Arrêté - AP zone rglemente DNBC141

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Arrêté - AP zone rglemente DNBC141 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne. Lien du pdf (Arrêté - AP zone rglemente DNBC141)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, 69_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2025-09-19-00004

arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant

une zone réglementée suite à un foyer de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-19-00004 - arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 11PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de la Protection des Populations

Service protection et santé animales

Arrêté préfectoral n° SPA 2025-179

Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose

nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

La Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux);

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale »);

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-19-00004 - arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant

le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de

certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.

228-10 ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et

interministérielles ;

VU le décret du 11/01/2023 portant nomination de Mme BUCCIO FABIENNE en qualité de

préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud

Est, préfète du Rhône ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-19-00004 - arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain

VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire

contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral du 31/03/2025 portant subdélégation de signature de M. TOULOUSE

Bertrand, directeur départemental de la protection des populations du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDPP-PSA-2025-178 du 18 septembre

2025;

VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA);

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le

chapitre 11.9;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque

d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la

maladie est suspectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein

d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT les recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA)

de surveillance et de lutte contre Dermatose nodulaire contagieuse qui dispose que le virus

n'est pas transmissible aux humains;

CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé

Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la

probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire

de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du

Rhône;

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-19-00004 - arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)ARRÊTE

Article 1: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des

bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance

sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux

autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;

2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l’intérieur et autour

des établissements

3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux

indispensabl | l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les

mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,

notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et en cas de visite

d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,

changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;

4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les

moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties

des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire

contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le

départ ;

5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour

dans chacun des établissements d'élevage ;

6° Le nettoyage, la désinfection et désinsectisation des véhicules sont effectués, sous la

responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les

établissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries,

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-19-00004 - arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et

fabricants d'aliments.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à

commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le

plus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par

l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites

vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des

populations du Rhône pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la

vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de

prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation la préfète peut décider d'exiger

non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces

établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)

2020/687 susvisé.

2° Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé, tous les élevages en lien

épidémiologique avec le foyer susmentionné visé par l'arrêté préfectoral portant déclaration

d'infection, doivent faire l'objet d'une visite conformément à l'article 4 de ce même arrêté.

Ces élevages en lien épidémiologique seront déterminés par les résultats de l'enquête

épidémiologique dans le foyer.

3° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet

de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection

des populations du Rhône pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la

vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de

prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou

toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de

production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des

populations du Rhône ;

5° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l’article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection

et la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont

soumis, aux mesures suivantes :

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-19-00004 - arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins

Sont interdits dans la zone réglementée :

1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire

contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;

2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le

sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés

avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur

ramassage et leur distribution ;

4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces

sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de

changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la

DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres

points sous réserve d’une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;

- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et

désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;

La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si

nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite

favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer

seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas

particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est

réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l'abattoir.

Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone

réglementée et mesures concernant l'alimentation animale

1° L'épandage de fumier est interdit.

Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou

à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de

l'annexe IV du règlement 2020/687.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-19-00004 - arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur

traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire

tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au

règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations du Rhône.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de

la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont

exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009

susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en

établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins

provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y

compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit;

4° l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,

sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante

mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et ont été salés à sec ou

en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur expédition ou ont été soumis

pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCI) additionné de 2 %

de carbonate de soude (Na2Co3), ou ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours

à une température minimale de 20 °C.

En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le directeur de la DDPP.

Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout

contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire

contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de

bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent

les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone

réglementée.

5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone

réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la

dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou

colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été

produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-19-00004 - arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Section 4 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés

restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de

protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements

de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas

dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et

réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur départemental de la protection

des populations du Rhône, les maires des communes concernées, le colonel commandant du

groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui

le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur

départemental de la protection des populations du Rhône. Et les professionnels concernés

informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

Lyon, le 19 septembre 2025

Le Préfet, Secrétaire général de la,préfecture

du RHÔNE, Préfet à l'égalité défchances

U nd

Fabrice ROSAY

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-09-19-00004 - arrêté préfectoral N° SPA 2025-179 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)