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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 081
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 081)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES POUR LA MISE EN PLACE D’INSTALLATIONS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES DE 9 KVA SUR LES BÂTIMENTS AVEC TOITURES EN PENTE
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_081
Commission principale : 6 Énergie
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Eric GRENET pouvoir à François CARMIER
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Claude AUBERT pouvoir à Jacqueline BOLIS
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marcel ALEDO, Nathalie CARDONA, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Christine BIGOURET, Fatima BISMIR
N°DEL20211217_081
1/11
Direction Développement Durable et Énergie / 7031
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
22
Total votants :
77 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 29 novembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Direction Développement Durable et Énergie / 7031
Marie-Laure BUSSELOT
GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES POUR LA MISE EN PLACE D’INSTALLATIONS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES DE 9 KVA SUR LES BÂTIMENTS AVEC TOITURES EN PENTE
Considérant le Schéma de Transition Energétique et Ecologique (STEE) de Clermont Auvergne Métropole adopté le 15 février 2019, il est proposé de constituer un groupement de commande temporaire en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique relatifs aux groupement de commande.
Le groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l'exécution d'un marché pour la mise en place d’installations solaires photovoltaïques de 9 kVA sur bâtiments avec toitures en pente sur le patrimoine de Clermont Auvergne Métropole, et sur le patrimoine, des communes suivantes , sous réserve de délibération :
• Aulnat,
• Beaumont
• Cébazat
• Le Cendre
• Ceyrat
• Chamalières
• Clermont-Ferrand
• Gerzat
• Lempdes
• Nohanent
• Pérignat les Sarlièves
• Pont du Château
• Romagnat
• Royat
• Saint Genès Champanelle
La finalité de ce groupement de commande est de :
• répondre à la volonté des membres d’installer de tels équipements ;
• d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la passation des marchés de travaux, de contrôle et d’entretien/maintenance des installations solaires ;
• d’assurer une meilleure visibilité des consultations auprès des entreprises potentielles ;
• permettre de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle ;
• permettre d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement dans les offres des entreprises ;
• de faciliter administrativement la mise en œuvre des centrales solaires des communes membres du groupement.
Le groupement de commande est constitué jusqu'au terme du marché objet du groupement.
N°DEL20211217_081
2/11
Direction Développement Durable et Énergie / 7031 Clermont Auvergne Métropole en assurera la coordination. A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence (élaboration des pièces de la consultation en concertation avec les communes et de la publicité, organisation et mise en œuvre de l'ensemble des opérations de sélection du titulaire, signature et notification du marché), l'élaboration de toutes décisions modificatives (avenant) et la fin du marché après accord des membres du groupement.
Chaque membre du groupement passera les commandes dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et réglera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché.
Le marché sera un accord-cadre avec un minimum de 2 lots, avec des montants minimum et maximum, conformément aux articles L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupement de commande dans le Code de commande publique.
• Minimum : 60 000 €
• Maximum : 1 500 000 €
Cet accord-cadre fixera toutes les stipulations contractuelles. Il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commandes.
Le groupement a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de son objet. Il prendra fin, au plus tard, au terme de la durée des marchés de travaux et des marchés d’entretien/maintenance d’une durée de 3 ans.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver la constitution d'un groupement de commande pour l’implantation de centrales photovoltaïques d’une puissance de 9 kWc en toiture pente de bâtiments, entre Clermont Auvergne Métropole et les communes d'Aulnat, Beaumont, Cébazat, Cendre, Ceyrat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Pérignat les Sarlièves, Pont du Château, Romagnat, Royat et Saint Genès Champanelle,
• d'approuver les termes de l'acte constitutif de groupement de commande, ci-jointe,
• d'autoriser la signature de ladite convention par le Président, ou son représentant,
• d'autoriser le lancement de la procédure décrite ci-dessus dès lors que les autres membres du groupement auront délibéré et signé la convention,
• d'autoriser le Président ou son représentant, à signer le marché avec les entreprises retenues, à signer tous les actes afférents à l'exécution des marchés (avenants, sous-traitances notamment) ainsi qu'à procéder à leur résiliation si nécessaire en fonction des conditions d'exécution en tant que coordonnateur et pour le compte du groupement.
TOTAL VOTANTS : 77 = 55 Conseillers Présents + 22 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 77 = Pour : 77 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20211217_081
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Direction Développement Durable et Énergie / 7031 ACTE CONSTITUTIF DE GROUPEMENT DU COMMANDE
POUR L'INSTALLATION DE CENTRALES SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES DE 9 kVA SUR TOITURES EN PENTE
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI,ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil
métropolitain en date du 17 décembre 2021,
Et :
La ville d'Aulnat, représentée par son Maire, Madame Christine MANDON,
La ville de Beaumont, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul CUZIN,
La ville de Cébazat, représentée par son Maire, Monsieur Fabien NEUVY,
La ville du Cendre, représentée par son Maire, Monsieur Hervé PRONONCE,
La ville de Cevyrat, représentée par son Maire, Madame Anne-Marie PICARD,
La ville de Chamalières, représentée par son Maire, Monsieur Louis GISCARD D’ESTAING
La ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI,ou son représentant
La ville de Gerzat, représentée par son Maire, Monsieur Serge PICHOT,
La ville de Lempdes, représentée par son Maire, Monsieur Henri GISSELBRECHT,
La ville de Nohanent, représentée par son Maire, Monsieur Laurent GANET,
La ville de Pérignat les Sarlièves, représentée par son Maire, Monsieur Eric GRENET,
La ville de Pont du Château, représentée par son Maire, Monsieur Patrick PERRIN,
La ville de Romagnat, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BRUNMUROL,
La ville de Royat, représentée par son Maire, Monsieur Marcel ALEDO,
La ville de Saint Genès Champanelle, représentée par son Maire, Monsieur Christophe VIAL
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1- OBJET
SOLAIRE Dôme est une opération qui consiste en l'implantation massive de centrales photovoltaïques en toiture de
bâtiments publics (toitures en pente) d’une puissance de 9 KW, avec vente de la production électrique. Au travers
de cette opération, l'ambition est de démontrer que l’un des fondements de la transition énergétique réside avant
tout dans la massification de solutions techniques maîtrisées.
Clermont Auvergne Métropole propose aux communes de son territoire de coordonner les marchés nécessaires au
déploiement de l'opération SOLAIRE Dôme. Cette démarche s'inscrit concrètement dans le cadre du Schéma de
Transition Énergétique et Écologique (STEE).
Dans ce cadre, il est décidé de constituer un groupement de commande en application des articles L. 2113-6 et L.
2113-7 du Code de la commande publique relatifs aux groupement de commande, afin de coordonner la procédure
de passation d'un marché à intervenir jusqu'à sa notification.
Le groupement est exclusivement constitué temporairement en vue de la passation et de l'exécution d'un marché
pour la mise en place d'installations solaires photovoltaïques de 9 kVA sur bâtiments avec toitures en pente pour
Clermont Auvergne Métropole et les communes membres suivantes qui auront délibéré en faveur de ce
groupement de commande.
La finalité de ce montage est de :
. répondre à la volonté des membres d'installer de tels équipements ;
. effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la
passation des marchés de travaux, de contrôle et d’entretien/maintenance des installations
es ; |
° assurer une meilleure visibilité des consultations auprès des entreprises potentielles ;
. permettre de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies
N°DEL20211217_081
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Direction Développement Durable et Énergie / 7031 d'échelle
. permettre d'obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que
techniquement dans les offres des entreprises ;
. de faciliter administrativement la mise en œuvre des centrales solaires des communes
membres du groupement au besoin d'interopérabilité entre la Métropole et les Communes
Le groupement de commande est constitué jusqu'au terme du marché objet de ce groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.
Article 2. NATURE DES BESOINS VISES PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement constitué vise à répondre aux besoins de ses membres pour :
* installer des centrales solaires photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics ;
* réaliser les demandes de raccordement auprès du gestionnaire de réseau Enedis avec l’entreprise retenue
pour les travaux ;
* assurer la réalisation d’une mission de bureau de contrôle pour vérifier la conformité des travaux
électriques sur toutes les installations ;
* assurer au Cas par cas un avis structurel sur les charpentes via le bureau de contrôle missionné ;
° assurer l'entretien et la maintenance des installations sur les 3 premières années d'exploitation des
centrales.
Article 3 — ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES
Le groupement est constitué par l'adhésion de ses membres. L'adhésion est gratuite.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant le présent Acte Constitutif par délibération de
son assemblée délibérante où pour toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la
décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement. Toutefois, le membre du groupement dont le retrait
conduirait à devoir déclarer sans suite une consultation en cours se verra appliquer une pénalité égale à l'ensemble
des frais liés à la consultation ayant dû être déclarée sans suite : frais de publicité, de reprographie, postaux, etc.
Article 4- OBJET ET ENVELOPPE FINANCIÈRE DE LA CONSULTATION A LANCER
4.1 Objet
Dans le cadre du marché public découlant de ce groupement de commandes, le prestataire retenu assure la
fourniture et éventuellement la maintenance de ces installations si la commune le demande.
Dans le cadre du marché public découlant de ce groupement de commandes, le bureau de contrôle retenu assure
les missions de contrôle correspondant aux bons de commande émis par les membres du groupement.
Les prestations feront l’objet de deux ou trois accords-cadre fractionnés à bon de commande avec minimum et
maximum en application des articles R.2162-2 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande
Publique.
La durée du marché court de sa notification au titulaire pour une durée de 4 ans.
4,2 Montant de l'accord cadre
Les montants minimum et maximum pour l'ensemble des membres du groupement hors TVA de commande pour
quatre ans sont les suivants :
. minimum : 60 000 € HT
° maximum : 1 500 000 £ HT
Article 5- FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
5.1 Pécianstinn at rÂle du coordonnateur
Clermont Auvergne Métropole est désignée comme le coordonnateur du groupement. Il est représenté par le
président de la Métropole, où son représentant dûment habilité.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7031 A ce titre, Clermont Auvergne Métropole est chargée :
* de constituer un groupe de travail (COTECH) avec les membres du groupement afin d'établir le dossier de
consultation et définir les besoins :;
* de procéder à l'organisation et à la mise en œuvre de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou
plusieurs contractants selon un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2113-6 et
suivants du Code de la commande publique relatifs aux groupement de commande ;
° d'analyser les offres et de sélectionner l'offre la mieux disante, éventuellement dans la cadre d'une
procédure négociée suite à un appel d'offre infructueux ;
* de signer le marché, de le notifier pour le compte des membres ;
* si besoin est, de passer des avenants, ainsi que de prononcer la fin des marchés, après accord des
membres ;
* de gérer le contentieux lié à la passation du marché.
Établissement du cahier des charges :
Le cahier des charges du marché est établi par les services de Clermont Auvergne Métropole en collaboration avec
les autres membres à travers un COTECH pour prendre en compte les besoins des membres du groupement.
Déroulement de la procédure de consultation :
Les prestations font l'objet d'un accord-cadre de 2 lots minimum en application des R2162-1 et suivants du Code de
la commande publique. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. || est exécuté au fur et à mesure
de l'émission des bons de commande.
Clermont Auvergne Métropole est chargée de l'envoi de la publicité et de la prise en charge des frais de publication.
L'analyse des offres est réalisées par les services de Clermont Auvergne Métropole.
La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur décide du choix du titulaire et la Pouvoir Adjudicateur du
coordonnateur signe les pièces du marché pour le compte des membres du présent groupement.
1” lot : prestation d'installation solaire dans lequel :
° Chaque bon de commande permettra la mise en œuvre d’une l'installation solaire sur le bâtiment d’un
des membres du groupement ;
* Le marché d’entretien/maintenance fera l’objet d’une tranche conditionnelle qui pourra être affermie
ou non par bon de commande auprès de l’entreprise titulaire de la mise en œuvre de la centrale
permettant d'assurer la prestation pendant 3 ans ;
2°T* lot : prestation de contrôle technique dans lequel :
* pour tous les membres et sur chaque installation d'assurer une mission de contrôle en fin de chantier
de la conformité électrique.
* au cas par cas, de donner un avis structurel sur la capacité d’une charpente à supporter le poids de
l'installation ; cette prestation fera l’objet d’une tranche conditionnelle pouvant être affermie ou non
par bon de commande
Le coordonnateur est également chargé, sans que cette liste soit exhaustive :
* d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres du
groupement;
* de transmettre à chaque membre du groupement une copie des marchés conclus et des avenants, chacun
transmettant ensuite une copie à ses propres organes de contrôle et de paiement.
Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés du déroulement des
procédures.
L'original de chaque marché ainsi que des documents de consultation y afférant (procès-verbaux, rapports
d'arrhes noblicité -Gglement de consultation, etc.) sont conservés aux aies diras idanestane
Le « Surera vis-à-vis de chacun des membres du groupement et même après expiration de la
présente convention, tout recours contentieux ou pré-contentieux à l'encontre des procédures de consultation dont
il a été chargé. || assumera les frais de procédure relatifs à ce recours. Les éventuelles condamnations financières
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Direction Développement Durable et Énergie / 7031 qui seraient prononcées en raison d'un manque à gagner d'un concurrent illégalement évincé seront supportées
solidairement.
5.2 Rôle des membres du groupement
Le marché s'exécute au moyen de bons de commandes qui sont émis directement par les communes adhérentes au
groupement de commandes.
l'exécution financière est assurée directement par les communes adhérentes au groupement de commandes.
La direction, le contrôle des prestations, la facturation et le paiement, sont assurés directement par chaque
membre du groupement pour les commandes qui le concernent.
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de ses
besoins en vue de l'estimation des marchés à conclure et s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à
l'élaboration des cahiers des charges.
Chaque membre est chargé de :
°__ d'établir les bons de commandes pour ses propres besoins d'installation de centrales solaires ;
° d'établir si désiré, les bons de commande pour l’entretien/maintenance auprès de l’entreprise titulaire :;
* de réceptionner et vérifier les commandes:
° d'assurer l'exécution financière de ses commandes ;
* de demander les aides financières possibles.
Chaque acheteur membre du groupement est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en
vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre
compte.
En pratique, chaque membre du groupement est ainsi chargé :
* de communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation des marchés ;
* de réaliser où de faire réaliser la déclaration préalable en vue des travaux d'installation solaire sur les
toitures des bâtiments liée à son besoin ;
* designer la demande de raccordement par installation solaire qui devra être adressée à Enedis. Les
membres seront aidés dans cette étape par l’entreprise titulaire des travaux ;
° d'assurer le suivi des travaux liés à son besoin ;
° d'assurer la bonne exécution et le paiement des marchés portant sur l'intégralité de ses besoins,
éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
* de contractualiser la vente de l'énergie solaire produite- les membres seront également aidés par
l'entreprise titulaire des travaux dans cette étape ;
* de créer un budget annexe administrativement nécessaire à la vente d'énergie photovoltaïque.
Chaque membre du groupement s'engage à exécuter les marchés avec le contractant ou les cocontractants
choisi(s), à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les aura préalablement déterminés.
Pour ce qui concerne les installations solaires photovoltaïques, les membres du groupement s'engagent à
communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur, et en particulier, pour chacun des bâtiments publics à
équiper :
* la localisation du tableau électrique et du compteur ;
* le numéro du point de livraison (PdL / RAËE) électrique ;
* la typologie de charpente (bois, métallique...) ;
* les diagnostics déja réalisés sur les bâtiments (amiante, électricité, structure...) ;
Une fiche type de renseignements est communiquée aux membres avec une partie à remplir par bâtiment inscrit
dans le groupement pour faciliter la mise à disposition de ces informations aux entreprises qui répondront aux
marchés.
Une fois inclus aux marchés passés au titre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les
installations ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés où accords-cadres qui seraient
dire jar le membre en dehors du présent groupement et à ça uso, Bou: ducs iu rruoc tir uvre
d'une instanauon soraire photovoltaïque.
N°DEL20211217_081
7/11
Direction Développement Durable et Énergie / 7031 Article 6 — PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l'ensemble des missions confiées au Coordonnateur du groupement dans le cadre de la présente convention,
celui est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à engager la responsabilité du Coordonnateur
pour l'exécution du présent Acte Constitutif.
Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit systématiquement
indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes constitué par le présent document.
Article 7 — FRAIS DE COORDINATION ET DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
l’ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publicité, de reprographie, frais
postaux.) sont intégralement pris en charge par le coordonnateur, sans participation des autres membres du
groupement.
Article 8— DURÉE DU GROUPEMENT
Il existe dès que les délibérations acceptant le présent Acte Constitutif sont exécutoires.
Le groupement a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de son objet. || prendra fin, au plus tard, au
terme de la durée des marchés de travaux, et d’entretien/maintenance d’une durée de 3ans.
Son existence démarre à compter de la signature de la présente convention par les personnes dûment habilitées à
cet effet.
Article 9 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Le présent Acte Constitutif peut faire l'objet de modification par avenant.
Fait à , le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour la Ville d’Aulnat
Olivier BIANCHI Christine MANDON
Président Maire
Pour la Ville de Beaumont Pour la Ville de Cébazat
Jean-Paul CUZIN Fabien NEUVY
Maire Maire
N°DEL20211217_081
8/11
Direction Développement Durable et Énergie / 7031 Pour la ville du Cendre Pour la Ville de Ceyrat
Hervé PRONONCE
Maire
Anne-Marie PICARD
Maire
Pour la ville de Chamalières Pour la Ville de Clermont-Ferrand
Louis GISCARD D’ESTAING
Maire
Pour le Maire et par délégation,
Rèmi CHABRILLAT
Adjoint en charge de l'Energie
Pour la ville de Gerzat Pour la Ville de Lempdes
Serge PICHOT Henri GISSELBRECHT
Maire Maire
Pour la ville du Nohanent Pour la Ville de Pérignat les Sarlièves
Laurent GANET Eric GRENET
Maire Maire
Pour la ville de Pont du Château Pour la Ville de Romagnat
Patrick PERRIN
Maire
Laurent BRUNMUROL
Maire
N°DEL20211217_081
9/11
Direction Développement Durable et Énergie / 7031 Pour la ville de Royat Pour la Ville de Saint Genès Champanelle
Marcel ALEDO
Maire
Christophe VIAL
Maire
N°DEL20211217_081
10/11
Direction Développement Durable et Énergie / 7031 ANNEXE : liste des bâtiments identifiés sur le patrimoine de la Métropole
dépôt de sel Pompidou
dépôt St-Jacques
La Charme
médiathèque Nicolas Chamfort St-Genes
musée MARQ
médiathèque de Pont-du-Château
ex-conciergerie du centre technique du Limousin
ECP des Cluzelles Chateaugay Foot
ECP des Cluzelles Chateaugay Rugby
ECP la Grange St-Genès
ECP l'Atelier Orcines
ECP les Justes Le Cendre
ECP Tribunes Cevyrat.
N°DEL20211217_081
11/11
Direction Développement Durable et Énergie / 7031