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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 080)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
MONTANT DES REDEVANCES DUES AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_080
Commission principale : 6 Énergie
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à François CARMIER
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marcel ALEDO, Nathalie CARDONA, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Christine BIGOURET, Fatima BISMIR
N°DEL20211217_080
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Direction Développement Durable et Énergie / 6959
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
22
Total votants :
77 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 29 novembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Direction Développement Durable et Énergie / 6959
Marie-Laure BUSSELOT
MONTANT DES REDEVANCES DUES AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Le régime de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) relatif aux ouvrages de transport et de distribution de gaz est encadré par les dispositions figurant aux articles R2333-114 à R2333-119 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour les réseaux de gaz, deux redevances distinctes sont à considérer s'agissant de l'occupation du domaine public, à savoir :
- la RODP « classique », relative à la présence continue d'ouvrages sur le domaine public,
- et une seconde redevance, créée par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015, pour l'occupation provisoire du domaine public occasionnée par les chantiers concernant les ouvrages de transport ou distribution de gaz (on parle de « RODP chantiers »).
Dans le cas d'ouvrages situés sous les parties du domaine public communal transféré à un établissement public de coopération intercommunale, il revient à ce dernier, en application de l'article R2333-115 du CGCT, de fixer le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public transféré.
Clermont Auvergne Métropole, qui exerce depuis le 1er janvier 2017 la police de la conservation des voiries sur l'ensemble du territoire métropolitain, doit donc désormais fixer le montant de ces redevances pour les ouvrages des réseaux de gaz occupant le domaine public métropolitain.
Le montant de la RODP peut être librement déterminé par la collectivité dans la limite d'un plafond dont le mode de calcul a été défini par le décret 2007-606 du 25 avril 2007.
Pour la RODP classique, le plafond de la redevance PR, exprimé en euros, est déterminé par application de la formule suivante, les termes de cette formule faisant ensuite l'objet d'une revalorisation effectuée proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie :
PR = (0,035 x L) + 100
où
L désigne la longueur des canalisations sur le domaine public, exprimée en mètres,
et 100 euros représente un terme fixe.
Pour cette année :
- le longueur des canalisations est quantifiée à 1 224 519 m
- le coefficient de revalorisation est calculé à 1,27.
La valeur plafond de la redevance, déterminée pour l'année 2021 par application de ce calcul, est donc égale à 57 096,89 € arrondis à 57 097 € conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour la RODP "Chantiers", le montant doit être fixé dans la limite d'un plafond PR' calculé par la formule suivante sur chaque chantier :
PR' = 0,35 x L'
où L' désigne la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Cette formule fait également l'objet d'une revalorisation basée sur l'index ingénierie.
N°DEL20211217_080
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Direction Développement Durable et Énergie / 6959 Pour cette année :
- le longueur des canalisations est quantifiée à 5 663 m
- le coefficient de revalorisation est calculé à 1,09 (revalorisation depuis la date du décret 2015 instaurant cette redevance) .
La valeur plafond de la « RODP chantiers », déterminée pour l'année 2021 selon le mode de calcul réglementaire, est donc égale à 2 122 €.
Il appartient au Conseil métropolitain de fixer, dans la limite des plafonds précédemment déterminés, le montant qui est dû au titre de l'année 2021 par le gestionnaire des réseaux de gaz pour l'occupation du domaine public métropolitain.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de fixer le montant de la RODP « classique » due pour l'année 2021 à la valeur plafond PR autorisée par la réglementation, soit 57 097 €,
• de fixer le montant de la RODP « chantiers » due pour l'année 2021 à la valeur plafond PR' autorisée par la réglementation, soit 2 122 €,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à émettre les titres de recettes correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 77 = 55 Conseillers Présents + 22 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 77 = Pour : 77 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20211217_080
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