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Déliberation - 2023.112 Approbation dun contrat dentretien dune centrale photovoltaique ECODELTA
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.112 Approbation dun contrat dentretien dune centrale photovoltaique ECODELTA)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Quillan EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aude COMMUNE de QUILLAN
Nombre de membres :
En éereiéé 27 L'an deux mil vingt trois, le dix huit octobre, à 18h30, le Conseil Municipal de la
Qui ont pris part à la délibération : 20 commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Dont pouvoirs : 3 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
Votes pour : 20 sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 11/10/2023 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Date d'affichage : 23/10/2023 cafés ar eeptonen MORENO, M. Claude HUMIBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme
Sous-Préfecture de Limoux le: Ineke FLOODGATE, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine
BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, M. Stéphane PEILLE, M. Denis
3 D OCT. 2023 p DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL.
Étaient absents excusés : Mme Viviane PROVENZANO, M. Jacques SIMON, M. Kees WIELENGA, Mme Martine DAFFOS,
Mme Nathalie REBELLE, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Thierry CAUSSE, M. Sébastien
AMOUROUX.
Procurations : Mme Viviane PROVENZANO en faveur de Mme Sophie BOUTTIER, M. Kees WIELENGA en faveur de Mme
Ineke FLOODGATE, Mme Nathalie REBELLE en faveur de M. Mohammed EL HABCHI.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2023-112
Domaine : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
OBJET : APPROBATION D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE.
Vu la délibération N°DEL-MA-2021-135 en date du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la
réalisation d’un projet photovoltaïque au sol et la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique assorti d’une
constitution de servitudes avec la société CEVENNES ENERGY ;
Considérant que, dans le cadre du développement d’une centrale photovoltaïque (ci-après la « Centrale ») sur la
Commune de Quillan, la Société Quillan Energie Solaire 1 (ci-après la « Société ») souhaite concilier son activité industrielle avec d’autres activités telle que le pastoralisme en vue de substituer, en partie, l'entretien mécanique de la
Centrale par un entretien lié à la pratique du pâturage.
Considérant La Société propose à la Commune de Quillan (ci-après la « Commune ») de conclure un contrat d'entretien
par pâturage de la Centrale (figurant en annexe) reprenant les éléments suivants :
- L'entretien est effectué par un éleveur au sein de l’enclos photovoltaïque, sur les zones légales de
débroussaillement et sur les terrains communaux non mobilisés par l'emprise ;
= Le contrat a la même durée que le temps du projet de Centrale ; - La mise en œuvre du contrat d'entretien se fait sous la responsabilité de la Commune, laquelle s'oblige au
remplacement de l’éleveur en cas de changement d'exploitation, démission, incapacités, etc. ;
= L'obligation principale de la Société est le paiement (i) de l’éleveur pour sa mission et (ii) de tout équipements
essentiels au bien-être animal et à la sécurisation de la zone (clôtures, etc.) et de la Centrale.
La Société propose également à la Commune de signer la lettre d'intention, figurant en annexe ; laquelle reprend les
termes du contrat d'entretien. Cette démarche a vocation à attester l'engagement de la Société lorsqu'elle présentera
son dossier auprès des institutions compétentes dans le cadre de ses demandes d’autorisations.
A cet effet, M. Le Président demande au Conseil Municipal :
1. D'approuver le principe d’un contrat d'entretien selon les modalités évoquées dans la pièce ci-annexée.
2. De donner son accord à la signature de ce contrat d'entretien.
3. De l’autoriser à signer avec la Société ledit contrat d'entretien par pâturage et la lettre d'intention, et à
effectuer toutes les démarches y afférentes (en ce compris celle de rectification [autres avenants si besoin ou
rectificatifs d'erreur matérielle], d'enregistrement, etc.).
4. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération et notamment la promesse de bail.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 20 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme Le Maire,
Mme Nadia PARACHINI M. Pierre CASTEL Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2023-112
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
|
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|
|| Date de décision :
| Identifiant unique de l'acte
antérieur :
ASCL_2_2023-10-30T14-19-24.04 ( MI248527264 )
011-200059418-20231030-2023-112-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LS ,
U\ Certifié
°: Conforme
Approbation d'un contrat d'entretien d'une centrale
photovoltaïque.
Oct 30, 2023 12:00:00 AM
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
Acte : MA-DEL-2023-112.PDF
Préparé
Transmis
Accusé de réception
1 sur 1
Date 30/10/23 à 14:19 Par JORDAN Edouard
Date 30/10/23 à 14:19 Par JORDAN Edouard
Date 30/10/23 à 14:24
30/10/2023 16:27
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do