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Déliberation - DEL n°2026 091 Accord principe AESH tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 091 Accord principe AESH tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
, nids | Pôle A publié le SO
Saint-Maftin Auteur ID :,038-218804222-20260715-DEL2026 091-DE Rapporteur Françoise LUMINAIS | URIAGE Date du conseil 08/07/2026
| Nombre d’annexe 0
Délibération du Conseil Municipal N°2026-091
Séance du 08/07/2026
Le huit juillet deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d’Uriage, légalement convoqué le premier juillet deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du
Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice: 29
- Présents : 24
- Votants : 29
Présents : Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX,
Laurent CADENE, Cécile CONRY, Anne-Laure CROSET, Sébastien DAMPNE, Ludovic DANIEL, Sébastien
DELHOMME, Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Jérôme LESAINT, Françoise
LUMINAIS, Vincent MACHET, Valentin MOULIN, Solène PEREZ, Chloé PICARD, Christophe PRUNET,
Flavie REBOTIER, Julia TETU, Louis VAUDET, Christelle VINCENT
Ont donné pouvoir: Stéfane BALAS à Tiphaine GÉNON, Laura COQUET à Laurent CADENE, Lilas
MENUEL à Julia TETU, Emmanuel PICARD à Chloé PICARD, Guillaume SPINELLI à Estelle GIGNOUX
Secrétaire de séance : Valentin MOULIN
Objet : Accord de principe relatif à l'intervention d'accompagnants d'élèves
en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le
premier degré
Élue rapporteur: Madame Françoise LUMINAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain
des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des accompagnants des
élèves en situation de handicap ;
Vu le projet de convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de
handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré, proposé par la Direction des
Services Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Isère ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le S L F4
ID : 038-213804222-20260715-DEL2026_091-DE
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2024, confie à l'État la
responsabilité du recrutement et de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation
de handicap (AESH) intervenant durant le temps scolaire ainsi que pendant le temps de pause
méridienne.
Cette évolution législative vise à garantir la continuité de l'accompagnement des élèves
bénéficiant d'une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) et à sécuriser leur accueil sur l'ensemble du temps de présence à l'école.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, la Direction des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de l'Isère (DSDEN 38), agissant en qualité d'employeur des AESH pour
l'Académie de Grenoble, propose à la commune la signature d'une convention définissant les
modalités d'intervention des AESH sur le temps de la pause méridienne.
Les missions exercées par les AESH pendant ce temps s'inscrivent dans le cadre de la
circulaire du 3 mai 2017 et concernent notamment :
e l'accompagnement de l'élève dans les actes de la vie quotidienne, afin de garantir sa
sécurité, son confort, son autonomie, sa mobilité et, le cas échéant, l'aide à la prise des
repas
e l'accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle lorsque des
situations de crise, d'isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la
présence d'un AESH
Pour l'année scolaire 2026-2027, un élève scolarisé en école maternelle sur la commune
bénéficie d'une notification de la MDPH nécessitant un accompagnement humain sur le temps
méridien.
Les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement font l'objet d'échanges réguliers
entre les services de l'Éducation nationale et la mission inclusion du service Éducation de la
commune, afin de garantir la bonne articulation de ce nouveau dispositif.
Considérant que la loi du 27 mai 2024 confie à l'État la responsabilité du recrutement et de la
rémunération des AESH sur le temps de pause méridienne ;
Considérant que la signature de cette convention permet de formaliser les modalités
d'intervention des AESH au sein des écoles de la commune ;
Considérant que cette convention contribue à favoriser l'inclusion et la continuité de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
ILest proposé au conseil municipal
1)
2)
3)
D'émettre un accord de principe pour la mise en œuvre d’une convention relative à
l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de
pause méridienne dans le premier degré ;
D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
2 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le S L F4
ID : 038-213804222-20260715-DEL2026_091-DE
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise LUMINAIS,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE l'accord de principe en vue d'établir une convention relative à l'intervention
d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne
dans le premier degré;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution;
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 15/07/2026
Transmise au Représentant de l’État le : 15/07/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 08/07/2026
LE MAIRE
Théodore BONNET-GAMARD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
3 Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le S L F4
ID : 038-213804222-20260715-DEL2026_091-DE