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Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA15 01 CABINET
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA15 01 CABINET)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
Arrêté
n°
1602/2015
du
03
juillet
2015
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Grande
Mosquée
d’EPINAL
Impasse
Terres
Saint-Jean
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1 ;
Va
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014:;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
Impasse
Terres
Saint-Jean
88000
EPINAL
présentée
par
Monsieur
Othmane
AMRI,
Président
de
l'Association
Spinalienne
Culturelle
Musulmane
des
Vosges;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1% juillet
2015;
Sur proposition
du Directeur
de
Cabinet
du Préfet
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Othmane
AMRI,
Président
de
l’Association
Spinalienne
Culturelle
Musulmane
des
Vosges,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
huit
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20150064.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- sécurité
des
personnes
- prévention
des
atteintes
aux
biens
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 63
29
69
88
88
- Télécopie
: (3
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/Avww.vosges.souv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
8$
89 np
Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
fétablissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
inentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Othmane
AMRI,
Président
de l’Association
Spinalienne
Culturelle
Musulmane
des Vosges.
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
de vingt
et un
jours jours. Article
_4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des images).
Article
9-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10 -— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Othmane
AMRI.
Président
de
l’Association
Spinalienne
Culturelle
Musulmane
des
Vosges,
Impasse
Terres
Saint-Jean
88000
EPINAL
et à à Monsieur
Le
Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
03 juillet 2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Î Î |
f
\
|
|
Lu
| (Fayçal
DOUHANE ,
|
»”
Délais
et
voies
de
recours
:
|
>
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours\
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2125/2015 du
1 7
SEP.
2015
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Tribunal
de
Grande
Instance
d'EPINAL
place
Edmond
HENRY
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
8904/2014;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
Tribunal
de
Grande
Instance,
place
Edmond
HENRY,
88000
EPINAL
présentée
par
Madame
Corinne
BOUC,
Magistrat
délégué
à l’équipement
de
la
cour
d’appel
de
Nancy:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1% juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
ler -
Madame
Corinne
BOUC,
Magistrat
délégué
à
l'équipement
de
la
cour
d'appel
de
Nancy
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
5
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150068.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- sécurité
des
personnes
- protection
des
bâtiments
publics
- prévention
des
actes
de
terroristes
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur hup:/Avww.vosgcs.eouv.fr
où
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 nn
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
de
Greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d’Epinal.
Article
3—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
vingt
et un
jours jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
Être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10 — Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Page
2 sur
3 CS]
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Axticle
13-—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Corinne
BOUC,
Magistrat
délégué
à
l'équipement
de
la
cour
d’appel
de
Nancy,
rue
Suzanne
REGNAULT
GOUSSET
54035
NANCY
cedex
et à Monsieur
Le
Maire
de EPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
1
7
SEP,
205
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
| |
NX
| | Ê
A
Fayçal
DOUHANE
Ï
v
Délais
et
voies
de
recours
:
\
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 CABINET
Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Arrêté n° 2131/2015 du
2 9 SEP. 2015
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Pharmacie
des
4 nations
1 place
des
4 nations
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
Pharmacie
des
4
nations,
1
place
des
4
nations,
88000
EPINAL
présentée
par
Monsieur
Serge
VILMUS:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1‘ juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er—- Monsieur
Serge
VILMUS,
pharmacien
titulaire
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
7
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20100200.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- lutte
contre
la démarque
inconnue
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
http:/Avww. vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
80 D
Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Serge
VILMUS.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Atticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations.
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Page
2
sur
3 Dans
Ile
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Atticle
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Auticle
13—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Serge
VILMUS,
pharmacien,
pharmacie
des
4
nations
88000
EPINAL
et
à
Monsieur
Le
Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
2 9
SEP.
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
|
AN | / Fayçal DOUHANE
Délais
_et_
voies
de
recours :
|
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
bontentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
_
Arrêté
n° 2133/2015
du
2
5
SEP.
2015
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Géant
Casino
30
rue
de
Remiremont
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
Géant
Casino,
30
rue
de
Remiremont,
88000
EPINAL
présentée
par
Monsieur
Christophe
GENTY;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1“
juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er
—-
Monsieur
Christophe
GENTYŸ,
directeur,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
7
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20100200.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
1a loi
:
- sécurité
des
personnes
- secours
à personnes
— défense
contre
l’incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques
- prévention
des
atteintes
aux
biens
- lutte
contre
la démarque
inconnue
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/Avww. vosges. gouv.fr
ou
sur
noire
serveur
vocal
: 63
29
69
88
89 Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s'adresser pour
faire valoir du droit d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Christophe
GENTY.
Article
3- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
Particle
L253-$
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Aiticle
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Page
2 sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Auticle
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
13-—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Christophe
GENTY,
directeur,
Géant
Casino,
30
rue
de
Remiremont
88000
EPINAL
et
à
Monsieur
Le
Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
25
SEP.
205
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de Cabinet
Fayçal
DOUHANE
TT
Délais
et
voies
de
recours
:
|
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
| | |
Page
3 sur
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2134/2015
du
2 5
SEP.
201
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
4vin8
6
impasse
rue
haute
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
situé
4vin8,
6 impasse
rue
haute,
88000
EPINAL
présentée
par
Monsieur
Ali
ZITOUNI:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1% juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
ler-
Monsieur
Ali
ZITOUNI,
gérant,
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
3
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150087.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- sécurité
des
personnes
- prévention
des
atteintes
aux
biens
- lutte
contre
la démarque
inconnue
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
47
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
htp:/vww.
vosges.eouv.fr
où
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
8D Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droït
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
A
ZITOUNI.
Auticle
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Aïticle
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
Particle
L253-$
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
10 — Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Page
2
sur
3 Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Aticle
12-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Ali
ZITOUNI,
directeur,
4vin8,
6
impasse
rue
haute
88000
EPINAL
et
à
Monsieur
Le
Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Epinal
le
2 5
SEP.
205
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
/
/
AN,
|
Fayçal
DOUHANE
À
Délais
et
voies
de
recours
:
\
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 EE = =
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2137/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
RESTAURANT DON TITO
30 rue des 75èmes et 79èmes Divisions Américaines
88130 CHARMES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 30 rue des 75èmes et 79èmes Divisions Américaines 88130 CHARMES présentée par Monsieur Didier TOUSSAINT, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Didier TOUSSAINT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150044.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Aïrticle 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier TOUSSAINT, gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier TOUSSAINT, 30 rue des 75èmes et 79èmes Divisions Américaines 88130 CHARMES et à Monsieur le Maire de CHARMES, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal |
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours \contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publicafion.
Page 3 sur 3 EX = = À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2139/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
A CHACUN SON BOX
Zone d'Activité du Pré Droué
88150 CHAVELOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé Zone d'Activité du Pré Droué 88150 CHAVELOT présentée par Madame Jocelyne
PILGRAIN, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle 1er - Madame Jocelyne PILGRAIN, gérante , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 x
Article 2-—-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Xavier PILGRAIN, gérante
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 —- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jocelyne PILGRAIN, Zone d'Activité du Pré Droué 88150 CHAVELOT et à Monsieur le Maire de CHAVELOT,
pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
N
‘ayçal DOUH
Délais _ et voies de recours : ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = cd
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2140/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LEADER PRICE Chavelot
5 rue DES FOUGERES - C.C. DE LA FOUGERE
88150 CHAVELOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 5 rue DES FOUGERES - C.C. DE LA FOUGERE 88150 CHAVELOT présentée par Monsieur Thomas BERNARD), service technique;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Thomas BERNARD), service technique, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur DUROST, directeur magasin.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas
BERNARD, 123 QUAI Jules GUESDE 94400 VITRY SUR SEINE et à Monsieur le Maire
de CHAVELOT, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
rayçal DOUHAXÉ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = AS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2143/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
COUVERTS DE MOUROUX
7 route DES ROCHOTTES
88260 DARNEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 7 route DES ROCHOTTES 88260 DARNEY présentée par Monsieur Hervé GIRARDET, responsable de fabrication;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Hervé GIRARDET, responsable de fabrication, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 x
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hervé GIRARDET,
responsable de fabrication.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de
Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Hervé GIRARDET, 7 route DES ROCHOTTES 88260 DARNEY et à Monsieur le Maire de DARNEY, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
‘ayçal D E
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 h LS
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PRÉFET DES VOSGES
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Arrêté n° 2146/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
CREDIT MUTUEL
30 avenue DE SAINT DIE
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 30 avenue DE SAINT DIE 88000 EPINAL présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur le chargé de sécurité , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le chargé de sécurité .
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de
sécurité , 5 rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsieur le Maire de EPINAL,
pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
° Fayçal DOUHANE
Délais _et voies de recours : 7 La présente décision peut faire l'objet d'un recours-contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
»
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2148/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
GIE LES HALLES D'EPINAL
6bis rue Bazaine
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 6bis rue Bazaine 88000 EPINAL présentée par Monsieur Arthur CHRISTIN, coordinateur GIE;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Arthur CHRISTIN, coordinateur GIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 11 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 x
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arthur CHRISTIN,
coordinateur GIE.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13—- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Arthur CHRISTIN, 6bis rue Bazaine 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
:
Fayçal DOUHANÉ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2149/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Groupe THOM EUROPE HISTOIRE D’OR
27 route DES MINIMES
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 27 route DES MINIMES 88000 EPINAL présentée par Monsieur Didier CHARRIAL,
responsable;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Didier CHARRIAL, responsable, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150042.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- lutte contre la démarque .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 s
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier CHARRIAL,
responsable.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier CHARRIAL,
7 rue Saint-Georges 75009 PARIS et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
\
A
ayçal soute”
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2150/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Hôtel de la basilique
5 rue des halles
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 5 rue des halles 88000 EPINAL présentée par Monsieur Christophe JAEGLE, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Christophe JAEGLE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe JAEGLE, gérant.
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe JAEGLE, 5 rue des halles 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour
information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Djrecteur de Cabinet,
+
Fayçal DOUHAXE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recois contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2151/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
HOTEL LE CARABAS
7 rue Paul Doumer
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 7 rue Paul Doumer 88000 EPINAL présentée par Monsieur Jérôme POULET, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle 1er- Monsieur Jérôme POULET, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150053.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme POULET, gérant.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 3 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme POULET, 7
rue Paul Doumer 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
7\
fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté n° 2152/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
HOTEL LE MANOIR DES DUCS
5 avenue de Provence
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 5 avenue de Provence 88000 EPINAL présentée par Monsieur Jérôme POULET, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler —- Monsieur Jérôme POULET, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 38 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme POULET, gérant.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 3 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme POULET, 5
avenue de Provence 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal DOUHA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 Ex = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2153/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LEADER PRICE Epinal
ZAC DES TERRES SAINT JEAN
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé ZAC DES TERRES SAINT JEAN 88000 EPINAL présentée par Monsieur Thomas BERNARD), service technique;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Thomas BERNARD), service technique, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150047.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sévrine DESJUENS, directrice.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas
BERNARD, 123 QUAI Jules GUESDE 94400 VITRY SUR SEINE et à Monsieur le Maire
de EPINAL, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Dipecteur de Cabinet,
Fayçal ER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours- contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2154/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Boulangerie sarl BRYIS and Co
6 rue de la Bazaiïine
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 6 rue de la Bazaine 88000 EPINAL présentée par Monsieur Jean-Yves BRYIS, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler —- Monsieur Jean-Yves BRYIS, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Yves BRYTS, gérant.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 3 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Yves BRYTS,
6 rue de la Bazaine 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Difecteur de Cabinet,
X
TX
Fayçal EE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours üontentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2156/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sarl Sièges BRUNO
89 avenue des terres Saint Jean
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 89 avenue des terres Saint Jean 88000 EPINAL présentée par Monsieur Bruno COLETTA, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Bruno COLETTA, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 39 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno COLETTA, gérant.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Page 3 sur 3 Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno COLETTA, 89 avenue des terres Saint Jean 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour
information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2157/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SELARL Pharmacie Jeanne D'ARC
2 rue de la Marne
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 2 rue de la Marne 88000 EPINAL présentée par Madame Sarah FREYHEIT, titulaire;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Madame Sarah FREYHEÏT, titulaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sarah FREYHEIT, titulaire.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Page 3 sur 3 Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sarah FREYHEIT, 2 rue de la Marne 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fdyçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = EC À
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2158/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
union territoriale mutualiste lorraine UTML
1 rue de la Marne
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 1 rue de la Marne 88000 EPINAL présentée par Monsieur Philippe LAICK, Directeur
environnement travail UTML;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle 1er —- Monsieur Philippe LAICK, Directeur environnement travail UTML, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20150084.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe LAICK, Directeur environnement travail UTML.
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur Ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe LAICK, 1
rue de la Marne 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
D
Fayçal OU
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = =
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2159/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LEADER PRICE Gérardmer
13 rue CHARLES DE GAULLE
88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 13 rue CHARLES DE GAULLE 88400 GERARDMER présentée par Monsieur Thomas BERNARD), service technique;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Thomas BERNARD), service technique, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame AUBRY, directrice.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas BERNARD, 123 QUAI Jules GUESDE 94400 VITRY SUR SEINE et à Monsieur le Maire de GERARDMER, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
JT
Fâyçal nord
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
\
Page 3 sur 3 er À
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CABINET
Arrêté n° 2160/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
GIE LES HALLES DE GOLBEY
75bis rue du Général Leclerc
88190 GOLBEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 75bis rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY présentée par Monsieur Arthur CHRISTIN, coordinateur GIE;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Arthur CHRISTIN, coordinateur GIE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arthur CHRISTIN,
coordinateur GIE.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Aïrticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Arthur CHRISTIN, 75bis rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY et à Monsieur le Maire de GOLBEY, pour
information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour lepréfet et par délégation,
Le/Directeur de Cabinet,
CN
Fayçal Un
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = = À
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2161/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Boulangerie Patisserie CALOT
11 rue Jean MARULIER
88260 HENNEZEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 11 rue Jean MARULIER 88260 HENNEZEL présentée par Monsieur Jean-François CALOT, dirigeant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Jean-François CALOT, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 1 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-François CALOT,
dirigeant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maiïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-François CALOT, 11 rue Jean MARULIER 88260 HENNEZEL et à Monsieur le Maire de HENNEZEL, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
IN
ayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2164/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SARL LA RESIDENCE
5 rue des Mousses
88340 LE VAL D'AJOL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 5 rue des Mousses 88340 LE VAL D'AJOL présentée par Monsieur Cédric BONGEOT, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Cédric BONGEOT, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 1 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cédric BONGEOT, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 3 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric BONGEOT,
5 rue des Mousses 88340 LE VAL D'AJOL et à Monsieur le Maire de LE VAL D'AJOL, pour
information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Dfrecteur de Cabinet,
À NV \
‘ayçal DOUHAN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2166/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
PRET A PORTER Bertin Daniel
20 rue du général leclerc
88410 MONTHUREUX SUR SAONE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret N°2015-489 du 29 avril 2015 précisant les conditions de mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, ainsi que le type de bâtiments et d'installations concernés, incluant les lieux de vente et d'entrepôt.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 20 rue du général leclerc 88410 MONTHUREUX SUR SAONE présentée par Monsieur Daniel BERTIN, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler —- Monsieur Daniel BERTIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100004.
Monsieur Daniel BERTIN, est aussi autorisé a filmer la voie publique aux abords immédiats de son commerce conformément au décret N°2015-489 du 29 avril 2015 cité ci-dessus.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Ainsi, la ou les caméras, visionnant la voie publique, devront être déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures. Le visionnage des images ne pourra être assuré que par des agents des services de la police nationale et/ ou de la gendarmerie nationale. Ils renseigneront un registre lors de chaque visionnage et seront les seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Daniel BERTIN, gérant.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Page 3 sur 3 Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Daniel BERTIN, 20 rue du général leclerc 88410 MONTHUREUX
SUR SAONE et à Monsieur le Maire de MONTHUREUX SUR SAONE, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
A4 <
OT
‘ayçal og
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2167/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
ACE IMMOBILIER
4 rue Jules FERRY
88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 4 rue Jules FERRY 88300 NEUFCHATEAU présentée par Monsieur Olivier METZGER, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Olivier METZGER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier METZGER, gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés..…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Page 3 sur 3 Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13 —- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier METZGER, 4 rue Jules FERRY 88300 NEUFCHATEAU et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU), pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
JN\ Fayçal DOUHANÉ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2168/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Tabac ESPACE SAINT JEAN
57 rue Saint Jean
88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 57 rue Saint Jean 88300 NEUFCHATEAU présentée par Monsieur Jean-jacques BERTIN, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Jean-jacques BERTIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150038.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- Protection des bâtiments publics ;
- autres : cambriolage.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-jacques BERTIN,
gérant.
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de
Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jean-jacques BERTIN, 57 rue Saint Jean 88300 NEUFCHATEAU et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Difecteur de Cabinet,
Fayçal DOUI E
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EX = —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2169/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Garage DE BRUSSE
ZA de RICHEVAUX
88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé ZA de RICHEVAUX 88300 NEUFCHATEAU présentée par Monsieur Gérôme DE BRUSSE,
gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Gérôme DE BRUSSE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gérôme DE BRUSSE,
gérant.
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de
Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Gérôme DE BRUSSE, ZA de RICHEVAUX 88300
NEUFCHATEAU et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
TN
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : , F
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = Ed
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2171/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
COSTE sarl
23 avenue de la grande fontaine
88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 23 avenue de la grande fontaine 88300 NEUFCHATEAU présentée par Monsieur Yves GREGOIRE, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Yves GREGOIRE, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yves GREGOIRE, gérant.
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 3 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Yves GREGOIRE, 23 avenue de la grande fontaine 88300 NEUFCHATEAU et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal Do
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = ES
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2172/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L'OREE DU BOIS
1 lieu dit L'OREE DU BOIS
88800 NORROY SUR VAIR
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 1 lieu dit L'OREE DU BOIS 88800 NORROY SUR VAIR présentée par Monsieur Laurent REMY, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler —- Monsieur Laurent REMY, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150092.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent REMY, gérant.
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 24 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 3 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Laurent REMY, 1 lieu dit L'OREE DU BOIS 88800 NORROY SUR VAIR et à Madame le Maire de NORROY SUR VAIR, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
J\
T
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : DA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conteñfieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2176/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
CITY MARKET sarl BRAHIM
40 faubourg d'EPINAL
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 40 faubourg d'EPINAL 88200 REMIREMONT présentée par Monsieur Belal N’DAO, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Atticle 1ler— Monsieur Belal N'DAO, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Belal N’DAO, gérant.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés..…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 3 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Belal N’DAO, 40
faubourg d'EPINAL 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Dfrecteur de Cabinet,
ayçal Dour E
Délais et voies de recours : V
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 = É
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2177/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
LIDL
Espace de la Filature
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé Espace de la Filature 88200 REMIREMONT présentée par Monsieur Cédric JACQ, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Monsieur Cédric JACQ, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 14 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue:.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas GUIGARD, responsable administratif.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric JACQ, Espace de la Filature 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal es
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 EX = —d
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2178/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sarl FLOREGE
15 rue CHARLES DE GAULLE
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 15 rue CHARLES DE GAULLE 88200 REMIREMONT présentée par Monsieur Florent COLIN, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Florent COLIN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gourv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Florent COLIN, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 3 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Florent COLIN, 15 rue CHARLES DE GAULLE 88200 REMIREMONT et à Monsieur le Maire de
REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour leppréfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
2)
Fayçal DOUHAN
Délais et voies de recours : _ -
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EX = =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2182/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
ACTION FRANCE SAS
32 route de Bussang
88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 32 route de Bussang 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT présentée par Monsieur Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 16 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
St
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane MORTELETTE, directeur des ressources humaines.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane MORTELETTE, 32 route de Bussang 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT et à Monsieur le Maire de SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
À
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : : ‘
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2187/2015 du 0 2 OCT. 2015 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Pharmacie THERMALE
27 avenue Bouloumié
88800 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 27 avenue Bouloumié 88800 VITTEL présentée par Monsieur Dominique BELLOT, titulaire;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Dominique BELLOT, titulaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Axticle 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BELLOT, titulaire.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique BELLOT, 27 avenue Bouloumié 88800 VITTEL et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
Epinal, le 0 2 OCT. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
!
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : Pa La présente décision peut faire l'objet d'un recoWrs contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2183/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
commune de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Place de l'Hôtel de ville
88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé de place de l'Hôtel de ville 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, présentée par Monsieur le Maire Michel DEMANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- M. Michel DEMANGE, maire de SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras dont 1 caméra filme la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150097.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des actes de terrorisme
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SAINT
ETIENNE LES REMIREMONT.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
2 ‘ayçal DOUHANÉ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours ‘contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2184/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
TRAINING FITNESS
2 rue des Moines
88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 2 rue des Moines 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT présentée par Monsieur Jean- Patrick NAZON, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Patrick NAZON, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Patrick NAZON, gérant.
Atticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 3 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Patrick NAZON, 2 rue des Moines 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT et à Monsieur le Maire de SAINT ETIENNE LES REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Dfrecteur de Cabinet,
F pre
Délais et voies de recours : ,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2185/2015 du 02 octobre 2015
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
MAISON VDR
15 rue d'Epinal
88390 UXEGNEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de Vidéoprotection situé 15 rue d'Epinal 88390 UXEGNEY présentée par Madame Joëlle GERARD, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Madame Joëlle GERARD), gérante , est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150055,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Joëlle GERARD, gérante .
Atticle 3-—-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Atticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés,.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 3 sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Joëlle GERARD, 15 rue d'Epinal 88390 UXEGNEY et à Monsieur le Maire de UXEGNEY, pour information.
Epinal, le 02 octobre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirécteur de Cabinet,
Fayçal DOUHA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET g 2 OCT. 2019
Arrêté n° 2136/2015 du
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé SAS. VALVÔGE Intermarché
48 route d'Epinal
88240 BAINS LES BAINS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/1918 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SAS VALVOÔGE Intermarché 48 route d'Epinal 88240 BAINS LES BAINS;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS VALVOGE Intermarché 48 route d'Epinal 88240 BAINS LES BAINS présentée par Monsieur Laurent GEHIN, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur Laurent GEHIN, gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 13 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100068.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur hitp://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Laurent GEHIN, gérant.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés..…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent GEHIN, SAS VALVOÔGE Intermarché, 48 route d'Epinal 88240 BAINS LES BAINS et à Monsieur le Maire de BAINS LES BAINS, pour information.
Epinal, le Q 2 OCT. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le! Directeur de Cabinet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours vontentiéux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à comptèr de sa notification ou de sa publication.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET 0 2 OCT. 2015 Arrêté n° 2138/2015 du
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé SNC Le Brazza
17 rue Maurice Barrès
88130 CHARMES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/2921 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SNC Le Brazza 17 rue Maurice Barrès 88130 CHARMES;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC Le Brazza 17 rue Maurice Barrès 88130 CHARMES présentée par Monsieur Patrice FERRY, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur Patrice FERRY, gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur htip:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Patrice FERRY
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés..…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice FERRY,
SNC Le Brazza, 17 rue Maurice Barrès 88130 CHARMES et à Monsieur le Maire de
CHARMES, pour information.
Epinal, le QG DCI 2 455 « Ur
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
/
_/ Ÿ
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recôurs contentieux) devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à Compter de_s4 notification ou de sa publication. |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
ET 0 2 OCT. 2015 Arrêté n° 2141/2015 du
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CIC ( GAB HORS SITE CASINO CONTREXEVILLE )
120 rue DU GENERAL HIRSCHAUER
88140 CONTREXEVILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/1914 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC ( GAB HORS SITE CASINO CONTREXEVILLE }) 120 rue DU GENERAL HIRSCHAUER 88140 CONTREXEVILLE;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC (GAB HORS SITE CASINO CONTREXEVILLE) 120 rue DU GENERAL HIRSCHAUER 88140 CONTREXEVILLE présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 1 caméra,. conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un piciogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CIC
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, CIC, 5 rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsieur le Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le Q 2 OCT. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ANS
Faÿçal PORC
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 Ex = ed
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2144/2015 du D 2 OCT. 2015 portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé
BRICODEPOT
ZAC des Terres Saint Jean
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/2057 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BRICODEPOT ZAC des Terres Saint Jean 88000 EPINAI,;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BRICODEPOT ZAC des Terres Saint Jean 88000 EPINAL présentée par Monsieur Erwan GOURIOU, directeur;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Erwan GOURIOU, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le chef sécurité
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés. .…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Erwan GOURIOU,
BRICODEPOT, ZAC des Terres Saint Jean 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire de
EPINAL, pour information.
Epinal, le 0 2 OCT, 2015
Pour le préfet et par délégation,
e Directeur de Cabinet,
2 \
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : ET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Er 0 2 OCT. 2015 Arrêté n° 2145/2015 du
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Agence Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne
61 rue Notre Dame de Lorette
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2362/2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Agence Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne 61 rue Notre Dame de Lorette 88000 EPINAL;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Agence Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne 61 rue Notre Dame de Lorette 88000 EPINAL présentée par Monsieur le responsable département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler- Monsieur le responsable département sécurité des personnes et des biens est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20090110.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- prévention des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le responsable département sécurité des personnes et des biens.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés..…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable département sécurité des personnes et des biens, CAISSE D’EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, 5 parvis des droits de l’homme 57012 METZ et à Monsieur le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le Q 2 OCT. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
7, Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : ‘
La présente décision peut faire l'objet d'un recours tontentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2155/2015 du 0 2 OCT. 2015 portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé
SARL DNE EASY CASH
ZAC des Terres Saint Jean
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/1112portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL DNE EASY CASH ZAC des Terres Saint Jean 88000 EPINAL;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL DNE EASY CASH ZAC des Terres Saint Jean 88000 EPINAL présentée par Monsieur Denis BUFFA, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur Denis BUFFA, gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100035.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Denis BUFFA
Article 3-—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés.…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis BUFFA, SARL DNE EASY CASH, ZAC des Terres Saint Jean 88000 EPINAL et à Monsieur le Maire
de EPINAL, pour information.
Epinal, le 0 2 OCT. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Ne
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours \contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2162/2015 du Ü 2 OCT. 2015 Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Parc d’attractions Fraispertuis-City (sarl)
50 rue de la colline des eaux
88700 JEANMENIL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/1927 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, en périmètre, situé Parc d’attractions Fraispertuis-City (sarl), 50 rue de la colline des eaux 88700 JEANMENIL;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé Parc d’attractions Fraispertuis-City (sarl), 50 rue de la colline des eaux 88700 JEANMENIL présentée par Monsieur Patrice FLEURENT, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er- Monsieur Patrice FLEURENT, gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à utiliser un système vidéoprotection à l’intérieur du périmètre situé à l’adresse suivante, Parc d’attractions Fraispertuis-City (sarl), 50 rue de la colline des eaux 88700 JEANMENIL, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- lJ’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrice FLEURENT, gérant.
Atticle 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aïticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du
groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice FLEURENT, SARL Fraispertuis-City 50 rue de la colline des eaux 88700 JEANMENIL et à Monsieur le Maire de JEANMENIL, pour information.
Epinal, le 0 2 OCT. 2015
Par le préfet et par délégation,
irecteur de Cabinet,
S\ Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : "à La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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PRÉFET DES VOSGES
Arrêté n° 2170/2015 du 02 OCT, 205
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Tabac Le Django
49 rue Rebeval
88300 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/1068 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Tabac Le Django 49 rue Rebeval 88300 NEUFCHATEAU;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac Le Django 49 rue Rebeval 88300 NEUFCHATEAU présentée par Madame Christine MARTIN, gérante ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Madame Christine MARTIN, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Madame Christine MARTIN
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés..…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christine MARTIN, Tabac Le Django 49 rue Rebeval 88300 NEUFCHATEAU et à Monsieur le Maire de NEUFCHATEAU, pour information.
Epinal, le 92 OCT. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ANS
ayçal DOU HÂNE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 CABINET
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PRÉFET DES VOSGES
Arrêté n° 2173/2015 du 02 OCT. 2015
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CM:-CIC SERVICES
place du Casino
88370 PLOMBIERES LES BAINS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/1913 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CM-CIC SERVICES place du Casino 88370 PLOMBIERES LES BAINS;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CM- CIC SERVICES place du Casino 88370 PLOMBIERES LES BAINS présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1er juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 +
Atticle 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Aïticle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés..…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité, CIC 5 rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsieur le Maire de
PLOMBIERES LES BAINS, pour information.
Epinal, le Q 2 OCT, 201
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
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La présente décision peut faire l’objet d’un recour. contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2179/2015 du 02 octobre 2015
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal de la ville de REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/2851 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : Rue de Gaulle 88200 REMIREMONT
Boulevard Thiers 88200 REMIREMONT
Place de Lattre de Tassigny 88200 REMIREMONT
Rue de la Xavée 88200 REMIREMONT
Rue du Champ de Mars 88200 REMIREMONT
Faubourg du Val d'Ajol 88200 REMIREMONT
Palais des Congrès REMIREMONT
Plan d’eau (parking et promenade) REMIREMONT
Ecole de Rhumont REMIREMONT
Centre aquatique —- REMIREMONT.
VU l'arrêté préfectoral n° 2671/2012 modifiant l’arrêté n° 2010/2851 cité précédemment.
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection, situé à l’intérieur de ce même périmètre, présentée par M. Bernard GODFROY, maire de
REMIREMONT;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 1° juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRÊTE
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Atticle 1er— Monsieur Bernard GODFROY, Maire de REMIREMONT, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser un
système de vidéoprotection, à l’intérieur du périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Rue de Gaulle 88200 REMIREMONT
Boulevard Thiers 88200 REMIREMONT
Place de Lattre de Tassigny 88200 REMIREMONT
Rue de la Xavée 88200 REMIREMONT
Rue du Champ de Mars 88200 REMIREMONT
Faubourg du Val d'Ajol 88200 REMIREMONT
Palais des Congrès REMIREMONT
Plan d’eau (parking et promenade) REMIREMONT
Ecole de Rhumont REMIREMONT
Centre aquatique — REMIREMONT
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100152.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
— sécurité des personnes;
— prévention des atteintes des biens;
— protection des bâtiments publics;
— régulation du trafic routier
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2- Le public devra être informé dans les périmètres cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Chef de la Police
Municipale de la ville de REMIREMONT.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard
GODFROY, Maire de REMIREMONT.
Epinal, le 02 octobre 2015
Le Préfet,
Pour lé préfet et par délégation,
Lé Directeur de (abinet
2 |
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : \
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux" devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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PRÉFET DES VOSGES
Arrêté n° 2180/2015 du 0 2 OCT, ZW
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé SARL NDE EASY CASH
2B rue Emile Durkheim
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/2920 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL NDE EASY CASH 2B rue Emile Durkheim, 88100 SAINT DIE DES VOSGES;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SARL NDE EASY CASH 2B rue Emile Durkheim 88100 SAINT DIE DES VOSGES présentée par Monsieur Denis BUFFA, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Monsieur Denis BUFFA, gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Denis BUFFA
Article 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Atticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Denis BUFFA, SARL NDE EASY CASH 2B rue Emile Durkheim 88100 SAINT DIE DES VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT DIE DES VOSGES,
pour information.
Epinal, le 0 2 OCT. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le FT de Cabinet,
Pt
FaYçal DOUHANE
Délais et voies de recours : ‘ ;
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Ex = Ed
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PRÉFET DES VOSGES
Arrêté n° 2181/2015 du 02 OCT, 201
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé SNC PIERRE TABAC PRESSE LE PACHA
3 rue des 3 villes
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n° 177/2005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SNC PIERRE TABAC PRESSE LE PACHA 3 rue des 3 villes 88100 SAINT DIE DES VOSGES;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SNC PIERRE TABAC PRESSE LE PACHA 3 rue des 3 villes 88100 SAINT DIE DES VOSGES présentée par Monsieur Jean-Marc PIERRE, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Marc PIERRE, gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 \
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Jean-Marc PIERRE, gérant
Atticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marc PIERRE, SNC PIERRE TABAC PRESSE LE PACHA 3 rue des 3 villes 88100 SAINT DIE DES VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT DIE DES VOSGES, pour information.
Epinal, le À 2 OCT, 2015
Pour Je préfet et par délégation,
Lé Directeur de Cabinet,
AN
Fayçal DOUHANE
a
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 Er À
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2186/2015 du 0 2 OCT. 2015
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Agence Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne
6 place caritey
88120 VAGNEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1780/2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Agence Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne 6 place caritey 88120
VAGNEY;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Agence Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne 6 place caritey 88120 VAGNEY présentée par Monsieur le responsable département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du ler juillet 2015;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Monsieur le responsable département sécurité des personnes et des biens est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20090040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou
technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- prévention des cates de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le responsable département sécurité des personnes et des biens.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés..…).
Page 2 sur 3 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable
département sécurité des personnes et des biens, CAISSE D’EPARGNE LORRAINE
CHAMPAGNE ARDENNE 5 parvis des droits de l’homme 57012 METZ et à Monsieur le
Maire de VAGNEY, pour information.
Epinal, le 0 2 OCT. 2015
/
Pour le préfet et par délégation,
LelDirecteur de Cabinet,
AN
Fhyçal ROUEN
Délais et voies de recours : °
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
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+ Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
0 2
OCT.
2015
Arrêté
n° 2142/2015
du
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
SAS
CODIFRANCE
Colruyt
11
rue
du
faing
88130
CORNIMONT
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/2003
en
date
du
15
juillet
2003
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
SAS
CODIFRANCE
Colruyt
11
rue
du
faing
88130
CORNIMONT,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°1567/2011
;
Vu
la demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
SAS
CODIFRANCE
Colruyt,
11
rue
du
faing
88130
CORNIMONT
présentée
par
Monsieur
Jean-marie
TOUSSAERT,
directeur;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Jean-marie
TOUSSAERT,
directeur,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à modifier
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
40
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20110028.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°2012/2003
susvisé
modifié
par
l’arrêté
1567/2011.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- Sécurité
des
personnes ;
- Secours
à personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
risques
naturels
ou
technologiques; - Prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- Lutte
contre
la démarque
inconnue ;
Article
2 — les modifications
portent
sur le nombre
et l'emplacement
des
caméras.
Aïticle
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
:
Service
Prévention
Vol
CODIFRANCE.
Article
4-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
20 jours.
Atticle
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6—
Le
responsable
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
10-—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation a
été
délivrée.
Aïticle
11
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.…).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
12—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
13-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14-—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
Le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean-marie
TOUSSAERT,
CODIFRANCE,
4 rue
des
entrepôts
39700
ROCHEFORT
SUR
NENON
et à
Madame
le
Maire
de
CORNIMONT,
pour
information.
Epinal,
le
Q
2
OCT.
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
VA
TS
ayçal
Doutfae
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 3
a
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
.
Arrêté
n°
2147/2015
du
Ô 2
OCT.
201
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
DECATHLON
13
route
de
Saint-Dié
88000
EPINAL
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
371/2012
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
DECATHLON
13
route
de
Saint-Dié
88000
EPINAL
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
DECATHLON,
13
route
de
Saint-Dié
88000
EPINAL
présentée
par
Madame
Anne
GELLAS,
directrice;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 1er
juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
ler- Madame
Anne
GELLAS,
directrice,
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à modifier à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
17
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20110180.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté préfectoral
n°
371/2012
susvisé.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://www.vosges.gouv.fr
où
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- Sécurité
des
personnes
;
- Secours
à personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
risques
naturels
ou
technologiques; - Prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- Lutte
contre
la démarque
inconnue
;
- Protection
des
bâtiments
publics
;
- autres
: cambriolage.
Article
2 — les
modifications
portent
sur
le nombre
et l’emplacement
des
cameras.
Atticle
3—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
laffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
:
Madame
Anne
GELLAS,
directrice.
Article
4-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
10 jours.
Atticle
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6—
Le
responsable
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
figurant
au
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page 2
sur
3 Atticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
11
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés.…).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Atticle
12—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
13-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Madame
Anne
GELLAS,
DECATHLON,
13
route
de
Saint-Dié
88000
EPINAL
et
à
Monsieur
le
Maire
de
EPINAL,
pour
information.
Epinal,
le
0
2
OCT.
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
LM,
Fayçal HOUR
Délais
et
voies
de
recours
:
_
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur 3 Liberté
«
Liberté» Égaliné
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CREME
0 2
OCT.
2015
Arrêté
n°
2163/2015
du
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
BRICOMARCHE route
du
Ménil
88160
LE
THILLOT
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par l’arrêté préfectoral
n°
894/2014;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3096/2009
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
BRICOMARCHE
route
du Ménil
88160
LE
THILLOT
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
BRICOMARCHE,
route
du
Ménil
88160
LE
THILLOT
présentée
par
Monsieur
Benoît
CHANDLER,
directeur;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
ler juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Benoît
CHANDLER,
directeur,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
22
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20090130.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
3096/2009
susvisé.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http://www.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- Sécurité
des
personnes
;
- Secours
à personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
risques
naturels
ou
technologiques; - Prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Article
2 — les modifications
portent
sur
le nombre
et l’emplacement
des
caméras.
Axticle
3-—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
:
Monsieur
Benoît
CHANDLER,
directeur.
Article
4-—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
14 jours.
Article
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation a
été
délivrée.
Article
11
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
12-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Atticle
13-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
14—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
Le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Benoît
CHANDLER,
BRICOMARCHE,
route
du Ménil
88160
LE
THILLOT
et à Monsieur
le Maire
de
LE
THILLOT,
pour
information.
Epinal,
le
0
2
OCT.
205
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le {Directeur
de
Cabinet,
|
\
|
S
ayçal
ROSBANE
Délais
_et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 CABINET
3)
EE
5
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Arrêté
n° 2165/2015
du
À 2
OCT.
201,
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
CARREFOUR
MARKET
23
rue
Pré
Paradis
88500
MIRECOURT
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3934/2006
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
CARREFOUR
MARKET
23
rue
Pré
Paradis
88500
MIRECOURT,
modifié
par
les
arrêtés
2245/2009
et 2533/2014
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
CARREFOUR
MARKET,
23
rue
Pré
Paradis
88500
MIRECOURT
présentée
par
Monsieur
Laurent
MESSUVWE,
directeur;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du ler
juillet 2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er
—-
Monsieur
Laurent
MESSUWE,
directeur,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
19
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20090099.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
3934/2006
susvisé
, modifié
par
les
arrêtés
2245/2009
et 2533/2014
;
Adresse
postale :
Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- Sécurité
des personnes
;
- Secours
à personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
risques
naturels
ou
technologiques; - Prévention
des
atteintes
aux
biens ;
- Lutte
contre
la démarque
inconnue
;
- Protection
des
bâtiments
publics
;
- autres
: cambriolage.
Article
2 — les modifications
portent
sur
le nombre
et l'emplacement
des
caméras
ainsi
que
sur
la duré
de
conservation
des
images.
Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
:
Monsieur
Laurent
MESSUVWE,
directeur.
Atticle
4— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
14 jours.
Article
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
11
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés
.…).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
12—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
13-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14-—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture,
Madame
la
Sous-préfète
de
Neufchâteau,
Monsieur
Le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Laurent
MESSUWE,
CARREFOUR
MARKET,
23
rue
Pré
Paradis
88500
MIRECOURT
et à Monsieur
le Maire
de
MIRECOURT,
pour
information.
Epinal,
le
2
OCT,
2015
-
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Î
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours*
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 7
MS
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2174/2015
du
D 2
DCT.
2015.
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
LEADER
PRICE
Rambervillers
9 rue
des
Abbés
Mathis
88700
RAMBERVILLERS
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
392/2015
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
LEADER
PRICE
Rambervillers
9 rue
des
Abbés
Mathis
88700
RAMBERVILLERS
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
LEADER
PRICE
Rambervillers,
9
rue
des
Abbés
Mathis
88700
RAMBERVILLERS
présentée
par
Monsieur
Thomas
BERNARD),
service
technique;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
ler juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er- Monsieur
Thomas
BERNARD),
service
technique,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
12
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20140121.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
392/2015
susvisé.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82 42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://www.
vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- Sécurité
des
personnes
;
- Prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- Lutte
contre
la démarque
inconnue ;
Article
2 — les
modifications
portent
sur
le nombre
et l'emplacement
des
caméras.
Article
3-—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
:
Madame
ANDREE,
directrice
du
magasin.
Article
4-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Article
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6-—
Le
responsable
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
11
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.…).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Atticle
12—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
13-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
14-—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
Le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Thomas
BERNARD,
LEADER
PRICE,
123
Quai
Jules
GUESDE
94400
VITRY
SUR
SEINE
et
à
Monsieur
le Maire
de
RAMBERVILLERS,
pour
information.
Epinal,
le
Q 2
OCT.
2015.
Pour le
préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
| } Î [ \ yes
DOUÉANE
Délaïis_et
voies
de
recours
:
|
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 7
=
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET
Arrêté n°2175/201$ du
Ü 2
OCT.
2015
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
LEADER
PRICE
RUE
DU
HAGIS
88110
RAON
L'ETAPE
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°1388/2012
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
LEADER
PRICE
RUE
DU
HAGIS
88110
RAON
L'ETAPE
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
LEADER
PRICE
,
RUE
DU
HAGIS
88110
RAON
L'ETAPE
présentée
par
Monsieur
Thomas
BERNARD,
service
technique;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
1er juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
ler
- Monsieur
Thomas
BERNARD),
service
technique,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
12
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20110205.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
1388/2012
susvisé.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- Sécurité
des
personnes
;
- Prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- Lutte
contre
la démarque
inconnue ;
Article
2 — les
modifications
portent
sur
le nombre
et l'emplacement
des
caméras.
Article
3—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
:
Monsieur
LAURENT,
directeur.
Auticle
4—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
Article
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S$
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
11
— Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés,.…).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
12-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
13-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Saint-Dié-des-Vosges,
Monsieur
Le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Thomas
BERNARD,
LEADER
PRICE,
123
Quai
Jules
GUESDE
94400
VITRY
SUR
SEINE
et
à
Monsieur
le
Maire
de
RAON
L'ETAPE,
pour
information. Epinal,
le
0 2
OCT,
205.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Lè
Directeur
de
Cabinet,
|
ne
|
Fayçal
DORANE
Délais
et
voies
de
recours
:
É
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3
sur
3 CABINET
FF
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Arrêté n° 2188/2015du
D 2 OCT. 2015,
portant
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
SAS
CODIFRANCE
COLRUYT
supermarché
18
rue
de
la
allée
de
l'Aïtre
88220
XERTIGNY
Le
Préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
571/2013
portant
renouvellement
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
894/2014;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2772/2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
SAS
CODIFRANCE
COLRUYT
supermarché
18
rue
de
la
allée
de
l'Aitre
88220
XERTIGNY
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
SAS
CODIFRANCE
COLRUYT
supermarché,
18
rue
de
la
allée
de
l'Aitre
88220
XERTIGNY
présentée
par
Monsieur
Jean-marie
TOUSSAERT,
directeur;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
ler juillet
2015;
Sur proposition
du
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
ARRETE
Article
1er
-
Monsieur
Jean-marie
TOUSSAERT,
directeur,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
modifier
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
Vidéoprotection,
constitué
de
47
caméras
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20110166.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2772/2011
susvisé.
Adresse
postale :
Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d’accucil
des
services
sur
http://www.vosges.gouv.fr
où
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
- Sécurité
des
personnes
;
- Secours
à personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
risques
naturels
ou
technologiques; - Prévention
des
atteintes
aux
biens
;
- Lutte
contre
la démarque
inconnue
;
Article
2 — les modifications
portent
sur
le nombre
et l'emplacement
des
caméras.
Aïticle
3—
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
Vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
lPaffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
la
sécurité
intérieure
susvisé,
le
nom
et/ou
la
fonction
du
titulaire
ou
du
service
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
peut
s’adresser
pour
faire
valoir
du
droit
d’accès.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
:
Service
Prévention
Vol
CODIFRANCE.
Article
4-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
20 jours.
Article
5-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6 —
Le
responsable
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
figurant
au
code
de
la sécurité
intérieure.
Atticle
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2 sur
3 Atticle
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
11
—
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
déclaration
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés).
Dans
le
cas
où
les
enregistrements
visuels
de
vidéoprotection
seront
utilisés
dans
des
traitements
automatisés
ou
contenus
dans
des
fichiers
structurés
en
application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978,
le
pétitionnaire
doit
adresser
une
demande
à la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés.
Article
12-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges.
Article
13-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture,
Monsieur
Le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Jean-marie
TOUSSAERT,
CODIFRANCE,
4 rue
des
entrepôts
39700
ROCHEFORT
SUR
NENON
et à
Monsieur
le Maire
de
XERTIGNY,
pour
information.
Epinal,
le
Q 2
OCT.
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
He
de
Cabinet,
/ f
À
:
Fayçal
DOUHAKE
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Page
3 sur
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
2507/2015
agréant
au
niveau
départemental
le comité
départemental
des
Vosges
de
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme
Pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
et celle
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
- version
consolidée
au
22
janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme,
Vu
le
décret
n°
2006-41
du
11
janvier
2006
relatif
à
la
sensibilisation
à
la
prévention
des
risques,
aux
missions
des
services
de
secours,
à
la
formation
aux
premiers
secours
et
à
l'enseignement
des
règles
générales
de
sécurité,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique,
Vu
l'arrêté
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
organismes
et
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique,
Vu
Parrêté
du
26
juin
1991
relatif
à
la
surveillance
des
activités
aquatiques,
de
baignade
ou
de
natation,
Vu
PFarrêté
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours,
Vu
larrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
SeCOurS, Vu
l'arrêté
du
22
septembre
2006
modifiant
l'arrêté
du
5
septembre
1979
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique,
_)--
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: (3
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur
htip/Avww.vosges.souv.fr
ou
sur
noire
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Vu
lParrêté
du
24
juillet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de
niveau
1»,
Vu
F'arrêté
du
24
août
2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
l»,
Vu
l'arrêté
du
14
novembre
2007
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2»,
Vu
l’arrêté
du
16
juillet
2010
relatif
à
Pinitiation
du
grand
public
à
la prise
en
charge
de
l'arrêt
cardiaque
et
à
l’utilisation
de
défibrillateurs
automatisés
externes,
Vu
l'arrêté
du
26
juillet
2010
modifiant
l'annexe
de
l'arrêté
du
24
août
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1», Vu
f'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l’arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique,
Vu
l'arrêté
du
16
novembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de
niveau
1»,
Vu
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et commune
de
formateur»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«conception
et encadrement
d'une
action
de
formation»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateurs
de
formateurs»,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
»,
Vu
Farrêté
du
4
septembre
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques»,
Vu
l'arrêté
du
16 janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
«Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1»,
Vu
l'arrêté
du
19
janvier
2015
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2007,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d'enseignement
«Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2»,
Vu
l'attestation
d'affiliation
établie
le
1*
octobre
2015
par
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
28
octobre
2015
par
le
comité
départemental
des
Vosges
de
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme,
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet Arrête
Article
1° -
le comité
départemental
des
Vosges
de
la fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme,
est
reconnu
et
agréé
au
niveau
départemental
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
en
application
du
titre
Il - chapitres
1 et 2
de
l'arrêté
du
8/07/1992
susvisé.
Article
2
- Conformément
aux
dispositions
de
l'artiele
14
de
l'arrêté
du
24
mai
2000
susvisé,
l'agrément
est accordé
pour
les
formations
suivantes
:
- unité
d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de
niveau
1»,
- unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1»,
- unité
d'enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2»,
- brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique.
Article
3
- L'agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pour
une
période
de
deux
ans,
peut
être
retiré
en
cas
de
non-respect
de
toutes
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8 juillet
susvisé.
Article
4
- L'arrêté
2767/2013
agréant
au
niveau
départemental
le
Comité
Départemental
des
Vosges
de
la fédération
française
de
sauvetage
et de
secourisme,
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
est abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté.
Article
5
-
M.
le
directeur
de
cabinet,
M.
le
président
du
comité
départemental
des
Vosges
de
la
fédération
française
de
sauvetage
et
de
secourisme,
et
M.
le
directeur
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
des
Vosges.
, |
EPINAL,
le
1
9
NOV.
2015
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le-directeur
de
cabinet
Fayçal
DOUHANE
J
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Fraternité
Liberté
* Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
2508/2015
agréant
au
niveau
départemental
PAssociation
des
Secouristes
La
Poste
et Orange
des
Vosges
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours.
Le
préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile,
Vu
le décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié
relatif à la formation
aux
premiers
secours
- version
consolidée
au
22 janvier
1997,
Vu
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme,
Vu
le décret
n°
2006-41
du
11 janvier
2006
relatif à la sensibilisation
à la prévention
des
risques,
aux
missions
des
services
de
secours,
à
la
formation
aux
premiers
secours
et
à
l'enseignement
des
règles
générales
de sécurité,
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
Vu
Parrêté
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours,
Vu
Parrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours,
Vu
Farrêté
du
24 juillet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de
niveau
1»,
Vu
l'arrêté
du
16
juillet
2010
relatif
à
l’initiation
du
grand
public
à
la
prise
en
charge
de
l'arrêt
cardiaque
et
à
utilisation
de
défibrillateurs
automatisés
externes,
Vu
l'arrêté
du
16
novembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1»,
Vu
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
ie
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
initiale
et commune
de
formateur»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«conception
et encadrement
d'une
action
de
formation»,
Vu
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateurs
de
formateurs»,
d.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie : 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur
hitp:/Avv, vosges.gouv.fr
où
sur noire
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Vu
Parrêté
du
4 septembre
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques», Vu
le
certificat
d'affiliation
établi
le
15
janvier
2015
par
L'Union
Nationale
des
Associations
de
Secouristes
et Sauveteurs
de
la Poste
et d'Orange,
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le
14
octobre
2015
par
l’Association
des
Secouristes
La
Poste
et Orange
des
Vosges,
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
ARRÊTE
Article
1*
- l'Association
des
Secouristes
La
Poste
et
Orange
des
Vosges
est
reconnue
et
agréée
au
niveau
départemental
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
en
application
du
titre I
- chapitres
1 et 2
de
l'arrêté
du
8/07/1992
susvisé.
Article
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
14
de
l'arrêté
du
24
mai
2000
susvisé,
l'agrément
est accordé
pour
la formation
suivante
:
- unité
d'enseignement
«prévention
et secours
civiques
de
niveau
1»,
Article
3
- L'agrément
accordé
par
le présent
arrêté
pour
une
période
de
deux
ans,
peut
être
retiré
en
cas
de
non-respect
de
toutes
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du 8
juillet
susvisé.
Article
4
- L'arrêté
2340/2013
agréant
au
niveau
départemental
l’Association
des
Secouristes
La
Poste
et
Orange
des
Vosges
pour
dispenser
différentes
formations
aux
premiers
secours
est
abrogé
et
remplacé
par
le présent
arrêté.
Article
5 - M.
le directeur
de
cabinet,
Mme
la présidente
de
l’ Association
des
Secouristes
La
Poste
et
Orange
des
Vosges
et
M.
le
directeur
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
du
département
des
Vosges.
EPINAL,
ie
19
novembre
2015
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
7.
Faybal
DOUHANE
7
Délais
et voies
de
recours
—
La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREFET
PREFECTURE
DES
VOSGES
Bureau
du
Cabinet
Pôle
«
Polices
Administratives
»
ARRETE
n°
1293-2015
Autorisant
le
transfert
d’une
licence
IV
de
débit
de
boissons
de
la
commune
de
MIRECOURT
vers
la
commune
de
POUSSAY
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi
n°
2007-1787
du
20
décembre
2007
relative
à la simplification
du
droit
notamment
son
article
24 ;
VU
Particle
L.3332-11
nouveau
du
code
de
la santé
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
784/2008
du
7
avril
2008
modifiant
l’arrêté
n°1418/2003
du
23
juin
2003
fixant
le
périmètre
établi
autour
de
certains
édifices
et
établissements
et
à
l’intérieur
duquel
ne
peuvent
être
implantés
des
débits
de
débits
de
boissons
à consommer
sur
place ;
VU
la
demande
présentée
par
monsieur
Yasin
BERKTAS,
gérant
de
la
SARL
HB,
sise
7
place
du
Général
de
Gaulle
à
MIRECOURT,
en
vue
d’obtenir
le
transfert
d’une
licence
de
débits
de
boissons
exploitée
précédemment
sur
la
commune
de
MIRECOURT
vers
la
commune
de
POUSSAY,
1370
route
de
Mirecourt
;
VU
les
avis
des
Maires
des
communes
de
MIRECOURT
et de
POUSSAY
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Vosges
;
ARRETE
Article
1er
: Le
transfert
de
la
licence
de
débits
de
boissons
de
la commune
de
MIRECOURT
vers
la commune
de
POUSSAY
est
autorisé,
en
dehors
des
zones
protégées
définies
par
l’arrêté
préfectoral
susvisé
et
sous
réserve
notamment
de
respecter
les
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Article
2
:
M.
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Vosges,
M.
le
maire
de
POUSSAY,
M.
le
maire
de
MIRECOURT,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Vosges
et dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Epinal,
le
Pour
le préfet
et par
délégation,
*f
irecteur
de
cabinet
Fayçal DOUÉ
TT
Délais
et voies
de
recours
: la présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Place
Foch
88026
EPINAL
Cedex
Tél.
: 03
29
69
8888
Fax
03
29
82
42
15
Internet
: http://www.vosges.pref
gouv.fr
- Serveur
Vocal
: 03
29
69
88
89