Déliberation - CRCM Lundi 10.05.2021

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Déliberation - CRCM Lundi 10.05.2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille. Lien du pdf (Déliberation - CRCM Lundi 10.05.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,

Conseil Municipal du 10 mai 2021

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Commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 10 MAI 2021

Daniel RUFFAT ouvre la séance à 19h05.

 Présents : Muriel AUDIBERT, Gisèle BAHURLET-MARTY, Pierre BODIN, Didier

CAZENEUVE, Laurent CHARTOUNI, Anthony DELMAS, Florian ESCRIEUT, Audrey

FABRE, Aimène HACHANI, Gérard LAVIGNE, Thierry MARCHAND, Jean-Paul MONTEIL,

Aline PERQUE-CABANIS, Isabelle REUSSER, Daniel RUFFAT, Michèle TOUZELET,

Sandrine VALETTE

 Excusés avec pouvoir : Aline PERQUE CABANIS (pouvoir à Gisèle BAHURLET-MARTY)

 Excusé : Eric NEAUPORT

 Secrétaire de séance : Florian ESCRIEUT

 Présent - Secrétariat de mairie : Lakhdar BENSIKADDOUR

ORDRE DU JOUR :

1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à prescrire la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation.

2. Délibération motivée justifiant de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU0 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

3. Lotissement Le Clos LABOURDETTE : Rétrocession à la commune de places de parking et d’un espace vert par Toulouse Métropole Habitat.

4. Cession de la parcelle communale cadastrée ZE n°320p aux consorts PERIOLE pour l’implantation d’une micro-crèche.

5. SDEHG – Branchement communal de la parcelle cadastrée ZE n°320p – REF : 2BU 5. 6. Approbation du règlement d’assainissement collectif.

7. Tarification pour le contrôle de conformité des parties privatives de l'assainissement collectif. 8. Travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN - Tranche 1 : Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique entre la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

9. Travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN - Tranche 1 – Demande de Subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

10. Travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN – Tranche 1 – Amendes de police. 11. Maison des associations : Travaux de rénovation des sols à l’école de musique : Demande de subvention au Département de la Haute-Garonne.

12. Centre de loisirs : Travaux de rénovation du centre de loisirs : Demande de subvention au Département de la Haute-Garonne.

13. Centre de loisirs : Travaux de rénovation du centre de loisirs : Demande de subvention au Conseil Régional d’Occitanie.

14. Centre de loisirs : Travaux de rénovation du centre de loisirs : Demande de subvention à la CAF Haute-Garonne.

15. Mise en place de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election - IFCE. 16. Questions diverses

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1. Délibération autorisant Monsieur le Maire à prescrire la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation.

Daniel RUFFAT : « Notre Plan Local d’Urbanisme date de 2013 et il importe de l’actualiser pour tenir compte des nouvelles règlementations, concernant notamment les zones inondables et modifier ou préciser divers points sur les bâtiments agricoles et leur périmètre d’exploitation. Nous voulons aussi ouvrir à l’urbanisation les zones AU0 avant la date butoir du 4 février 2022, date à laquelle, si ce n’est pas fait, il faudra passer par une révision. Il y a aussi des points du règlement du PLU qui aujourd’hui sont difficilement applicables ; il nous faut les clarifier pour avoir une meilleure lisibilité et une interprétation sure. Enfin nous souhaitons procéder à un recensement des arbres remarquables pour assurer leur préservation.

J’ai demandé à Monsieur Tony PERONE qui assure pour notre compte l’instruction des autorisations du droit des sols, l’ADS, et nous apporte un précieux concours sur les règles d’urbanisme, non seulement sur un plan théorique, mais aussi dans la pratique, de venir nous exposer les nécessités de procéder à toutes ces modifications du PLU. »

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Sainte-Foy d’Aigrefeuille est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

Objet n°1 :

Le PLU a été approuvé le 4 février 2013, préalablement au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) – Marcaissonne – Saune – Seillonne aval approuvé le 18 avril 2016. Ainsi, le règlement du PLU renvoi à la Cartographie Informative des Zones Inondables (CIZI) plutôt qu’à ce document de gestion et de prévention du risque légalement opposable. Pour une meilleure lisibilité et une meilleure appréhension du risque inondation par les usagers, il est cohérent de reporter le règlement du PPRN dans les règlements graphique et écrit du PLU.

Objet n°2 :

Sur le secteur de Saint-Martin de Ronsac, existe aujourd’hui une activité touristique importante. Plusieurs bâtiments agricoles existent sur ce secteur, lesquels pourraient aujourd’hui être transformés en gîtes pour satisfaire au développement de l’activité touristique. Pour rappel, les gîtes entrent dans la destination « habitation », sous-destination « logement » au sens de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme. A cette fin, il est nécessaire de modifier les règlements graphiques et écrits du PLU afin de repérer les bâtiments agricoles autorisés à changer de destination. Cette modification pourrait permettre en sus de faire un état des lieux sur cette problématique et de vérifier que d’autres projets de changement de destination des bâtiments agricoles ne seraient pas tout aussi opportun.

Objet n°3 :

Un travail de recensement des arbres remarquables a été effectué sur la commune. Le règlement du PLU peut préciser que les arbres remarquables sont des éléments de paysage classés pour une ou plusieurs raisons (raisons d’ordre historique, culturel ou écologique), et qu’en conséquence aucune taille ne devra être faite sans accord préalable de la Commune. A cette fin, il est nécessaire de modifier les règlements graphiques et écrits du PLU afin de repérer les arbres remarquables à préserver et de préciser les conditions de préservation.

Objet n°4 :

Le PLU approuvé le 4 février 2013 a alors inscrit au règlement graphique des périmètres de protection agricoles, périmètre de précaution de 100m autour des exploitations agricoles. Force est de constater que ces périmètres ne correspondent plus, au moins en partie, à la réalité de

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l’occupation des sols et de ses usages. Cette mention au règlement graphique n’est en sus nullement réglementaire. Pour une meilleure lisibilité et une meilleure appréhension du droit des sols par les usagers, il est cohérent de supprimer ces mentions dans le règlement écrit du PLU, lesquels ne comportent par ailleurs aucune mention d’application dans le règlement écrit, notamment aux articles 1 et 2.

Objet n°5 :

Le PLU a été approuvé le 4 février 2013 avec des zones AU0, zones à urbaniser fermées, dont l’ouverture est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. En application de l’article L.153-31 4°, et afin de rester dans le cadre d’une procédure de modification du PLU, l’ouverture de ces zones AU fermées devra être réalisée par modification approuvée avant le 4 février 2022. En effet, l’article L. 153-31 4° prévoit que la procédure de révision du PLU est nécessaire si dans les 9 ans suivant sa création, la zone AU n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives. L’article L. 153-38 prévoit que «lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.». Le PLU a été élaboré avant la loi ALUR et donc avant que l’article L. 151-4 du Code de l’Urbanisme n’exige que ne soient analysées les capacités de densification des zones déjà urbanisées. Afin de justifier l’ouverture à l’urbanisation de ces zones AU, il est donc nécessaire de justifier que la commune ne dispose plus de zones AU ouvertes suffisantes mais également de justifier que le potentiel existant en densification ne permet pas d’atteindre les objectifs du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). De même, la compatibilité avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) doit être justifiée quant aux potentiels de constructions attendus par ce document. Une délibération motivée sera proposée en ce sens, la commune ne disposant plus d’aucune zone à urbaniser ouverte, chacune ayant fait l’objet d’un projet d’aménagement. La modification portera sur le règlement graphique, l’écriture du règlement écrit des zones concernées ainsi que sur la réalisation d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) destinés à programmer l’aménagement de ces secteurs. Un objectif sera poursuivi : greffer ces nouveaux quartiers à la trame urbaine existante tout en anticipant les futures connexions avec les projets d’urbanisme futurs. Cet objectif s’inscrit dans la volonté globale de poursuivre et même d’achever le projet de développement défini lors de la mise en œuvre du PLU.

Objet n°6 :

Plusieurs articles du règlement écrit sont aujourd’hui difficilement applicables, tant sur le fond que sur la forme. L’attention est portée sur les difficultés d’interprétation et l’hétérogénéité des règles des articles 6, 7 et 8 notamment, règles relatives à l’implantation des bâtiments. Par ailleurs, plusieurs compléments sont nécessaires quant aux articles 11, ceux relatifs à l’aspect extérieur des bâtiments. Il est donc proposé de procéder à un examen complet du règlement écrit, permettant de modifier les règles tant sur le fond que sur la forme, dans l’objectif d’une meilleure compréhension par le service instructeur, l’usager et surtout pour une meilleure qualification des projets d’urbanisme sur la commune.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité ́ des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification a pour effet soit :

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1°) de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,

2°) de diminuer les possibilités de construire,

3°) de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lauragais approuvé le 12 novembre 2018 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2013, modifié le 18 septembre 2015 et le 3 juillet 2017 ;

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 16, Contre :1, Abstention :1

- d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification n°2 du PLU de Sainte-Foy d’Aigrefeuille pour permettre :

- L’intégration du PPRN dans les règlements graphiques et écrits du PLU ; - Le repérage des bâtiments agricoles pouvant changer de destination ; - Le repérage des arbres remarquables à préserver ;

- La suppression des périmètres de protection agricole du règlement graphique ; - L’ouverture à l’urbanisation des zones AU0 ;

- La modification et l’adaptation du règlement écrit.

- de définir les modalités de concertation suivantes :

- Avant la transmission aux personnes publiques associées, un registre sera ouvert à destination des citoyens souhaitant s’exprimer sur les objets de la modification ; - Avant l’ouverture de l’enquête publique, Monsieur le Maire notifiera le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 du Code de l’Urbanisme ; - à l’issue de l’enquête publique, d’une durée d’un mois, ce projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

2. Délibération motivée justifiant de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU0 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire présente les motivations du conseil municipal en faveur de l’ouverture des zones à urbaniser classées actuellement AU0 dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2013, modifié le 18 septembre 2015 et le 3 juillet 2017 ;

Motivations de droit :

- L’article L.153-31 4° du Code de l’Urbanisme prévoit que la procédure de révision du PLU est nécessaire si dans les 9 ans suivant sa création, la zone AU n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives ; - Le PLU ayant été approuvé le 4 février 2013, seule une modification de ce dernier approuvé avant le 4 février 2022 peut permettre l’ouverture à l’urbanisation des zones AU0 ; - L’article L.153-38 du Code de l’Urbanisme prévoit que « lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du conseil

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municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » ;

- Le PLU ayant été élaboré avant la loi ALUR et donc avant que l'article L.151-4 du Code de l'Urbanisme n'exige que ne soient analysées les capacités de densification des zones déjà urbanisées, afin de justifier l'ouverture à l'urbanisation de ces zones AU, il est donc dans le cas de cette modification nécessaire de justifier que le PLU ne dispose plus de zones AU ouvertes suffisantes pour permettre l’atteinte des objectifs du PADD au regard du potentiel de ces zones ajouté à celui de la densification des secteurs déjà urbanisés.

- La compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lauragais approuvé le 12 novembre 2018, document opposable au PLU, doit aussi être démontrée.

Motivations sur la capacité de densification des zones urbanisées et à urbaniser : - Lors de son approbation, le PLU a validé la création de six zones à urbaniser ouvertes, cinq à vocation d’habitat, une à vocation d’activité, respectivement classées AU1, AU1a, AU1b, AU1c, AU2 et AUx ;

- L’ensemble des zones à urbaniser a aujourd’hui fait l’objet d’un permis d’aménager concernant des lotissements, lesquels ont par la suite permis la délivrance des permis de construire affairant ;

- Les zones AU ouvertes à l’urbanisation ont permis 242 logements sur 13,33 hectares soit une densité brute de 18,15 logements à l’hectare ;

- Dans le même temps, la poursuite de la densification des zones U1 a permis la délivrance de permis de construire permettant la réalisation de 61 logements.

- Il ressort de la présente analyse que l’ensemble des constructions envisagées lors de

l’établissement du PLU a aujourd’hui été réalisée et que la densification des zones urbanisées n’est aujourd’hui que le fait ponctuel de quelques divisions parcellaires encore possibles, les grands gisements fonciers ayant été urbanisés notamment par les lotissements Gayral et Carré de l’Habitat.

Tableau de représentation de l’urbanisation des zones AU ouvertes :

Année Zone Nom du lotissement Adresse Permis de construire Maisons individuelles

Logements

sociaux

Maisons

individuelles

en bandes

Logements

sociaux

Collectif

Appartements

2015-2017 AU2 Plein SUD Route de Bordeneuve Terminé (-3 terrains) 27 14

2017-2018 AU1a Lotissement Les vignes d'Othello Chemin de la Palenque Terminé 31 6 16

2017-2019 AU1b Lotissement Les jardins de Palenque Chemin de la Palenque Terminé 30 14

2018-2019 AU1c Lotissement Le clos de Molinier Chemin de la Palenque Terminé 37 20

2020-2021 AU1 Lotissement Le clos de Labourdette Centre village Terminé 25 22

Total 150 34 58

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Cartographie de l’urbanisation des zones AU ouvertes lors de la modification n°1 :

Tableau de représentation de la densification des zones U1 :

Année Zone NOM Adresse Permis de construire Maisons individuelles

2014 U1 Division Simancas Résidence Aimé Seran Terminé 1

2014 U1 Division Touzelet Route de Lauzerville Terminé 1

2014 U1 Lotissement Gokbudak Impasse fongautier Terminé 3

2014 U1 Division Bocahut Route de Lauzerville Terminé 2

2015 U1 Rossatto Route de Bordeneuve Terminé 1

2015 U1 Division Bovo Avenue René Cassin Terminé 6

2015 U1 Lotissement Bosc Avenue René Cassin Terminé 1

2016 U1 Lefevre Clos Fongautier Terminé 1

2016 U1 Divsion Puertasol Résidence Aimé Seran Terminé 1

2016 U1 Lotissement Le clos de Sainte Foy RD 18 Terminé 9

2017 U1 Lotissement Vetrem (Crriere Avenue René Cassin Terminé 3

2018 U1 Lotissement Le clos de Gayral Chemin de Palenque Terminé 10

2019 U1 Division De biasi Avenue rene cassin Terminé 1

2019 U1 Division Fontanilles Route de Bordeneuve Terminé 3

2019 U1 Division Decamps Chemin de PALENQUE Teminé 2

2019 U1 Division Cazeneuve Avenue de Gasparou Terminé 1

2019 U1 Division Sabatie Monie Avenue de Gasparou Terminé 1

2019 U1 Les Carrés de l’Habitat Route de Bordeneuve Terminé 12

2020 U1 Division Sicre Route de Bordeneuve Terminé 2

Total 61

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De la compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables : - Dans ses orientations générales, le PADD prévoit un accroissement de la population de l’ordre de 800 habitants en 10 ans ;

- Il est noté que le PLU ayant été approuvé avant la promulgation de la loi pour l’Accès Au Logement et un Urbanisme Rénové, il n’est pas établi d’objectifs de modération de la consommation de l’espace ;

- Les objectifs sont de préserver l’environnement et les paysages, d’améliorer la mixité sociale et la diversité des fonctions urbaines et de conforter le développement économique ; - Ce sont ces objectifs qui ont conduit à la matérialisation sur le règlement des zones AU0, lesquels doivent en sus permettre de tendre vers l’objectif démographique affiché en orientation générale ;

- Selon les chiffres de l’INSEE, la population communale s’établissait en 2007 à 1923 habitants, en 2012 à 1994 habitants, et en 2017 à 2011. Le dernier recensement de 2018 établi la population à 2 106 habitants ;

- Force est de constater que le la population communale est, malgré les constructions réalisées, bien en deçà des objectifs affichés dans le PADD lors de la définition des objectifs démographiques ;

- La vacance des logements, égale à 3,6% en 2017 ne peut être explication de l’absence de corrélation entre évolution de la construction et de la population ;

- Le nombre de résidence secondaire, égal à une unité en 2017 n’apporte pas plus de justification ;

- A l’inverse, le desserrement des ménages se pose comme l’explication. En 2007, la taille des ménages était de 3,01, elle est passé à 2,75 en 2012 pour s’établir à 2,6 en 2017. En fait, pendant que la population stagnait, et que de nouveaux logements étaient réalisés, le nombre de ménages d’une personne était multiplié par plus de 2, le nombre de couples sans enfants par plus de 3, ratio identique pour les familles monoparentales.

De la compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale :

- La commune fait partie du bassin de vie de Lanta- Caraman ;

- La commune est actée comme un pôle de proximité secondaire ;

- 3 480 logements sont prévus pour le bassin de vie de Lanta- Caraman ;

- 460 logements sont attendus sur la commune de Sainte-Foy d’Aigrefeuille entre 2012 et 2030 ;

- 138 à 190 hectares sont prévus pour la construction à usage d’habitat et de service sur le bassin de vie de Lanta- Caraman ;

- La densité minimale brute pour les pôles de proximité prévue par le SCOT est de 15 à 20 logements à l’hectare ;

- Il est conseillé en sus de tendre vers un ratio de 20% de logements sociaux ; - Les zones AU0 du PLU ont une superficie de 12,01 hectares ;

- Ces zones ont un potentiel de 180 à 240 logements comprenant 36 à 48 logements sociaux ; - De 2012 à 2017, l’INSEE fait état de la construction de 47 logements supplémentaires pour un total de 742 logements ;

- En prévoyant 460 logements supplémentaires sur la commune depuis 2012, le SCOT vise un nombre de logement en 2030 égal à 1 166 unités ;

- La vérité des permis de construire accordés s’établit à 309 unités ;

- Le résiduel permis par le SCOT jusque 2030 s’établit donc certainement à hauteur de 150 logements restants à construire ;

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- C’est dans cette optique compatible que s’inscrira la modification du PLU pour l’ouverture à l’urbanisation des zones AU0.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité ́ des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification a pour effet soit :

1°) de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan,

2°) de diminuer les possibilités de construire,

3°) de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lauragais approuvé le 12 novembre 2018 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2013, modifié le 18 septembre 2015 et le 3 juillet 2017 ;

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour :16, Contre :1, Abstention :1

de valider les justifications portant sur l’ouverture des zones à urbaniser.

3. Lotissement Le Clos LABOURDETTE : Rétrocession à la commune de places de parking et d’un espace vert par Toulouse Métropole Habitat.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le permis accordé à CREATION FONCIERE pour l’aménagement du lotissement Le Clos LABOURDETTE prévoyait la réservation du lot 26 pour la réalisation de logements sociaux et de locaux professionnels ou commerces.

L’autorisation pour ce projet a été accordée le 27 décembre 2019 à Toulouse Métropole Habitat représentée par Monsieur LAVENTURE Luc sise 7 rue Sébastopol - 31000 TOULOUSE pour un projet de construction d’un bâtiment en R+2, comportant 22 logements du T1 au T4 et de 3 locaux commerciaux en rez-de-chaussée.

Au vu de leurs destinations, Toulouse Métropole Habitat et la commune envisageraient que soient incorporés d’office dans le domaine public de la commune une partie des places de parking destinés à l’accueil de la clientèle devant les commerces, ainsi qu’une partie d’espaces verts

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situés sur le projet du tourne à gauche de la commune. Cette rétrocession est constituée de 16 places de stationnement représentant sur plan 228.55 m² et de 69.16 m² d’espaces verts. La décision pourra être annexée au permis de construire modificatif valant division qui doit être déposée par Toulouse Métropole Habitat dans les prochains jours.

La rétrocession à l’euro symbolique sera engagée à l’achèvement de la construction, au vu de la non contestation par la commune de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

Pour : 16, Contre : 0, Abstention : 2

- D’approuver l’intégration d’office les places de parking situés devant les commerces et de l’espace vert nécessaire à la réalisation du tourne à gauche d’une surface respective de 228.55 m² et 69.16 m² (Plan annexé)

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir entre Toulouse Métropole Habitat et la commune, ainsi que tout document administratif et notarié se rapportant à ce dossier.

4. Cession de la parcelle communale cadastrée ZE n°320p aux consorts PERIOLE pour l’implantation d’une micro-crèche.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il a reçu une demande de cession d’une parcelle communale pour l’implantation sur la commune d’une micro- crèche. Le projet est porté par Madame PERIOLE Frédérique qui présente une forte expérience dans ce domaine au travers de l’installation de ce même type de structure à QUINT-FONSEGRIVES et à SAINT-ORENS DE GAMEVILLE.

La micro-crèche sera dédiée à l’accueil collectif, régulier ou occasionnel, de 12 enfants âgés de 2 mois à 4 ans et intégrera une dimension bilingue.

Au vu de l’évolution de la population communale et des communes voisines, ce projet d’intérêt général est prioritaire. Il apporte aux parents dans le domaine de la petite enfance un service complémentaire pour la garde de leurs enfants à ceux existants sur la commune telles que la crèche intercommunale ou les assistantes maternelles. Il expose qu’un accord de principe est intervenu pour la vente de la parcelle ZE 320p d’une surface de 712 m² située avenue Georges BRASSENS au prix de 140 000 €. Cette cession sera consentie uniquement pour l’implantation d’une micro-crèche.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que l’immeuble sis avenue Georges Brassens cadastré ZE 320p appartient au domaine privé communal,

Considérant l’intérêt général de cette cession,

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Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 8 avril 2021,

Daniel RUFFAT : « Nous menons depuis plusieurs années une politique soutenue d’opérations foncières pour enrichir le patrimoine de notre commune et ouvrir de belles perspectives d’aménagement et de mises en valeur. La dernière en date est l’acquisition de la maison à côté de l’église. Les principaux terrains, achetés se situent au bord du lac, à la zone d’activités, au stade Marie CESSES, au centre du village, à proximité de la maison de retraite. La plus belle réussite est bien sûr le parc Eugène Maurice FONTANILLES. Chacun d’entre eux est appelé à recevoir une affectation différenciée, en fonction de son emplacement. Le bien que l’on vous propose aujourd’hui de céder est destiné à l’implantation d’une micro-crèche. La commune a besoin de cette structure d’accueil de la petite enfance, en complément de la crèche. Cette opération est doublement intéressante pour la commune : elle répond à l’attente des familles, c’est donc une amélioration du service public ; elle constitue une ressource financière non négligeable. »

Pierre BODIN : « Je m’abstiendrai, pas sur le fond, je suis favorable à l’installation d’une structure ayant cette destination, mais sur la forme, n’ayant été consulté en amont ».

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’approuver les conditions générales de vente.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4

- Décide d’approuver l'aliénation de la parcelle sis avenue Georges Brassens cadastré ZE 320p au profit des consorts PERIOLE ou toute société se substituant à eux-mêmes, 42 chemin des rosiers 31130 QUINT-FONSEGRIVES pour l’implantation d’une micro-crèche,

- Dit que les conditions de la vente sont satisfaisantes, et autorise la poursuite de la réalisation de la cession,

- Approuve le prix de cession à la somme de 140 000 €,

- Autorise Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires et à signer tout compromis de vente acte notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette transaction pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

5. SDEHG – Branchement communal de la parcelle cadastrée ZE n°320p – REF : 2BU 5.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre de la cession de la parcelle communale cadastrée ZE n°320p, la commune a saisi le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour réaliser une étude de branchement électrique – référence : 2 BU 5.

L’étude du SDEHG porte sur l’opération suivante :

- Réalisation d’un branchement souterrain en câble HN 4x35 mm² à partir d’un coffret

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existant avec réalisation des travaux de terrassement connexes,

- Fourniture, pose et raccordement d’un coffret coupe-circuit de type CIBE à 11,50 mètres du coffret existant et au dos d’un coffret abri-compteur/disjoncteur,

- Non compris la liaison entre le coffret abri-compteur/disjoncteur et la future habitation, - Le numéro de PDL du projet est le : 50038439970120.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- Part SDEHG 3 112,00 € TTC

- Part restant à la charge de la commune (Estimation) 625,00 € TTC TOTAL 3 737,00 € TTC

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4

- D’approuver le projet présenté,

- De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

6. Approbation du règlement d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de l’importance de disposer d’un règlement d’assainissement collectif, afin de préciser les règles de fonctionnement du service, de clarifier les relations entre le service et ses usagers, de préciser les droits et obligations respectifs de chacun et de prévenir les contentieux.

Le service public d’assainissement collectif a pour objet d’assurer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées dans un souci de salubrité publique et de protection de l’environnement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-8 et suivants ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-2 et L.1331-1 et suivants ; Vu le Code l’Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.219-18 ; Vu le Code Civil ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne ;

Vu le Zonage d’Assainissement de la commune ;

Vu le Règlement d’Assainissement Collectif.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité / majorité :

Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 4

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- D’approuver le règlement d’assainissement collectif de la commune dont le texte est annexé à la présente délibération,

- D’appliquer le règlement dès sa date d’effet à tous les contrats en cours et à venir.

7. Tarification pour le contrôle de conformité des parties privatives de l'assainissement collectif.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du règlement d’assainissement collectif, la commune peut être amenée à effectuer des contrôles de raccordement d’installations d’assainissement privatives pouvant conduire à prescrire une mise en conformité des installations vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Conformément à l’article L.1331-4 du code de la Santé Publique, les ouvrages privés nécessaire pour acheminer les eaux usées d’un immeuble vers le réseau d’assainissement public sont à la charge exclusive du propriétaire.

La commune se doit d’assurer le contrôle de l’exécution des travaux de raccordement et du maintien en bon état de fonctionnement de ces ouvrages.

Le contrôle de bon raccordement sur une construction neuve ou existante fera l’objet d’une facturation, de même que la contre-visite en cas de non-conformité. Il sera appliqué une pénalité journalière pour non mise en conformité par le propriétaire d’une installation privée à l’expiration du délai de mise en conformité imparti par l’exploitant.

TARIF 2021

CONTROLE DE CONFORMITE DES PARTIES PRIVATIVES DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

BRANCHEMENT NEUF (tranchée ouverte) 190,00 €uros TTC

BRANCHEMENT EXISTANT

- Habitation individuelle

- Immeuble collectif

250,00 €uros TTC

100,00 €uros TTC

CONTRE-VISITE 80,00 €uros TTC

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

Pour : 14, Contre : 2, Abstention : 2

- D’approuver la tarification pour le contrôle de conformité des parties privatives de l’assainissement collectif,

- D’appliquer la tarification dès sa date d’effet à tous les contrats en cours et à venir.

8. Travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN - Tranche 1 : Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique entre la commune de Sainte Foy d’Aigrefeuille et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’après l’achèvement de trois opérations de constructions de logements sur le secteur sud-ouest de la commune dénommé « Palenque », ainsi que d’une opération d’aménagement du chemin de la Palenque par la réalisation de travaux de voirie, de réseaux aériens et souterrains et d’aménagement paysager, la commune souhaite poursuivre le développement du secteur de l’avenue René CASSIN dans le même ordre d’idée que celui réalisé pour le chemin de la Palenque :

- Travaux de voirie (chaussée, stationnement, circulation douce...),

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- Sécurité – ralentisseurs.

Ces travaux impacteront la chaussée et les trottoirs, nécessitant une réfection sur une grande partie de la largeur en profil.

Afin d’effectuer une opération cohérente d’urbanisation, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, la Commune et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, co-maîtres d’ouvrages de cette même opération, se doivent d’établir une convention pour désigner celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage unique, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée.

La convention a pour objet, conformément à l’article 2 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 précité, de confier à la Commune la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération. Elle définit les modalités techniques et financières de la co-maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme. Cette délégation de maîtrise d’ouvrage porte sur les prestations intellectuelles et les travaux nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 0

- D’approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la Commune et la Communauté de Communes des Terres du Lauragais pour les travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe et tout document nécessaire aux conditions d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique.

9. Travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN - Tranche 1 – Demande de Subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’urbanisation récente le long du chemin de la Palenque et le trafic important de l’avenue René CASSIN ont entrainé de la part de la commune une réflexion globale de la gestion de la circulation, afin de permettre aux usagés non motorisés de se déplacer de manière sécurisée de part et d’autre de l’avenue. La commune souhaite inscrire en programmation 2021 auprès du Département de la Haute- Garonne, une tranche 1 d’aménagement entre le 23 avenue René CASSIN et le rond-point de la Palenque.

Ces travaux d’urbanisation permettront notamment :

- La création d’un trottoir normalisé facilitant le déplacement des piétons, - La création d’un trottoir mixte facilitant le déplacement des piétons et des cycles, - L’amélioration de la perception visuelle de l’avenue.

Monsieur le Maire présente à cet effet le projet d’aménagement urbain réalisé par notre maître d’œuvre, le bureau d’étude VALORIS et pour lequel une partie des travaux sont éligibles aux travaux d’édilité subventionnable par le Département de la Haute-Garonne. Le programme global de travaux de la tranche 1 est estimé à 446 748,00 HT, dont 130 775,30 HT sont éligibles au subventionnement de la part du Département de la Haute-Garonne, hors maîtrise d’œuvre.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 0

- D’approuver le dossier de projet établi par le maître d’œuvre des travaux d’urbanisation de la tranche 1 de l’avenue René CASSIN,

- De prévoir les crédits nécessaires sur le budget communal 2021 en section

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d’investissement – opération n°305,

- De solliciter l’aide du Département de la Haute-Garonne pour la partie relevant de sa compétence pour un montant de 130 775,30 HT,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire se rapportant à ce dossier.

10. Travaux d’urbanisation de l’avenue René CASSIN – Tranche 1 – Amendes de police.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement de la tranche 1 de l’avenue René CASSIN et afin de poursuivre les effort entrepris en matière de sécurité routière sur la commune, il est proposé de sécuriser la traversée piétonne en amont du carrefour de la Palenque par la réalisation d’un plateau traversant. L’aménagement prévu ayant également pour objectif le ralentissement des véhicules. Compte tenu des aménagements qui seront réalisés sur l’avenue René CASSIN, le montant de l’opération est estimé à 7 000, 00 HT.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 0

- De solliciter l’aide du Département de la Haute-Garonne au titre des amendes de police 2022 pour un montant estimé de 7 000,00 € HT,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire se rapportant à ce dossier,

- De prévoir l’inscription financière en dépenses et en recettes en section d’investissement du budget communal.

11. Maison des associations : Travaux de rénovation des sols à l’école de musique : Demande de subvention au Département de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le revêtement des sols de l’école de musique, vieux de plus de 20 ans, nécessite d’être changé. Cela va représenter une surface de rénovation de plus de 150 m², avec par endroit, un traitement de l’humidité du sol par application de produit barrière anti-humidité.

Monsieur le maire propose de retenir le devis de Monsieur BAALI Hamid de NOE (Haute- Garonne) pour un montant de 10 854,00 €uros Hors-Taxes.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 0

- D’approuver les travaux de rénovation des sols de l’école de musique, - De retenir la proposition de Monsieur BAALI Hamid de NOE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 10 854,00 €uros Hors-Taxes,

- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- De prélever la dépense en section d’investissement du budget communal, opération n°215.

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12. Centre de loisirs : Travaux de rénovation du centre de loisirs : Demande de subvention au Département de la Haute-Garonne.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 2019, il avait été permis à l’association Centre de Loisirs « Le Lac » de transférer son activité dans les anciens locaux qu’occupée la crèche associative « Le Manège Enchanté ».

Suite à une première visite de la PMI en décembre 2020, des travaux d’aménagement dans le secteur des « petits » avaient été réalisés afin de répondre aux recommandations d’agrandissement de la pièce de vie et du dortoir. Les locaux étant à ce jour adaptés pour l’accueil de 24 enfants de moins de 6 ans.

Un rapport de la PMI en date de février 2021 fait état de nombreux de points à améliorer par l’association au titre de son activité et de travaux de rénovation à réaliser pour rendre efficient l’accueil des enfants dans ces locaux dédiés aux loisirs sans hébergement les mercredis et durant les vacances scolaires.

Il y aurait lieu de poursuivre par des travaux plus importants, à savoir : - La rénovation des sols et des peintures,

- La rénovation en plomberie des réseaux « eau froide – eau chaude » avec l’installation d’un nouveau groupe de production d’eau chaude,

- Le remplacement en électricité des anciens luminaires par des luminaires en led, - Un nouvel agencement de certaines cloisons et le remplacement de dalles plafonds par des dalles acoustiques,

- L’isolation des combles perdus et l’installation d’un système de chauffage et rafraichissement en gainable AIR/AIR.

Monsieur le maire propose de retenir le devis des entreprises suivantes : - Sols et peintures : OVALIE DECO de VILLEFRANCHE-LAURAGAIS (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 29 316,41 € HT,

- Plomberie : BPCP de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 1 217,71 € HT,

- Electricité : SAUNELEC de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 6 335,00 € HT,

- Cloisons et plafonds : CEP Bâtiment de MERVILLE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 7 994,04 € HT,

- Isolation et système de chauffage/rafraichissement pour un montant proposé de 23 317,56 € HT,

Soit un montant total de 68 180,72 € HT.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 0

- D’approuver les travaux de rénovation du centre de loisirs,

- De faire réaliser les travaux par les entreprises proposées pour un montant global de travaux de 68 180,72 € HT,

- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

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- De prélever la dépense en section d’investissement du budget communal, opération n°215.

13. Centre de loisirs : Travaux de rénovation du centre de loisirs : Demande de subvention au Conseil Régional d’Occitanie.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 2019, il avait été permis à l’association Centre de Loisirs « Le Lac » de transférer son activité dans les anciens locaux qu’occupée la crèche associative « Le Manège Enchanté ».

Suite à une première visite de la PMI en décembre 2020, des travaux d’aménagement dans le secteur des « petits » avaient été réalisés afin de répondre aux recommandations d’agrandissement de la pièce de vie et du dortoir. Les locaux étant à ce jour adaptés pour l’accueil de 24 enfants de moins de 6 ans.

Un rapport de la PMI en date de février 2021 fait état de nombreux de points à améliorer par l’association au titre de son activité et de travaux de rénovation à réaliser pour rendre efficient l’accueil des enfants dans ces locaux dédiés aux loisirs sans hébergement les mercredis et durant les vacances scolaires.

Il y aurait lieu de poursuivre par des travaux plus importants, à savoir : - La rénovation des sols et des peintures,

- La rénovation en plomberie des réseaux « eau froide – eau chaude » avec l’installation d’un nouveau groupe de production d’eau chaude,

- Le remplacement en électricité des anciens luminaires par des luminaires en led, - Un nouvel agencement de certaines cloisons et le remplacement de dalles plafonds par des dalles acoustiques,

- L’isolation des combles perdus et l’installation d’un système de chauffage et rafraichissement en gainable AIR/AIR.

Monsieur le maire propose de retenir le devis des entreprises suivantes : - Sols et peintures : OVALIE DECO de VILLEFRANCHE-LAURAGAIS (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 29 316,41 € HT,

- Plomberie : BPCP de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 1 217,71 € HT,

- Electricité : SAUNELEC de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 6 335,00 € HT,

- Cloisons et plafonds : CEP Bâtiment de MERVILLE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 7 994,04 € HT,

- Isolation et système de chauffage/rafraichissement pour un montant proposé de 23 317,56 € HT,

Soit un montant total de 68 180,72 € HT.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 0

- D’approuver les travaux de rénovation du centre de loisirs,

- De faire réaliser les travaux par les entreprises proposées pour un montant global de travaux de 68 180,72 € HT,

- De solliciter l’aide financière du Conseil Régional d’Occitanie pour la réalisation de cet investissement,

- De prélever la dépense en section d’investissement du budget communal, opération n°215.

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14. Centre de loisirs : Travaux de rénovation du centre de loisirs : Demande de subvention à la CAF Haute-Garonne.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en 2019, il avait été permis à l’association Centre de Loisirs « Le Lac » de transférer son activité dans les anciens locaux qu’occupée la crèche associative « Le Manège Enchanté ».

Suite à une première visite de la PMI en décembre 2020, des travaux d’aménagement dans le secteur des « petits » avaient été réalisés afin de répondre aux recommandations d’agrandissement de la pièce de vie et du dortoir. Les locaux étant à ce jour adaptés pour l’accueil de 24 enfants de moins de 6 ans.

Un rapport de la PMI en date de février 2021 fait état de nombreux de points à améliorer par l’association au titre de son activité et de travaux de rénovation à réaliser pour rendre efficient l’accueil des enfants dans ces locaux dédiés aux loisirs sans hébergement les mercredis et durant les vacances scolaires.

Il y aurait lieu de poursuivre par des travaux plus importants, à savoir : - La rénovation des sols et des peintures,

- La rénovation en plomberie des réseaux « eau froide – eau chaude » avec l’installation d’un nouveau groupe de production d’eau chaude,

- Le remplacement en électricité des anciens luminaires par des luminaires en led, - Un nouvel agencement de certaines cloisons et le remplacement de dalles plafonds par des dalles acoustiques,

- L’isolation des combles perdus et l’installation d’un système de chauffage et rafraichissement en gainable AIR/AIR.

Monsieur le maire propose de retenir le devis des entreprises suivantes : - Sols et peintures : OVALIE DECO de VILLEFRANCHE-LAURAGAIS (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 29 316,41 € HT,

- Plomberie : BPCP de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 1 217,71 € HT,

- Electricité : SAUNELEC de SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 6 335,00 € HT,

- Cloisons et plafonds : CEP Bâtiment de MERVILLE (Haute-Garonne) pour un montant proposé de 7 994,04 € HT,

- Isolation et système de chauffage/rafraichissement pour un montant proposé de 23 317,56 € HT,

Soit un montant total de 68 180,72 € HT.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 0

- D’approuver les travaux de rénovation du centre de loisirs,

- De faire réaliser les travaux par les entreprises proposées pour un montant global de travaux de 68 180,72 € HT,

- De solliciter l’aide financière de la CAF Haute-Garonne pour la réalisation de cet investissement,

- De prélever la dépense en section d’investissement du budget communal, opération n°215.

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15. Mise en place de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election - IFCE.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) relative au nouveau régime indemnitaire des heures supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’autorité territoriale en sa qualité de représentant de l’Etat se doit de veiller au bon déroulement et à la tenue des opérations électorales telles qu’instituées par les dispositions législatives et réglementaires (organisation du bureau de vote, acheminement du matériel, constitutions des équipes, soirées électorales...). Dans ce contexte, la réglementation institue pour les agents qui participent à ces opérations, selon leur statut (catégorie, grade) des modalités de compensation et/ou d’indemnisation de ce temps de travail supplémentaire.

Les travaux supplémentaires effectués par les agents territoriaux lors de consultations électorales peuvent être compensés de 3 manières différentes :

- Soit en récupérant le temps de travail effectué,

- Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), c’est-à-dire pour les agents de catégorie B et C,

- Soit pour les autres agents non éligibles à l’I.H.T.S., par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).

Le bénéfice de cette indemnité ne peut être accordé qu’aux seuls agents qui participent des communes qui participent directement et effectivement aux travaux supplémentaires institués dans le cadre de l’organisation des opérations électorales.

L’I.F.C.E. est allouée dans une double limite :

1/ d’un crédit global : il est obtenu en multipliant la valeur maximum de l’Indemnité Forfaitaire de travaux supplémentaires (I.FT.S.) mensuelle des titulaires di grade d’attaché territorial, mise en place par la collectivité, par le nombre de bénéficiaires.

La commune ayant mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’Expertise et de l’engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), il appartient au conseil municipal de définir la valeur de l’I.F.T.S. 2ème catégorie à retenir pour le calcul de cette indemnité. Il peut lui être attribué un coefficient maximum de 8. Le crédit global est réparti en fonction de critères librement fixés par la collectivité ;

2/ d’une attribution individuelle : le montant individuel maximum pour les élections politiques ne peut excéder le quart du taux moyen annuel d’I.F.T.S. 2ème catégorie, retenu par la collectivité.

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Monsieur le Maire propose d’affecter un coefficient de 5 à l’I.F.T.S. de 2ème catégorie.

Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’I.FC.E. et dans la limite des crédits inscrits.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place de l’I.F.C.E. dans les modalités précitées.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 0

- D’instituer selon les modalités et suivants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63, l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections et précise que le montant de référence sera celui de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 8,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonctions du travail effectué à l’occasion des élections,

- Que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celle applicable aux fonctionnaires des grades de référence,

- Que conformément au décret n°91-875, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au chapitre 012 et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.,

- Que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales,

- Que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter des prochaines opérations électorales.

16. Questions diverses

Pas de questions diverses