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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250602 DEC036 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250602 DEC036 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
GOLFE pu Se< Publié le
MO R BI H AN’ ID : 056-200067932-20250602-250602 DECO36-AU
VANNES AGGLOMERATION, 4#
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 5211-9 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Marché global de performance pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance de centrales solaires photovoltaïques
Marché n° 2023.129
Avenant n°3
Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :
e Vu l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu fa délibération n° 1 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2020 donnant délégation au Président pour :
prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation et l'exécution des marchés passés en procédure adaptée en application des articles L2123- 1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ainsi que des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont le montant est inférieur à 90 000 € HT en application des articles L2122-1 et R2122-1 à 11 du Code de la commande publique ;
- approuver tout avenant aux marchés, quel que soit le montant, l’objet ou le mode de
passation de ces marchés, ayant pour objet de constater la modification ou le remplacement du titulaire ;
- approuver toutes modifications de marchés (avenants) quelle que soit la procédure,
n'ayant aucune incidence financière ;
-__ prendre toute décision en cas d'urgence impérieuse, sans limitation de montant.
s Considérant qu'un crédit est inscrit à cet effet au budget de la Communauté d'Agglomération ;
Préambule :
Ce marché a été notifié le 24/07/2024 au groupement ENTECH / GIRARD HERVOUET SES - GH / PIGEON BRETAGNE SUD / SOF SOLAR pour une durée globale de 84 mois : - tranche ferme « conception » : 12 mois
- tranches optionnelles 1 à 10 « réalisation » : 12 mois par tranche
- tranches optionnelles 11 à 20 « exploitation - maintenance » : 60 mois par tranche.
DECIDE
Article 1: Cette décision a pour objet de prolonger la durée de la tranche ferme « conception » de 12 mois en raison :
D'un délai de prise de décision rallongé du fait d’un mauvais temps de retour sur investissement de certains projets
De négociations sur certains tarifs avec les entreprises
D'un délai de réponse allongé pour certains projets SAS.
La durée de la tranche ferme initialement de 12 mois est portée à 24 mois. La fin de la tranche ferme est ainsi fixée au 24/04/2026, Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250602-250602_DEC036-AU
Atticle2: Toutes les clauses et conditions générales du marché de base demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradictions.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
transmise à Monsieur le Préfet du Département du Morbihan
publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération affichée aux emplacements prévus à cet effet
AMPLIATION sera :
+ adressée à Monsieur le Responsable du Service de Gestion comptable de Vannes.
FAIT à VANNES, | = 2 JUIN 2075
Le Président
David ROB ESS
Certifiée exécutoire compte tenu de :
+ sa réception en Préfecture le : - 2 JUN 2075
+ sa mise en ligne: - 2 JUIN 1075