
Ce dossier fait apparaître l'évolution des rejets (flux rejetés, concentrations dans les rejets, rejets spécifiques par rapport aux quantités mises en œuvre dans les installations) et les conditions d'évolution de ces rejets avec les possibilités de réduction envisageables.
46 TITRE 11 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L’URBANISME
Article 11.1.1. Enregistrement et taxe d’aménagement
Le numéro d'enregistrement affecté à la demande d'autorisation en application de l'article R.423-3 du Code de l'Urbanisme est le suivant :
• commune de SAUSHEIM: PC 068 300 17 D0022
La référence du secteur de la taxe d'aménagement, déterminé en application de l'article L.331-14 du Code de l'Urbanisme, dans lequel se situe le projet est la suivante :
Taux de la taxe Aménagement part communale fixé à 3 %
Taux de la taxe Aménagement part départementale fixé à 1,9 %
Taux Redevance Archéologie préventive fixé à 0,40 %
Article 11.1.2. Mesures liées à la construction
Conformément à l’article L111-6 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être implantées en dehors d’une bande de 100,00 ml de part et d’autre de l’axe de l’autoroute.
Article 11.1.3. Prescriptions financières
Sans objet
TITRE 12 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L. 214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER
Article 12.1.1. Durée de l’autorisation de défrichement
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R. 341-7-1 du code forestier.
Article 12.1.2. Nature de l’autorisation de défricher
Le bénéficiaire désigné à l’article 1.1.1. du présent arrêté est autorisé à défricher un total de 0,6200 ha de forêt sur la parcelle suivante, et conformément au plan joint à la demande et à la note complémentaire n°1 :
Commune Lieux-dits Section Parcelle Surface de la parcelle
Surface à
défricher par
parcelle
Sausheim Route de
Chalampé
31 136 21,5226 ha 0,6200 ha
Article 12.1.3. Conditions de l’autorisation de défrichement
A défaut d’avoir présenté un projet de boisement de 1,2400 ha de terrains nus, l’autorisation visée au titre 1 est subordonnée au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois de la somme de 14 260 € correspondant au coût d’un tel boisement.
47 Cette somme sera mise en recouvrement à la date de signature de la présente autorisation.
Article 12.1.4. Affichage
La présente autorisation visée au titre 1 fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune de Sausheim. L’affichage est maintenu à la mairie pendant un mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Le demandeur déposera à la mairie de Sausheim le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les affiches apposées sur le terrain et en mairie signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.
TITRE 13 - PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 13.1.1. Publicité
Conformément à l’article 25 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014, un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles les prescriptions ont été prises et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie de Sausheim et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché dans ladite mairie ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le département du Haut-Rhin.
Article 13.1.2. Transmission à l’exploitant
Copie du présent arrêté sera transmise au président du SIVOM de la région Mulhousienne qui devra l’avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition.
Cet arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans l’installation, par l’exploitant.
48 Article 13.1.3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut Rhin, le maire de Sausheim et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au président du SIVOM de la région Mulhousienne.
Fait à Colmar, le 23 mai 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MARX
Délais et voie de recours
Les décisions mentionnées aux articles 2 et 4 de
l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
susvisée peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un
délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour
les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance
précitée, dans un délai de deux mois à compter
de :
a) La publication au recueil des actes
administratifs ; cette publication est réalisée par le
représentant de l'Etat dans le département dans un
délai de quinze jours à compter de l'adoption de la
décision ;
b) L'affichage en mairie dans les conditions
prévues à l'article R. 512-39 du code de
l'environnement ;
c) La publication d'un avis, inséré par les soins du
préfet et aux frais de l'exploitant, dans un journal
diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
49 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018 - 1072 du 23 mai 2018
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à RIBEAUVILLE
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
Vu la demande d'autorisation de défrichement présentée par M Nicolas Cocquerelle, propriétaire, enregistrée le 21 mai 2018, complétée le 23 mai 2018,
Vu l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
A R R Ê T E
Article 1 :
M Nicolas Cocquerelle, propriétaire, est autorisé à défricher une surface de 0,2500 ha sur la commune de Ribeauvillé, sur les 4 parcelles suivantes :
Section Numéro Lieu-dit Surface de la
parcelle (ha)
Surface autorisée au
défrichement (ha)
27 68 Hellfanth 0,0987 0,0120
27 69 Hellfanth 0,1008 0,0260
27 70 Hellfanth 0,5747 0,1870
27 138 Hellfanth 0,2430 0,0250
…/…
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 0,2500 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. Le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3.
Article 3 :
M Nicolas Cocquerelle dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de mille euros (1000 €).
Article 4 :
La non réalisation des travaux prévus à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Ribeauvillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Ribeauvillé et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 23 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 012 - BRULS du 18 mai 2018
portant délégation de signature
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU Farrêté du premier ministre du 3 mars 2015 paru au J. ©. du 5 mars 2015 portant nomination de M. Thierry Gindre, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la décision de nomination de M. Philippe Stiévenard au poste de directeur départemental adjoint des territoires par arrêté du 22 mai 2013 et sa nomination au poste de délégué territorial adjoint de FANRU par le directeur de l'agence nationale de rénovation urbaine par décision en date du 1° février 2015, VU la décision de nomination de M. Daniel Runser chef du service habitat et bâtiments durables en date du 28 août 2013,
VU l'arrêté d'affectation en date du 24 juillet 2017 de M. Guillaume Eberlin au poste de chef du bureau renouvellement urbain et logement social à compter du 1er septembre 2017,
Article 1
Délégation de signature est donnée à M.Philippe Stiévenard, directeur départemental adjoint, en sa qualité de délégué territorial adjoint de F'ANRU pour le département du Haut-Rhin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Pour:
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
Et
[1 Sans limite de montant
1] Limité à un montant de 800 000 €
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (fiche navette de paiement - FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Stiévenard, directeur départemental adjoint, en sa qualité de délégué territorial adjoint de F'ANRU pour le département du Haut-Rhin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Ët
EH Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU o les engagements juridiques {décision attributive de subvention)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (fiche navette de paiement - FNA)
o les ordres de recouvrer afférents Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume Eberlin, en sa qualité de chef du bureau renouvellement urbain et logement social de la DDT du Haut-Rhin, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
E Sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de lordonnateur dans les applications informatiques de FANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU o les engagements juridiques (décision attributive de subvention)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (fiche navette de paiement - FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Stiévenard délégation est donnée à
° M. Thierry Gindre, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
* M. Daniel Runser, chef du service habitat et bâtiments durables
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1 et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Eberlin, délégation est donnée à
* Mme Françoise Kuhner, adjointe au chef du bureau renouvellement urbain et logement social
aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 3.
Article 6
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Préfet du Haut-Rhin et le délégué territorial adjoint de l'agence nationale de rénovation urbaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'agent comptable de l'ANRU.
Fait à Colmar, le 18 mai 2018
Le Préfet du Haut-Rhin,
délégué territorial de l’agence nationale
pour la rénovation urbaine
Signé
Laurent TOUVET =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Eau, Environnement et
Espaces Naturels
ARRÊTÉ
n°2018-1073 du 24 mai 2018
portant sur la destruction, l’enlèvement, l’endommagement des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 424-10 portant sur les interdictions permanentes au sein de l’exercice de la chasse notamment la destruction, l’enlèvement, l’endommagement des nids et des œufs
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 et les arrêtés préfectoraux fixant respectivement la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin pour la période allant du 01/07/2016 au 30/06/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2018 64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 7 mai 2018 présentée par la commune de STAFFELFELDEN en la qualité de Monsieur BELLONI, Maire de la commune à l’adresse mentionnée : Espace Générations - 68850 Staffelfelden
CONSIDÉRANT que les espèces ciblées par la demande sont : le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone), que ces deux espèces sont incluses au sein de la liste des animaux classés nuisibles pour le département du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que la commune de STAFFELFELDEN a démontré avoir cherché et expérimenté, sans succès, d’autres solutions satisfaisantes à la résolution des nuisances provoquées par les espèces citées ;
CONSIDÉRANT qu’il a été démontré qu’il existe un intérêt de santé et de sécurité publique ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt;
.../...
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 2 -
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de STAFFELFELDEN est autorisée à procéder à une campagne de destruction et d’enlèvement
des nids et des œufs des espèces citées précédemment sur les sites cités dans l’article 2.
Article 2 :
Les sites sur lesquels est autorisé la campagne sont les suivants :
• Parc des écoles Mélusine et Rossalmend – rue
Barbe Bleue
• Stade – rue de l’Eau-qui-Court
• Place Malbrough
• Place Gulliver
• Place de la Belle-au-Bois Dormant
• Place du Chaperon Rouge
• Place de la Forêt
• Sentier de la Gloriette des Lutins
Tous les sites sont situés au sein du territoire communal de STAFFELFELDEN
Article 3 :
Cette autorisation est valable du lundi 28 mai 2018 au vendredi 8 juin 2018 inclus.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire de STAFFELFELDEN, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 24 mai 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 Le
Libecté = Écolite « Eraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-042
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 — Réaménagement de Péchangeur A35-RD66 à Bartenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale :
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1° janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que Finstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis du Conseil Départemental du Haut-Rhin sur le dossier d'exploitation en date du 7 mai 2018.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Page 1/6 ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
I réglemente ia circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
I! détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
NOIE ass
PR4+SENS [Entre les PR 117+200 et 118+500, au droit de l'échangeur n°35 « Bartenheïm »
NATURE DE TRAVAUX |Travaux de réaménagement de l'échangeur A35-RD66 de Bartenheim
PÉRIODE GLOBALE -_ | Du mercredi 23 mai au lundi 10 décembre 2018
SYSTÈME . . . D'EXPLOITATION : - Fermeture de bretelles et mise en place d'itinéraire de déviations
SIGNALISATION _ - Mise en place et responsabilité :
TEMPORAIRE | AXIMUM sous la responsabilité du Conseil Départemental du Haut Rhin
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Page 2/6 Période Localisation Mesures d'exploitation .
Nuits Mise en place du balisage phase 2 : A35 du mercredi 23 au
vendredi 25 mai
2018
de 20h06 à 5h00
Échangeur n°35
Les 4 bretelles
Rétrécissement de la largeur de chaussée des bretelles
Les largeurs de chaussée sur bretelles seront réduites pour les besoins des opérations de balisage, en conservant un minimum de 3.20m de large.
du lundi 28 maii8
à 6h00
au lundi 10
décembre 2018
à 17h00
A35
Échangeur n°35
Bretelle de sortie
depuis Mulhouse
Bretelle d'entrée vers
Fermeture de la bretelle de sortie tourne à gauche venant de Mulhouse vers Bartenheim-la-Chaussée
Les usagers emprunteront le giratoire Intermarché pour faire demi- tour afin de se rendre à Bartenheim-la-Chaussée.
Fermeture de la bretelle d'entrée tourne à gauche direction Saint- Louis depuis Bartenheim-la-Chaussée
du lundi 28 mai
St-Louis Les usagers emprunteront le giratoire Intermarché pour faire demi- tour afin de rejoindre la bretelle d'entrée A35 direction Saint-Louis venant de Bartenheim.
Fermeture et_ inversion du sens de circulation de la _bretelle d'entrée tourne à gauche vers Mulhouse depuis Bartenheim
A35
Les usagers venant de Bartenheim-la-Chaussée souhaitant rejoindre à 6h00 Échangeur n°35 |Bartenheim emprunteront la bretelle tourne à gauche vers Mulhouse au lundi 10 en direction de Bartenheim en contre sens. décembre 2018 Bretelle d'entrée vers
à 17h00 Mulhouse Les usagers venant de Bartenheim et souhaitant s'insérer sur lA35 direction Mulhouse devront emprunter le giratoire provisoire face au garage Cro puis la bretelle d'entrée A35 vers Mulhouse depuis Bartenheim-la-Chaussée.
Fermeture de bretelles
du lundi 9 juillet A35
à 6h00 2 o La bretelle de sortie « Saint-Louis vers Bartenheim » sera fermée à la Échangeur n°86 circulation.
au vendredi 20 .
juilet 2018 | GRR Te OT. [Itinéraire de déviation à 21h00 P Les usagers sortiront à l'échangeur n°34 « Sierentz » puis reprendront Bartenheim V'A35 vers Saint-Louis pour sortir à l'échangeur n°35 « Bartenheim ».
Page 3/6 Période | Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture de bretelles
La bretelle de sortie depuis l'A35 « Mulhouse vers Barterheim » sera fermée à la circulation.
A35 La bretelle d'accès à 'A35 « Bartenheim vers Mulhouse » sera fermée à la circulation.
du lundi 23 juillet °
à 6h00 Échangeur n°85 |Hinéraire de déviation Bretelle de sortie Les usagers venant de Mulhouse sortiront en amont à l'échangeur de
au vendredi 3 août deouis Mulhouse Sierentz n°34 et prendront la RD19 Bis vers Kembs, puis la RD468 2018 SpuIs vers Bartenheim-la-Chaussée puis la RD66 direction Bartenheim. à 21h06 Bretelle d'entrée vers
Les usagers venant de Bartenheim et Bartenheim-la-Chaussée Mulhouse suivront la déviation via la RD66, RD468 et RD19bis vers A35 Mulhouse et emprunteront l'échangeur de Sierentz (n°34)
Les usagers venant de Saint-Louis via RD66 en direction de l'A35 Mulhouse suivront la déviation via la RD468 et RD19bis puis l'A35 vers Mulhouse et sortiront à l'échangeur de Sierentz.
Fermeture de la RD66 sur l’OA A35/RD66
Le passage sur l'OA A35/RD66 entre Bartenheim et Bartenheim-la- Chaussée sera fermé à la circulation dans les 2 sens.
Itinéraire de déviation
Dans le sens Mulhouse vers Bartenheim-la-Chaussée, les PE emprunteront l'échangeur n°36 « Aéroport » puis reprendront l'A35 vers Mulhouse pour sortir à l'échangeur de Bartenheim.
Du lundi 6 août Les véhicules légers sortiront en amont à l'échangeur de Sierentz à 6h00 A35 n°34 puis prendront la RD19Bis direction Kembs et la RD468 vers 4 Bartenheim-la-Chaussée.
su vendreal 17 août MSA Dans le sens Saint-Louis vers Bartenheim sur A85, les usagers à21h emprunteront l'échangeur de Sierentz n°34 pour reprendre l’A35 direction Saint-Louis.
Dans le sens Bartenheim vers Bartenheim-la-Chaussée ou
Mulhouse, les PL emprunteront l'échangeur n°36 « Aéroport » pour
reprendre l’A35 vers Mulhouse.
Les véhicules légers suivront la déviation via la RD201 direction
Blotzheim, la RDiÂ9bis direction Kembs puis la RD468 vers Bartenheim-la-Chaussée.
Dans le sens Bartenheim-la-Chaussée vers Bartenheim et Saint-
Louis, les usagers feront demi-tour à l'échangeur de Sierentz (n°34) pour reprendre l’A35 direction Saint-Louis.
Page 4/6 Période : Localisation. : Mesures d'exploitation
Fermeture de bretelle
La bretelie de sortie « Saint-Louis vers Bartenheim » sera fermée à A35 la circulation.
Mardi 14 août 2018 Itinéraire de déviation
Vers Bartenheim, les usagers sortiront à l'échangeur de Sierentz n°34 puis reprendront l'A85 vers Saint-Louis pour sortir à l'échangeur de Bartenheim (n°35).
Échangeur n°35
de 6h00 à 21h00 Bretelle de sortie
depuis Saint-Louis
Vers Bartenheim-la-Chaussée, les usagers sortiront à l'échangeur de Sierentz puis prendront la RD19Bis direction Kembs, puis la RD468
vers Bartenheim-la-Chaussée.
Du lundi 20 août Fermeture de bretelle
à 6h00 A35 La bretelle d'entrée « Bartenheim vers Saint-Louis » sera fermée à la
au vendredi 31 août Échangeur n°35 |circulation.
201 Bretelle d'entrée vers [Itinéraire de déviation
Saint-Louis Les usagers emprunteront l'échangeur de Sierentz (n°34) puis reprendront l'AS8 direction Saint-Louis.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus àl'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9.
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux :
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Page 5/6 Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartementai des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires des communes de Kembs, Blotzheim, Saint-Louis, Sierentz, Bartenheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- président du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le
Le Préfet
-
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 6/6 +
ES 5
Liberté » Égofité « Énaicrniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-023
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 : entre les échangeurs de Niederhergheim (n°28) et Niederentzen (n°29) Entretien préventif de chaussée — Chantier « OMAHA »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-243 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1” janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU Pavis du Conseil Départemental du Haut-Rhin sur le dossier d'exploitation en date du 20 avril 2018 ;
VU l'avis favorable de la commune de Réguisheim en date du 15 mai 2018 sur la déviation proposée ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien préventif de la chaussée sur A35 entre les échangeurs n° 28 de Niederhergheim et n° 28 de Niederentzen sont engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
Page 1/5 national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation au droit de ces travaux est nécessaire ;
SUR proposition de Mr le directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE ns
- Entre les PR 73+500 et 81+000, dans le sens Colmar — Mulhouse, FR * SENS soit entre les échangeurs « Niederhergheim» (n°28) et « Niederentzen » (n°29)
NATURE DES TRAVAUX Travaux d'entretien préventif des chaussées entre les PR 77+800 et 81+000
PÉRIODE GLOBALE _ - | Du dimanche 27 mai à 20h00 au samedi 2 juin 2018 à 7h00
SYSTÈME … | Coupure de l'autoroute A35,
| a . | Fermeture de bretelles,
D'EXPLOITATION lise en place d'itinéraire de déviations
SIGNALISATION . . Mise en place et responsabilité:
TEMPORAIRE | DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine
Article3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Page 2/5 Période Localisation Mesures d'exploitation
les nuits
du dimanche
27 mai au samedi
2 juin 2018
de 21h à 6h00
A35
du PR 73+500 au
PR 83+000
sens Colmar —
Mulhouse
Coupure de la section
L'autoroute A35 sera coupée au niveau de la sortie à l'échangeur n° 28 « Niederhergheim» dans le sens Colmar vers Mulhouse.
Itinéraire de déviation
Les usagers sortiront à l'échangeur de Niederhergheim par la bretelle
Coimar vers Niederhergheim » puis prendront les RD bis, 201 et RD2 en direction de Mulhouse pour reprendre l'A35 par l'échangeur d' Ensisheim (n°31).
Les usagers venant de Rouffach et Niederentzen par la RD 18 bis, emprunteront les RD 201 et RD2 en direction de Mulhouse pour reprendre l'A35 par l'échangeur d’ Ensisheim (n°31).
Les usagers venant de Herrlisheim par la RD 1 bis, emprunteront les RD 201 et RD2 en direction de Mulhouse pour reprendre l'A35 par l'échangeur d' Ensisheim (n°31).
Itinéraire de délestage
Un itinéraire de délestage sera proposé en amont par l'échangeur du
« Rosenkranz » (n°23). Les usagers pourront emprunter la RD83 en direction de Belfort.
les nuits
du dimanche
27 mai au samedi
2 juin 2018
de 20h à 7h00
A35
du PR 73+500 au
PR 83+000
sens Colmar —
Mulhouse
Fermeture de bretelles
- Échangeur n°28 « Niederhergheim » : La bretelle d'accès à l'A35
« Herrlisheim et Niederhergheim vers Mulhouse » sera fermée à la
circulation.
- Échangeur n°29 « Niederentzen» : Les bretelles d'accès à l'A35 vers Mulhouse et de sortie de l'A35 depuis Colmar seront fermées à la
circulation.
- Échangeur n°30 « Meyenheim» : La bretelle de sortie de l'A35 depuis Colmar sera fermée à la circulation.
Itinéraires de déviation et délestage ;
Les usagers venant de Rouffach et Niederentzen par la RD 18 bis, emprunteront les RD 201 et RD2 en direction de Mulhouse pour reprendre l'A35 par l'échangeur d’ Ensisheim (n°31).
Les usagers venant de Herrlisheim par la RD 1 bis, emprunteront les RD 201 et RD2 en direction de Mulhouse pour reprendre 'A35 par l'échangeur d’ Ensisheim (n°31).
en journée
du lundi 28 mai au
vendredi
1° juin 2018
de 7h00 à 20h00
A35
du PR 73+500 au
PR 83+000
sens Colmar —
Mulhouse
Fermeture de bretelle
- Echangeur n°28 « Niederentzen» : La bretelle de sortie de l'A35 depuis Colmar restera fermée à la circulation la journée.
Itinéraire de déviation
Les usagers resteront sur l'autoroute A35 en direction de Mulhouse, puis sortiront à l'échangeur n°30 « Meyenheim » et emprunteront les RD201 et 18 bis.
Page 3/5 Période Localisation Mesures d'exploitation
en journée A35 . . Le Circulation sur zone fraisée
; j du PR 77+800 au du lundi 28 mai au PR 81+000 En journée où il y n'aura pas d'activité sur le chantier et dès que la
vendredi signalisation appropriée sera mise en place, les usagers circuteront sur la i* juin 2018 sens Colmar — |section fraisée. La vitesse sera limitée à 70 km/h sur cette section. de 6h00 à 21h00 Mulhouse
Fermeture de la bretelle Herrlisheim et Niederhergheim vers Muihouse
Le mardi 29 mai A35 Échangeur n°28 « Niederhergheim » : La bretelle d'accès à l'A35 2018 de 12h00 à « Herrlisheim et Niederhergheim vers Mulhouse » sera fermée à la 20h00 Echangeur n°28 |circulation.
« Niederhergheim »
Les usagers emprunteront les RB 1bis, 201 et RD18 bis en direction de Mulhouse pour reprendre l'A35 par l'échangeur de Nierderentzen (n°29).
Article 4
En cas d'intempéries où de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la
radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur là signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles où routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTÜ). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation,
Page 4/5 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires des communes de Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine et Ensisheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- président du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le % 5 MAI 2018
Le Préfet
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à article R 421-5 du Code de ja Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 5/5 État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTÉ
N° 2018 - 4
portant organisation de l’état-major interministériel
de zone de défense et de sécurité Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la m odernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan OR SEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004 – 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositions réglementaires de la 1ère partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des p réfets de zone de défense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d’effet le 10 juillet 2017 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 28 août 2017 ;
VU l’arrêté ministériel n° 7 bis du 19 janvier 2017 nommant M. S ébastien ROUX, lieutenant- colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d’état-major interministériel de la zone Est, chef du pôle opérations et gestion des crises ;
VU l’arrêté ministériel n° 1627-2017/SDIS 57/RH du 27 juin 201 7 nommant M. Olivier PINCEMAILLE, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état- major interministériel de la zone Est, à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
A R R Ê T E
1 Article 1 : L’organisation et la composition de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est sont établies suivant la note technique et l’organigramme annexé au présent arrêté avec effet au 1er février 2018.
Article 2 : L’arrêté n° 2011/EMIZ du 25 mars 2011 relatif à l’organisat ion de l’état-major interministériel de la zone Est est abrogé avec l’entrée en vigueur du présent arrêté
Article 3 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, et le chef d’état- major interministériel de zone, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 30 janvier 2018
Signé :
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
EMIZ : N° 3
Metz, le 30 janvier 2018
N O T E T E C H N I Q U E
portant sur l’organisation de l’État-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Est (EMIZ Est)
Éléments de contexte
Les dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux pouvoirs des préfets de zone confèrent au niveau zonal un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures relatives à la défense et à la sécurité nationale.
Notamment les articles R122-4 et R.122-17 du code de la sécurité intérieure précisent :
« Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
A cet effet :
1° Il définit les orientations et les priorités d'action, su r la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ;
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planificati on interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d' exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ;
5° Il assure la coordination des actions dans le do maine de la sécurité civile.
A ce titre :
a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la
3 sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ;
d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ;
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ;
7°Il est responsable de la coordination avec les autorités m ilitaires des mesures de défense et de sécurité nationale.
A ce titre :
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ;
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;
d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ;
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sé curité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
9° Il anime et coordonne la politique de coopératio n transfrontalière de sécurité nationale ;
10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;
11° Il assure la coordination des mesures d'information et d e circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité.
A ce titre :
a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier. »
« Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d’un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de départements, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise. »
4 Depuis le 4 juillet 2017, la cellule «sécurité intérieure» jusqu’alors intégrée au sein de l’EMIZ Est a rejoint le pôle « sécurité intérieure » directement placé sous l’autorité du directeur de cabinet dépendant de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est.
De fait, l’EMIZ Est est compétent administrativement dans deux domaines, qui relèvent de la sécurité nationale :
- la sécurité économique ;
- la sécurité civile.
Or, pour que le préfet de zone puisse exercer ses responsabilités de coordination, de planification et de synthèse des actions menées dans les départements, l’EMIZ doit disposer de deux fonctions consolidées :
- la fonction anticipation et préparation des crises
- la fonction des opérations et de la gestion des crises, chacune composant une division fonctionnelle.
Concernant la gestion des crises, notamment interdépartementales et multi sectorielles (réseaux, transports, ordre public, crises sanitaires, de sécurité civile et climatiques d’ampleur …), le Centre Opérationnel de Zone (COZ) dit « renforcé » piloté par le Chef d’Etat-Major Interministériel de Zone (CEMIZ) ou par le Chef d’Etat-Major Interministériel de Zone Adjoint (CEMIZA) est l'outil opérationnel de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est.
La présente note vient préciser la composition et les missions de l’EMIZ
I – La Gouvernance de l'EMIZ
Placé sous l’autorité directe de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, l’État-Major interministériel de Zone est dirigé par un chef d’état-major (CEMIZ), secondé par un chef d’état-major adjoint.
I - 1. Missions principales du CEMIZ
Le travail du CEMIZ s'effectue dans un environnement et une vision interservices et interministériels avec pour objet de :
• mettre en œuvre les décisions de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et du préfet de zone ;
• conseiller et être force de propositions pour la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le préfet de zone en matière de sécurité civile et économique ; • animer l'état-major interministériel de zone, le réseau des délégués et correspondants de zone ;
• animer le réseau des SDIS de la zone ;
• animer le travail de planification de sécurité nationale dévolu à l'EMIZ ; • animer et coordonner la politique zonale d'exercices et de retours d'expériences ; • s'assurer de la préparation et du maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise ;
• favoriser la coopération civilo-militaire ;
• organiser les relations avec les administrations centrales, les autres zones de défense, les départements de la zone et les partenaires transfrontaliers ;
• suivre les dossiers administratifs et financiers (RH, budget, logistique) propres à l'état- major interministériel de zone ;
• garantir le bon fonctionnement opérationnel et administratif de l'état-major.
5 Le CEMIZ pilote les réunions hebdomadaires du comité de direction (chefs de division) et mensuelles des cadres de l’EMIZ et participe au comité de direction de la préfecture de zone.
Lors des réunions des cadres de l’EMIZ, afin de traiter des dossiers transverses, sont également invités le directeur de cabinet et le chef du PSI (à l’instar des réunions PSI où le CEMIZ ou son représentant est convié).
I - 2. Missions principales du CEMIZ adjoint
• assister et conseiller le CEMIZ ainsi que la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
• suppléer si nécessaire le CEMIZ ;
• assurer les réunions et représentations de l'EMIZ (présentiel ou pilotage) ; • rendre compte aux CEMIZ et autorités ;
• assurer la préparation et le maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise.
Le CEMIZA participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ. Par délégation et en l’absence du CEMIZ, il participe au comité de direction de la préfecture de zone.
Pour la partie opérationnelle, le CEMIZ et CEMIZA assurent une astreinte EMIZ par alternance durant la période de viabilité hivernale de la zone Est et sur demande de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
Pour réaliser leurs missions, le CEMIZ et le CEMIZA disposent à leurs côtés, conformément à l'organigramme joint à la présente note :
d'un chargé de mission affaires réservées et coopération transfrontalière d'un bureau transverse lié à l'administration générale
de deux divisions de l'anticipation à la gestion des crises composés de bureaux et du COZ
L'ensemble de ces entités est placé directement sous l'autorité directe du CEMIZ et du CEMIZA. Seuls les chefs de division ont un pouvoir hiérarchique administratif sur les agents placés dans leur division.
II - Chargé de mission affaires réservées et coopération transfrontalière
➢ Ce poste est confié à un cadre A . Il est en charge plus précisément :
• de toutes les affaires confiées par le CEMIZ ou CEMIZA ;
• de la veille juridique, de la documentation et de la communication interne (en relation notamment avec le cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité) ;
• des projets relatifs aux enjeux et problématiques transfrontaliers ; • de l’animation des réseaux (délégués, correspondants et experts zonaux et de leurs représentants...)
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
6 III - Bureau administration générale
III - 1. Composition
➢ Un chef de bureau/assistant de direction, qui en assure l'encadrement et un secrétaire.
III - 2. Missions
Ce bureau assure les tâches transverses relatives au secrétariat de l'EMIZ par :
• l'accueil téléphonique ;
• la gestion et le suivi du courrier arrivée et départ ;
• la préparation des réunions, logistique et administrative ;
• la gestion des stocks, commandes des fournitures ;
• la gestion des dossiers individuels des agents de l'EMIZ ;
• la gestion des missions : commande des billets de train et de nuitées d'hôtel, remboursement des frais engagés par les fonctionnaires ;
• l'aide à l'organisation du travail et l'assistance éventuelle pour le compte d'un ou plusieurs cadres ;
• le traitement de dossiers ponctuels et mise en forme de documents et courriers ; • aide à la mise en œuvre de l'extranet de l'EMIZ ;
• le suivi du budget EMIZ ;
• la mise à jour des annuaires.
Le personnel composant ce bureau doit être polyvalent de manière à assurer la continuité de son activité en cas d'absence de l'un ou l'autre des agents.
IV - Division «Anticipation et Préparation des Crises» (DAPC)
Placée sous l’autorité d’un chef de division, cette division comprend :
le bureau planification et formation de sécurité civile ;
le bureau conception des exercices et pilotage des actions de formation ; le bureau sécurité, défense et continuité économique ;
le bureau S.A.I.V.
IV - 1. Missions du chef de division
Il coordonne l’activité des bureaux composant la division « anticipation et préparation des crises » et crée les synergies avec les bureaux de la division « des opérations et gestion des crises ». Par ailleurs, il collabore à la réalisation des objectifs fixés annuellement par le SHFDS des ministères économiques et financiers, dans les domaines de la continuité économique et de la sécurité des activités d’importance vitale.
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de sa division.
Le chef de la division « anticipation et préparation des crises» participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
7 IV -2. Bureau «planification et formation de sécurité civile»
IV - 2.1. Composition
➢ Ce bureau est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers.
IV - 2.2. Missions
• Le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » est en charge d'actualiser et de de décliner la planification au niveau zonal :
✗ du dispositif ORSEC (hors sécurité et ordre publics) ;
✗ des plans relatifs à la gestion de crises sanitaires ;
✗ des plans de gestion des flux de circulation routière, ferroviaire et fluviale en lien avec les partenaires ;
✗ du Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces (CoTRRIM Zonal) ;
✗ du plan de continuité d’activité de l’EMIZ ;
• Le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » est en charge de coordonner et d'animer la formation de sécurité civile par :
✗ l’expertise dans le domaine de la formation, à travers la veille réglementaire au profit des SDIS ;
✗ l’instruction des demandes et de renouvellement d’agréments relatifs aux formations « sécurité civile » assurées par les SDIS ;
✗ la coordination et l'organisation des concours et examens professionnels de sapeurs- pompiers non officiers ;
✗ l’animation et la coordination des réseaux des conseillers techniques zonaux de sapeurs-pompiers au travers notamment d’actions de formations ;
✗ la contribution à la conception du programme et à l’organisation matérielle du comité de défense de zone , des réunions zonales des DDSIS, des SIDPC, des membres du corps préfectoral, des présidents de CASDIS ;
✗ la représentation de l’EMIZ à certaines réunions de travail ou de manifestations.
Selon les arbitrages rendus par le CEMIZ et CEMIZA, le bureau « planification et formation de sécurité civile » pourra être en appui ou assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E dans le cadre du CEntre NATional civil militaire de formation et d’entraînement (CeNat NRBC-e).
Le chef du bureau planification et formation de sécurité civile est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
IV - 3. Bureau «conception des exercices et du pilotage des actions de formation»
• La conception d’exercices ainsi que la prise en compte des retours d’expérience (REX) ont pour objectifs :
✗ la cohérence interne des plans lors de leur mise en œuvre ;
✗ la bonne articulation des plans entre-eux ;
8 ✗ l’efficacité de l’entraînement des organisations et des personnels ; ✗ la réactivité des services lorsqu’ils sont mobilisés en gestion de crise.
Il convient de distinguer les exercices et entraînements nationaux des exercices et entraînements dits d’état-major ou impliquant les départements.
IV - 3.1. Composition
➢ Ce bureau est dirigé par un officier de police.
➢ Selon la charge de travail et en fonction des crédits disponibles, il est assisté d’un réserviste de la police nationale à l’occasion de vacations régulières ou ponctuelles.
IV - 3.2. Missions
Le chef du bureau se charge :
• d'assurer la maîtrise d’œuvre de tous types d’exercices et de formations à l’attention des agents de l’EMIZ afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions de cadres de permanence. Cette maîtrise d’œuvre validée par le chef de division des opérations et de la gestion des crises et/ou du chef COZ doit s’envisager également en collaboration étroite avec le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » ; • d’organiser avec la DREAL de zone un exercice PIZE au début du mois de novembre de chaque année, à renouveler plusieurs fois si nécessaire ;
• de concevoir, de préparer et de réaliser en alternance avec l’État-Major de Zone de Défense (EMZD) les 2 exercices annuels civilo-militaires en collaboration avec le chef de division des opérations et de la gestion des crises ;
• d'élaborer et de suivre le calendrier des exercices départementaux déclarés par les préfectures de la zone au COZ et d'en assurer le suivi et la rédaction des synthèses au profit de la DGSCGC ;
• de participer en qualité d’observateur aux exercices organisés par les SDIS ou par les préfectures en lien avec le bureau des systèmes d'information et de communication ; • de réaliser les RETEX à chaud et à froid ainsi que les synthèses sur des exercices dont il assure la maîtrise d'oeuvre ;
• d’organiser les séminaires sur les retours d’expérience (à froid) des exercices et entraînements zonaux en concertation avec les principaux pilotes de ces exercices, et de rédiger une synthèse portant sur l’identification des pistes de progrès et les actions à mener ;
• d’organiser et de mettre en place des formations destinées aux SIDPC des préfectures de départements, voire de l’EMZD ;
Selon les arbitrages rendus par le CEMIZ et CEMIZA, le bureau « planification et formation de sécurité civile » pourra être en appui ou assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E dans le cadre du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement (CeNat NRBC-E).
Il assure les échanges d’informations transverses au sein de l’EMIZ.
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
9 IV - 4. Bureau «sécurité, défense et continuité économique»
IV - 4.1. Composition
Le bureau est constitué de 2 chargés de mission sécurité économique (CMSE) mis à disposition de l’EMIZ par le SHFDS des ministères économiques et financiers (MEF).
IV - 4.2. Missions :
• constituer et cultiver des liens avec les partenaires de gestion de crise tant : ✗ opérateurs d’importance vitale
✗ les autres opérateurs, les acteurs économiques clefs non OIV, (correspondants pétroliers, grande distribution, etc.) ;
✗ responsables de sécurité économique des structures territoriales des MEF (DIRECCTE, DRFIP…) et les partenaires des autres ministères (Défense, Ministère de l’intérieur, ANSSI, etc.)
✗ instances régionales en charge de l’intelligence économique (comité régional de sécurité économique) des deux grandes régions constituant la zone Est ; ✗ instances professionnelles (syndicats professionnels, CCIR, etc.)
• prévoir la résilience des réseaux par :
✗ la déclinaison zonale des planifications nationales relatives à la sécurité économique ; à son initiative, il peut également engager d’autres travaux de planification sur des thématiques particulières utiles à la zone de défense ;
✗ la déclinaison territoriale de la sécurité des activités d’importance vitale (présidence des CZDS lors des visites de contrôle des points d’importance vitale (PIV) relevant notamment des ministères économiques et financiers ;
✗ une présence constante aux exercices et lors des crises majeures sous l’angle de leurs conséquences économiques ;
• diffuser la culture de sécurité économique auprès des administrations et des entreprises par l’organisation des actions de formation et de sensibilisation afin de : ✗ promouvoir la politique publique de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) au sein des entreprises innovantes en appui des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE).
✗ relayer la politique de sécurité des systèmes d'information auprès des acteurs économiques et institutionnels,
✗ mettre en œuvre la réglementation relative au secret de la défense nationale dans le périmètre des MEF ;
• accomplir sur demande du préfet de zone différentes missions en relation avec les problématiques de sécurité économique ;
• échanger les informations transverses au sein de l’EMIZ.
Ils sont en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Ils participent aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Ils participent aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
10 IV - 5. Bureau de la «Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV)»
L’action du bureau de la SAIV, son domaine de compétence et la réglementation qu’il met en oeuvre sont classifiés.
IV - 5.1. Composition
➢ Le bureau de la « Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV) » est dirigé par un officier de Police.
➢ En fonction des crédits disponibles, un réserviste de la police nationale, peut à la demande du chef de bureau être sollicité à l’occasion de vacations ponctuelles.
IV - 5.2. Missions
• administrer le secteur des activités d’importance vitale au niveau zonal par :
✗ le suivi administratif d’environ 120 points d’importance vitale civils sur la zone ; ✗ le suivi de la réglementation en matière de SAIV ;
✗ la veille du portail / messagerie ISIS-SAIV ;
✗ l’accompagnement des préfectures de département sur toutes les questions relatives à la SAIV ;
✗ des relations avec le Secrétariat Général de la Défense et de Sécurité Nationale (SGDSN) et/ou le Secrétariat du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD) du ministère de l’Intérieur ou d’autres ministères pour toutes questions SAIV/SEVESO ; ✗ la réalisation du secrétariat administratif classifié relatif à la SAIV ; ✗ l’organisation des commissions zonales des sites SEVESO/PIV présidées par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
• analyser les plans et programmer les visites de contrôle en :
✗ apportant sur sollicitation, son expertise dans le cadre de la rédaction des plans particuliers de protection des sites ou des plans de protection externes des PIV ; ✗ établissant le calendrier annuel des visites de contrôle de la Commission Zonale de Défense et de Sécurité (CZDS).
• contrôler les sites classés P.I.V en :
✗ présidant les commissions zonales de défense et de sécurité sur délégation ; ✗ rédigeant les rapports des visites de contrôle de la CZDS ;
✗ participant aux visites des sites SEVESO susceptibles de devenir PIV en partenariat avec la DREAL de zone ;
✗ participant aux inspections des PIV militaires, sur invitation de l’Officier Général de la Zone de Défense (OGZD) et dans le cadre de la coopération civil militaire.
• former les personnels des préfectures à la SAIV ou des référents sûreté en matière de SEVESO.
• échanger les informations transverses au sein de l’EMIZ ;
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
11 V - Division des Opérations et de la Gestion des Crises (DOGC)
Cette division doit assurer la veille afin d'organiser le suivi et la gestion des événements, de déceler les signaux faibles annonciateurs d'une crise, d'assurer la rédaction des documents opérationnels, d'assurer la mise en place d'une cellule de crise zonale COZ et COZ renforcé conformément au plan ORSEC de Zone.
V - 1.1. Composition
Cette division comprend :
le bureau des doctrines et des procédures opérationnelles
le bureau des systèmes d'information et de communication
le COZ
V - 1.2. Missions du chef de division
Il coordonne l’activité des bureaux composant la division «des opérations et gestion des crises» et crée les synergies avec les bureaux de la division «anticipation et préparation des crises». Il :
• assure le suivi des situations et de la gestion des événements en posture de veille;
• prépare la gestion des crises ;
• fait inventorier la répartition et la coordination des moyens opérationnels ; • s'assure de l’animation du centre opérationnel de zone (COZ) et du COZ renforcé ; • coordonne les réseaux et outils en matière de systèmes d'information et de communication ;
• manage l'ensemble des agents de la division.
Le chef de la division participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ,
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de sa division.
V - 2. Bureau des «doctrines et des procédures opérationnelles» :
V - 2.1. Composition
➢ En sa qualité de chef de la division des opérations et de la gestion des crises, et en l’absence d’un poste de cadre rompu aux techniques d’animation d’un état-major opérationnel (Lt ou Cne SP/PN/GN ou militaire), en plus de ses fonctions de chef d’état-major adjoint et de chef de division, il assurera celles de chef de ce bureau.
V - 2.2. Missions
Le bureau des doctrines et des procédures opérationnelles a pour mission de garantir la capacité opérationnelle du préfet de zone de défense et de sécurité. A cet effet, sur instruction de la DGSCGC et/ou du préfet de zone, il doit :
• préparer l’ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu’exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile, en lien avec le COGIC et les différents bureaux de la DGSCGC ;
• établir les procédures opérationnelles (ordres zonaux d’opération, messages de
12 commandement) en lien avec le chef COZ et les acteurs du COZ ;
• gérer et assurer le suivi, à la demande de la DGSCGC, de la constitution des colonnes zonales de renfort ;
• assurer le suivi des relations avec les DDSIS, les chefs de groupement opérations et les conseillers techniques des spécialités opérationnelles des SDIS en lien avec le bureau planification et formation de sécurité civile ;
• animer le réseau des chefs opérations des SDIS ;
• assurer la coordination et conseiller les SIDPC des préfectures dans le domaine opérationnel ;
• animer les échanges et la coopération civilo-militaire en opération ; • organiser, suivant les circonstances, l’armement du centre opérationnel de zone (COZ) afin de permettre la conduite zonale des crises ou lors d’exercices ;
• veiller au maintien de la vigilance, des compétences et de la réactivité des cadres de permanences en lien avec le bureau conception des exercices et du pilotage des actions de formation et avec le chef COZ.
V - 3. Bureau des systèmes d’information et de communication
V - 3.1. Composition
Ce bureau comprend :
➢ Un chef de bureau et un adjoint.
Le chef de bureau est en outre chargé de mission auprès du cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité (temps partagé à 25 %). De plus il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ
L’adjoint peut ponctuellement renforcer le bureau administration générale en cas de nécessité. Dans le cadre de la convention sapeur-pompier volontaire à l'état, il peut tenir les fonctions de chef de salle.
V - 3.2. Missions
- les missions principales :
• animer avec le COMSICZ le réseau COMSIC/OFFSIC zonal des SDIS (rédaction de l’OBZSIC, organisation des réunions SIC zonales), et correspondant national de la DSIC, du ST(SI)2, de la DGSCGC et la MGMSIC ;
• animer le réseau des référents sécurités des préfectures de la zone Est et correspondants du SHFD ;
• assurer le suivi zonal des logiciels SINUS, Portail ORSEC, SYNAPSES et des formations pour les partenaires de l’EMIZ (préfectures, SDIS, SAMU, ARS, PJ, DDSP, gendarmerie Nationale, et le Parquet). Ainsi que la participation aux exercices départementaux ; • organiser des réunions zonales pour l'utilisation de l’outil SAIP et suivre son déploiement sous SYNAPSES.
• gérer et suivre le parc d'ordinateurs et autres matériels informatiques de l’EMIZ avec notamment la mise en place des sauvegardes et dépannage 1er niveau ; • gérer et suivre les réseaux informatiques (RIE et ADSL) ;
• mettre en place et suivre le marché national de reprographie et gestion du parc hors marché (imprimantes de secours, imprimantes ISIS, etc.) ainsi que celui de la téléphonie (téléphones fixes, téléphones mobiles, téléphone satellite en station fixe et valise, téléphone fixe de secours et téléphone sécurisé RIMBAUD) ;
13 • suivre techniquement et réaliser des procédures d'utilisation du mur immersif et des autres visio-conférences de l'EMIZ ;
• réaliser la mise à jour bi-annuelle des postes radio ANTARES EMIZ ; • être le correspondant de la FNRASEC (soutien technique, logistique et administratif), de la DIRISI (service SIC des Armées) notamment pour l'installation Intradef du POZIC et le correspondant SSI ;
• mettre en place la politique de sécurité des systèmes d'information de l'EMIZ en liaison avec le RSSI de la préfecture de la zone de défense et sécurité Est et l'ANSSI ; • suivre et réaliser les procédures d'utilisation des autres moyens de communications (audio- conférence, web-conférence et projet ComU), des comptes de messagerie Icasso, de la messagerie sécurisée ISIS en liaison avec le CTG ;
• créer les procédures d'urgence et de secours pour le fonctionnement de l'EMIZ en cas d'installations SIC dégradées (rédaction des éléments SIC du PCA).
- les missions secondaires liées à l'immobilier sont :
• suivre techniquement les installations du bâtiment POZIC (CTA, groupe électrogène...) ; • participer aux réunions quote-part de Riberpray.
V - 4 Centre Opérationnel de Zone (COZ)
24 heures sur 24, le COZ est l'outil opérationnel du préfet de zone et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, autorités de coordination. Il assure les missions de veille, de suivi, et d’appui. Il permet la mise en cohérence des actions des préfets de département, des conseillers du préfet de zone, des délégués et correspondants de zone.
Celui-ci s’inscrit dans le cadre d’une gestion de crise globale de sécurité nationale (sécurité civile, économique ou intérieure) et dans le respect des dispositifs réglementaires en vigueur, éventuellement complétés par des instructions particulières transmises par le ministre de l’intérieur ou par le ministre désigné pour assurer la conduite opérationnelle de celle-ci.
V - 4.1. Composition
Le COZ compte un effectif total de 9 militaires répartis de la manière suivante : ➢ 1 officier (grade capitaine minimum) ayant pour fonction celle de chef COZ ; ➢ 4 sous-officiers supérieurs ayant la fonction de chefs de salle ;
➢ 4 militaires du rang ayant la fonction d'opérateurs .
Dans sa posture de veille, le COZ est armé 24/24 par 1 sous-officier (chef de salle) 1 militaire du rang (opérateur).
Ces personnels sont affectés par la direction des ressources humaines de l’armée de terre (DRHAT) au Commandement des Formations Militaires de la Sécurité Civile (ComForMiSC) et intègrent l‘état-major des ForMiSC dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP) «coordination des moyens de secours». Ils dépendent administrativement du chef d’état-major des ForMiSC qui est leur chef de corps.
A ce titre, les relations entretenues par le chef de l’état-major des ForMiSC avec les personnels du COZ reposent sur des obligations réglementaires découlant du statut particulier du militaire et portant principalement sur :
- la signature des contrats d’engagement ;
- la notation avec consultation du CEMIZ ;
- l’orientation et l’avancement ;
- le pouvoir disciplinaire qui ne peut être délégué ;
- certaines formations particulières ;
- le respect des droits liés au statut du militaire ;
- le maintien en condition physique.
14 Les militaires sont mis à la disposition de l’EMIZ.
V - 4.2. Missions et postures du COZ
Le COZ est placé sous l’autorité directe du préfet de zone et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité assistés du CEMIZ et CEMIZA.
Confronté à des situations opérationnelles d’intensités variables, le COZ est organisé selon deux postures opérationnelles : la posture de veille, de suivi et d’appui et la posture de gestion de crise coordination.
La posture de veille, de suivi et d’appui, (notamment par le Portail ORSEC) est armée par :
➢ une astreinte EMIZ (CEMIZ, CEMIZA) pour la viabilité hivernale (novembre à mars) ou sur demande de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
➢ un cadre de permanence de l’EMIZ (astreinte) ;
➢ un chef de salle (sous-officier supérieur), (garde) ;
➢ un opérateur (militaire du rang), (garde).
Dans cette configuration le COZ est chargé notamment de :
• suivre la remontée de l’information relative aux événements du domaine de la sécurité nationale des 18 départements de la zone vers le COGIC ;
• tenir informés via les cadres d’astreinte de l’EMIZ, le CEMIZA le CEMIZ, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ainsi que le directeur de cabinet ; • diffuser l'information et les documents transmis au sein de l'EMIZ, du PSI et partenaires externes en fonctions de la thématique et de la sensibilité ;
• assurer la mise à jour de la documentation opérationnelle nationale, zonale et départementale ;
• appuyer les préfets de département par la mobilisation et la réquisition de tous moyens publics et privés, y compris des forces armées dans le cadre de la coopération civilo- militaire si les moyens civils sont insuffisants ou inadaptés (règles des 4I soit par concours ou réquisition) ;
• assurer l’interface des demandes particulières liées à la sécurité intérieure avec le cadre d’astreinte PSI (chiens recherche d’explosifs...) ;
• proposer la rédaction au cadre de permanence du BRQ du COZ Est et d’en assurer sa diffusion ;
• relayer les demandes et décisions du PSI liées aux forces mobiles. La posture de gestion de crise coordination : le COZ prend l’appellation de COZ renforcé (annexe 5 ORSEC de Zone).
Le COZ renforcé peut s’articuler autour de quatre cellules principales qui mènent et concourent à la conception et à la conduite de la réponse opérationnelle. Il s’agit des cellules : gestion de l’information qui recueille, diffuse, synthétise, communique ; conduite qui analyse, propose, applique ;
planification et d’anticipation ;
décision.
Ces quatre cellules sont complétées si nécessaire par :
une cellule de conseil et d’expertise pour l’appui à l’analyse et à la décision ; une cellule d’appui et de soutien (SIC, logistique, secrétariat) pour garantir son bon fonctionnement technique et dans la durée.
15 En première intention, le COZ renforcé est armé par :
➢ le CEMIZ ou CEMIZA ;
➢ le cadre de permanence de l’EMIZ ; (d'astreinte)
➢ le chef de salle ;
➢ l’opérateur ;
➢ le cadre d’astreinte des services zonaux déconcentrés de l’État (DREAL, ARS, DDSP, GN...) selon la nature de la crise et l’expertise attendue ;
➢ le cadre d’astreinte PSI en fonction du type de crise et ses autres personnels d'astreinte apportant une expertise technique (crises routières, UZCFM...).
En heures et jours ouvrables, le COZ renforcé peut bénéficier de la présence sur site des agents de l’EMIZ auxquels pourront être adjoints ceux du pôle sécurité intérieure, du cabinet et du SGAMI (secrétariat, logistique, etc.) sur décision de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
V - 4.3. Missions du chef COZ
Son emploi principal est la gestion et l’animation du COZ et des personnels des FORMISC. Les missions du chef du COZ sont :
• assurer la gestion des personnels du COZ (astreinte des cadres de permanence, gardes, permissions, notations etc...) ;
• gérer fonctionnellement le COZ et ses outils ;
• veiller en lien avec le cadre de permanence, à l'engagement de moyens ; • participer à la rédaction des ordres zonaux et réunions afférentes ; • contrôler et valider les états de frais des différents départements et les faire valider par le CEMIZA ;
• assurer la gestion, le développement et la formation des partenaires concernant le portail ORSEC en lien avec le bureau SIC. Il est également référent pour le module SYNAPSE de cartographie ;
• faire assurer un suivi des événements (grands rassemblements départementaux) en lien avec le PSI ;
• contribuer à la formation des cadres de permanence en lien avec le bureau «conception des exercices et du pilotage des actions de formation».
V - 4.4. Missions du chef de salle (CDS)
Les sous-officiers chefs de salle assurent une veille permanente 24h/24 à tour de rôle selon le temps de travail en vigueur. Ils sont les premiers informés et réalisent les réactions immédiates adaptées en l’attente de l’arrivée du cadre de permanence tout en lui rendant compte pour : • assurer la veille opérationnelle consacrée aux remontées d’informations via le portail ORSEC ;
• traiter l’information reçue et en liaison avec le cadre de permanence les transmettre aux destinataires concernés suivant les listes de diffusion ;
• élaborer les synthèses zonales sous forme de BRQ et de point de situation et veiller à leur diffusion.
Lors d’événements climatiques et pendant la période de viabilité hivernale il est chargé de : • s’assurer de la mise en place chaque jeudi de la WEB conférence d’informations météorologiques avec nos partenaires et le cas échéant celles relatives à gestion de crises climatiques avec des conséquences sur la circulation ;
• réaliser les remontées d’informations sur les conséquences de grands froids ou de canicules dans les départements.
Dans le cadre de demandes de moyens extra départementaux, les chefs de salle constituent les colonnes de renfort, peuvent solliciter l’engagement de moyens aériens et assurent les ordres de transit. Ils assistent également les cadres de permanence dans la rédaction des messages de
16 commandement et de tout autre document.
Lors de crise avec l’activation du COZ renforcé, le CDS participe à la mise en œuvre de la salle de situation.
Les chefs de salle aident le chef COZ dans les dossiers de remboursement des différents engagements.
Enfin administrativement chaque sous-officier est responsable de taches particulières liées à la gestion des plans, des fiches de procédures, à la préparation de la campagne feux de forêt et aux diverses tâches propres à la gestion administrative des militaires
De part leur présence 24/24, ils assument également au profit du site Riberpray la veille en dehors des heures de service des alarmes intrusions, du report SSI et des accès à l’espace Riberpray. Cette mission nécessite la prise en compte par la préfecture de zone qu’une formation SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) est indispensable.
V - 4.5. Missions de l’opérateur
Les engagés volontaires de l’armée de terre du COZ EST assurent une veille permanente 24h/24 à tour de rôle selon le temps de travail en vigueur. Leur principale activité est la veille des outils et la remontée d’information vers l’échelon national, les départements et nos partenaires.
Ils concourent sous l’autorité du chef de salle à :
• assister le chef de salle
• veiller l’ensemble des messageries du COZ soit : la messagerie pablo, la messagerie du ministère de l’intérieur : RESCOM EMIZ, RESCOM COZ, RESCOM PSEC, et la messagerie chiffrée ISIS ;
• réceptionner et transmettre les messages, comptes rendus et bulletins divers ; • assurer une permanence téléphonique, et de la radio Antares ;
• veiller les différents réseaux sociaux et les médias nationaux ;
• alimenter le compte tweeter opérationnel du préfet de zone (COZEST) et de face book ; • recenser chaque matin les moyens humains (spécialistes) et matériels spécialisés des 18 SDIS de la zone EST ;
• aider le chef de salle dans la recherche de moyens. Ils participent à la rédaction de mains courantes dans le portail ORSEC ;
• utiliser les outils portail ORSEC, SINUS, SYNAPSE.
De plus, ils contribuent à l’activation du COZ renforcé par :
• la mise en œuvre des outils de gestion de crises (sauf agorra) ;
• la tenue d’une main courante informatique ;
• le transfert les appels aux différentes cellules activées du COZ renforcé.
Enfin, l’opérateur est chargé de missions annexes et logistiques :
• renseigner et réceptionner les commandes de repas de la garde ; • suivre le parc automobile de l’EMIZ pour les révisions, les contrôles techniques, le changement de pneumatiques et réparations diverses ;
• gérer le planning de réservation du parc automobile.
De part leur présence 24/24, ils assument, conjointement au chef de salle, au profit du site Riberpray la veille en dehors des heures de service des alarmes intrusions, du report SSI et des accès à l’espace Riberpray. Cette mission nécessite la prise en compte par la préfecture de zone qu’une formation SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) est indispensable. Ils peuvent participer à la levée de doute et à l’activation des moyens de secours
17 ou de sécurité publique lors d’un incendie ou d’un déclenchement d’alarme intrusion.
V - 4.6. Missions du Cadre De Permanence (CDP)
Cette fonction en astreinte 24/24 est tenue par les cadres administratifs et opérationnels de l’EMIZ à l’exception du CEMIZ et CEMIZA.
Leur planning est établi en concertation avec le chef COZ et approuvé par le CEMIZ.
Ils bénéficient par mutualisation et pour mener à bien leurs astreintes opérationnelles d’un véhicule de service, d’un ordinateur et accessoires ainsi que de la documentation opérationnelle. Pour 7 jours d’astreinte dont un week-end, il est octroyé 2 jours de récupération.
A chaque prise d’astreinte un passage de consignes est réalisé entre le descendant et le montant.
Il est chargé principalement de :
• s’assurer du bon fonctionnement du COZ en dehors des heures de services ; • d’armer le COZ en cas de crise ;
• participer à l’armement du COZ renforcé conformément au plan ORSEC de zone ; • d’informer chaque matin (8h) et soir (19h) et lorsque l’activité zonale le nécessite par SMS les autorités (préfète déléguée, CEMIZ, CEMIZA, directeur de cabinet) ; • de prendre les mesures complémentaires à celles du chef de salle ; • de suppléer pour les missions opérationnelles le CEMIZ et CEMIZA dans l’attente de leur arrivée
• rendre compte à l’autorité CEMIZ, CEMIZA de l’évolution des événements, ces derniers validant l’appel téléphonique à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ; • d’assister le chef de la division opérations et gestion des crises lors de l’engagement de moyens ou de contrôler cet engagement lorsque ce dernier est absent ; • d’animer les Web conférences météorologiques ;
• de valider le BRQ zonal ;
• de rédiger si nécessaire les messages de commandement, points de situation, les faire approuver par l’autorité présente et, le cas échéant, les signer par délégation ; • de répondre aux sollicitations transversales ;
• de vérifier la bonne diffusion des documents reçus ;
• être force de propositions dans le domaine de la gestion des crises ; • assurer le dialogue opérationnel avec les astreintes PSI, délégués et représentants de zone et services partenaires.
Signé :
Pour le préfet de zone de défense et
de sécurité Est et par délégation,
La préfète déléguée pour la défense
et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
18 Labett« Égatt + Panwantt
BÉURLIQUE PRANÇNIE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ACC ER R CR CCE Ed
sécurités Est
UC CR Lee)
pour la défense et la sécurté
03 57 16 12 01
03 57 10 12 05
038710 10 97
os Chef de division 036571601202 036716 1205
Chef de bureau
Secrétaire
Chef de bureau 05 87 10 1200 Chef de bureau 0357161205 0367 16 1205
Cnef de bureau Chef de bureau 038571610901 0367 16 12 04
ésevse FN Adjoirt
0357161215 0387 16 1207
Cnef de bureau
0387101202
Adjort 0357101085
Chef de bureau
03871010 87
Fésevise FN
03571010 09
Chef de CŒ- Adjoim chef division
0387 10 12 10
Cet: de Salle Forms
03 67 16 12 11
Opérateurs Forms
0387 16 12 12
19 Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2018/G-64 modifiant l’arrêté n° 2017/G-128
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2018
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2017/G-28 en date du 21 mars 2017 portant ouverture des concours 2018 d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives ;
VU l’arrêté n° 2017/G-128 en date du 15 décembre 2017 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2018 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Se rajoute en tant qu'examinatrice des épreuves orales et sportives :
Mme Angélique MATZ Adjointe au Maire de Soultzeren
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 mai 2018
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim