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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 28 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 28 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
1
__________________________________________
L’an deux mille vingt-deux, le conseil de communauté légalement convoqué le 16 septembre 2022 s’est réuni le mercredi 28 septembre 2022 à 18 heures 30 à La Scène à Châtenois, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.
Ordre du jour :
• Approbation du compte-rendu du Conseil du 1er juin 2022
- Présentation de la Marque “je Vois la Vie en Vosges”
- Présentation du bilan de la saison touristique
1. CONVENTIONS D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE «RECONQUETE DU BATI EN MILIEU RURAL »
2. RESTRUCTURATION DU CAMPING DE DOMREMY : PROGRAMME DE TRAVAUX ET DEMANDES DE SUBVENTIONS 3. REPARTITION DU FPIC 2022
4. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : 2ème VAGUE
5. CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS TENNIS CLUB DE NEUFCHATEAU 6. DEMANDE DE SUBVENTION RENOVATION ENERGETIQUE ET MODERNISATION DES COSEC A NEUFCHATEAU 7. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DEFENSE INCENDIE DE LA COMMUNE DE GREUX 8. PROGRAMME DE RENATURATION MEUSE VAIR SAONELLE
9. ETUDE DE DIAGNOSTIC, DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DE L’ANCIEN COUVENT DE LA CONGREGATION NOTRE-DAME A NEUFCHATEAU
10. SARE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SOLIHA VOSGES – AVENANT N°1 11. CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA CC DE MIRECOURT- DOMPAIRE
12. AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD AVEC L’ASSOCIATION ULM LES OISEAUX SAUVAGES POUR LA COGESTION DE PROJET DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES MARQUAGES DE PISTE DE L’AÉRODROME 13. MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA ZONE DU NEUILLY A CHATENOIS 14. VENTE D’UN TERRAIN A LA SOCIETE SELFBETON SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE LA PETITE CHAMPAGNE 15. VOIE VERTE – CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE EN PLACE ET L’ENTRETIEN DE PLANTATIONS A COUSSEY 16. BILAN 2021 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA NEOPOLIS 17. SPECTACLE SAINT-NICOLAS – SUBVENTION A L’ASSOCIATION VOIX ET LUMIERES DE JEHANNE 18. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA BIBLIOTHEQUE DE CIRCOURT-SUR-MOUZON 19. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (2022-2025) 20. MARCHES DE SERVICES – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN ET DE LA VILLE DE NEUFCHATEAU
21. DELEGATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE AU PRESIDENT EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURE D’ENERGIE
22. DECISION MODIFICATIVE N°2/2022
23. DIVERS : SUPPRESSION DU SECTEUR C DE LA TEOM
24. DIVERS : FINANCEMENT DES TRAVAUX D’URGENCE DE LA LIGNE FERROVIAIRE NEUFCHATEAU-GIRONCOURT
______________________________________
Présents : M Gilles CHOGNOT – Mme Agnès FORAY – M Frédéric POIRETTE - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Jean-
Marie CREVISY – Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE - Mme Hélène COLIN – M Francis BAUNIN - Mme Rose-
Marie BOGARD - M Christophe COIFFIER - M Gérard DUBOIS – Mme Elisabeth CHANE - M Jean-Marie MARC – Mme Véronique THIOT -
M Yvon HUMBLOT - M Stéphane LEBLANC - M Joël BRESSON - Mme Aurélie PIERSON - M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES - M Francis
OUDIN – Mme Nadine HENRY - M Laurent GALAND - M Cyril VIDOT – M Daniel ROGUE – Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL - M Gérald
AUZEINE - M Jean-Noël LAPREVOTTE - M Pascal JACQUINET – M Didier DRUAUX – M Bernard MARTIN – Mme Monique SIMONET – M Jean-
Jacques MIATTA – M Simon LECLERC – Mme Muriel ROL - M Patrice BERARD – Mme Martine DEMANGEON - M Jean-Marie ROCHE - Madame
Christiane LE TOURNEUR - M Allan MARQUES - Mme Marie-Agnès HARMAND – M Cyprien LEMAIRE - Mme Marie-Françoise VALENTIN - M
Dominique SEGURA - Mme Grazia PISANO - M Christophe LAURENT - Mme Florence LAMAZE - M Jean-Charles MOUGINOT – M Denis ROLIN
- M Philippe BRISSE - Mme Agathe TISSERON - M Patrice NOVIANT - M Michel LALLEMAND - Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe
EMERAUX - M Jean-Claude MARLEUSE - M Jean-Yves VAGNIER - M Claude CLEMENT – M Robert DUVAL – M Vincent KINZELIN - M François
FAUCHART – Mme Roxane BAPTISTE-CAMBRAYE - M Hubert GERARD. Absents excusés : M Joël FRANCAIS - M Jean-Luc JEANMAIRE – M Bruno ORY - M Claude COHEN - M Frédéric DEVILLARD - Mme Chantal
GODARD – M Michel HUMBLOT - Mme Lydie JODAR - M Gilles HURAUX – M Didier POILPRE - M Thierry CALIN – Mme Sandra COMOLLI-
GRANDVILLEMIN – M Christian ALBERTI – Mme Isabelle CARRET-GILLET - Mme Marie-Christine SILVESTRE - M Philippe HUREAU – Mme
Jenny WILLEMIN - Mme Mireille CHAVAL - M Jean SIMONIN - Mme Frédérique SZATKOWSKI - M Jean-Michel FREBILLOT - M Jacques BRELLE
– Mme Sandra SOMMIER – M Jean-Luc ARNAULT – M Didier MAGINEL – M Patrick CHILLON – M Grégory BARRET.
Pouvoirs :
Mme Mathilde ROBERT donne pouvoir à M Guy SAUVAGE
Mme Danielle LEBLANC donne pouvoir à M Cyril VIDOT
M Jean-Philippe HOFER donne pouvoir à M Christophe COIFFIER
Mme Claudine DAMIANI donne pouvoir à M Cyprien LEMAIRE
M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à Mme Muriel ROL
Mme Sandrine FARNOCCHIA donne pouvoir à M Christophe LAURENT
M Jean-Marie TROUSSELARD donne pouvoir à M Jean-Marie BIGEON
M Jean-Marie MASSON donne pouvoir à M Vincent KINZELIN
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 66
Votants : 74
A l’ouverture de séance, le Président propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :
1. DIVERS : SUPPRESSION DU SECTEUR C DE LA TEOM
2. DIVERS : FINANCEMENT DES TRAVAUX D’URGENCE DE LA LIGNE FERROVIAIRE NEUFCHATEAU-GIRONCOURT
Approbation à l’unanimité.
Approbation du compte-rendu du Conseil du 1er juin 2022 à l’unanimité.
______________________________________
2022-072
1. CONVENTIONS D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE « RECONQUETE DU BATI EN MILIEU RURAL
Vu la conférence tenue le 22 juin 2021 organisée par le Préfet des Vosges en présence des élus, visant à lancer la démarche
d’accompagnement, par les intercommunalités, des communes rurales dans le traitement des problématiques de bâti
dégradé,
Vu l’avis favorable à l’unanimité donné par la Commission « Aménagement du Territoire » du 9 juillet 2021 pour adhérer à la
démarche,
Vu l’intention de la Communauté de Communes d’adhérer à cette démarche communiquée à l’Etat le 13 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-078 du 7 septembre 2021 validant la création d’un emploi non permanent de chargée d’opération
« Reconquête du bâti vacant et dégradé »,
La préfecture des Vosges propose d’établir un double conventionnement pour encadrer le dispositif d’accompagnement mené
par la Communauté de Communes et l’Etat auprès des communes concernées ; la démarche devant permettre aux communes
ne disposant pas en interne de services techniques, de bénéficier d’une ingénierie leur facilitant la réflexion et la réalisation
de projets de redynamisation des centres villages :
• Le conventionnement cadre EPCI/Etat : Pour fixer les critères d’éligibilité dont celui de s’inscrire dans des démarches
vertueuses, cohérentes (urbanisme, aménagement, concurrence), innovantes (matériaux, vocation du projet,
participation des habitants).
• Le conventionnement EPCI/Etat/commune : Pour gérer les sollicitations, travailler par vagues et de façon plus
qualitative et assurer une bonne montée en compétence. Cette convention tripartite est validée en COTECH, présidé
par le sous-préfet, sur la base des critères d’éligibilité définis dans ladite convention.
Les conditions d’éligibilité au dispositif sont les suivantes :
• Être une commune de moins de 1000 habitants, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
3
• Avoir une initiative portée par une commune dans le cadre d’une réflexion menée au sein du conseil municipal (débat,
délibération, localisation et priorisation des situations),
o Qui trouve son origine dans une problématique de bâti vacant et/ou dégradé,
o Dont la localisation du bâti concerné est située dans l’enveloppe urbaine,
• L’aménagement des communes doit être en cohérence avec les documents de stratégie et de planification portés par
l’intercommunalité (PLUi, PCAET, PDMS).
Dans le cas d’un nombre important de sollicitations de communes répondant aux critères énumérés ci-dessus, la
Communauté de Communes peut être amenée à prioriser les candidatures, en fonction de :
• l’urgence à agir (existence d’un risque),
• l’ampleur quantitative de la vacance ou de la dégradation du bâti ancien sur le village,
• l’impact du site sur le village (image négative forte, localisation centrale, caractère imposant…).
L’ingénierie apportée par la CCOV dans le cadre de la démarche doit permettre de traiter une problématique initiale
de bâti vacant et / ou dégradé, ainsi que de :
• Remettre « sur le marché » des biens vacants et adapter le bâti existant aux besoins actuels,
• Accompagner les parcours résidentiels en mobilisant le bâti existant,
• Favoriser l’émergence de services, activités ou espaces communs participant à la vitalité du village,
• Supprimer des verrues paysagères au sein des communes,
• Faire gagner les projets en qualité et pertinence, tout en restant cohérent avec les capacités budgétaires communales
Ces objectifs peuvent :
• Nécessiter au préalable la mise en œuvre d’une procédure coercitive,
• Amener la commune à intégrer le projet initial dans une réflexion plus globale sur la redynamisation du village.
Les engagements des signataires sont les suivants, détaillés dans les modèles de conventions annexés à la présente
délibération :
La Commune signataire :
• Désigne un interlocuteur unique afin de faciliter les échanges.
• Met en place un groupe de travail composé d’au moins 1/3 des membres du conseil municipal et le cas échéant de
personnes ressources sur la commune et/ou pour le projet.
• Informe régulièrement l’ensemble du Conseil Municipal de l’avancée du projet.
• Met en place un moyen d’information sur l’avancée du projet à destination des habitants.
• S’engage à respecter les orientations et objectifs des documents de stratégie et de planification portés par
l’intercommunalité.
• S’engage à communiquer sur l’accompagnement dont elle a bénéficié et/ou à participer à toute action de
communication sur sollicitation de l’une des deux autres parties.
• S’engage à participer aux Comités de suivi de l’expérimentation auxquels elle sera conviée.
La CCOV, avec sa chargée d’opération dédiée au dispositif, apporte :
• Un appui méthodologique : identifier les enjeux de vitalité du territoire, l’objectif de traitement en lien avec ces enjeux
et définir la marche à suivre pour y répondre.
• Un appui technique sur la définition des besoins en ingénierie nécessaires selon les thématiques abordées, la mise en
place d’une approche partenariale, et la coordination de ces partenaires à l’échelle du projet.
• Un appui administratif et rédactionnel : proposer des modèles de délibérations, actes administratifs et courriers
associés à la démarche ; assurer un suivi global des procédures.
L’Etat s’engage à se mettre à disposition des projets par :
• La « Boîte à outils » des procédures associées et l’accompagnement réglementaire et procédural,
• Un accompagnement technique en lien avec les principales politiques publiques d’aménagement portées par l’État
(environnement, agriculture, habitat, risques…),
• Un accès aux dispositifs d’aides mobilisables pour le financement des projets et/ou d’ingénierie,
• L’orientation vers des partenariats adaptés, • Le pilotage et l’animation d’un réseau départemental « Bâti dégradé en milieu rural »,
• Le cofinancement du poste de chargé(e) d’opérations pour une durée de 2 ans.
Cette proposition de convention de partenariat a été présentée aux membres de la Commission Aménagement du Territoire
en date du 15 juin 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour
• D’APPROUVER la mise en place des deux conventions du dispositif « Reconquête du bâti vacant et dégradé»,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention-cadre avec l’Etat, annexée à la présente délibération.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer au fur et à mesure de l’avancée des projets, la convention tripartite avec
l’Etat et les communes concernées, annexée à la présente délibération.
_______________________________________________
2022-073
2. RESTRUCTURATION ET MODERNISATION DU CAMPING DE DOMREMY : PROGRAMME DE TRAVAUX ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Par délibération n°2021-13 du 17 mars 2021, le conseil de communauté a décidé d’intégrer le camping municipal de Domrémy-
la-Pucelle dans les équipements d’intérêt communautaire de la compétence “aménagement de l’espace”.
Afin de permettre le classement de cet établissement et de lui donner les moyens d’obtenir le label “Accueil Vélo”, les
membres de la commission tourisme, en date du 31 août 2022, ont émis un avis favorable à l’unanimité au lancement d’un
programme de restructuration dont l’avant-projet sommaire prévoit notamment : la création d’un local d’accueil, d’un local
sécurisé pour les vélos, d’un espace de collecte des déchets, d’une aire de jeux, d’une aire de vidange, l’installation de
luminaires, d’un portail, de six bornes électriques, de trois logements insolites, une reprise des sanitaires et de la voirie, ainsi
qu’un aménagement paysager.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant H.T. Taux
Lot 1 – VRD et
terrassement 62 844 € Etat (DETR) 107 339 € 37%
Lot 2 – Espaces verts
et clôture 69 250 € Département des Vosges 56 730 € 20%
Lot 3 - Electricité 22 255 € Région Grand Est (si 3 étoiles) 56 730 € 20%
Lot 4 – Carrelage,
peinture et plâtrerie 20 860 € C.C. de l’Ouest Vosgien 62 850 € 23%
Lot 5 – Plomberie des
sanitaires 5 605 €
Lot 6 - Menuiseries 7 535 €
Lot 7 – Bungalows
d’hébergements,
d’accueil et mobilier
95 300 €
Total 283 649 € Total 283 649 € 100%
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’APPROUVER l’avant-projet sommaire de restructuration du camping intercommunal de Domrémy-la-Pucelle et
son plan de financement prévisionnel ci-dessus en dépenses et en recettes,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui financier de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR), du Conseil Départemental des Vosges, de la Région Grand Est et d’autres financeurs,
• DE S’ENGAGER à prendre sur les fonds propres la différence résultant de l’attribution de subvention. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
5
_______________________________________________
2022-074
3. REPARTITION DU FPIC 2022 (FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES)
La loi de finances 2011 a instauré un mécanisme de péréquation horizontale des ressources du bloc communal (communes et
intercommunalités).
D’après les critères de prélèvement (potentiel financier) et de reversement (potentiel financier, revenu par habitant et effort
fiscal) fixés par la loi, l’ensemble intercommunal de la CCOV sera bénéficiaire net de ce fonds pour un montant de 682 420€
en 2022 (689 791 € € en 2021).
Il appartient au conseil de communauté de fixer les modalités de répartition entre la CCOV et les communes membres selon
3 possibilités :
• La répartition de droit commun fixée par la loi,
• Une répartition dérogatoire (majorité des 2/3 requise) en fonction du coefficient d’intégration fiscale pour la CCOV
et soit en fonction du potentiel fiscal ou de trois critères combinés (potentiel fiscal, potentiel financier et revenu par
habitant) pour les communes dans la limite d’une minoration ou d’une majoration ne pouvant excéder 30% du
montant de droit commun,
• Une répartition libre (unanimité de l’EPCI ou à défaut à la majorité des 2/3 de l’EPCI et de l’ensemble des conseils
municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI étant donné que l’absence de délibération
dans ce délai vaut acceptation)
Il est proposé de répartir ce fonds suivant la méthode libre afin de financer le service instructeur du droit des sols comme c’est
le cas depuis 2017 et ce pour la dernière année. En effet, la commission des finances a validé le principe du remboursement
des services communs sur les attributions de compensation à partir de 2023 comme c’est maintenant possible. En ce qui
concerne le service commun d’instruction du droit des sols, ce remboursement se fera alors sur la base du nombre d’habitant
de la commune.
Il est donc proposé pour 2022 de répartir la charge de ce service sur l’ensemble des 70 communes de la CCOV comme les
années précédentes, à savoir :
- répartition entre la CCOV et les communes en fonction du coefficient d’intégration fiscale pour la CCOV et fonction du
potentiel fiscal et du potentiel financier entre les communes (répartition de droit commun)
- la part de la CCOV est augmentée du coût du service d’instruction à savoir 101 377€ pour 2022 (83 633 € pour 2021)
- les parts des 70 communes sont minorées du coût du service par un coefficient correcteur appliqué à la répartition de droit
commun
Le tableau ci-dessous présente les éléments par commune :
Collectivités
Montants
versés en
2021
Montants de
droit
commun 2022
(6)
Participation
service
urbanisme
2022
(6) - (5)
Proposition de
versement en
2022
(5) = (6) * (4)
Variation
2022/2021
CCOV 336 500 € 250 900 € 352 286 € 15 786€
Aouze 2 731 € 3 371 € 792 € 2 579 € - 152 €
Aroffe 1 451 € 1 830 € 430 € 1 400 € - 51 €
Attignéville 4 006 € 4 557 € 1 071 € 3 486 € - 520 €
Autigny la Tour 3 529 € 4 120 € 968 € 3 152 € - 377 €
Autreville 3 746 € 4 494 € 1 056 € 3 438 € - 308 €
Avranville 1 290 € 1 531 € 360 € 1 171 € - 119 €
Balléville 1 228 € 1 450 € 341 € 1 109 € - 119 € Barville 1 739 € 2 144 € 504 € 1 640 € - 99 €
Bazoilles sur Meuse 10 219 € 12 370 € 2 906 € 9 464 € - 755 €
Collectivités
Montants
versés en
2021
Montants de
droit
commun 2022
(6)
Participation
service
urbanisme
2022
(6) - (5)
Proposition de
versement en
2022
(5) = (6) * (4)
Variation
2022/2021
Brechainville 913 € 1 113 € 261 € 852 € - 61 €
Certilleux 3 676 € 4 485 € 1 054 € 3 431 € - 245 €
Châtenois 18 336 € 22 594 € 5 308 € 17 286 € - 1 050 €
Chermisey 1 096 € 1 354 € 318 € 1 036 € - 60 €
Circourt sur Mouzon 4 087 € 4 824 € 1 133 € 3 691 € - 396 €
Clérey la Côte 563 € 711 € 167 € 544 € - 19 €
Courcelles sous
Châtenois 1 801 € 2 169 € 510 € 1 659 € - 142 €
Coussey 13 972 € 16 999 € 3 994 € 13 005 € - 967 €
Darney aux Chênes 1 430 € 1 805 € 424 € 1 381 € - 49 €
Dolaincourt 2 351 € 2 856 € 671 € 2 185 € - 166 €
Dommartin sur Vraine 4 871 € 6 156 € 1 446 € 4 710 € - 161 €
Domremy la Pucelle 1 435 € 1 687 € 396 € 1 291 € - 144 €
Frebécourt 6 446 € 8 483 € 1 993 € 6 490 € 44 €
Fréville 2 668 € 3 226 € 758 € 2 468 € - 200 €
Gironcourt sur Vraine 0 € - € - € 0 € - €
Grand 5 756 € 7 198 € 1 691 € 5 507 € - 249 €
Greux 3 219 € 3 727 € 876 € 2 851 € - 368 €
Harchéchamp 1 411 € 1 633 € 384 € 1 249 € - 162 €
Harmonville 4 007 € 4 716 € 1 108 € 3 608 € - 399 €
Houéville 1 115 € 1 118 € 263 € 855 € - 260 €
Jainvillotte 1 404 € 1 641 € 386 € 1 255 € - 149 €
Jubainville 1 772 € 2 223 € 522 € 1 701 € - 71 €
Landaville 4 553 € 5 562 € 1 307 € 4 255 € - 298 €
Lemmecourt 599 € 727 € 171 € 556 € - 43 €
Liffol le Grand 34 508 € 41 927 € 9 850 € 32 077 € - 2 431 €
Liffol le Petit 5 182 € 6 115 € 1 437 € 4 678 € - 504 €
Longchamp sous
Chatenois 1 174 € 1 441 € 339 € 1 102 € - 72 €
Maconcourt 1 266 € 1 511 € 355 € 1 156 € - 110 €
Martigny les
Gerbonvaux 1 747 € 2 018 € 474 € 1 544 € - 203 €
Maxey sur Meuse 5 404 € 6 353 € 1 493 € 4 860 € - 544 €
Ménil en Xaintois 2 827 € 3 431 € 806 € 2 625 € - 202 €
Midrevaux 5 223 € 5 869 € 1 379 € 4 490 € - 733 €
Moncel sur Vair 4 222 € 5 047 € 1 186 € 3 861 € - 361 €
Mont les Neufchâteau 5 509 € 6 883 € 1 617 € 5 266 € - 243 €
Morelmaison 0 € - € - € 0 € - €
Neufchâteau 85 768 € 105 308 € 24 740 € 80 568 € - 5 200 € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
7
La Neuveville sous
Châtenois 6 111 € 7 648 € 1 797 € 5 851 € - 260 €
Collectivités
Montants
versés en
2021
Montants de
droit
commun 2022
(6)
Participation
service
urbanisme
2022
(6) - (5)
Proposition de
versement en
2022
(5) = (6) * (4)
Variation
2022/2021
Ollainville 1 234 € 1 602 € 376 € 1 226 € - 8 €
Pargny sous Mureau 3 719 € 4 484 € 1 053 € 3 431 € - 288 €
Pleuvezain 1 511 € 1 778 € 418 € 1 360 € - 151 €
Pompierre 3 694 € 4 110 € 966 € 3 144 € - 550 €
Punerot 2 803 € 3 375 € 793 € 2 582 € - 221 €
Rainville 5 850 € 7 091 € 1 666 € 5 425 € - 425 €
Rebeuville 3 782 € 4 549 € 1 069 € 3 480 € - 302 €
Removille 3 500 € 4 674 € 1 098 € 3 576 € 76 €
Rollainville 5 673 € 7 240 € 1 701 € 5 539 € - 134 €
Rouvres la chétive 7 798 € 9 439 € 2 218 € 7 221 € - 577 €
Ruppes 2 987 € 3 652 € 858 € 2 794 € - 193 €
Saint-Menge 1 326 € 1 674 € 393 € 1 281 € - 45 €
Saint-Paul 3 038 € 3 806 € 894 € 2 912 € - 126 €
Sartes 1 797 € 2 159 € 507 € 1 652 € - 145 €
Seraumont 0 € - € - € 0 € - €
Sionne 2 733 € 3 400 € 799 € 2 601 € - 132 €
Soncourt 594 € 696 € 164 € 532 € - 62 €
Soulosse sous St Elophe 12 806 € 15 706 € 3 690 € 12 016 € - 790 €
Tilleux 876 € 1 160 € 273 € 887 € 11 €
Trampot 1 591 € 2 199 € 517 € 1 682 € 91 €
Tranqueville-Graux 1 534 € 2 097 € 493 € 1 604 € 70 €
Villouxel 1 796 € 2 265 € 532 € 1 733 € - 63 €
Viocourt 3 530 € 4 327 € 1 017 € 3 310 € - 220 €
Vouxey 2 758 € 3 612 € 849 € 2 763 € 5 €
TOTAL 689 791 € 682 420 € 101 377 € 682 420 € - 7 371 €
TOTAL MONTANT DE DROIT DES COMMUNES (1) 431 520 €
COUT SERVICE INSTRUCTEUR (2) 101 377 €
RESTE DE LA PART DES COMMUNES A REPARTIR SUR 70
COMMUNES
(3) = (1) - (2) 330 143 €
COEFFICIENT DE CORRECTION (4) = (3)/(1) 0,765069985
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour
• DE FIXER la répartition du FPIC selon la règle de la répartition libre présentée dans le tableau ci-dessus (unanimité
requise). _______________________________________________
2022-075
4. FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES : DEUXISEME VAGUE D’ATTRIBUTION
Par délibération en date du 22 décembre 2021, le conseil communautaire décidait de mettre en place un fonds de concours
aux communes rurales de moins de 500 habitants. Ce fonds a été doté d’une enveloppe budgétaire de 100 000 euros dans le
BP 2022.
Le règlement du fonds de concours prévoit que le fonds de concours peut se monter à un maximum de 7500€ sans dépasser
l’autofinancement de la commune et dans la limite d’une demande sur 3 ans. Le dépôt des dossiers peut intervenir jusqu’au
30 juin mais une priorité est donnée aux premiers dossiers arrivés complets et entrant dans les critères d’éligibilité (les projets
relatifs aux travaux de voiries et réseaux sont inéligibles).
Le conseil de communauté du 1er juin a attribué une première vague de 12 fonds de concours pour un montant de 80 851.93
€. La commission des finances du 30 août a validé 3 nouveaux dossiers ainsi qu’un complément pour un dossier de la première
vague à savoir :
Communes Projets
Montant
travaux HT
Auto-financement de
la commune
Montant FDC
proposé
Maconcourt Rénovation de la mairie 26 133,75 € 18 633,75 € 7 500,00 €
Certilleux Isolation façade de la Mairie et création d'un terrain de pétanque 20 502,13 € 13 002,13 € 7 500,00 €
Trampot Restauration du monument aux morts 19 489,10 € 5 846,55 € 5 846,55 €
Darney aux
Chênes
Cavurnes cimetière (complément
de dossier) 2 900,00 € 1 465,45 € 1 434,55 €
22 281,10 €
RESTE SUR BUDGET APRES 1ère VAGUE 19 148,07 €
TOTAL ENVELOPPE PROPOSEE 103 133,03 €
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour
• D’ATTRIBUER les fonds de concours ci-dessus,
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires en DM.
_______________________________________________
2022-076
5. CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS TENNIS CLUB DE NEUFCHATEAU
Le projet de rénovation des courts de tennis de Neufchâteau a été l’occasion de revoir la convention d’objectifs et les
conditions de mise à disposition des équipements pour la pratique du tennis de Neufchâteau.
La convention a été travaillée avec les représentants du Tennis Club de Neufchâteau et a été présentée en commission
“équipements sportifs”.
Le Club ayant reçu un soutien financier de la Région et de la Fédération de Tennis, il est prévu le reversement d’une partie de
cette subvention à la CCOV pour la prise en charge du contrôle d’accès mis en place sur les équipements.
Le Président présente la convention.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour
• D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat,
• DE RECOUVRIR la somme de 11 250 € versée par le Tennis Club de Neufchâteau pour participation aux travaux. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
9
_______________________________________________
2022-077
6. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE ET MODERNISATION DES COSEC A NEUFCHATEAU
Le Président propose de mener un projet de rénovation énergétique et de modernisation sur le COSEC de Neufchâteau. Ce
projet est une action du Plan Ouest Vosgien 2025 approuvée par le conseil communautaire du 17 décembre 2019 (Action n°
4.3.3.).
Les deux salles de sport sont situées dans une zone regroupant les différents bâtiments sportifs (Piscine, Stade de Football et
d’Athlétisme, Tennis et Terrains multisports).
Le bâtiment possède une volumétrie complexe, sa construction a été réalisée en plusieurs phases. Un premier gymnase, le
petit Cosec, qui est situé le plus à l’Est, a été construit en 1968 (une structure métallique recouverte de panneaux sandwichs),
puis un deuxième ensemble, le grand Cosec, a été greffé dans les années 80 (une structure métallique extérieure vient
supporter la couverture). Les 2 salles sont reliées entre elles grâce aux locaux annexes et aux vestiaires.
Cet établissement est largement utilisé par les associations sportives du territoire et par les établissements d’enseignement
de la primaire au lycée, avec près de 150 heures de créneaux dédiés par semaine.
Les Cosec n’ont pas bénéficié de travaux d’amélioration depuis leur construction et présentent des dépenses énergétiques
importantes (environ 70 000€ par an). Un audit thermique a été réalisé et présenté à la commission « équipements sportifs
». Le gain énergétique attendu est de 45%.
Pour satisfaire aux exigences du décret tertiaire qui impose 40% d’économie d’énergie à l’horizon 2030 (pour les bâtiments
de plus de 1000m2), il est proposé d’engager un ensemble de travaux afin de maîtriser les dépenses énergétiques. Toutefois,
ces travaux permettront de reprendre entièrement l’enveloppe extérieure du bâtiment, de renforcer ses charpentes, de
changer ses menuiseries extérieures et donc de prolonger sa durée de vie.
Une étude spécifique est en cours pour analyser la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture du petit
COSEC, ce qui permettrait de réduire encore la facture énergétique et l’empreinte écologique du bâtiment.
En outre, Il s’agira de rénover/moderniser les sols sportifs (voir descriptif Avant-Projet) ainsi que les vestiaires. Il est prévu
également la création d’un mur d’escalade et d’un terrain de Futsal dans le Petit COSEC afin d’apporter des équipements
nouveaux très demandés par les sportifs.
Ces travaux ont été chiffrés par la maîtrise d’œuvre à 2 530 129€ HT soit un montant total d’opération à 2 790 342€ HT (avec
les frais d’études).
La commission « équipements sportifs » réunie le 08 novembre 2021 a émis un avis favorable sur le projet de rénovation
énergétique et de modernisation des COSEC à Neufchâteau.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES PREVISIONNELLES MONTANT HT
ESTIMATION TRAVAUX APD 2 530 129,00 €
GENERAL 116 540,00 €
PETIT COSEC 1 019 534,00 €
GRAND COSEC 1 394 055,00 €
MAITRISE D ŒUVRE (9,5%) 231 079,00 €
AMO RENOVATION ENERGETIQUE 12 480,00 €
AMO ESCALADE 5 250,00 €
CONTRÔLE TECHNIQUE SPS 11 404,00 €
TOTAL OPERATION 2 790 342,00 € Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour
• DE VALIDER le projet de travaux et l’avant-projet définitif qui s’y rapporte,
• DE SOLLICITER le concours technique et financier des différents financeurs.
_______________________________________________
2022-078
7. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DEFENSE INCENDIE DE LA COMMUNE DE GREUX
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) est compétente dans la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI). A ce titre, et en complément du projet d’aménagements hydrauliques et
environnementaux du bassin de la Meuse amont, dit HEBMA, porté par l’Établissement Public d'Aménagement de la Meuse
et de ses Affluents (EPAMA), la CCOV porte un programme de restauration, de renaturation et d’entretien de la Meuse, de la
Saônelle, du Vair inférieur et de leurs affluents.
Dans le cadre de ce programme, et à la suite de la validation en date du 13 septembre 2021 de l’avant-projet, il est notamment
prévu une intervention de rétablissement de la continuité écologique du ruisseau des Roises et de diversification de ses
écoulements dans la traversée de la commune de Greux. Afin de mener à bien ce projet, il est envisagé de retirer les vannages
existants et de resserrer le lit du cours d’eau par le biais de l’implantation de banquettes végétalisées.
Le retrait des vannages pourrait entrainer un écueil dans la défense incendie de la commune étant donné que le ruisseau des
Roises sert de prise d’eau pour les services de secours.
Pour permettre le rétablissement de la continuité écologique du ruisseau des Roises, tout en assurant la défense incendie de
la commune de Greux, il est proposé que la CCOV s’associe à la municipalité à travers une convention de partenariat.
Cet acte permettra à la CCOV de missionner le bureau d’études IRH, maître d’œuvre du programme, dans le suivi et la mise
en œuvre d’un dispositif de bâches incendie pour un coût de 8 398 € H.T. Cette prestation, réalisée dans le cadre du
programme de restauration, bénéficiera d'une subvention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à hauteur de 80% et
l’autofinancement de la CCOV sera pris en charge par la municipalité après paiement des prestations réalisées.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la commune de Greux ci-jointe,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter, dans le cadre du programme de restauration de la Meuse, de la
Saônelle, du Vair inférieur et de leurs affluents, l’appui financier de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et des autres
partenaires pour le suivi et la mise en œuvre d’un dispositif de défense incendie de la commune de Greux.
_______________________________________________
RECETTES PREVISIONNELLES BASE ELIGIBLES TAUX MAX MONTANT SUBVENTION MAX
DETR - Equipements sportifs 511 746,08 € 40,00% 204 698,43 €
DSIL - Rénovation énergétique 1 557 000,00 € 35,02% 545 198,00 €
AGENCE NATIONALE DU SPORT - Accessibilité 162 660,70 € 80,00% 130 128,56 €
AGENCE NATIONALE DU SPORT - Rénovation énergétique et
modernisation 2 790 342,00 € 35,84% 1 000 000,00 €
CLIMAXION 91 250,00 €
Région Grand Est (centralité urbaine - Contrat de ruralité) 2 790 342,00 € 5,73% 160 000,00 €
TOTAL AIDES PUBLIQUES 76% 2 131 274,99 €
CEE 4% 100 000,00 €
AUTOFINANCEMENT CCOV 20% 559 067,01 € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
11
Convention de partenariat pour la défense incendie de la commune de Greux
Entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN, représentée par son Président, M. Simon LECLERC, dûment habilité par
délibération n° 2022.078 du 28 septembre 2022.
Ci-après dénommée « CCOV ».
Et
LA COMMUNE DE GREUX, représentée son Maire, Mme Aurélie PIERSON, dûment habilitée par délibération n° ... du ...
Ci-après dénommée « commune de Greux ».
EXPOSE
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) est compétente depuis le 1er janvier 2017 dans la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
A ce titre, et en complément du projet d’aménagements hydrauliques et environnementaux du bassin de la Meuse amont, dit
HEBMA, porté par l’Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA), la CCOV porte un programme
de restauration, de renaturation et d’entretien de la Meuse, de la Saônelle, du Vair inférieur et de leurs affluents.
Dans le cadre de ce programme, et à la suite de la validation en date du 13 septembre 2021 de l’avant-projet, il est notamment prévu
une intervention de rétablissement de la continuité écologique du ruisseau des Roises et de diversification de ses écoulements dans
la traversée de la commune de Greux. Afin de mener à bien ce projet, il est envisagé de retirer les vannages existants et de resserrer
le lit du cours d’eau par le biais de l’implantation de banquettes végétalisées. Le retrait des vannages pourrait entrainer un écueil
dans la défense incendie de la commune étant donné que le ruisseau des Roises sert de prise d’eau pour les services de secours.
Pour permettre le rétablissement de la continuité écologique du ruisseau des Roises, tout en assurant la défense incendie de la
commune de Greux, la CCOV a souhaité s’associer à la municipalité à travers une convention de partenariat.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION
ARTICLE 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser, dans le cadre du programme de restauration de la Meuse, de la Saônelle, du Vair
inférieur et de leurs affluents, les modalités du concours que la municipalité de Greux apporte aux prestations de maîtrise d’œuvre
et de travaux relatifs à la défense incendie de sa commune.
ARTICLE 2 – Maîtrise d’ouvrage
La CCOV conserve l’entière maîtrise d’ouvrage du projet.
ARTICLE 3 – Maîtrise d’œuvre
La prestation de maîtrise d’œuvre comprend l’étude de faisabilité, la définition du coût et le cas échant, le suivi des travaux de mise
en place de bâches incendie. L’offre proposée par le bureau d’étude IRH est jointe en annexe.
ARTICLE 4 – Travaux
Les travaux consisteront, concomitamment ou préalablement à la suppression des vannages, à la mise en place de bâches afin
d’assurer la défense incendie de la commune de Greux.
ARTICLE 5 – Encadrement des prestations
L’encadrement des prestations décrites aux articles n°3 et 4 sera assuré par la CCOV. La commune de Greux sera associée à l’ensemble
des réunions et prises de décision.
ARTICLE 6 – Participation financière
La CCOV s’engage à prendre, à ses frais, l’ensemble du coût des prestations décrites aux articles n°3 et 4 de la présente convention.
La commune de Greux s’engage à prendre en charge, après paiement des prestations par la CCOV, l’autofinancement de la CCOV.
ARTICLE 7 – Identification visuelle du partenariat
Le logo de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien figure à côté du logo de la commune de Greux sur tous les documents
et équipements liés aux prestations décrites aux articles n°3 et 4.
ARTICLE 8 – Durée
La présente convention est passée pour la durée des prestations décrites aux articles n°3 et 4. Elle prendra fin après le versement de
la participation financière de la commune de Greux prévue à l’article n°6.
ARTICLE 9 – Résiliation
La résiliation de la convention peut être prononcée sans délai par chacune des parties en cas de manquement grave à ses obligations
contractuelles par l’autre partie.
ARTICLE 10 – Avenant
Toute modification des conditions ou de la consistance la présente convention, définie d’un commun accord entre les deux parties,
fera l’objet d’un avenant. _______________________________________________
2022-079
8. PROGRAMME DE RENATURATION MEUSE VAIR SAONELLE
Dans le cadre de sa compétence « Gestion et entretien des rivières et de leurs affluents et des aménagements hydrauliques
publics », l’ancienne Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau avait lancé en juin 2014 un diagnostic et la
réalisation d’un programme d’action et de restauration de la qualité des milieux aquatiques présents sur les cours d’eau de la
Meuse de la Saônelle et du Vair inférieur.
Les communes concernées par les travaux sont les suivantes : Bazoilles-sur-Meuse, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Fréville,
Greux, Liffol-le-Grand, Liffol-le-Petit, Maxey-sur-Meuse, Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau,
Sionne, Villouxel. Le but de ces différentes zones de travaux est d’améliorer la qualité hydrique et écologique des cours d’eau
concernés.
Par délibération n°2022-039 du 6 avril 2022, le conseil communautaire a validé l’avant-projet définitif de ce programme. Afin
de mettre en œuvre les aménagements prévus, il convient d’établir avec les communes citées avant, ainsi qu’avec les
propriétaires privés concernés, une convention d’engagement « Entretien et préservation d’aménagements de cours d’eau ».
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions liées au programme de renaturation Meuse, Vair,
Saônelle, dont l’un des modèles est annexé au document.
_______________________________________________
2022-080
9. ETUDE DE DIAGNOSTIC, DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DE L’ANCIEN COUVENT DE LA CONGREGATION NOTRE-DAME A NEUFCHATEAU
CONSIDERANT la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire
» de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien ;
CONSIDERANT le programme de revitalisation du bourg-Centre de Neufchâteau, pôle principal de la Communauté de
Communes de l’Ouest, lancé dans le cadre des dispositifs « Bourg-centre » du Département des Vosges et « Petite Ville de
Demain » de l’Etat ;
VU la délibération n°2022-055 du 1er juin 2022 du Conseil Communautaire validant une convention de groupement de
commande entre la CCOV et la ville de Neufchâteau en vue de la réalisation d’une étude de diagnostic, de faisabilité et de
programmation de l’ancien couvent de la Congrégation Notre-Dame (dit couvent des Augustines) à Neufchâteau ;
Vu la convention de groupement de commande entre la CCOV et la ville de Neufchâteau en date du 28 juin 2022 indiquant
que la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien en tant que coordonnateur du groupement sera en charge des
demandes de subventions auprès de la DRAC, du CD88 et de la Région Grand-Est.
Le coût de cette étude est estimé à 80 000 € TTC. Les dépenses correspondantes sont inscrites au BP 2022.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• DE SOLLICITER l’appui financier de la DRAC Grand-Est, de la Région Grand-Est, du Département des Vosges et des
autres partenaires,
• D’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à cette étude.
_______________________________________________
2022-081
10. SARE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SOLIHA VOSGES – AVENANT N°1
Le programme de « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » (ci-après « SARE ») est un programme de
certificats d’économies d’énergie (CEE) créé par l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre
2019. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
13
Dans le cadre du déploiement du programme SARE, la CCOV portant ce programme depuis le 1er mars 2021, peut s’appuyer
sur un tissu existant de partenaires associatifs voire des professionnels, à l’instar de bureaux d’études et/ou architectes pour
certaines missions (« actes métiers telle que de la maîtrise d’œuvre.
Le cadre juridique applicable au programme SARE n’impose pas un régime de contractualisation particulier. La CCOV a la
responsabilité de définir, dans le cadre de son plan de déploiement, le mode de contractualisation qu’elle juge le mieux
approprié.
Dans ce cadre, la CCOV a décidé de ne pas définir un cadre prescriptif et de s’appuyer, par le biais d’une convention de
partenariat avec l’association SOLIHA VOSGES dans le cadre de la réalisation des actes métiers (A1, A2, B1, B2, C1, C2 et C3)
définis par l’ADEME.
Au vu de l’augmentation des dépenses pour les actes métiers (B1 et B2) pour l’année 2022 imposée par l’ADEME et au vu des
résultats présentés lors du Comité de Pilotage annuel en date du 23 mars 2021, il a été convenu de requalifier les objectifs
pour SOLIHA VOSGES afin que le SARE puisse perdurer sur la totalité des deux dernières années du programme.
Ainsi, la convention initiale de partenariat avec SOLIHA doit faire l’objet d’un avenant (annexé à la présente) pour la suite de
l’opération (2022-2023). Cet avenant n°1 prévoit une augmentation de la dépense de la CCOV à hauteur de 15 432 € TTC
correspondant à une dépense totale sur l’opération passant de 34 730 € TTC à 50 162 € TTC. Cette augmentation de la dépense
n’entraînera aucune augmentation de l’autofinancement réel de la CCOV pour ce programme. Cet autofinancement restera
bloqué à 8 785 € TTC.
Cette proposition d’avenant a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part des membres de la Commission Aménagement
du Territoire en date du 15 juin 2022.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 de convention de partenariat, annexé à la présente, avec
l’association SOLIHA CAL-PACT des Vosges pour un montant sur trois années de 50 162 € TTC.
• D’IMPUTER les dépenses correspondantes au Budget Général.
_______________________________________________
2022-082
11. CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE, LE DEPLOIEMENT ET LA MAINTENANCE D’UN LOGICIEL D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER ENTRE LA CC DE L’OUEST VOSGIEN ET LA CC DE MIRECOURT DOMPAIRE
VU la délibération du conseil communautaire n° 2015-12 en date du 26 février 2015 portant création d’un service mutualisé
d’instruction des autorisations d’urbanisme au sein de la CC du Bassin de Neufchâteau et l’adhésion à un groupement de
commande avec les CC du Pays de Mirecourt et de Terre d’Eau pour l’acquisition des outils nécessaires à l’exercice de cette
mission ;
VU la convention signée en date du 1er avril 2018 entre les CC de l’Ouest Vosgien, de Mirecourt-Dompaire et les communes
de Contrexéville et de Vittel pour la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture, le déploiement et la
maintenance d’un logiciel d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
CONSIDERANT que les communes de Contrexéville et de Vittel ont décidé de confier l’instruction des demandes d’autorisation
d’urbanisme à l’Agence Technique Départemental (ATD) depuis juillet 2021 et de se retirer du groupement ;
Une nouvelle convention entre la CC de l’Ouest Vosgien et la CC de Mirecourt Dompaire est nécessaire afin de continuer à
bénéficier du logiciel Oxalis de la société OPERIS permettant l'instruction des autorisations d’urbanisme et des déclarations
d’intention d’aliéner. Le coût de ce logiciel et de sa maintenance est réparti au prorata de la population des communes
concernées pour chaque membre du groupement (cela représente 55,17% pour la CCOV).
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention pour la constitution d’un groupement de commande avec
la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire ci-jointe. _______________________________________________
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE, LE DEPLOIEMENT ET
LA MAINTENANCE D’UN LOGICIEL D’INSTRUCTION D’AUTORISATIONS D’URBANISME POUR LA CC DE L’OUEST VOSGIEN ET
LA CC DE MIRECOURT DOMPAIRE
ENTRE
La Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire, représentée par M. Nathalie BABOUHOT, Présidente, dument
habilitée par délibération du Conseil de Communauté en date du 8 juillet 2020, ci-après désignée par les termes « la CCMD
»
ET
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, représentée par M. Simon LECLERC, Président, dument habilité par
délibération du Conseil de Communauté en date du 14 septembre 2022, ci-après désignée par les termes « la CCOV »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes pour la fourniture, le déploiement et la
maintenance d’un logiciel d’instruction des documents d’urbanisme pour la Communauté de Communes de Mirecourt
Dompaire et la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.
Le groupement se fixe comme objectif de rechercher un prestataire à même de fournir, de déployer et d’assurer la
maintenance d’un logiciel d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le marché sera passé selon la procédure
adaptée.
Article 2 : Vie du groupement
2.1- Adhésion
L’adhésion du groupement s’effectue par chacun des membres selon les modalités de prise de décision en vigueur au sein de
la collectivité territoriale (délibération du conseil communautaire, bureau ou délégation).
L’adhésion se matérialise par la signature de la présente convention qui sera transmise au coordonnateur du groupement et
notifiée aux membres concernés après accomplissement des formalités administratives en vigueur.
2.2- Durée du groupement
La présente convention entre en vigueur dès la date de signature par le coordonnateur valant notification à l’ensemble des
membres du groupement.
Elle prend fin à la réception finale de la prestation, objet du marché.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du groupement
3-1 Désignation
Les membres du groupement désignent la Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire comme coordonnateur du
groupement.
3.2 Rôle du coordonnateur
Le coordonnateur :
- procède au recueil des besoins de chacun des membres du groupement,
- définit l'organisation technique et administrative de la procédure,
- définit les missions à confier au prestataire, en partenariat avec chaque membre du groupement,
- établit le dossier de consultation des entreprises,
- assure la publicité de l’avis d’appel public à la concurrence,
- assure la diffusion des dossiers de consultation des entreprises aux candidats le demandant,
- réceptionne et analyse les offres,
- prépare le rapport d’analyse des offres en concertation avec les autres membres du groupement,
- informe les candidats non retenus,
- transmet aux autres membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion du marché avant
notification (pièces de l’offre retenue, règlement de consultation, cahier des charges….),
- signe, notifie, exécute et paye le marché au nom de tous les membres du groupement conformément. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
15
3.3 Rôle des membres du groupement
- confirme par délibération sa participation au groupement,
- fournit ses besoins au coordonnateur,
- assiste le coordonnateur en vue de la bonne exécution du marché,
- reverse au coordonnateur le montant de sa participation financière à la prestation tel que défini à l’article 4 ci-
dessous.
Article 4 : Modalités financières
La mission du coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Le coordonnateur prendra en charge le coût de la reproduction des dossiers de consultation des entreprises.
Les montants seront répartis au prorata de la population des communes concernées pour chaque membre du groupement
(voir annexe n°1 ci-jointe).
Le coordonnateur émettra les titres de recettes correspondants.
Article 5 : Signature et exécution des marchés
Le représentant du coordonnateur s’engage à signer, à notifier et à exécuter, selon les modalités de prise de décision en
vigueur au sein de la CCMD avec le prestataire retenu, le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement tel qu’il
a été préalablement déterminé.
Article 6 : Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal Administratif de Nancy.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
_______________________________________________
2022-083
12. AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD AVEC L’ASSOCIATION ULM LES OISEAUX SAUVAGES POUR LA COGESTION DE PROJET DES TRAVAUX DE REFECTION DES MARQUAGES DE PISTE DE L’AERODROME
En date du 30 juillet 2010, un sous-traité de gestion a été signé entre la Communauté de Communes et l’association ULM les
oiseaux sauvages pour confier à cette dernière la gestion de l’aérodrome de Neufchâteau.
Par délibération n° 2018-092 du 4 juillet 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
(CCOV) autorisait Monsieur le Président à signer un protocole d’accord avec l’association ULM les oiseaux sauvages pour le
financement et la réalisation des travaux de réfection des marques latérales de piste de l’aérodrome de Neufchâteau-Rouceux.
Le présent avenant a pour objet la modification du remboursement par l’association du montant des travaux réalisés durant
le 1er semestre 2019.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au protocole d’accord avec l’association ULM les
oiseaux sauvages ci-joint.
_______________________________________________
AVENANT N°1
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA COGESTION DE PROJET
TRAVAUX DE REFECTION DES MARQUAGES DE PISTE
AERODROME DE NEUFCHATEAU-ROUCEUX (LFFT)
ENTRE :
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, dont le siège est situé 2bis, avenue François de Neufchâteau - 88300
Neufchâteau, représentée par son Président, Monsieur Simon LECLERC, dûment autorisé à signer le présent avenant au
protocole par décision du Conseil Communautaire n° ... en date du 14 septembre 2022, ci-après dénommée « CCOV »
ET
L’association ULM LES OISEAUX SAUVAGES, dont le siège est situé à l’aérodrome de Neufchâteau – 88300 Neufchâteau,
représentée par son Président, Monsieur Guy CALIN, autorisé à signer le présent protocole par décision de l’assemblée
générale en date du …..............., ci-après dénommée « le gestionnaire ». Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule :
Par délibération n° 2018-092 du 4 juillet 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
(CCOV) autorisé Monsieur le Président à signer un protocole d’accord avec l’association ULM les oiseaux sauvages pour le
financement et la réalisation des travaux de réfection des marques latérales de piste de l’aérodrome de Neufchâteau-Rouceux.
Ces travaux ont été réalisés durant le 1er semestre de l’année 2019 par l’entreprise Paul CALIN pour un coût de 18 707,28 €
H.T. et ont fait l’objet d’un paiement par la CCOV le 27 août 2019.
Article 1er : Objet de l’avenant
L’avenant a pour objet la modification du remboursement par le gestionnaire du montant des travaux de réfection des
marques latérales de piste. Ce remboursement passe à 1/3 de la totalité du montant hors taxes desdits travaux au lieu de 50%
du montant toutes taxes comprises.
Article 2 : Rôles et obligations du gestionnaire :
Par la présente convention, le gestionnaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité :
• À mettre en œuvre les moyens afin de faciliter la réalisation ses travaux mentionnés à l’article 1 ci-dessus et, à cette
fin, tous les moyens nécessaires à sa (leur) bonne exécution (communication auprès de ces membres, publication de
NOTAM,…)
• À rembourser 1/3 de la totalité du montant desdits travaux, répartis comme suit :
Coût total des travaux H.T. 18 707,28 €
Reste à charge du gestionnaire H.T. 6 235,76 €
Paiement effectué le gestionnaire en 2019 1 603,48 €
Reste à charge du gestionnaire à partir de 2022 4 632,28 €
Paiement à effectuer par le gestionnaire en 2022 772,05 €
Paiement à effectuer par le gestionnaire en 2023 772,05 €
Paiement à effectuer par le gestionnaire en 2024 772,05 €
Paiement à effectuer par le gestionnaire en 2025 772,05 €
Paiement à effectuer par le gestionnaire en 2026 772,05 €
Paiement à effectuer par le gestionnaire en 2027 772,05 €
• A informer la DGAC de l’action projetée,
• A faciliter, à tout moment, le contrôle par le personnel de la CCOV de la réalisation de l’action objet du présent
protocole.
• A se rapprocher du créateur afin de fixer avec lui, la date exacte de démarrage des travaux.
Les autres articles du protocole sont maintenus.
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2022-084
13. MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONS DE TERRAINS DE LA ZONE DU NEUILLY A CHATENOIS
Vu le cahier des charges de cessions de terrains de la zone communale du Neuilly à Chatenois datant du 4 octobre 1996,
Vu le procès-verbal de transfert de la zone communale du Neuilly à Chatenois à la CCOV en date du 6 septembre 2017,
Vu la promesse de vente signée avec la société DISTRY pour la vente d’un terrain sur cette zone devenue intercommunale
dont certains articles sont en contradiction avec le cahier des charges,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’ACCEPTER LA MODIFICATION le cahier des charges de cession de terrain de la zone industrielle du Neuilly du 4
octobre 1994 comme suit :
o Article 7 délais d’exécution :
7.02. L’acquéreur devra présenter dans un délais d’UN AN à compter de la signature de l’acte de cession , la
demande de permis de construire, pour la totalité ou la première tranche des bâtiments prévus et autorisés
sur le terrain qui lui est cédé et , le cas échéant, le programme échelonné des constructions à réaliser par
tranches successives. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
17
L’acquéreur devra obtenir dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la promesse de vente,
toutes les autorisations administratives requises par son projet (permis de construire, autorisations ICPE
etc…).
7.03 Les constructions devront être terminées dans un délai maximum de TROIS ANS à compter de la date
de la délivrance du Permis de Construire.
Les constructions devront être terminées dans un délai maximum de DEUX ANS après la signature de l’acte
de vente.
Article 10 – Revente des lots et morcellement
10.04 Tout morcellement, quel qu’en soit le motif, des terrains cédés, est, en principe, interdit. En cas de
force majeure, ce morcellement ne sera possible qu’après accord de Monsieur le Maire de la Commune.
Tout morcellement des terrains cédés est autorisé.
o Article 18 (nouveau) – Durée de validité du cahier des charges
Le présent cahier des charges étant lié à l’existence du lotissement d’activité, il sera rendu caduque par la
suppression du lotissement d’activité. Dès lors, seules les règles du document d’urbanisme en vigueur
seront applicables.
• DE TRANSMETTRE la présente délibération à Me Taillandier
_______________________________________________
2022-085
14. VENTE D’UN TERRAIN A LA SOCIETE SELFBETON SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE LA PETITE CHAMPAGNE
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est compétente pour gérer la Zone d’Activité de
la Petite Champagne.
Le conseil communautaire qui s’était réuni le 6 avril avait validé l’acquisition de 2000 m² de terrain par l’entreprise TP CONCEPT
dans la zone d’activité de la Petite Champagne pour y installer son activité de terrassement et de location de matériel. Il avait
été proposé de céder une partie des parcelles BI 76, 78 sur le cadastre de Neufchâteau et les parcelles ZI 127 et 136 sur le
cadastre de Rebeuville pour une surface de 2 000 m². Le terrain avait été négocié à 10 000 € HT, l’avis des domaines estime
également la parcelle à ce prix.
Suite à la conjoncture, TP CONCEPT a redimensionné son projet sur la zone de la Petite Champagne et souhaite se concentrer
sur le projet d’implantation d’une centrale à béton. L’entreprise souhaite acquérir aujourd’hui 1 240 m². Il est proposé de céder une partie des parcelles BI 73 et 76 sur le cadastre de Neufchâteau et la parcelle ZI 112 sur le cadastre
de Rebeuville.
Le terrain a été négocié à 6 200 € HT, l’avis des domaines estime également la parcelle à ce prix.
Vu l’avis favorable de la commission développement économique,
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• DE VENDRE une partie des parcelles BI 73 et 76 sur le cadastre de Neufchâteau et la parcelle ZI 112 sur le cadastre
de Rebeuville soit exactement 1 240 m² pour 6 200 € HT à la société TP CONCEPT ou tout autre acheteur se substituant
• D’AUTORISER le Président à signer la promesse de vente et l’acte de vente
• DE DIRE que les frais d’acte, de bornage et de division de la parcelle seront à la charge de l’acheteur
• DE CHARGER Me TAILLANDIER, notaire à Neufchâteau, de procéder à la vente
• DE DIRE que les crédits seront inscrits lors d’une prochaine DM
_______________________________________________
2022-086
15. VOIE VERTE – CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE EN PLACE ET L’ENTRETIEN DE PLANTATIONS A COUSSEY
Dans le cadre du projet de création d’une voie verte entre les communes de Neufchâteau et de Coussey, et à la suite des
observations émises par Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France au titre du permis d’aménager, la Communauté de
Communes de l’Ouest Vosgien, en accord avec l’association foncière et la commune, souhaite aménager un corridor vert d’une
largeur de deux mètres le long de la voie verte à Coussey. Ce corridor serait constitué, en alternance, par des plantations
d’arbres et de massifs arbustifs, ainsi que par des prairies fleuries ou des bandes enherbées. Ces aménagements permettront
ainsi d’améliorer la qualité paysagère du projet porté par la Communauté de Communes et de diminuer son empreinte
environnementale.
Afin de mettre en œuvre ces aménagements, il convient de passer une convention avec l’association foncière et la commune
de Coussey. Cet acte autorise la Communauté de Communes à réaliser les aménagements envisagés sur l’emprise de
l’association foncière et engage la commune de Coussey à réaliser les entretiens nécessaires.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour et 1 contre,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention tripartite relative à la mise en place et l’entretien des
plantations le long de la voie verte à Coussey ci-jointe.
_______________________________________________
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE EN PLACE ET L’ENTRETIEN DE PLANTATIONS LE LONG DE LA VOIE VERTE A COUSSEY
Entre les parties :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN, représentée par son Président, Monsieur Simon LECLERC, agissant en exécution de la délibération n° 2022.086 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2022.
L’ASSOCIATION FONCIERE DE LA COMMUNE DE COUSSEY, représentée par son Président, Monsieur Silvère ADAM, agissant en exécution de la délibération n° .../... de l’assemblée générale en date du …
LA COMMUNE DE COUSSEY, représentée par son Maire, Monsieur Christophe COIFFIER, agissant en exécution de la délibération n° .../... du conseil municipal en date du ...
EXPOSE
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) porte un projet de création d’une voie verte entre les communes de Neufchâteau et Coussey. Ce projet s’inscrit en faveur des mobilités douces et du développement de l’EuroVélo 19 « La Meuse à Vélo ».
Dans ce cadre, il est notamment envisagé la création d’une voie verte d’environ 400 mètres en bordure de la route départementale 164 à
Coussey. Compte-tenu de la largeur de l’emprise publique existante et afin de respecter la largeur réglementaire d’une voie verte qui est de 3 mètres, il est nécessaire d’abattre un alignement d’arbres et de reprendre la noue existante.
Pour améliorer la qualité paysagère de ce projet et diminuer son empreinte environnementale, il est envisagé d’implanter le long de la voie verte, et sur l’emprise de l’association foncière, des massifs arbustifs et des arbres.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
19
CONVENTION
Article 1 – Objet
La présente convention détermine les conditions de réalisation et de conduite liées à la plantation et à l’entretien des arbres et arbustes
implantés le long de la voie verte à Coussey, qui favorisent la faune sauvage et protègent l’environnement, tout en maintenant sur l’emprise de la voie verte, des conditions de circulation ne nuisant pas à la sécurité des usagers.
Article 2 – Modalités techniques liées à la plantation
Les massifs arbustifs et arbres plantés seront composés exclusivement d’essences locales ou d’essences nourricières, et dans la mesure du possible des essences résistantes à la sécheresse.
La plantation est à réaliser entre le 15 novembre et le 28 février.
Les haies constituées auront à terme une largeur totale de 2 mètres.
Article 3 - Engagement de la CCOV
La CCOV, en tant que maître d’ouvrage de l’opération, s’engage à prendre en charge financièrement la fourniture et la pose des plants selon le schéma de principe joint en annexe.
Article 4 - Engagement de l’association foncière
L’association foncière autorise l’implantation de massifs arbustifs, d’arbres et de bandes enherbées ou prairies fleuries sur la parcelle
cadastrée section ZH n°10 selon le schéma de principe en annexe. Elle s’engage également à ne pas détruire ou dégrader les aménagements réalisés et à en respecter son emprise.
En cas de vente de la parcelle concernée, le propriétaire s’engage à transmettre la présente convention à l’acquéreur.
L’association foncière s’engage à consentir à la commune et à la CCOV une possibilité d’accès à la parcelle concernée pour l’établissement, l’entretien ou la réparation des aménagements, pour la durée indiquée à l’article 6.
Article 5 - Engagement de la commune
La commune s’engage à entretenir les massifs arbustifs, les arbres plantés, ainsi que les bandes enherbées ou les prairies fleuries, conformément aux règles applicables dans le cadre des bonnes conditions environnementales.
Lorsqu'un ou plusieurs arbres ou arbustes plantés dans le cadre de la présente convention dégénèrent, sont éliminés ou meurent par
manque de soins imputable à la commune, et cela durant toute la durée de la présente convention, la commune s'engage à remplacer les arbres et arbustes. Les échecs liés aux conditions climatiques n'ont pas à être supportés par la commune.
Article 6 - Durée de la convention.
La présente convention est consentie pour une durée de 25 ans, avec tacite reconduction. Elle pourra être rediscutée à son terme à la demande d’une des PARTIES.
Article 7 - Entrée en vigueur
La présente convention est établie en trois exemplaires. Elle prend effet dès sa signature par les trois parties.
Article 8 - Conditions particulières
En cas d’évolution significative tenant, par exemple, à la modification de prise en charge de l’entretien, la présente convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant.
Fait à Neufchâteau, le ...
_______________________________________________
2022-087
16. BILAN 2021 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA NEOPOLIS
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien a conclu un contrat de délégation de service public avec la SARL Les écrans
de Neufchâteau dirigée par Mr TABARAUD, pour l’exploitation du cinéma NEOPOLIS sur une durée de 6 ans.
Il est prévu dans le contrat de DSP que le délégataire présente le bilan annuel de son activité au conseil communautaire.
Mr TABARAUD, gérant de la société « les écrans de Neufchâteau » a transmis le rapport de l’exploitation 2021 du cinéma
Néopolis.
Celui-ci fait apparaitre un nombre d’entrées en augmentation de 35% par rapport à l’année 2020 à 43 599 entrées au total
mais toujours très en retrait par rapport à l’année 2019. En effet, durant cette année 2021, le cinéma est resté fermé du 1er
janvier au 19 mai puis a été limité par une jauge maximum et un couvre-feu jusqu’au 30 juin et enfin par le pass sanitaire dès
le 21 juillet.
Ce sont 148 films (138 en 2020) qui ont été projetés en 2021 cumulant ainsi 2 543 séances (2110 en 2020) dont 33% de films
« art et essais ».
D’un point de vue financier, la fréquentation ayant été inférieure à 60 000 entrées sur l’année, l’exploitant n’est pas tenu de
verser de redevance à la CCOV. Cependant, la CCOV n’aura pas à verser une compensation financière au délégataire puisque
celui-ci a présenté une situation comptable excédentaire de 84 857€ (voir document joint) grâce aux aides versées par l’Etat
et le CNC. Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• DE VALIDER le rapport de la DSP du cinéma NEOPOLIS
• DE RENONCER à la redevance en vertu du contrat de DSP
_______________________________________________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
21
2022-088
17. SPECTACLE SAINT-NICOLAS – SUBVENTION A L’ASSOCIATION VOIX ET LUMIERES DE JEHANNE
Depuis plusieurs années, l’association “Voix et Lumières de Jehanne” porte un spectacle son et lumière dédiée à Jeanne d’Arc.
En 2020 et 2021, à cause de la crise sanitaire, ce spectacle n’a pas pu se tenir.
Pour 2022, l’association porte un projet de création d’un spectacle son et lumières autour de Saint-Nicolas qui serait joué à
l’intérieur de l’église Saint-Nicolas à Neufchâteau du 1er au 20 décembre.
Afin de produire ce nouveau spectacle dont le coût est estimé à 235 500 € H.T., l’association a sollicité le soutien financier de
la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien à hauteur de 35 000 €, soit 14% des dépenses prévisionnelles.
En 2019, la Communauté de Communes avait soutenu cette association à hauteur de 25 000 €, soit 12% des dépenses
réalisées.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’ACCORDER une subvention de 28 500 € maximum à l’association Voix et Lumières de Jehanne pour la réalisation
en décembre 2022 de son spectacle sur Saint-Nicolas, sur une dépense à justifier entre 200 000 € et 235 500 € H.T.,
ou 12% si les dépenses sont inférieures au seuil de 200 000 € H.T.
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de financement annexée à la présente délibération.
_______________________________________________
2022-089
18. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA BIBLIOTHEQUE DE CIRCOURT-SUR-MOUZON
Le réseau de lecture publique de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est composé de 17 bibliothèques et points
lecture qui offrent un accès aux livres, CD, DVD, revues et ressources numériques.
La bibliothèque de Circourt – sur – Mouzon, depuis sa mise en place dans le cadre du réseau de lecture publique, est située
dans un bâtiment annexe au foyer rural qui en assure les dépenses courantes. Une convention de partenariat entre le foyer
rural de Circourt-sur-Mouzon et la Communauté de Communes établit les modalités de partenariat pour son fonctionnement.
En tant que gestionnaire de la bibliothèque, le foyer rural s’engage à mettre à disposition un local dont elle assure l’entretien,
ouvrir au minimum une après-midi par semaine, permettre l’accès à tous… La CCCOV, de son côté, s’engage à verser une
subvention annuelle.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’ACCORDER une subvention de 1000 € au Foyer Rural de Circourt-sur-Mouzon pour le fonctionnement annuel de
la bibliothèque
• D’AUTORISER M. le Président à signer tout document relatif au versement de cette subvention
_______________________________________________
2022-090
19. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (2022-2025)
Le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien dispose d’un Contrat Territorial d’Education Artistique et
Culturelle (CTEAC) depuis 2018. Ce contrat est un dispositif visant à créer une dynamique collective durable d’éducation
artistique, culturelle et citoyenne. Il s’inscrit en cohérence avec les objectifs éducatifs et la politique de développement
culturel du territoire. Le CTEAC concerne les enfants, jeunes scolarisés sur le territoire de la CCOV ainsi que l’ensemble des
habitants.
Ce contrat, d’une durée de 3 ans, qui associe la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, La Direction Régionale des
Affaires Culturelles Grand Est, le Rectorat de l’Académie Nancy-Metz et le Conseil Départemental des Vosges a pris fin en
2021. Un nouveau contrat a été étudié et rédigé par les parties signataires ; il établit les objectifs de chaque entité ainsi que
leurs obligations administratives.
Ce Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle, en vigueur pour la période 2022-2025, a pour objectif de poursuivre
le travail effectué sur le territoire en faveur d’une généralisation de l’éducation artistique et culturelle avec une attention
particulière portée au développement de projets en lien avec la petite enfance et le hors temps scolaire, afin d’apporter à
chacun un parcours d’éducation artistique et culturelle complet. Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le Contrat Territorial Education Artistique et Culturelle de la Communauté
de Communes de l’Ouest Vosgien (2022-2025) annexé à la présente.
_______________________________________________
2022-091
20. MARCHES DE SERVICES – EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN ET DE LA VILLE DE NEUFCHATEAU – AVENANT N°2
Par délibération n°2021-027 du 17 mars 2021, le Conseil de Communauté de l’Ouest Vosgien autorisait la mise en en place
d’une consultation groupée, sous forme d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien (CCOV) et la Commune de NEUFCHATEAU concernant l’exploitation des installations thermiques des bâtiments.
La consultation a été lancée le 10 mars 2021, sous forme de procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles
L.2124-1 et L.2124-2 ainsi que les articles R.2124-1 et R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 relatifs au Code de la Commande
Publique.
Ce marché a pour objet la gestion des énergies électricité (Uniquement pour la ville en option ),gaz naturel, fioul, Réseau de
Chaleur (P1) avec garantie de résultats, la conduite, l'entretien courant et les dépannages (P2), et la garantie totale (P3), des
installations de :Chauffage, Eau Chaude Sanitaire, de Traitement d’eau de chauffage et d’eau chaude sanitaire , de
climatisation et de ventilation, assistance au Traitement d’Eau Piscine, et de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
et de la Commune de Neufchâteau.
Le marché est conclu pour une durée de 60 mois en tranche ferme et 24 mois en tranche conditionnelle. Le marché prendra
effet à compter du 1er juin 2021 et pour l’option au 1er janvier 2022 pour le P1 et P2. La tranche ferme se terminera au 30 juin
2026. En cas de validation de la tranche conditionnelle, le marché ne pourra dépasser la date limite du 30 juin 2028.
Cet avenant n°2 a pour objet :
• De modifier le poste P1 : site n°13 Stade de Coussey
• De modifier le programme de travaux P3 AML (attente des retours d’études réseau de chaleur ENR, travaux non retenus par la CCOV), chaudière site N°6 marché couvert)
• De modifier les redevances du site N°6 Marché Couvert
Cet avenant n°2 a une incidence financière sur le montant du marché public :
€ HT % d’évolution AV/Base
Marché de base 199 672.86
Avenant n°1 202 639.58 1.49%
Avenant n°2 200 347.74 0.34 %
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’ACCEPTER l’avenant n°2 relatif au marché d’exploitation des installations thermiques de la CCOV et de la Ville de
Neufchâteau
• D’AUTORISER le Président à signer les pièces relatives à cet avenant n°2
_______________________________________________
2022-092
21. DELEGATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE AU PRESIDENT EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURE D’ENERGIE
Par délibération n°2020-049 du 11 juillet 2020, l’assemblée délibérante a délégué une part de ses attributions au Président
notamment de prendre toute décision concernant :
• La préparation, la passation, l’exécution et la résiliation des marchés publics négociés sans publicité ni mise en
concurrence préalable tels que définis aux articles L 2122-1 et R 2122-1 à R 2122-11 du code de la Commande
Publique. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
23
• La modification des contrats en cours d’exécution et avenants n’entrainant pas d’incidence financière, quelle que soit
la catégorie de marchés et accords-cadres concernés (travaux, fourniture ou services), et quelle que soit la procédure
mise en place (marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, marchés à procédure
adaptée, procédures formalisées)
• Une modification des contrats en cours d’exécution et avenants des marchés passés selon une procédure adaptée
(MAPA) n’entrainant pas une augmentation du montant du contrat supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
Par délibération n°2020-050 du 11 juillet 2020, l’assemblée délibérante a délégué une part de ses attributions au Bureau
notamment de prendre toute décision concernant :
• La préparation, la passation, l’attribution, l'exécution, le règlement et la résiliation des marchés à procédures
adaptées tels que définis aux articles L2123-1 et R2123-1 du code de la Commande Publique, lorsque les crédits sont
prévus au budget,
• Une modification des contrats en cours d’exécution et avenants des marchés passés selon une procédure adaptée
(MAPA) entrainant une augmentation du montant du contrat supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
Toutefois, compte tenu de la crise énergétique qui touche le pays, des modifications doivent être apportées. En effet, avec la
très nette augmentation des coûts de l’énergie, les offres de prix des marchés publics de fourniture d’énergie tels que le gaz
et l’électricité, ont une durée de validité extrêmement courte (48 heures voire 24 heures), obligeant ainsi les collectivités à
faire preuve d’une grande réactivité pour gérer du mieux possible les deniers publics.
Aussi, considérant le contexte actuel, il est proposé au conseil communautaire de déléguer des missions supplémentaires au
Président, pour la durée de son mandat, à savoir prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution,
la résiliation et le règlement :
• Des marchés et accords-cadres de fourniture d’énergie (gaz, électricité, etc…) quel que soit le montant du marché,
ainsi que toute décision concernant les avenants et d’éventuelles modifications en cours d’exécution, lorsque les
crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Président rendra compte au Conseil Communautaire des décisions prises en vertu de la présente délégation de
pouvoir.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• DE DELEGUER au Président la préparation, la passation, l’attribution, l'exécution, le règlement et la résiliation des
marchés et accords-cadres de fourniture d’énergie (gaz, électricité, etc…) quel que soit le montant du marché, ainsi
que toute décision concernant les avenants et d’éventuelles modifications en cours d’exécution, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
_______________________________________________
2022-093
22. DECISION MODIFICATIVE N°2
• BUDGET PRINCIPAL
1 - MODIFICATION DE L’AFFECTATION DES RESULTATS 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Après la modification de la reprise et affectation des résultats 2021 du Budget Général en DM1/2022 dus à l’intégration ou le
retrait des Budgets Annexes du SIVU MOUZON MOYEN et des bâtiments relais de Châtenois, il convient de réajuster la section
d’investissement qui se trouve en déséquilibre de la somme de 5 677.99€
Pour cela, une affectation complémentaire au 1068 est nécessaire
Soit : art 002- Résultat de fonctionnement reporté : - 5 677.99€
art 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : + 5 677.99€
2 - COMPLEMENT DE CREDITS POUR L’AIDE AU TRANSPORT
Il convient de prévoir un complément de crédit pour l’aide au transport destinée aux écoles, associations, centres aérés d’un
montant de 4000€ (8000€ déjà inscrits au BP 2022)
Art 6574/7SCOLENF : + 4000€ 3 – COTISATION A L’ASSOCIATION ECO MANIFESTATION VOSGES
Suite à la délibération d’adhésion à l’association ECO MANIFESTATION VOSGES du 01/06/2022, destinée à porter
collectivement un accompagnement transversal et multithématiques : déchets, transport, mobilité, eau, énergie,
alimentation, sensibilisation…, il est demandé à chaque membre fondateur de verser une part financière sous forme
d’adhésion. La cotisation pour l’année 2022 est de 2 000€ et il convient d’inscrire les crédits au budget.
Art 6574/3OM : +2 000€
Le budget Principal est voté en suréquilibre pour la section de fonctionnement
4 – SUBVENTION FONCTIONNEMENT A LA BIBLIOTHEQUE DE CIRCOURT-SUR-MOUZON
La bibliothèque de Circourt sur Mouzon est située dans le bâtiment annexe au foyer rural. Conformément à la convention de
partenariat entre le foyer rural de Circourt sur Mouzon et la CCOV, une subvention annuelle est versée au foyer rural afin de
compenser les frais engagés pour le fonctionnement de la bibliothèque
Art 6574/8BIB : 1000 €
Le budget Principal est voté en suréquilibre pour la section de fonctionnement
5 - MISE A JOUR DU MARCHE DE CHAUFFAGE AVEC IDEX SUITE A L’ACTUALISATION DU PRIX DU GAZ
Art 60621 -fourniture de combustible :
311/8SPECT : +15 858
411/9COSEC : +34 185
413/9PISCINE : +109 515
311/8MUSI : +12 451
412/9FOOT : +13 455
411/9GYMCHATEN : +7 895
511/7MSP : +102
411/9GYM : +202
TOTAL : 193 663€
Le budget Principal est voté en suréquilibre pour la section de fonctionnement
6- SUBVENTION AU TELETHON
Versement d’une subvention de 750 € au téléthon, suite à la décision de la Commission DECHETS de juin 2022.
Art 6574/812/3OM : 750€
Le budget Principal est voté en suréquilibre pour la section de fonctionnement
• BUGET ANNEXE DES ZAC
Inscription de crédits à l’art 165 (Dépenses) pour le reversement du dépôt de garantie de 100€ à l’Entreprise SQUARECOM
suite à son départ le 30/06/2022 du bureau qu’il louait à la CCOV dans le Bâtiment MICROSERIE.
Art 165 –Dépôts et cautionnement : 100€
Le Budget Annexe des ZAC est voté en suréquilibre pour la section d’investissement
• BUDGET ANNEXE DECHETTERIE
Achat d’un logiciel pour le pont bascule (PRECIA MOLEN)
Art 2051 : 2 900€ HT
Art 2135 : - 2 900€ HT
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• D’APPROUVER les modifications de crédits telles que présentées ci-dessus.
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2022-094
23. SUPPRESSION DU SECTEUR C DE LA TEOM
Lors de la séance du 18 septembre 2019, le conseil communautaire décidait d’instaurer un secteur supplémentaire (SECTEUR C) de TEOM afin d’instituer éventuellement une différenciation des taux pour tenir compte de la collecte des ordures ménagères par quinzaine sur 13 communes dans le cadre d’une expérimentation. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
25
Finalement, le conseil de communauté du 20 juin 2020 n’avait pas instauré un taux différent pour ces communes mais le
secteur C n’avait pas été supprimé.
En 2021, l’expérimentation de la collecte par quinzaine a été généralisée à l’ensemble des communes de la CCOV.
Récemment, la préfecture nous a informé qu’il convenait de supprimer ce secteur devenu inutile.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour,
• DE SUPPRIMER le secteur C de TEOM composé de treize communes qui avait été instauré par la délibération du 18
septembre 2019.
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2022-095
24. FINANCEMENT DE TRAVAUX D’URGENCE DE LA LIGNE FERROVIAIRE NEUFCHATEAU-GIRONCOURT
La ligne ferroviaire FRET Neufchâteau-Gironcourt est utilisé chaque jour par OI pour l’expédition des bouteilles vers Obernai.
Du fait de divers aléas intervenus sur la ligne et notamment des épisodes de sécheresse répétées, il est nécessaire de mener
des travaux d’urgence en 2023 et 2024 pour un montant estimatif de 1.2 millions d’euros.
Pour rappel, en 2019, la CCOV avait déjà versé une subvention de 80 000€ (sur un montant prévisionnel de 130 000€) pour
des travaux d’urgence sur cette ligne.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Taux Montants
ETAT 33.33% 400 000€
Région Grand Est 33.33% 400 000€
Conseil Départemental des Vosges 8.33% 100 000€
Commune de Gironcourt sur Vraine 3.582% 43 000€
Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien 4.75% 57 000€
OI 16.70% 200 000€
TOTAL 100% 1 200 000€
Il faut noter que cette première tranche de travaux d’urgence sera suivie d’une 2ème en 2026-2028 ainsi qu’un investissement
de régénération complet de la ligne à horizon 2030.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour et 1 contre,
• D’ATTRIBUER une subvention de 57 000€ à SNCF Réseau pour la 1ère tranche des travaux d’urgence de la ligne
Neufchâteau-Gironcourt
• DE DIRE que les crédits seront prévus au BP 2023
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Séance levée à 20h20