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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240926D07A publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240926D07A publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26
septembre
2024
Délibération
n
20240926D07A
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
conseillers
en
exercice
: 57
présents
: 36
absents
représentés
: 13
absents
excusés
: 8
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
du
mois
de
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
18
septembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FR0
USTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Jean-Luc
ASCHARD,
Alexandrine
AZPEITIA,
Armelle
BARBE,
iacqueline
BENOIT-DELBAST,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Bertrand
DESCLAUX,
Gilles
DOR,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Florence
DUPOND,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFITTE,
Cédric
LARRIEU,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Isabelle
MAINPIN, AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Christophe
VIGNAUD,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
Mme
Françoise
AGIER
a donné
pouvoir
à
M.
iean-Luc
ASCHARD,
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR, M.
Patrick
BENOIST
a
donné
pouvoir
à
Mme
AIme
MARCHAND,
M.
Francis
BETBEDER
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Hervé
BOUYRIE
a donné
pouvoir
à M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
Mme
Valérie
CASTAING-TONNEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
M.
Benoît
DARETS
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
DARDY,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Dominique
DUHIEU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
LACLÉDÈRE,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
M.
Olivier
GOYENECHE.
Absents excusés
: Mesdames
Véronique
BREVET,
Séverine
DUCAMP,
Isabelle
LABEYRIE,
Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Alexandrine
AZPEITIA.
OBJET
: ENVIRONNEMENT
- TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
-
GEMAPI
-
OPÉRATION
DE
RÉNOVATION
DU
PÔLE
SOCIAL
PAR
LA
COMMUNE
DE
SOUSTONS
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
TRANSFERT
TEMPORAIRE
DE
MAÎTRISE
D’OUVRAGE
DE
MACS
À LA
COMMUNE
Rapporteur
: Madame
AIme
MARCHAND
La
municipalité
de
Soustons,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
durable
et
de
modernisation
de
son
patrimoine
bâti,
envisage
des
travaux
de
rénovation
du
Pôle Social.
Ce
bâtiment,
hébergeant
l’Escale
ECO
sous convention Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26
septembre
2024
Délibération
n
20240926007A
de
mise
à disposition
des
locaux
par
la
commune
à
MACS,
joue
un
rôle
central dans
la
fourniture
d’une
information
de
proximité
sur
les
formations,
les
métiers
et
l’emploi.
Les
travaux
sont programmés
pour
débuter
en
septembre
2024
et
se
dérouleront
sur
une
durée
estimée
de
12
mois.
Ils
seront
réalisés
en
deux
phases
distinctes
: une
première phase
concernant
la
rénovation
du
bâtiment
B
(partie
MACS)
s’étalant
sur
environ
4
à
5
mois, suivie
par
une
seconde
phase
portant
sur
la
rénovation
du
bâtiment
A,
d’une
durée
estimée
de
7 à
8 mois.
Les
travaux
de
rénovation
visent
plusieurs objectifs
: améliorer
l’efficacité
énergétique
du
bâtiment
pour réduire
son
impact
environnemental,
accroître
le
confort
des
usagers
(confort
thermique,
visuel,
acoustique
et
olfactif),
optimiser
les
consommations
d’énergie
et
de
ressources,
ainsi
qu’améliorer
la
connaissance
du
bâti
et
des
systèmes
en
place
pour
une
gestion
plus
efficace
à long
terme.
Le
coût
total
de
l’opération
est
estimé
à 1
476 300,00
€
HT,
soit
1 771
560,00
€ TTC.
Par
ailleurs,
conformément
au
procès-verbal
de
mise
à
disposition
signé
par
la
commune
de
Soustons
le
4
septembre
2019
constatant
la
mise
à disposition
par
la
commune
de
Soustons
de
locaux
du
bâtiment
à MACS,
il est
convenu
que
les
opérations d’entretiens
importants
du
bâtiment
(toitures,
fenêtres,
...)
seront réparties
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
communes
et
calculées
en
fonction
de
la
répartition
des
espaces
occupés
des
locaux
mis
à disposition,
soit
189
tantièmes
pour
MACS.
La
participation
de
MACS
à hauteur
de
189
tantièmes
s’établie
sur
les
postes
suivants
-
lot
1 :
désamiantage
-
lot
3
: bardage
-
peinture
extérieure
-
lot
5
: menuiseries
aluminium
-
lot
12
: électricité
Le
montant
total
de
ces
postes est
de 893
700,00
€
HT,
soit
928
700,00
€ TTC.
La
participation
financière
de
MACS
s’élève
ainsi
à 168
909,30
€
HT,
soit
202
691,16
€ TTC.
Ces
travaux
seront
pris
en
charge sous
maîtrise
d’ouvrage
communale,
ce
qui
nécessite
de
passer
une
convention de
transfert
temporaire
de
maîtrise d’ouvrage de
MACS
à la
commune, dont
le
projet
est
annexé
à la
présente.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
la
loi
n
2022-21
7 du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
en
particulier
son
article
42;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
1321-2;
vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L.
2422-12;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020, 25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire pour
les
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
le
procès-verbal
constatant
la
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Soustons
de
locaux
du
bâtiment
dénommé
« Pôle
Social
»
à
la
communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud,
signée
le
4
septembre
2019;
vu
le
projet
de
convention
de
transfert temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
entre
la
commune et
la
Communauté
de
communes,
ci-annexé;
vu
l’estimatifde travaux
en
phase
PRO
datant
du
mois de
mars
2024;
CONSIDÉRANT
qu’il
y o
lieu
de
réaliser
des
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
« Pôle
Social
»
de
la
commune
de
Soustons;
CONSIDÉRANT
que
l’opération
d’aménagement
global
comprend
des
travaux
relevant
de
la
compétence
simultanée
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
commune;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
o
lieu,
en
raison
de
la
simultanéité
des
interventions
relevant
de
maîtres
d’ouvrage différents,
de
désigner,
par
convention,
celui
d’entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d’ouvrage
de
l’opération;
CONSIDÉRANT
que
le
coût
financier
d’une
partie
des
travaux doit
être réparti
entre
la
commune
de
Soustons
et
la
Communauté
de
communes
MACS
à hauteur
de
189
tantièmes;
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26
septembre
2024
Délibération
n
20240926D07A
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
.
d’approuver
le
transfert
temporaire
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la
Communauté
de
communes
à la
commune
de
Soustons pour
la
réalisation des travaux
de
rénovation
du
bâtiment
dénommé
«
Pôle
Social
»,
.
d’approuver
le
projet
de
convention
de
transfert
de
maîtrise d’ouvrage
précité,
tel
qu’annexé
à la
présente,
.
d’inscrire
dans
le
budget
2024
les
dépenses
liées
à cette
opération,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
projet
de
convention,
ainsi
que
tout
document
ou
acte
se
rapportant
à l’exécution de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le
26
septembre
2024
3 1
OPERATION DE RENOVATION DU POLE SOCIAL PAR LA COMMUNE DE SOUSTONS
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS ET LA COMMUNE DE SOUSTONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, dont le siège est situé Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, dûment habilité par une délibération en date du …………………………………………………………………., désignée ci-après sous les termes « MACS » ou « la Communauté de communes »
d’une part,
ET
La commune de Soustons, représentée par son Maire, Madame Frédérique Charpenel, dont le siège est situé 9, Place de l'Hôtel de Ville, 40140 Soustons, dûment habilitée par délibération n° ………………..………….. du conseil municipal du ……………….……………………., désignée ci-après sous le terme « la commune »
d’autre part,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, en particulier son article 42 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1321-2 ;
VU le code de la commande publique et notamment son article L. 2422-12 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune de Soustons pour la réalisation des travaux de rénovation du bâtiment dénommé « Pôle Social » ;
VU la délibération du conseil municipal en date du …………………………. portant approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes à la commune de Soustons pour la réalisation des travaux de rénovation du bâtiment dénommé « Pôle Social » ;
VU le procès-verbal constatant la mise à disposition par la commune de Soustons de locaux du bâtiment dénommé « Pôle Social » à la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, signée le 4 septembre 2019 ;
PRÉAMBULE
La municipalité de Soustons, dans le cadre de sa politique de développement durable et de 2
modernisation de son patrimoine bâti, envisage des travaux de rénovation du Pôle Social. Ce bâtiment, hébergeant l'Escale ECO sous convention de mise à disposition des locaux par la commune à MACS, joue un rôle central dans la fourniture d'une information de proximité sur les formations, les métiers et l'emploi.
Les travaux sont programmés pour débuter en septembre 2024 et se dérouleront sur une durée estimée de 12 mois. Ils seront réalisés en deux phases distinctes : une première phase concernant la rénovation du bâtiment B (partie MACS) s'étalant sur environ 4 à 5 mois, suivie par une seconde phase portant sur la rénovation du bâtiment A, d'une durée estimée de 7 à 8 mois.
Le coût total de l'opération est estimé à 1 476 300,00 € HT, soit 1 771 560,00 € TTC. Concernant la participation financière de MACS, elle est calculée en fonction de la répartition des espaces occupés et des travaux communs, s'élevant ainsi à 168 909,30 € HT, soit 202 691,16 € TTC. Ces travaux seront pris en charge sous maîtrise d'ouvrage communale.
Les travaux de rénovation visent plusieurs objectifs : améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment pour réduire son impact environnemental, accroître le confort des usagers, optimiser les consommations d'énergie et de ressources, ainsi qu'améliorer la connaissance du bâti et des systèmes en place pour une gestion plus efficace à long terme. Le projet de rénovation du Pôle Social revêt une importance majeure pour la commune de Soustons. Il illustre l’engagement de la commune en faveur du bien-être des citoyens ainsi que de la préservation et de la modernisation du patrimoine bâti tout en contribuant aux objectifs environnementaux du projet de territoire communautaire.
Le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de MACS à la commune est une étape indispensable pour la réalisation de ce projet sous une maîtrise d’ouvrage unique.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques, administratives, techniques et financières du partenariat établi entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la commune de Soustons pour les travaux de rénovation du bâtiment « Pôle Social ».
La Communauté de communes, dans le cadre de sa qualité de bénéficiaire d’une partie du bâtiment pour son antenne « Escale Eco », confie à la commune l’exécution des missions relatives à la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation du bâtiment « Pôle Social ».
La commune de Soustons assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation du bâtiment « Pôle Social », elle est habilitée, dans ce cadre, à mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de la mission.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE LA MISSION
La commune assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation du bâtiment « Pôle Social » situé sur la commune de Soustons.
Les travaux concernés par le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage sont : - Lot 1 : Désamiantage
- Lot 3 : Bardage – Peinture extérieure
- Lot 5 : Menuiseries aluminium
- Lot 12 : Electricité 3
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée s’étendant de sa date de signature par les parties jusqu’à la réception des travaux par la commune, en présence de la Communauté de communes.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA MISSION
La commune s’engage, aux termes de la présente convention, à assurer seule la responsabilité des opérations se rapportant à la réalisation des études et des travaux stipulés à l’article 2 de la présente.
Cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes :
4.1 Détermination du programme
L’ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris conjointement par MACS et la commune.
4.2 Au titre de la « phase travaux »
Au titre de la réalisation des travaux, la commune assurera seule les missions suivantes, sans que la Communauté de communes ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit : engager une consultation pour l’opération en vue de désigner le maître d’œuvre, le conducteur d’opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises ; conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l’ouvrage ; s’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ; assurer le suivi des travaux ;
assurer la réception de l’ouvrage ;
engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenants dans l’opération, et garantir MACS de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l’objet de la présente convention ; et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Toutefois, la Communauté de communes sera invitée aux différentes réunions de chantier. Elle adressera ses observations à la commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l’entreprise.
La commune ne sera pas liée par les avis de la Communauté de communes dans le cadre de ces réunions de chantier.
4.3 Autorisations de travaux
La commune devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment la déclaration préalable de travaux, ou le permis de construire si nécessaire.
ARTICLE 5 - ÉTENDUE DES PRESTATIONS ASSURÉES PAR LA COMMUNE
La commune s’engage, aux termes de la présente convention, à assurer seule les responsabilités de maître d’ouvrage de l’opération et de conclure, dans le respect des règles du code de la commande publique, tous les marchés nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’exécution de la mission sont librement définies par la commune, laquelle reste seule juge de l’opportunité d’une exécution internalisée ou externalisée de sa mission. Dans l’hypothèse où la commune ferait le choix d’une gestion externalisée des missions ainsi confiées, cette dernière s’engage à assurer la passation ou à poursuivre l’exécution, dans le respect des règles fixées par le code de la commande publique, de tous les marchés nécessaires. 4
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT FINANCIER DES PARTIES
6.1. Engagement financier de la commune maître d’ouvrage
La commune, en tant que maître d’ouvrage, s’engage à assurer le paiement intégral des prestations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Le coût total de cette opération est estimé à 1 476 300,00 € HT, soit 1 771 560,00 € TTC.
6.2. Engagement financier de la Communauté de communes
Conformément au PV du 4 septembre 2019 constatant la mise à disposition par la commune de Soustons de locaux du bâtiment à la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, il est convenu que les opérations d’entretiens importants du bâtiment (toitures, fenêtres, …) seront réparties entre la commune et la Communauté de communes et calculées en fonction de la répartition des espaces occupés des locaux mis à disposition soit 189 tantièmes.
En conséquence, la participation de MACS à hauteur de 189 tantièmes s’établie sur les postes suivants :
- Lot 1 : Désamiantage
- Lot 3 : Bardage – Peinture extérieure
- Lot 5 : Menuiseries aluminium
- Lot 12 : Electricité
Le montant total de ces postes est de 893 700,00 € HT, soit 928 700,00 € TTC. La participation de la Communauté de communes MACS est donc estimée à 168 909,30 € HT, soit 202 691,16 € TTC.
Cette participation sera reversée post travaux à la commune de Soustons.
ARTICLE 7 - SUIVI ADMNISTRATIF, TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE
La commune est responsable de la gestion administrative, technique, financière et comptable des opérations relevant des prestations dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
MACS pourra demander à tout moment à la commune la communication de toutes pièces et contrats dans le cadre de l’exécution de la mission.
ARTICLE 8 - PERSONNE HABILITÉE POUR ENGAGER LA COMMUNE - RESPONSABILITÉ
Pour l’exécution de la mission assurée par la commune en application de la présente convention, cette dernière sera représentée par son maire ou par son représentant dûment habilité à cet effet.
Elle sera responsable, au titre de son obligation générale de direction et de contrôle des prestations relevant de la présente convention, du respect des règlementations en vigueur, des prescriptions techniques et des règles de l’art. Elle est, à ce titre, seule débitrice des obligations financières envers les titulaires des marchés. De manière générale, la commune assume l’ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération.
ARTICLE 9 - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS - CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE 5
La commune contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la Communauté de communes.
La commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la remise complète à la Communauté de communes des ouvrages réalisés.
À ce titre, la commune est réputée gardienne de l’ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à la remise effective des ouvrages à la Communauté de communes.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La résiliation interviendrait si l’un des signataires décidait de mettre fin à la convention, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois. Par ailleurs, le non-respect par l’une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant la résiliation de celle- ci.
Les parties négocieront de bonne foi un avenant permettant de déterminer les conditions de sortie de la présente convention, en particulier les conditions de réutilisation des études et de remise des ouvrages en fonction de leur avancement.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La mission, telle que définie aux articles 2 à 5 supra, confiée à la commune est rendue à titre gratuit.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, qui n'aura pas pu être résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.
Préalablement à la saisine de la juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend, consistant dans l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative compétente.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud,
Le président,
Pierre Froustey
Pour La commune,
Le Maire,
Frédérique Charpenel