Compte-Rendu - CRCM Lundi 30.01.2023

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Compte-Rendu - CRCM Lundi 30.01.2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM Lundi 30.01.2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Santé,

Conseil Municipal du 30 Janvier 2023

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 JANVIER 2023

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 20h00

 Présent(e)s : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET, Pierre BODIN, Didier CAZENEUVE,

Anthony DELMAS, Florian ESCRIEUT, Audrey FABRE, Gérard LAVIGNE, Nathalie

MALIRAT, Thierry MARCHAND, Aline PERQUE CABANIS, Isabelle REUSSER, Daniel

RUFFAT, Michèle TOUZELET, Sandrine VALETTE

 Excusé(e)s avec pouvoir : Laurent CHARTOUNI (pouvoir à Isabelle REUSSER), Jean-

Paul MONTEIL (pouvoir à Pierre BODIN), Mélanie ROGE MATYKA (pouvoir à Gisèle

BAHURLET)

 Excusé : Aimène HACHANI

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12.12.2022 2. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Fonds de concours pour la prise en charge d’une partie des dépenses d’entretien de voirie liée aux dégâts d’orage. 3. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°2-2022 « Restitution de la compétence supplémentaire EN MATIERE DE DECHETS ».

4. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Délibération de principe sur le maintien du service de portage de repas à l’intercommunalité avec compensation du reste à charge par la commune.

5. Reversement de la Taxe d’Aménagement entre la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

6. Acquisition d’un local auprès de Toulouse Métropole Habitat au lotissement Le Clos de Labourdette.

7. Questions diverses

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En ouverture de séance, Monsieur le Maire rend un hommage à Messieurs Francis PELISSIER et Jacques COUGOT deux anciens conseillers municipaux ainsi qu’à Monsieur Patrick JACQUEMIN, citoyen grandement engagé dans la vie associative, tous trois récemment décédés.

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2022

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

2. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Fonds de concours pour la prise en charge d’une partie des dépenses d’entretien de voirie liée aux dégâts d’orage.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que suite aux dégâts d’orage survenus le 31 octobre 2022 sur la commune, il a été délibéré par le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais le principe d’une contribution financière des communes concernées par voie de fonds de concours comme prévu par l’article L.5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire précise que le montant maximum du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. La Communauté de Communes se chargera de la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

La différence entre le montant des travaux et la subvention perçue sera répartie entre la Communauté de Communes (50%) et la commune (50%) sous forme de fonds de concours. Ainsi, la participation financière de la commune peut être résumé comme suit :

COMMUNE ESTIMATION

TRAVAUX

HT

TAUX DE

SUBVENTION

DU CD 31

MONTANT

MAXIMUM

SUBVENTION

MONTANT

RESTANT

A

CHARGE

(HT)

PARTICIPATION

COMMUNE

(50%)

SAINTE FOY

D’AIGREFEUILLE

17 047,50 € 56,25% 9 589,22 € 7 458,28 € 3 729,14 €

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune par voie de fonds de concours, afin de financer les dépenses d’entretien de voirie suite aux intempéries du 31 octobre 2022.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité.

- D’accepter les montants dans le cadre de la prise en charge des travaux liés aux dégâts d’orage survenus le 31 octobre 2022.

3. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Rapport CLECT n°2- 2022 « Restitution de la compétence supplémentaire EN MATIERE DE DECHETS ».

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par courriel en date du 19 octobre 2022, Madame la présidente de la CLECT des « Terres du Lauragais » a transmis le rapport de la CLECT n°2-2022 en date du 11 octobre 2022 relatif à la restitution de la compétence supplémentaire « EN MATIERE DE DECHETS » ainsi détaillée « La communauté de communes des Terres du Lauragais est compétente en matière de déchets pour : - La valorisation multi filières des déchets ménagers et assimilés,

- L’entretien général et suivi post exploitation de l’ancienne décharge de DREMIL-LAFAGE,

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pour les communes d’AURIN, du BOURG-SAINT-BERNARD, LANTA, PRESERVILLE, SAINTE-FOY D’AIGREFEUILLE, SAINT-PIERRE DE LAGES, TARABEL et VALLESVILLES ( conformément à l’article L.5211-61 du CGCT).

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des communes concernées :

- Ont accepté sur le principe, le transfert de la compétence en matière de déchets, actuellement détenue par la communauté des communes des Terres du Lauragais, pour l’item concernant l’entretien général et suivi post exploitation de l’ancienne décharge de DREMIL LAFAGE (conformément à l’article L.5211-61 du CGCT),

- Se sont engagées par la présente à adhérer directement au syndicat pour assurer la continuité de l’entretien et du suivi nécessaire.

Monsieur le Maire informe que les membres de la CLECT ont rendu à l’unanimité leur rapport sur l’évaluation des charges transférées. La méthode de calcul retenue reprend la participation payée par l’intercommunalité au syndicat sur les trois dernières années (2019,2020,2021) pour en faire une moyenne.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT des communes intéressées ou par les conseils municipaux des communes suivant le septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Monsieur le Maire propose donc de réviser l’AC de la commune de la façon suivante à compter du 1er janvier 2023 :

Il rappelle que la compétence concernant l’ancienne décharge de DREMIL-LAFAGE fait l’objet d’une charge transférée pour le calcul de l’attribution de compensation versée par la commune à l’intercommunalité dans le même montant que celui adopté par les membres de la CLECT.

Il conviendra ensuite de réviser le montant de la nouvelle attribution de compensation entre la commune et l’intercommunalité et de délibérer sur ce montant.

Monsieur le Maire informe que le rapport CLECT n°2-2022 stipule : « Madame la Présidente indique pour conclure qu’il conviendra par révision libre avec les communes concernées de mettre fin au versement des attributions de compensation si la cotisation appelée par le Syndicat vient à baisser drastiquement (soit plus de 50% du montant de l’AC versé), voire s’éteindre ; ce rapport et le versement des attributions de compensation seront donc supprimés par révision libre ».

Vu l’exposé qui précède il demande au conseil municipal d’émettre une réserve sur la révision libre de l’attribution de compensation pour mettre fin à la restitution du montant de cette charge à la

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commune si la cotisation appelée par le syndicat venait à baisser. S’agissant d’une restitution, cette procédure est sans fondement.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le rapport CLECT n°2-2022 : Restitution de la compétence supplémentaire EN MATIERE DE DECHETS – Détail de la compétence : en matière de déchets dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C, Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 11 octobre 2022.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- sur le rapport CLECT n°2-2022 : « Restitution de la compétence supplémentaire EN MATIERE DE DECHETS » en date du 11 octobre 2022 en émettant une réserve sur la formulation « Madame la Présidente indique pour conclure qu’il conviendra par révision libre avec les communes concernées de mettre fin au versement des attributions de compensation si la cotisation appelée par le Syndicat vient à baisser drastiquement (soit plus de 50% du montant de l’AC versé), voire s’éteindre ; ce rapport et le versement des attributions de compensation seront donc supprimés par révision libre ». - sur la proposition de la révision du montant de l’attribution de compensation telle que présentée ci-dessus.

4. Communauté de Communes des Terres du Lauragais : Délibération de principe sur le maintien du service de portage de repas à l’intercommunalité avec compensation du reste à charge par la commune.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que lors de la réunion du secteur Nord en date du 29 août 2022 portant sur la compétence portage de repas et à l’avenir la restitution de cette compétence, il avait été élaboré trois scénarios allant de :

- La restitution aux communes,

- Au maintien du fonctionnement actuel avec compensation du reste à charge, - La mise en place d’un service commun.

Les élus présents lors de cette réunion se sont positionnés en faveur de la restitution aux communes du secteur Nord (périmètre de l’ex-Cœur Lauragais), avec maintien du service par ces dernières, mais avec de nouvelles modalités de gestion à définir.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la démarche engagée par la CCTL en matière de mise à plat des compétences.

Considérant que l’écriture de la compétence dans les statuts de la communauté de communes ne permet son exercice que sur le secteur Nord du territoire (27 communes ex-Cœur Lauragais) : « fourniture et portage de repas à domicile pour les communes éloignées de plus de 9,9 km d’un service de portage de repas d’initiative publique communale ».

Considérant que le reste à charge du service portage de repas est donc aujourd’hui financé par l’ensemble des administrés du territoire, alors que certaines communes (secteurs sud et Centre) financent déjà leur propre service de portage.

Après étude de différents scénarios possible, le groupe de travail réuni le 7 novembre 2022 et composé d’un représentant de chaque commune du secteur Nord a proposé le maintien du

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service à la communauté de communes avec une compensation du reste à charge par les communes concernées.

Monsieur le Maire présente les principaux éléments de conclusions du groupe de travail, ainsi que les hypothèses de travail et précise que les modalités seront à affinés par le groupe de travail permettre une mise en œuvre de cette compensation dès 2023.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Sur le principe du maintien du service de portage de repas à l’intercommunalité avec compensation du reste à charge par la commune.

5. Reversement de la Taxe d’Aménagement entre la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’historique relatif au reversement de la Taxe d’Aménagement par la commune à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais :

La loi de finance 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la Taxe d’Aménagement au titre des exercices 2022 et 2023, pour chaque commune concernée au regard de la part des équipements assumés par la communauté de communes sur le territoire communal.

Le conseil communautaire des Terres du Lauragais a accepté par délibération 2022_138 en date du 27 septembre 2022 le reversement obligatoire de la TA des zones d’activités économiques (Z.A.E.) entre les communes et l'intercommunalité.

Cette délibération a fait l’objet d’un retour du contrôle de légalité en date du 27 octobre 2022 demandant au conseil communautaire une nouvelle délibération définissant un taux de reversement de la taxe d’aménagement non limité aux Z.A.E., au titre des exercices 2022 et 2023, pour chaque commune concernée au regard de la part des équipements assumés par la communauté de communes sur l’intégralité du territoire communal au regard de la loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2022.

Ce retour des services préfectoraux a donné lieu à de nouvelles réunions de travail entre des représentants de communes et l’intercommunalité en date du 28 octobre et du 4 novembre 2022.

La loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 promulguée le 2 décembre 2022 au Journal Officiel rétablit par son article 15 le caractère facultatif du reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune.

Il informe que par délibération 2022_207 du conseil communautaire en date du 6 décembre 2022, sur proposition du Président de la communauté de communes de terres du Lauragais, en considération des besoins de financement des équipements assumés par la communauté de communes Terres du Lauragais, les membres du conseil communautaire ont décidé avec 23 abstentions, 4 votes contre et 49 votes pour :

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- D’accepter de mettre en place un reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes à compter du 1er janvier 2023 selon les modalités suivantes :

o Fonction de la présence sur la commune :

 De voirie d’intérêt communautaire (1 point) identifiée sous le vocable « Pool Routier » dans le tableau de calcul annexé

 D’une Zone d’Activité publique (1 point) ou privé (0,5point)

 D’équipements publics intercommunaux (0,5 point pour 1 équipement, 1 point pour 2 équipements, 2 points pour 3 équipements et plus)

o Les communes dont la pondération est inférieure à 2 reverseraient 4% de leur TA à la Communauté de communes

o Les communes dont la pondération est comprise entre 2 et 2,5 reverseraient 7% de leur TA à la Communauté de communes

o Les communes dont la pondération est supérieure ou égale à 3 reverseraient 10% de leur TA à la Communauté de communes

- De mettre au débat et de mener un travail sur le premier semestre 2023 pour d’éventuelles nouvelles modalités de reversement de la taxe d’aménagement ou tout autre type d’accord financier entre les communes et l’intercommunalité pour permettre d’assumer les investissements nécessaires en matière d’équipement publics intercommunaux.

Monsieur le Maire précise que pour la commune le taux de reversement applicable de la TA à l’intercommunalité serait de 7 %.

Monsieur le Maire expose :

- que les besoins de financement des équipements assumés par la communauté de communes ne sont pas clairement identifiés sur tout son territoire, en particulier sur la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille, et portés à connaissance.

En effet, le partage du produit de la Taxe d’Aménagement devrait être calculé au prorata des dépenses constatées sur chaque commune. Les équipements à prendre en considération sont tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d’aménagement en vertu de l’article L.331-1 du code de l’urbanisme (opération d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installation ou aménagements de toute nature). De nouvelles opérations semblables ne sont pas prévues sur la commune.

La commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille participe par le versement de l’attribution de compensation à l’EPCI, aux charges des équipements de compétence intercommunale, existants sur la commune, et à leur amortissement.

- qu’il est avéré :

- que l’intercommunalité a décidé d’augmenter ses taux de CFE, et de taxe foncière, - que les montants des attributions de compensation sont calculés sur des critères inégaux, qu’il n’est pas établi que chaque commune participe à due concurrence aux charges des transferts de compétences et qu’en conséquence ils devraient faire l’objet d’une révision indispensable à l’étude de l’équilibre des besoins de financement,

- que la commune ne peut se démunir d’une ressource lui permettant de financer les équipements de compétence communale.

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Daniel RUFFAT : « Une levée de bouclier a eu lieu dernièrement par l’intermédiaire de l’Association des Maires de France, le gouvernement a fait marche arrière, la Communauté de Communes souhaite récupérer une partie de la Taxe d’Aménagement en nous proposant des pourcentages. Nous sommes défavorables à ce reversement, nous comptons sur ces taxes pour financer nos propres aménagements. C’est un changement de politique fiscale qui va à l’encontre de la liberté des communes. C’est le réalisme qui doit l’emporter. »

Pierre BODIN : « Nous sommes plusieurs, au sein de l’intercommunalité, à agir pour faire en sorte que les inhomogénéités dans les calculs des versements des attributions de compensation soient corrigées. Lorsque le versement par toutes les communes à l’intercommunalité d’un pourcentage de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble des habitations était décidé, j’étais favorable à cette décision d’autant que le taux négocié était très raisonnable (7% pour notre commune). Par contre, cette décision a évolué en devenant facultative. Cela va donc à l’encontre de notre démarche de supprimer les inégalités entre communes. Pour cette raison, je ne suis pas favorable au versement du pourcentage de la Taxe d’Aménagement. »

Monsieur le Maire demande aux membres de son conseil municipal de se prononcer sur le reversement de la taxe d’aménagement de la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille à la communauté de communes terres du Lauragais.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 2, Contre : 16, Abstention : 0

- sur le principe de la mise en place d’un reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille à hauteur de 7 % à compter du 1er janvier 2023 selon les modalités présentées ci-dessus.

6. Acquisition d’un local auprès de Toulouse Métropole Habitat au lotissement Le Clos de Labourdette.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Toulouse Métropole Habitat a obtenu le 27 décembre 2019 un permis de construire pour 24 logements collectifs et 3 locaux commerciaux sur le lotissement le Clos de Labourdette.

Il informe qu’un des locaux d’une surface de 83.23 m² est disponible à la vente suite à un désistement, au prix de 158 053.00 € TTC.

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite conforter et élargir l’accès aux soins et palier à la pénurie de médecins généralistes sur son territoire. L’offre de locaux privés ou publics ne permet pas de répondre à cet objectif. Ce local pourrait servir à accueillir deux médecins généralistes à court terme, en attendant la construction d’un centre médical.

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

CONSIDERANT que l'article L. 2241-1 du CGCT indique que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune." Considérant que ce local contribuera à l’installation de professionnels de santé sur la commune.

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Didier CAZENEUVE : « Nous sommes en train de consulter des maîtrises d’œuvres en parallèle dans le cadre de l’aménagement des espaces intérieurs. La livraison prévisionnelle hors d’eau / hors d’air serait pour le 1er trimestre 2024. Dans l’intervalle, nous pourrons activement rechercher des médecins. »

Sandrine VALETTE : « Avez-vous un coût estimatif de l’aménagement des espaces intérieurs ? Le coût d’achat est déjà assez conséquent pour un si petit local. »

Didier CAZENEUVE : « Il faut savoir ce que l’on veut, veut-on accueillir des médecins sur la commune ou non ? Nous pourrons avoir des coûts estimatifs après les retours des consultations des maîtrises d’œuvres. »

Sandrine VALETTE : « Il ne faudrait pas que cela fasse comme la maison centre. »

Didier CAZENEUVE et Gérard LAVIGNE : « Concernant la maison centre nous avons consulté le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de la Haute-Garonne, nous travaillons dessus. Nous savons déjà que sur cette bâtisse nous ne pouvons pas faire ce que l’on veut et que les coûts d’aménagements devraient être plus conséquents. »

Pierre BODIN : « Quant à l’avenir de ces locaux médicaux une réflexion devra être menée afin de donner des conditions favorables à l’accueil de médecins. »

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Sur le principe d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de local pour un prix de 158 053.00 € TTC auxquels s’ajouteront les frais d’acte.

7. Questions diverses

Evolutions collectes des ordures ménagères

Pierre BODIN : « Depuis le 1er janvier tous les emballages associés à la nourriture doivent être mis dans la poubelle de tri jaune. Ainsi la poubelle des ordures ménagères se retrouve-t-elle remplie beaucoup plus lentement. Ne faut-il pas envisager de réduire le nombre de passage pour le SIPOM à une seule fois par semaine ? »

Isabelle REUSSER : « Nous avons une réunion sur ce sujet avec le Syndicat Intercommunal Pour les Ordures Ménagères (SIPOM) la semaine prochaine. Un audit est en cours depuis le déploiement des nouvelles consignes de tri. Lors de cette réunion la question des évolutions possibles à apporter quant aux collectes des ordures ménagères seront évoquées. »

Liaison de la zone d’activités vers la M18

Pierre BODIN : « Nous entendons, de manière régulière et depuis de nombreuses années, parler de la réalisation d'une déviation qui permettrait un accès direct de la zone industrielle à la M18 (route de la Saune). Qu'en est-il de ce nouvel accès à la zone industrielle ? En effet Sainte Foy s'agrandit, de nombreux nouveaux habitants sont arrivés, le centre-ville est de plus en plus actif : écoles, marché, commerces..., cyclistes, piétons.... Est-il normal de laisser perdurer les nuisances créées par le trafic de camions et le passage d'un grand nombre de véhicules de personnes travaillant à la zone ? On notera aussi la grande détérioration du chemin de Roquette lui aussi utilisé pour accéder à la zone. »

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Daniel RUFFAT : « La liaison de la zone d’activités vers la M18 est un sujet qui nous préoccupe. J’en ai parlé directement dernièrement à la sénatrice ainsi qu’au conseiller départemental. J’ai envoyé à ce dernier un courrier afin de convenir d’un rendez-vous pour d’aborder ce sujet, nous attendons une réponse. Nous souhaiterions que la maîtrise d’ouvrage soit supportée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. »

Aménagements de l’Avenue René Cassin

Sandrine VALETTE : « Pouvez-vous nous faire un retour sur les travaux Avenue René Cassin et plus particulièrement pouvez-vous non informer des mesures que vous comptez prendre pour les problèmes encore rencontrés par certains riverains (bornes enfouies, enfouissement de gaines empêchant le raccordement à la fibre...) »

Didier CAZENEUVE : « Nous avons fait de nombreux aménagements en cours de chantier justement pour faciliter le raccordement à la fibre de certains riverains jusqu’aux regards parcellaires. Nous nous sommes rendus sur place à de nombreuses reprises. Bien entendu si des problèmes persistent nous rencontrerons les riverains en question. »

Le Maire lève la séance à 20h45