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Déliberation - 12 04 2022 032 fongibilite des credits en m57
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 12 04 2022 032 fongibilite des credits en m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le ss
12-04-2022-032 ID : 064-2164016U4-20220412-12 04 2022 032-DE
OBJET / GAÏIA
Finances :
fongibilité des
crédits en M5S7
DATE DE
CONVOCATION :
DETALDIAREN DATA :
5 avril 2022
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien
kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / 21
hor zirenak:
Nombre de votants / 27
bozkatu dutenak :
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 12 AVRIE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le douze avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru,
M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Robert Poulou, Mme Christiane
Hargain-Despéries, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, Mme Nicole Amestoy, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Carmen Gonzalez Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyri, Mme Lilian Hirigoyen, M. Alain Boscq, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak : M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M.
Vincent Goytino, adjoints, M. Peio Etcheleku, M. Jean-Paul Eyherachar, M. Jean-
François Lacosta, M. Roger Barbier, M. Jean-Paul Alaman, conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : M. Didier Irastorza à Mme Eliane Aizpuru, Mme Maria Aristizabal à Mme Yolande Huguenard, M. Vincent Goytino à M. Jean-Noël Magis, M. Jean-Paul Eyherachar à M. Christian Devèze, M. Roger Barbier à Mme Maud Gastigard, M. Jean-Paul Alaman à Mme Argitxu Hiriart-Urruty.
Secrétaire / Idazkaria: À lunanimité des membres présents, M. Jean-Jacques Lassus est désigné secrétaire de séance.
Mme Aizpuru expose :
Par délibération n°29-09-2021-066 le Conseil municipal s’est prononcé pour un passage à la nouvelle norme comptable M57 à compter du 1° janvier 2022.
L’instruction M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire, à compter de la mise en place de la M57, de procéder, le cas échéant, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Après avoir entendu l’exposé de Mme Aizpuru, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
14/04/2022 Envoyé en préfecture le 13/04/2022
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Reçu en préfecture le 13/04/2022
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Affiché le eee
12-04-2022-032 ID : 064-216401604-20220412-12 04 2022 032-DE
AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
/ GONE Et RE — —38 à a
= Christii DEVEZE
_®] Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza