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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 09 recueil 30 2016 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 12 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 09 recueil 30 2016 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2016-144
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2016-09-01-014 - Délégation KLECHA intérim 2016 2017 (5 pages) Page 3
30-2016-05-12-003 - Délégations Régie de recettes CCI Nîmes (2 pages) Page 9
2 Préfecture du Gard
30-2016-09-01-014
Délégation KLECHA intérim 2016 2017
Délégation KLECHA intérim 2016 2017
Préfecture du Gard - 30-2016-09-01-014 - Délégation KLECHA intérim 2016 2017 3 EE = À Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Nîmes, le 1” septembre 2016
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d'arrêt de Nîmes
DECISION
Signée par Monsieur Luc JULY, directeur de la maison d'arrêt de Nîmes
Délégation est donnée à
- Monsieur Daniel KLECHA, directeur des services pénitentiaires, placé à la Direction
Interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE, d'effectuer les actes de gestion suivants :
Acte 1
Actes de gestion de détention
Décisions administratives individuelles
Sources : code de procédure pénale
D90
De présider la commission pluridisciplinaire unique.
D93
De séparer les prévenus des condamnés.
Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans.
Les personnes détenues n'ayant pas subi antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant
déjà subi des incarcérations multiples
Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire
De designer les condamnés à placer ensemble en cellule
D94
De décider de la suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue
D 122
De fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement
extérieur ou d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir
D 124
De décider de la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
R57-7-15
De décider de l'engagement de poursuites disciplinaires
R57-7-6 ; R57-7-54
De présider la commission de discipline et de prononcer une sanction disciplinaire en commission de
discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction
Maison d'arrêt de Nîmes
173 chemin de Grézan
B.P. 3010
30002 NIMES CEDEX 6
Préfecture du Gard - 30-2016-09-01-014 - Délégation KLECHA intérim 2016 2017 4 D 340
D'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne
peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
D 370
De décider de l'affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de FUCSA
D 388
De suspendre l'habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d'établissement
D 389
D'’autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
D 390
D’autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
D 390-1
D'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D 395
D'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
D 403, D408, R57-8-10
De délivrer, de suspendre et d'annuler les permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R57-7-46 ; R57-8-12
De décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
D 414
D'interdire pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille
R57-8-19
De décider de la rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
R57-8-23
D'autoriser, refuser, suspendre les personnes détenues condamnés de téléphoner
D 421
D'autoriser les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible
D 422
D'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
D 430
D'autoriser l’entrée ou la sortie d’objet en détention
Maison d'arrêt de Nîmes
173 chemin de Grézan
B.P. 3010
30002 NIMES CEDEX 6
Préfecture du Gard - 30-2016-09-01-014 - Délégation KLECHA intérim 2016 2017 5 D431
D'autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites. ou par
voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.
D 432-3
D'autoriser pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations
D 432-4
De déclasser ou de mettre a pied d’un emploi.
D443-2
D'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications
écrites et audiovisuelles
R57-9-8
D'interdire d'accéder à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves contre la
sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à
l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R57-8-6
De s'opposer à la désignation d’un aidant
R57-9-2
De signer un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues
R57-9-12
De placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue
de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité
R57-9-17
D'autoriser à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées
dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R57-6-5
De délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à
l'alinéa 1 de 1 article RS7-6-5
D 436-2
D'autoriser de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale
D 436-3
De refuser et d’opposer à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un
examen organisé dans l'établissement
D 439-4
D'autoriser pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
D 446
D'autoriser les personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus
D 446
De designer les personnes détenues autorisées à participer à des activités
D 448
D'autoriser un détenu de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant
toute idée de gain
Maison d'arrêt de Nîmes
173 chemin de Grézan
B.P. 3010
30002 NIMES CEDEX 6
Préfecture du Gard - 30-2016-09-01-014 - Délégation KLECHA intérim 2016 2017 6 R57-7-18
De décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
R57-7-22
De décider de la suspension à titre préventif de l’activité professionnelle
R57-7-25 ; R57-7-64
De désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
R 57-6-16
De suspendre provisoirement, en cas d'urgence, de l'agrément d’un mandataire agréé
R57-7-60
De décider de la dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
D 258
De demander de modification du régime d’une personne détenue, demande de grâce
D 259
De décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes
D 273
De décider du retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels
et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion
R 57-6-24; D277
D'autoriser de visiter l'établissement pénitentiaire
R57-7-64 à R57-7-78
De décider de toute décision en matière d'isolement
R57-7-62
De donner l'autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
R57-7-79 ; R57-7-82
De décider des fouilles des détenus
D 283-3
De décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue
D 330
D'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur
compte nominatif
D 331
D'autoriser pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
D332
De décider de la retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation
de dommages matériels causés
D337
De décider du refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire
Maison d'arrêt de Nîmes
173 chemin de Grézan
B.P. 3010
30002 NIMES CEDEX 6
Préfecture du Gard - 30-2016-09-01-014 - Délégation KLECHA intérim 2016 2017 7 D 449
D'autoriser les aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement
de cellule, de transfert ou de libération
D 459-3
D'interdire pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité
D 473
De suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
712-8
De modifier les horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-
liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une délégation accordée au CE par le
JAP
D147-30-47
De décider du retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et
réintégration du condamné
Acte 2
Les délégations accordées à Monsieur Daniel KLECHA, directeur des services pénitentiaires sont
valables jusqu'au 31 décembre 2017, lors des remplacements, intérims ou mise à disposition
Le directeur
Luc JULY
{
Maison d'arrêt de Nîmes
173 chemin de Grézan
B.P. 3010
30002 NIMES CEDEX 6
Préfecture du Gard - 30-2016-09-01-014 - Délégation KLECHA intérim 2016 2017 8 Préfecture du Gard
30-2016-05-12-003
Délégations Régie de recettes CCI Nîmes
Préfecture du Gard - 30-2016-05-12-003 - Délégations Régie de recettes CCI Nîmes 9 C CCI NÎMES
DELEGATION — REGIE DE RECETTES
Je soussigné, Henry DOUAIS, agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Nîimes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est
situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une
délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
après accord de Jean-Yves GARCIA, Trésorier,
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
- conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I.,
autorise, pour la durée de mon mandat, Christine BIGENWALD, Assistante de direction, à tenir
pour le compte de la Chambre de Commerce et d'Industrie, la caisse du lycée et pour ce faire à :
- encaisser toute somme d'un montant maximum en caisse de 1 000 Euros (Mille euros)
hormis durant les périodes de facturation des frais de scolarité où le montant maximum en caisse est
porté à : 2 000 Euros (deux mille euros),
La présente délégation annule et remplace celle consentie au Responsable gestion - moyens généraux
— patrimoine le 15 septembre 2014 et fera l'objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 17 mars 2016
Les délégants, Le régisseur,
(faire précéder la signature
de la mention manuscrite :
bon pour acceptation)
‘ deu act ‘
Henry DOUAIS Christine BIGENWALD
Président de la C.C.I. Assistante de direction
Lycée privé Al
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1
T. 04 66 879 879 - F. 04 66 366 100 www.nimes.cci.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-05-12-003 - Délégations Régie de recettes CCI Nîmes 10 C CCI NÎMES
DELEGATION — REGIE DE RECETTES
Je, soussigné, Henry DOUAIS, agissant en qualité de Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, établissement public de l'Etat, dont le siège est
situé à NIMES (30000), 12 rue de la République, fonction à laquelle j'ai été nommé par une
délibération de la Séance Plénière du 9 mars 2012,
après accord de Jean-Yves GARCIA, Trésorier,
sur proposition de Vincent MARTIN, Directeur Général,
conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement intérieur de la C.C.I.,
autorise, pour la durée de mon mandat, Dominique LEFEBVRE à encaisser pour le compte de la
Chambre de Commerce et d'Industrie des recettes relatives au Service Fichier à concurrence de :
- Montant maximum en caisse : 150,00 Euros (cent cinquante euros),
étant entendu que les sommes encaissées seront automatiquement reversées à la caisse générale de
la C.C.I.
La présente délégation fera l’objet des formalités de publicité requises.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Nîmes, le 12 mai 2016
Les délégants, Le régisseur,
(faire précéder la signature
de la mention manuscrite :
bon pour acceptation)
Henry DOUAIS
Président de la C.C.I.
à Dominique LEFEBVRE
Département Territoires et
Compétitivité des Entreprises
Responsable Cellule Technique —
observatoire économique
Jean- GARCIA BA par ACLpETD Trés
12 rue de la République - 30032 Nîmes cedex 1
T. 04 66 879 879 - F. 04 66 366 100 www.nimes.cci.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-05-12-003 - Délégations Régie de recettes CCI Nîmes 11