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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328007C
MACS Communauté
de
communea
Maremne Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 38
absents
représentés
: 18
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-huit
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
20
mars 2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Alexandrine
AZPEITIA,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BEIBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFIflE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme
MARCHAN
D,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Jérôme
PETITJEAN,
Alain SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
M.
Jean-Luc
ASCHARD
a
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
AGIER,
Mme
Armelle
BARBE
a donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
CANTAU,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à Jacquelmne
BENOIT-DELBAST,
M.
Bertrand
DESCLAUX a
donné
pouvoir
à
M.
Benoît
DARETS,
M.
Séverine
DUCAMP
a
donné
pouvoir
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à Mme Isabelle
LABEYRIE,
M.
Éric
LAHILLADE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
Mme
Kelly
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Philippe
SARDELUC
a
donné
pouvoir
à
Mme
Elisabeth
MARTINE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE.
Absents
excusés
: Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Régis
DU
BUS.
OBJET:
ENVIRONNEMENT
-
TRANSITION
ÉNERGÉ11QUE
-
GEMAPI
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
PROLONGATION
DE
L’APPEL
À MANIFESTATION
D’INTÉRÊT
ACTEE 2
SEQUOIA
3
POUR
LA
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DU
PATRIMOINE
PUBLIC
Rapporteur
: Madame
AIme
MARCHAND
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328007C
Par
délibération
en
date
du
3 février
2022,
le
conseil
communautaire
a approuvé
la
candidature
en
groupement
à l’appel
à
manifestation
d’intérêt
(AMI)
ACTEE
2 Séquoia
3.
Doté
d’un
budget
de
100 millions
d’euros,
le
programme
ACTEE
apporte
un
financement
aux
collectivités
lauréates
pour
déployer
un
réseau
d’économes
de
flux,
accompagner
la
réalisation
d’études technico-économiques,
le
financement
de
la
maîtrise
d’oeuvre,
ainsi
que
l’achat
d’équipements
de
suivi
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
Le
programme
ACTEE
porté
par
la
FNCCR,
vise
à faciliter
le
développement
des projets
d’efficacité
énergétique
et
de
substitution
d’énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces
et
énergies
renouvelables
et
de
récupération
(EnR&R)
pour
les
bâtiments
publics,
en
se
fondant
sur:
-
la
mise en place d’outils
innovants,
notamment
d’identification
des
communes
pour
porter
l’investissement
dans
leur
patrimoine
communal,
en
lien
avec
les
enjeux
de
rénovation
énergétique,
-
une
série
d’actions
(création
et
mise
à jour
d’outils,
appui
aux
diagnostics
et
animation
du
dispositif
avec
le
déploiement
d’économes
de
flux)
pour
accompagner
les
projets
d’efficacité
énergétique,
notamment
en
substitution
de
chaufferies
fioul,
-
le
financement
de
l’accompagnement
et
de
la
maîtrise
d’oeuvre
pour
la
rénovation
des
bâtiments
publics
pour
les
collectivités
sélectionnées
dans
le
cadre
des
appels
à
projets
et
des
sous-programmes
spécifiques,
-
le
renforcement
du
réseau
des
économes
de
flux
initié
par
le
Programme
ACTEE
1,
-
la
favorisation
du
taux
de
passage
à l’acte
dans
la
réalisation des
travaux
de
rénovation
énergétique,
-
l’incitation
des collectivités
à déployer
des
stratégies
d’actions
sur
le
long
terme
pour
rénover
leur
patrimoine.
À ce
titre,
le
groupement,
composé
des
4
syndicats
d’énergies
de
la
région Nouvelle-Aquitaine
(SYDEC,
SDEEG,
TE47
et
TE64)
et
de
la
Communauté
des
communes,
avait
proposé
lors
de
sa
candidature,
les
actions
suivantes
-
la
mise
en
place
d’Econome
de
flux
complémentaires,
-
l’accès
à l’ensemble
des
marchés
mutualisés
mis
en place,
notamment,
pour
les
audits
énergétiques
bâtiments
Décret
Tertiaire
et
la
Maitrise
d’OEuvre,
-
la
mise
à
disposition
d’outils
de
mesure
pour
identifier
les
actions d’améliorations
et
d’outils
de
suivi
pour
les
transmissions
de
données
sous
OPERAT,
-
l’utilisation
d’une
plateforme
régionale
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d’économie
d’Energie
opérée
par
les
Syndicats d’Energies de
Nouvelle
Aquitaine,
-
la
mise en place
d’un
nouveau
marché
de
prestations
de
service
pour
toutes
les
études
annexes nécessaires
dans
la
perspective
d’une
réhabilitation
: Diagnostic
Amiante,
Bureau
de
contrôle,
CSPS,
bureau
de
structure,
-
l’accompagnement
de
bureaux d’étude
spécialisés
pour
les
études
sur
les
îlots de
chaleur
ou
pour
le
SDIE.
La
FNCCR
disposant
d’un
reliquat
de
fonds,
propose
une
convention
de
prolongation
pour
permettre
aux
membres
du
groupement
d’utiliser
la
totalité
des fonds disponibles au-delà
du
31
décembre
2023,
soit
jusqu’au
30
juin
2024.
La
prolongation
de
SEQUOIA
3
permettra
à MACS
d’obtenir
une
enveloppe
supplémentaire
de
10
549
€
HT.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
la
loi
n
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte;
vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
229-26
et
R.
229-51
et
suivants;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n”
12 en
date
du
13février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17 décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du conseil
communautaire
en
date
du
1 7
décembre
2015
portant
adoption
de
la
feuille
de
route
«
Territoire
à
énergie
positive
» (TEPOS)
2016-2020;
vu
la
délibération
du conseil
communautaire
en
date
du
3 février
2022
portant
approbation
de
la
candidature
de
MACS
en
groupement
à
I’AMIACTEE
Sequola
3;
vu
la
convention
de
partenariat
entre
la
FNCCR
et
les
membres
du
groupement
dans
le
cadre
de
l’AMI
Sequoia
3 signée
le
6 décembre
2023;
vu
le
projet
de
convention
de
prolongation
de
l’AMI
ACTEE
SEQUOIA
3,
ci-annexé;
2 Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
28
mars
2024
Délibération
n
20240328007C
CONSIDÉRANT
l’intérêt
pour
MACS
de
prolonger
la
convention
de
partenariat
de
l’AMI
SEQUOIA
3
afin
de
bénéficier
d’un
accompagnementfinancier et
techniquejusqu’au 30juin
2024
pour
la
rénovation
énergétique
du
patrimoine
public;
décide,
après
en avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’approuver
la
convention
de
prolongation
du
partenariat
dans
le
cadre
de
la
mise
en oeuvre
du
programme
ACTEE
2
SEQUOIA
3
-
Action
des
Collectivités
Territoriales pour
l’Efficacité
Énergétique,
entre
la
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
des
régies
(FNCCR)
et
les
membres
du
groupement
dont
la
Communauté
de
communes
est
membre,
telle
qu’annexée
à la
présente,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
partenariat,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
accomplir
toute
formalité
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent de
Tyrosse,
le
28
mars 2024
Pierre
F5foustey
“:*
3 Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE
(PRO-INNO 52)
AAP SEQUOIA 3
CONVENTION 2
Entre
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), sise 20, boulevard de la Tour-
Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
Le SDEEG 33, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président, habilité aux fins des présentes par délibération du ………..
Désigné ci-après par « SDEEG 33 » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
Le SYDEC, représenté par Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, son Président, habilité aux fins des
présentes par délibération du ………… 2
Désigné ci-après par « SYDEC » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
Le TE 47, représenté par Monsieur Jean-Marc CAUSSE, son Président, habilité aux fins des présentes
par délibération du …………...
Désigné ci-après par « TE 47 » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
La MACS, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, son Président, habilité aux fins des présentes
par délibération du …………...
Désigné ci-après par « MACS » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
Le TE64, représenté par Monsieur Barthélémy BIDEGARAY, son Président, habilité aux fins des
présentes par délibération du ……………...
Désigné ci-après par « TE64 » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE 2, référencé PRO-INNO-52, est porté par la FNCCR.
Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 vise à aider les
collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation
énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le
territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un
réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le
financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation
énergétique. ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs
de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet
informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu’un centre de ressources adapté aux
territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents
territoriaux.
Le Programme permettra ainsi :
- La mise en place d’outils innovants, notamment d’identification des communes pour porter
l’investissement dans leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux de rénovation énergétique à
destination de l’ensemble des collectivités, lauréates ou non des AAP ; 3
- Une série d’actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif
avec le déploiement d’économes de flux) pour accompagner les projets d’efficacité énergétique,
notamment en substitution de chaufferies fioul à destination des collectivités lauréates des AAP ;
- La création d’une cellule d’appui ouverte à toutes les collectivités dans une logique de « hotline »
avec en complément la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, de communication à des
destinations des élus ;
- Pour une part prépondérante, le financement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour
la rénovation des bâtiments publics pour les collectivités sélectionnées dans le cadre des appels à
projets et des sous-programmes spécifiques ;
- De renforcer le réseau des économes de flux et des conseillers en financement initié par le
Programme ACTEE 1, toujours en coordination et en complémentarité avec le réseau des conseillers
en énergie partagé (CEP) mis en œuvre par l’ADEME. Ce dernier point fera l’objet d’une surveillance renforcée.
Le volume de certificats d’économie d’énergie délivré dans le cadre du Programme ACTEE 2 n’excède
pas 20 TWh Cumac pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023, ce qui correspond à un budget de 100 M€.
Dans la même logique qu’ACTEE 1, ACTEE 2 poursuit les objectifs suivants :
• Favoriser le taux de passage à l’acte dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
• Encourager les mutualisations entre acteurs et collectivités ;
• Inciter les collectivités à déployer des stratégies d’actions sur le long terme pour rénover leur
patrimoine ;
• Développer le réseau des économes de flux.
Suite à la réponse à l’appel à projets (AAP) « SEQUOIA 3 » lancé le 9 novembre 2021 à destination des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner les projets du groupement
constitué de SDEEG 33, le SYDEC, TE47, MACS, TE64.
L’objectif premier de cet AAP est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux
actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs
publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de
réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via
cet AAP génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique
avant la fin de l’AAP et du programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une
faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux par suite
des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats.
Le second objectif de l’AAP est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs
d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-
départementale. 4
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du
groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s)
bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma annexe 5). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être
bénéficiaire final.
Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui
bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma annexe 5).
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure
membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme
interlocuteur privilégié de la FNCCR, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les
justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme. 5
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le
déroulement opérationnel du Programme, dans le respect de la convention de mise en œuvre du
Programme ACTEE 2 PRO INNO 52 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, l’AMF et les co-financeurs
du Programme – ci-après désignée « convention multipartite ».
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Les Bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe (annexe1) :
Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d’actions, tous complémentaires
suivants :
La mise en place d’Econome de flux complémentaires pour la majorité des membres,
L’accès à l’ensemble des marchés mutualisés mis en place, notamment, pour les audits
énergétiques bâtiments orientés Décret Tertiaire et la Maitrise d’Œuvre,
La mise à disposition d’outils de mesure pour identifier les actions d’améliorations et d’outils
de suivi pour les transmissions de données sous OPERAT,
L’utilisation d’une plateforme régionale de collecte et de valorisation des Certificats
d’économie d’Energie opérée par les Syndicats d’Energies de Nouvelle Aquitaine,
La mise en place d’un nouveau marché de prestations de service pour toutes les études
annexes nécessaires dans la perspective d’une réhabilitation : Diagnostic Amiante, Bureau de
contrôle, CSPS, bureau de structure, …
L’accompagnement de bureaux d’étude spécialisés pour les études sur les îlots de chaleur ou
pour le SDIE
Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 424 333,31 € HT entre le 01/01/2022 et le 30/06/2024,
soit une aide totale sollicitée prévisionnelle de 261 250. 35 € HT. Le détail du budget est décrit en
annexe (annexe 2).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention multipartite, la FNCCR s’engage à initier
ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La FNCCR s’engage,
en tant que porteur du programme, au titre de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci
et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ; 6
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les
attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l’obtention
des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des
bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La FNCCR s’engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et
justifier de leurs versements aux bénéficiaires, à l’euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et agit
sous la supervision du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).
3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné
parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement : SDEEG 33
Ce membre coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre
Programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes : centraliser les échanges, faire remonter les demandes
des Bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.
Ce dernier sera notamment chargé d’établir un rapport d’activité selon le modèle fourni par la FNCCR,
en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de transmettre les documents relatifs
aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre du groupement sur la base de leurs
justificatifs, conformément à l’article 4 de la présente convention.
Le coordinateur fournira un rapport d’activité à jour à la FNCCR, pour chaque demande d’appel de
fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la FNCCR.
Article 3.2.2 Engagements des Bénéficiaires
Les Bénéficiaires se sont engagés lors de la candidature à l’appel à projets (AAP) à mettre en œuvre les
actions telles que décrites en annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre au plus tard le 31 juin
2024.
Les Bénéficiaires s’engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies
à l’article 2. 7
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engagent à
signer et à appliquer la charte des économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente
convention.
Les Bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel
financier et les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions des
Bénéficiaires du Programme sera établie chaque semestre en Comité de pilotage. Pour ce faire, les
Bénéficiaires s’engagent à transmettre au coordinateur du groupement, tous les éléments nécessaires
à l’établissement du rapport d’activité devant être transmis à la FNCCR conformément à l’article 3.2.1
de la présente. Il est demandé à l’ensemble des membres du groupement de veiller à la bonne
concordance des actions et du budget.
Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme
ACTEE. La capacité à réaliser les actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont
des éléments importants pour l’attribution des fonds.
Les Bénéficiaires s’engagent à transmettre à la FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées
au titre du Programme s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels
types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de ses missions (cahiers des charges,
marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes…). Ils s’engagent à participer aux animations
proposées par la FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.
Les Bénéficiaires s’engagent également à inviter la FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant
qu’invité permanent. Il est également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale
de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la Banque des Territoires.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribué sera de 261 250. 35 € (deux-cent soixante et un mille et deux
cent cinquante euros) (HT).
Les dépenses sont éligibles à compter du 1er janvier 2022. Les fonds seront versés après envoi des
justificatifs de dépenses et validation par le Comité de pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et
ne pourront être versés avant signature de la Convention par tous les membres du
groupement. Exceptionnellement, et sur validation du Comité de pilotage ACTEE, les fonds pourront
être versés tous les 3 mois en fonction des contraintes des projets.
Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du
coordinateur du groupement désigné parmi les Bénéficiaires (cf. schéma annexe 4). Celui-ci fera son
affaire de rétribuer les sommes dues aux autres Bénéficiaires, conformément à ses missions définies à
l’article 3.2.1 de la présente convention.
Coordinateur du groupement : SDEEG 33 8
Coordonnées bancaires :
Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co--
financeurs par la FNCCR.
En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour
quelque motif que ce soit, la FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement
des fonds dus aux bénéficiaires.
Les sommes allouées à chaque typologie d’actions mises en place par les Bénéficiaires (études
techniques, ressources humaines, outils de suivi et maîtrise d’œuvre) ne pourront faire l’objet d’une
fongibilité, sauf exception dans la limite de 10 % maximum du montant de la ligne qui serait ré-
abondée par une autre ligne budgétaire et ce, après arbitrage de la FNCCR. 9
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRES
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les Bénéficiaires et par les Bénéficiaires
finaux du Programme devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de
dépenses selon les modèles fournis par la FNCCR.
Les fiches justificatives de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par
le représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur ou, le cas échéant, par un commissaire aux
comptes. Conformément à l’article 3.2.1 de la présente convention, les fiches justificatives devront
être centralisées auprès du coordinateur du groupement, qui en contrôlera la bonne signature, et les
communiquera à la FNCCR.
Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le
cadre du Programme et faire mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-52 »). Les justificatifs
détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de présence…) devront être conservés
par le bénéficiaire et par la FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du MTES pour une durée de
6 ans.
La FNCCR se réserve le droit de demander à l’ensemble des Bénéficiaires de faire réaliser, avant la fin
du Programme, un audit sur la situation du Programme les concernant.
ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la FNCCR uniquement dans le cadre et aux
bonnes fins d’exécution du Programme.
A ce titre, le Bénéficiaire garantit la FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de
quelque nature que ce soit en cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la
Convention et à d’autres fins que celles du Programme.
Dans le cas où des fonds du Programme n’auraient pas été engagés par le Bénéficiaire au 31 juin 2024,
ce dernier s’engage à rembourser le reliquat non engagé à la FNCCR.
ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le MTES afin de déterminer si cet instrument
permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la FNCCR pourra être amenée à faire évaluer
par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le
cadre du Programme.
Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des
CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Il s’engage, dans ce cadre, à répondre à des
enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par
téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à fournir tous
les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique, 10
d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et
environnementaux du Programme.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Article 8.1 Communication des bénéficiaires lauréats
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter
atteinte aux droits des autres Parties ni à leur image.
Chaque Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec
le Programme ACTEE, les logos de la FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe 4).
La FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo
ACTEE ainsi qu’au site internet du Programme.
Par ailleurs, chaque bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme,
sur tous supports. L’usage du logo CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel.
Le Bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraires à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter
atteinte à l’Etat français ou lui être préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses
actions de communications relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique
respective (annexe 4). Aucune Partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un
droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Bénéficiaire s’engage à informer la FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en
lien avec le Programme, et notamment à inviter la FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer
des signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences...
En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du
bénéficiaire, une information de la FNCCR sera nécessaire
Article 8.2 Communication des Bénéficiaires Finaux
Chaque Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo
du Programme ACTEE (annexe 4) sur les supports de communication en lien avec des opérations ou
travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…) bénéficiant de financements
versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo FNCCR (annexe
4).
Les Bénéficiaires devront s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en
fassent usage, et qu’ils citent le Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec
le dispositif. 11
La FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les bénéficiaires
et se réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la FNCCR, sur
quelque support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en
application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas
considérés comme confidentiels.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à
l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois
à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de plein
droit la Convention. Le Comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou
d’arrêt de tout ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions
de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
Le Comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et
notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter
par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère
personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,
au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31 juin 2024. 12
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification
significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas
échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en
premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les
Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une
Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français
compétents.
Fait en 6 exemplaires originaux (nombre de signataires)
A ……………………………….……., le ………………
Pour la FNCCR,
Le Président
Xavier PINTAT
Pour le SDEEG 33
Le Vice Président,
Marcel DURANT, Vice-Président
Pour le SYDEC
Le Président
Jean-Louis PEDEUBOY 13
Pour le TE 47
Le Président
Jean-Marc CAUSSE
Pour La MACS
Le Président
Pierre FROUSTEY
Pour le TE64
Le Président
Barthélémy BIDEGARAY 14
ANNEXE 1 : ACTIONS
Description du projet en fonction des différents axes définis dans le programme
LOT 1 : Ressources humaines – Econome de flux
L’ensemble des membres du groupement ont réalisé des recrutements d’économes de flux dans lors des
appels à projet précédent. La totalité de ces postes ont été pérennisé par les Syndicats.
Dans le cadre de ce groupement, le SYDEC, le TE47, le SDEPA et MACS souhaitent bénéficier à nouveaux du
programme ACTEE pour recruter 5 nouveaux économes de flux. Ces postes seront des créations puisqu’ils
viennent en complément des économes de flux déjà en place.
Ce poste servira, notamment, de :
Référents experts pour les CEP en poste et à venir, il sera une véritable ressource d’informations, de
formations et d’expertises pour le CEP. Il sera l’animateur du réseau CEP du territoire dans lequel il
exerce.
Accompagnement des Collectivités dans la mise en œuvre des actions d’efficacité énergétique
(recherche de financement, dans le suivi des travaux, dans la passation des marchés de fourniture
d’énergie, la participation au montage d’opération de réhabilitations etc…)
Correspondant des Syndicats pour la bonne marche de la plateforme régionale de collecte et de
valorisation des CEE. Il sera également le relai auprès des Collectivités pour l’éligibilité des actions et la
collecte des pièces en lien ou non avec les CEP existants.
Relais privilégié avec le programme ACTEE tant pour le suivi de sa bonne exécution que pour
l’établissement des bilans associés. Il participera également à l’animation du réseau d’ambassadeur des
économes de flux ACTEE.
De plus, son poste couvrira l’ensemble des missions suivantes :
Accompagner les collectivités et suivre leurs travaux,
Sensibiliser les collectivités à la gestion de leur patrimoine d’un point de vue énergétique, Suivi et planification des audits énergétiques,
Suivi et optimisation des consommations énergétiques des bâtiments Participation au montage d'opération avec recommandations et prescriptions dans le domaine énergétique,
Développement d’actions, d’outils de sensibilisation/communication aux écogestes à destination des agents et utilisateurs des équipements (formation)
Accompagnement au montage financier et budgétaire
Recherche de mode de financement innovent…
Le recrutement de ces nouveaux agents par les syndicats s’appuie sur un surcroît d’activité et un besoin avéré.
SYDEC :
En tant que lauréat de l’AMI ACTEE1-CEDRE, ACTEE2 SEQUOIA1 et MERISIER, le SYDEC a pu recruter trois économes de flux. Pour autant, la demande des collectivités landaises étant toujours plus importante, le SYDEC prévoit de recruter trois nouveaux économes de flux. 15
Ils travailleront sur les mêmes missions que les agents déjà en poste, mais avec de nouvelles collectivités, tel que le Conseil Départemental qui souhaite confier au SYDEC la mise en œuvre du Décret Tertiaire sur son patrimoine soumis, soit environ 80 bâtiments.
Suite au partenariat avec le PETR Adour Chalosse Tursan, 80 nouvelles communes souhaitent également bénéficier de l’accompagnement d’un économe de flux.
TE47 :
L’embauche des économes de flux rendue possible grâce au programme ACTEE permet à nos collectivités de bénéficier d’accompagnement dans la réalisation de leurs projets de réhabilitation énergétique et d’accéder à des prestations dédiées tel que des audits, de la sensibilisation et l’accès à des outils de suivi et de mesure. Ce programme étant novateur sur notre territoire, la demande de nos communes est forte d’autant plus que le Décret Tertiaire oblige un certain niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici quelques années.
Chronologie d’embauche des économes de flux recrutés par TE 47 :
• Anthony BELLOCQ
AP CEDRE – Recrutement en mai 2020
Stagiairisation prévue en avril 2022
A la suite de l’AP CEDRE le 31/12/21, le poste a été pérennisé
• Lucas ROCAMORA
AP SEQUOIA 1 - Recrutement en octobre 2021 en remplacement de Benjamin RATSIMBAZAFI (recruté en avril 2021)
En contrat de projet jusqu’en octobre 2023
A la suite de l’AP SEQUOIA le 31/12/22, le poste sera donc prolongé de 10 mois au moins
• Sébastien LAPLAGNE
AP MERISIER – Recrutement en février 2022
En CDD de 3 ans renouvelable une fois
A la suite de l’AP MERISIER le 31/10/23, le poste sera prolongé de 4 ans, au moins.
Prévisions d’évolution si le groupement est lauréat de SEQUOIA 3.
• Clément LODETTI
AP Sequoia 3
Reconversion d'un agent déjà en poste en économe de flux.
Titulaire de la fonction publique, Clément LODETTI a intégré TE 47 en 2018. Il occupe actuellement un poste de chargé de mission rénovation énergétique. Il consacre la majeure partie de son temps à déposer des dossier CEE et assiste les communes du 47 dans la participation aux divers marchés groupés portés par TE 47. Pour répondre aux nombreuses demandes de nos collectivités, il basculera sur un poste d’économe de flux pour renforcer notre équipe sur le terrain.
Son poste actuel sera à pourvoir dès que la bascule sera effective afin d’assurer une continuité de nos services. En effet, TE 47 envisage le recrutement d’un assistant administratif dont la mission sera d’accompagner les 4 économes de flux au quotidien et de reprendre les missions actuelles de Clément LODETTI.
SDEPA :
Le SDEPA a sollicité sur chaque Appel à Manifestation d’Intérêt à savoir CEDRE et SEQUOIA un accompagnement financier pour recruter 1 économe de flux. Aujourd’hui, le SDEPA a bien intégré dans son effectif les 2 agents. Ainsi, Simon ALLEMAN est titulaire au SDEPA depuis le 1er juin 2020 et Gauthier Roche sera titularisé à compter du 27 aout 2022.
La politique du SDEPA est de lutter contre la précarité sociale et à ce titre met l’accent sur la valorisation des compétences. Ainsi, dès lors que l’agent démontre une volonté de s’investir, qu’il a suivi les formations nécessaires à l’acquisition des compétences, et que le besoin en matière d’accompagnement des collectivités est bien présent, le SDEPA procède au recrutement.
En effet, le besoin en termes d’accompagnement des collectivités locales est présent et même croissant ; le SDEPA compte à ce jour 135 communes adhérentes au service de conseil en énergie partagé. La demande des collectivités locales en matière de suivi énergétique démontre qu’il est nécessaire pour ces dernières de disposer 16
d’informations et d’outils divers comme des schémas directeurs de rénovation de leurs bâtiments ou encore de l’ingénierie financière, mais aussi de l’accompagnement dans la réalisation des travaux, lors du passage à l’acte. C’est dans ce contexte de forte demande que le SDEPA sollicite un nouvel accompagnement financier sur l’axe 1 ressource humaine pour disposer d’un nouvel économe de flux à horizon 2023. Il convient de préciser que le SDEPA procédera véritablement à un recrutement, il ne s’agit pas de positionner un conseiller en énergie partagé déjà en fonction sur le poste d’économe de flux.
SDEEG :
En tant que lauréat de l’AMI ACTEE1-CEDRE, ACTEE2 SEQUOIA1 et MERISIER, le SDEEG a pu recruter trois économes de flux. Pour autant, la demande des collectivités girondines étant toujours plus importante, le SDEEG prévoit de recruter un nouvel économe de flux.
Il travaillera sur les mêmes missions que les agents déjà en poste, mais avec de nouvelles collectivités.
LOT 1 : Ressources humaines – Prestation intellectuelle
Sur l’impulsion du TE47, le groupement souhaite mettre en œuvre un marché groupé pour la rénovation de l’éclairage intérieur des bâtiments publics.
Cette opération nommée RELUX a pour objectif de continuer d’accompagner les collectivités dans la
maîtrise de leurs consommations d’énergies et contribuer au passage à l’acte.
En effet, l’éclairage peut être une première étape pour entrer dans une démarche de réduction de la
consommation d’énergie, avec des solutions simples et éprouvées, et venir ainsi contribuer à l’atteinte
des objectifs fixés dans le décret tertiaire.
Basé sur un mécanisme d’achats groupés, le principe de RELUX est simple : plus les collectivités
s’engagent à rénover leur éclairage, plus le montant des travaux à leur charge baisse.
Cela permettra à la fois d’optimiser le coût des travaux mais également de maximiser l’aide financière mobilisée grâce au dispositif des CEE (certificats d’économie d’énergie).
Pour chaque bâtiment identifié, le diagnostic a pour but de visiter et identifier toutes les particularités de chaque installation, de réaliser un relevé précis des caractéristiques géométriques des locaux, de chiffrer le coût des travaux et de quantifier les CEE générés.
Dans ce sens, les syndicats prendront attache auprès d’un bureau d’études dont la mission consistera en
L’organisation et la réalisation des diagnostics décrits ci-dessus,
L’assistance à la rédaction des pièces de marché de travaux et à la sélection des entreprises L’organisation et la planification des chantiers ainsi que le lancement et le suivi les travaux, et les opérations de réception.
En termes de calendrier, l’appel à candidature des collectivités devrait être réalisé en 2022 pour des travaux réalisés au plus tard en juin 2024.
LOT 2 : Outils de mesure et de suivi
Les membres du groupement ont des demandes propres à chacun.
Deux catégories d’outils sont demandées :
Des outils de mesure afin d’identifier des actions d’amélioration énergétique Des outils de suivi afin de contrôler l’efficience des actions engagées. 17
Pour le SDEEG, le SYDEC, le SDEPA et MACS :
• Des capteurs CO2 et de suivi des températures intérieures
• Des sous-compteurs pour équiper les bâtiments qui seront réhabilités ou les bâtiments qui ont des compteurs communs
Les collectivités seront équipées au fur et à mesure des besoins et en fonction de la pertinence de leur projet.
Les capteurs seront accompagnés de documents d’information sur leur utilisation mais aussi sur l’intérêt des
informations qui seront récoltés. Un accompagnement de la collectivité pour le relevé et l’analyse des données
issues de ces capteurs sera mis en place lorsque ce sera nécessaire.
Pour le TE47 :
• Des compléments de développement de logiciel et abonnement au logiciel de diagnostic ou de chiffrage
Ces outils seront nécessaires pour mener à bien les missions de l’économe de flux.
LOT 3 : Etudes techniques
Audits énergétiques :
Les membres du groupement souhaitent renforcer leur intervention auprès des Collectivités concernant la
gestion énergétique globale de leur patrimoine. Ils souhaitent, tous, réaliser des audits énergétiques.
Plusieurs outils sont mis à disposition pour des collectivités :
Des audits énergétiques de type Décret Tertiaire des bâtiments réalisés par des bureaux d’étude ou par
les agents du SDE. Ces audits respectent les recommandations du Cahier des charges de l’ADEME.
Des Conseils en Orientation Energétique (COE) réalisés par les agents du SDE,
Des diagnostics techniques sur les équipements thermiques,
Des études de substitutions de système de chauffage fonctionnant au fioul ou au gaz.
Les Syndicats pourront s’appuyer sur les marchés mutualisés d’audits énergétiques déjà en place pour une
réalisation efficace avec des bureaux d’études OQPIBI 1905.
Pour leurs mises en œuvre et leurs suivis, les Syndicats s’appuient sur leurs équipes d’économe de flux.
Les audits énergétiques orientés Décret Tertiaire, prévus dans le cadre de l’AMI SEQUOIA 3, recenseront un grand
nombre des préconisations pour répondre aux objectifs demandés dans le but de les transformées en actions
concrètes.
Etudes de substitutions de système de chauffage fonctionnant au fioul ou au gaz.
Le TE47 souhaite la réalisation d’étude de substitution afin d’accompagner au mieux le renouvellement des
installations au fioul ou au gaz stocké.
Schéma directeur immobilier Energie :
Un Schéma Directeur Immobilier (SDI) constitue un diagnostic de l’état du patrimoine (structurel, fonctionnel et
énergétique), de son occupation et de son coût. Il a pour objet d’offrir une vision des opérations (conservation
en l’état, ventes, rénovations, changement d’usages, démolitions… et pourquoi pas achats) à effectuer sur le
patrimoine de la ville afin d’améliorer sa qualité et qu’il soit en adéquation avec les besoins souhaités par les élus
et services. Ce classement du patrimoine permettra à la collectivité :
• Une optimisation des surfaces ;
• L’élaboration et la mise en œuvre d’une programmation de rénovation inclus la part énergétique. 18
Le SDIE est un véritable outil de rationalisation des espaces bâti et non bâti définissant la feuille de route sur les
moyens et longs termes de la stratégie patrimoniale globale et du programme d’investissements.
Etude sur les ilots de chaleurs urbains et l’adaptation des bâtiments au changement climatique
La communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est en réflexion pour mettre en place l’objectif Zéro
Artificialisation Net (ZAN) en lien avec la loi Climat et Résilience. Elle est également en cours de réalisation de
son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui vise à mettre en place une feuille de route pour la transition
écologique et l’adaptation au changement climatique.
A ce titre, elle souhaite piloter une étude de vulnérabilité du territoire au changement climatique à l'horizon
2050 et 2080, afin d'anticiper les évolutions du climat à l'échelle locale et à développer ses capacités
d'adaptation.
A partir des relevés de températures pour les 50 dernières années, la tendance devrait confirmer localement une hausse des températures moyennes annuelles, mais également des canicules qui deviennent régulières après 2050. 19
Cela risque d'accroître le phénomène de l'ilot de chaleur urbain qu'on pourrait traduire par une chaleur supérieure en ville par rapport à des zones voisines rurales ou même à des jardins urbains. Les zones minérales et densément peuplées sont les plus impactées. Par ailleurs, le territoire est de plus en plus touché par des événements de fortes pluies, d'inondations et de crues.
Se préparer au changement climatique implique de prendre dès à présent les bonnes mesures pour anticiper les évolutions à venir et ainsi s’adapter. Il peut s’agir de mesures techniques (sur des bâtiments par exemple pour lutter contre la chaleur), de mesures d’aménagement (d’espaces verts par exemple) ou encore de mesures de sensibilisation (pour permettre à chacun de connaître les enjeux et de s’y préparer).
Réduire la facture énergétique
en réduisant la précarité énergétique dans les logements, en réduisant les besoins énergétiques des bâtiments tertiaires et développant des énergies renouvelables pour les bâtiments publics et les particuliers
Lutter contre le phénomène d’îlot de chaleur urbain
en mettant en place une politique globale de verdissement de la ville, et en adaptant l'urbanisme à la chaleur
Intégrer le changement climatique dans la gestion des risques naturels Intégrer l’évolution des aléas dans la gestion des risques naturels, optimiser les consommations d’eau ,
Accompagner les mondes agricole et économique face au changement climatique Aider la profession à intégrer les nouveaux enjeux, sensibiliser à la performance énergétique et identifier leur vulnérabilité spécifique
Valoriser les atouts du territoire face au changement climatique élaborer une communication touristique valorisant les zones de fraîcheurs dans les zones de sur le littoral mais également en rétro littoral en période caniculaire et anticiper les futures hausses de fréquentation touristique
Promouvoir le suivi du changement climatique, l’anticipation, le partage d’expériences Sensibilisation à l’adaptation climatique, améliorer de la connaissance territoriale, et vérification des évolutions et de l’efficacité des actions
Des possibilités d’intervention adaptées au territoire
De nombreuses recherches ont permis de mettre en évidence l’influence de l’infrastructure urbaine sur l’îlot de chaleur et les solutions d’aménagement et de conception urbaine permettant de : protéger le milieu urbain du rayonnement solaire (ombrage), limiter le stockage de chaleur (matériaux « rafraîchissants »…), limiter les rejets de chaleur (climatisation…) ou encore rafraîchir la ville (espaces végétalisés et plans d’eau). 20
La végétalisation des toitures et des façades, ainsi que le développement de modèles de bâtiments couplés à l’ambiance thermique de la rue, peuvent par exemple diminuer de l’ordre de 35% les besoins en climatisation, et l’effet de surchauffe mesuré sur la température moyenne de la rue de 33%.
Les solutions théoriques identifiées dans la conception et la réhabilitation des bâtiments :
Evaporation : rétention d’eau, brumisation, humidification et la végétalisation des façades, toitures et parcs
Rayonnement : occultations solaires, casquettes, arbres et traitement radiatif des façades, toitures et chaussées
Matériaux et inertie : isolants thermiques et matériaux à changement de phase Thermoaérolique : ventilation naturelle, ENR et récupération d’énergie fatale
En lien avec l’étude de vulnérabilité, l’objectif sera de définir les espaces où prioriser les aménagements, et les solutions techniques à mettre en place dans le choix de réhabilitation des bâtiments. Pour se faire MACS souhaite lancer une étude thermique spécifique sur les bâtiments concernés par les ICU. L’étude s’apparente à un audit énergétique conventionnel mais utilisera les effets de l’ICU dans les données d’entrée et intègre également les usages à développer dans l’espace public (cheminement piéton protégé par exemple).
LOT 4 - Maîtrise d’œuvre
Maitrise d’œuvre
L’objectif premier du groupement est la réalisation des actions prévues aux audits énergétiques.
Le Décret Tertiaire impose des échéances d’objectifs de réduction de consommations énergétiques des
bâtiments.
Les Syndicats pourront s’appuyer sur le marché mutualisé de Maitrise d’œuvre déjà existant. Les accords-cadres
déjà en place avec bureau d’étude spécialisé dans la MOE permettent un gain de temps pour la sélection de la
MOE pour un projet spécifique.
Le marché de Maîtrise d’œuvre intègrera toutes les étapes commençant par la consultation, puis l’analyse des
offres, et l’assistance à la passation des contrats de travaux. Il fera également l’objet d’un pilotage, d’un suivi et
d’une réception de chantier. 21
Etudes complémentaires et indispensables pour des travaux de réhabilitation en MOE ou non :
Afin d’accompagner, au mieux les collectivités qui n’ont pas l’habitude de mener des travaux de réhabilitation,
les syndicats prévoient en 2022, de créer un nouveau marché mutualisé pour la sélection des bureaux d’étude
ou bureau de contrôle pour les études complémentaires et indépendantes de la MOE :
- Bureau de contrôle
- Diagnostics avant travaux : Amiante, plomb …
- Bureau de structure
- Coordinateur SPS
- …
Maitrise d’Ouvrage Déléguée MOD
Le SDEEG tout comme le TE47 travaille ensemble avec la Banque des Territoires pour la création d’un
nouvel outil d’accompagnement vers la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des
collectivités à travers la Maitrise d’Ouvrage Déléguée. L’intérêt est de fournir une prestation clé en
main aux collectivités qui n’ont pas les structures pour leur permettre de porter ce type de projets.
Afin de mettre en place ce dispositif, il est nécessaire de dimensionner le protocole fonctionnel et
financier. Pour ce faire, il faut mettre en place un règlement d’intervention, les conventions
administratives et financières adéquates et réaliser l’ensemble des pré-études nécessaires pour la
définition du programme de travaux (audits énergétiques, Dossier technique amiante, …).
Les syndicats pourront s’appuyer sur les marchés mutualisés déjà existants pour la mise en œuvre du
projet.
Ce dispositif a pour vocation de servir de démonstrateur et d’assurer sa reproductibilité à l’échelle des
membres du groupement comme nationale. 22
ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
SDEEG SYDEC TE47 SDEPA/TE 64 CDC MACS Montant global aides attribuées
LOT 1 10 590 € 12 518 € 6 888 € 10 731 € - €
LOT 2 - € - € 1 625 € 1 135 € - €
LOT 3 22 998 € 35 924 € 14 657 € 13 295 € - €
LOT 4 11 680 € 108 661 € - € - € 10 549 €
TOTAL 45 267 € 157 102 € 23 170 € 25 161 € 10 549 € 261 250 €
ANNEXE 4 : LOGOS 23 24
ANNEXE 5 : SCHEMA DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET FLUX
FINANCIERS