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Déliberation - 2023.113 Protocole Transactionnel Entre la Commune et Lepic EQO
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.113 Protocole Transactionnel Entre la Commune et Lepic EQO)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 20
Dont pouvoirs : 3
Votes pour : 20
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation : 11/10/2023
Date d'affichage : 23/10/2023
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
3 0 Q0T. 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt trois, le dix huit octobre, à 18h30, le Conseil Municipal de la
commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Ineke FLOODGATE, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine
BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, M. Stéphane PEILLE, M. Denis
DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : Mme Viviane PROVENZANO, M. Jacques SIMON, M. Kees WIELENGA, Mme Martine DAFFOS,
Mme Nathalie REBELLE, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Thierry CAUSSE, M. Sébastien
AMOUROUX.
Procurations : Mme Viviane PROVENZANO en faveur de Mme Sophie BOUTTIER, M. Kees WIELENGA en faveur de Mme
Ineke FLOODGATE, Mme Nathalie REBELLE en faveur de M. Mohammed EL HABCHI.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2023-113
Domaine : 1.5 - Transactions protocole d'accord transactionnel
OBJET : Protocole d'accord transactionnel entre la commune de Quillan et l’EPIC EQO.
Vu la délibération DEL 2022-07-10 du conseil d'administration de l’EPIC EQO en date du 28 juillet 2022 portant sur le
principe et l'autorisation de signature d’un contrat avec la société OVOLTA ;
Vu la délibération n°2022-10-2 du conseil d’administration de l’EPIC EQO en date du 17 octobre 2022 portant
approbation du contrat avec la société OVOLTA ;
Vu l'arrêté municipal n°2022-11-084 par lequel la commune a souscrit un bail avec l’EPIC EQO ;
Considérant que la mise en place de la production d'énergie électrique depuis la centrale thermique de la société
OVOLTA sur le site du centre international de la Forge géré par le Pôle Quillan Tourisme (PQT), a conduit à une perte du
chiffre d’affaires en raison de la fermeture de l’établissement sur la période de production du 127 novembre 2022 au 31
mars 2023 ;
Considérant que le PQT a évalué sa perte du chiffre d’affaires sur cette période à 20 000.00€ Considérant qu’il convient de procéder à la compensation de la perte du chiffre d’affaires constatée par le PQT sous la
forme d’un protocole d'accord transactionnel ;
A cet effet, M. Le Président demande au Conseil Municipal :
1. D'approuver le principe d’un protocole d'accord transactionnel au titre de la perte du chiffre d’affaires subi par le PQT.
2. D'approuver le montant de 20 000.00€ correspondant au dédommagement.
3. D'imputer les recettes en section de fonctionnement au Budget Primitif 2023 du SPIC LA FORGE.
4. De l'autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération, notamment le protocole d'accord transactionnel.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 20 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Mme Nadia PARACHINI M. Pierre CASTEL
ke Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https:/www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2023-113
Identifiant FAST: ASCL_2_2023-10-30T14-20-39.00 ( MI248527309 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20231030-2023-113-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Protocole transactionnel entre la commune de Quÿ
t l'EPIC EQO. a
Date de décision: Oc:30, 2023 12:00:00 AM U\ Certifié
| | ce ‘ Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.5. Transactions /protocole d accord transactionnel
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
| Acte: MA-DEL-2023-113.PDF
Préparé Date 30/10/23 à 14:20 Par JORDAN Edouard |
Transmis Date 30/10/23 à 14:20 Par JORDAN Edouard |
Accusé de réception Date 30/10/23 à 14:26
l'sur 1 30/10/2023 16:27