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Déliberation - 29.05.2018 Création d un emploi permanent
Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 29.05.2018 Création d un emploi permanent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 13
• votants 13
• absents 2
• exclus 0
Objet
CREATION D'UN
EMPLOI PERMANENT
DONT LA CREATION
DEPEND DE LA
DECISION DE
L'EDUCATION
NATIONALE QUI
S'IMPOSE A LA
COLLECTIVITE
du 29 mai 2018 Séance
M. TOULOUSE JEAN-CLAUDE
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
14 mai 2018
Date d'affichage :
14 mai 2018
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mr TOULOUSE Jean-Claude; Mr BORI Bernard; Mr DESCAZEAUX
Thierry ; Mme PROUET Bernadette; Mme COSTES Annie, Mr
ESTANOVE Philippe, Mme COULON Sylvie ; Mme GULINO Sandra ; Mme THAU Nathalie; Mme VAN RELL Laurence ; Mr LANTOURNE
Jean-Jacques ; Mr ESTANOVE Philippe; Mr LONGAGNE Paul .
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal, qu'aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, les
communes de moins de 2000 habitants et les groupements de
communes de moins de 10000 habitants peuvent recruter un agent
contractuel pour occuper un emploi permanent, lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui
s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d'un service public;
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'en
raison de l'assistance éducative des élèves de classes maternelles à l'école publique de Mas-Grenier demandée par l'Education Nationale, la collectivité doit créer un emploi permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.
Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la Collectivité à compter du 20 juin 2018 :
-Nombre d'emploi : 01
-Grade : Adjoint technique territorial
-Nature des fonctions : Surveillances Garderie, Cantine, Ménage
-Temps de travail hebdomadaire : 20 heures
La rémunération de l'emploi sera calculée sur la base de l'indice brut 347 en référence au 1er échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :
-Autorisent le Maire à créer un emploi d'Adjoint technique territorial à compter du 20 Juin 2018 dans les conditions précitées ;
-Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et l'autorisent, éventuellement, à recourir à un agent contractuel;
-Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Claude TOULOUSE
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 30 mai 2018
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture Le 30/05/2018 le 30
mai 2018.
Publié ou notifié le 30 mai 2018.