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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 13 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 01 recueil 30 2016 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Religion et laïcité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2016-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2016 Sommaire
DIRECCTE
30-2016-01-12-003 - 2016 01 12 subDELEGPREFTGARDPMERLE (3 pages) Page 3
2 DIRECCTE
30-2016-01-12-003
2016 01 12 subDELEGPREFTGARDPMERLE
DIRECCTE - 30-2016-01-12-003 - 2016 01 12 subDELEGPREFTGARDPMERLE 3 EX a À Liherté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DECISION
portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Langucdoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU je décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 9 novembre 2015 portant nomination de Alain FRANCES, en qualité de responsable de l’unité départementale du Gard
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Langucdoc-Roussitlon-Midi-
Pyrénées
VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU la décision du 11 janvier 2016 chargeant Jean DELIMARD, Michel DUCROT, Damienne VERGUIN,
respectivement des pôles Concurrence, consommation, répression des fraudes, métrologie, Travail et
Entreprises, emploi, économie
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 donnant délégation de signature à Philippe Merle, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénécs,
DIRECCTE - 30-2016-01-12-003 - 2016 01 12 subDELEGPREFTGARDPMERLE 4 DECIDE
Article 1°:
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- _ Damienne VERGUIN
- Michel DUCROT
- Alain FRANCES
Aïtticle 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Alain FRANCES, subdélégation de signature est donnée, à
l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail ct de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs ct domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté
préfectoral susvisé, à :
- Paul RAMACKERS
- Christiane BATAILLARD
- Didier POTTIER
Atticle 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Jean DELIMARD
- Alain ZERMATTEN
Et, pour l'attribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques
d'identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques
d'identification, à :
- Thomas PELLERIN
- Jean-Marc AVIGNON
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet du Gard,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
Le
Pour le Préfet du Gard,
par subdélégation du DIRECCTE LRMP,
ct, pour .... empêché,
Le ...
DIRECCTE - 30-2016-01-12-003 - 2016 01 12 subDELEGPREFTGARDPMERLE 5 Article 5 : Les décisions antérieures sont abrogées.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail ct
de l’emploi, les chefs de pêle et le responsable de l’unité départementale du Gard sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
À Toulouse, le 12 janvier 2016
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de fa région Languedoc-Roussillon-
DIRECCTE - 30-2016-01-12-003 - 2016 01 12 subDELEGPREFTGARDPMERLE 6