Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 206 du 31 08 2023 pdf

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 206 du 31 08 2023 pdf Document publié le Jeudi 31 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 206 du 31 08 2023 pdf)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-206

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023Sommaire

DDT12 /

12-2023-08-31-00001 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre

des travaux de rénovation anticorrosion du viaduc de Millau (5 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-08-30-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure + Mesures

conservatoires_PROMETER_commune de Montbazens (3 pages) Page 9

12-2023-08-24-00002 - Avis CNAC - Projet "Viaduc Village Aveyron"

Commune de La Cavalerie (4 pages) Page 13

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-08-31-00002 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC Eau potable

2023 (2 pages) Page 18

2DDT12

12-2023-08-31-00001

Restrictions de circulation sur l’A75 dans le

cadre des travaux de rénovation anticorrosion

du viaduc de Millau

DDT12 - 12-2023-08-31-00001 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation anticorrosion du viaduc de Millau 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERBS

MISSION SECURITE ROUTIÈRE

Arrêté n° du 31 août 2023

Objet : Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation anticorrosion du viaduc de Millau

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles D111-2 et D111-3

Vu le code de la route et notamment les articles R411-2 à R411-8, R411-25 à R411-28, R432-7 et R413-2

Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrête préfectoral n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi

que tous les textes qui l’ont modifié, notamment l’arrêté du 25 juin 2009

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie (signalisation

temporaire) modifiée par arrêté du 25 juin 2009

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national

9 rue de Bruxelles Bourran

BP 3370

12033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt-direction@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2023-08-31-00001 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation anticorrosion du viaduc de Millau 4Vu la note du 19 janvier 2023 définissant les jours hors chantier pour l’année 2023

Vu l’arrêté permanent n°12-2021-07-06-0002 du 6 juillet 2021 portant réglementation de la circulation au

droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors

agglomération exploité par la DIR Massif Central

Vu l’arrêté n°12-2018-11-26-004 du 26 novembre 2018 approuvant la mise à jour du Plan d’Intervention et

de Sécurité de l’Autoroute A75 dans le département de l’Aveyron

Vu le manuel CEREMA du chef de chantier signalisation temporaire - routes à chaussées séparées

(édition 2020)

Vu la demande du 13 juillet 2023 de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau

Vu l’avis du Préfet de l’Aveyron du 20 juillet 2023 concernant le réseau routier National au regard de la

note technique du 14 avril 2026 relative à la coordination des chantiers

Vu la consultation en date du 20 juillet 2023 réalisée par la DDT auprès du Conseil Départemental de

l’Aveyron et de la Ville de Millau

Vu la version 3 du Dossier d’Exploitation Sous Chantier (DESC ANTICO N°4) présenté par la Compagnie

Eiffage du viaduc de Millau le 23 août 2023

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique

CONSIDÉRANT le caractère « non courant » du chantier de la CEVM au sens de la note technique du 14 avril 2016

CONSIDÉRANT le trafic prévisible et le calendrier Bison Futé pour l’année 2023

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

- A R R E T E -

Article 1 :

Pour les besoins liés aux travaux de remise en peinture du tablier du viaduc de Millau, la circulation de

tous les véhicules sera réglementée avec la neutralisation de la voie de droite et de la bande d’arrêt

d’urgence dans le sens 2 (Sud vers Nord) entre les PR 219+700 et PR 222+500 :

➢ du lundi 4 septembre au vendredi 8 septembre 2023 inclus

➢ du lundi 11 septembre au vendredi 15 septembre 2023 inclus

La vitesse sera limitée à 90 km/h dans le sens 2 entre les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC)

situées aux PR 219+700 et PR 222+500.

Article 2 :

Pour les besoins liés aux travaux de remise en peinture du tablier du viaduc de Millau, la circulation de

tous les véhicules sera réglementée avec la neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence dans le sens 2

(Sud vers Nord) entre les PR 219+700 et PR 222+500 :

➢ le samedi 9 et le dimanche 10 septembre 2023

➢ le samedi 16 et le dimanche 17 septembre 2023

DDT12 - 12-2023-08-31-00001 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation anticorrosion du viaduc de Millau 5Article 3 :

Pour les besoins liés aux travaux de remise en peinture du tablier du viaduc de Millau, la circulation de

tous les véhicules sera réglementée avec un basculement total de circulation sur la chaussée opposée :

➢ du lundi 18 septembre au mardi 14 novembre 2023 inclus

La circulation du sens 2 (Béziers → Clermont-Ferrand) de l’A75 sera basculée sur la voie de gauche du

sens 1 entre les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 219+700 et PR 222+500

conformément au schéma annexé à cet arrêté. Parallèlement, la circulation de la voie de gauche du sens

1 (Clermont-Ferrand → Béziers) sera basculée sur la voie de droite du même sens.

La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation de l’A75 entre les Interruptions de Terre-

Plein Central (ITPC) situées aux PR 219+700 et PR 222+500 et ponctuellement à 50 km/h dans les zones

de basculement de la circulation d’une chaussée sur l’autre. L’abaissement de la vitesse sera réalisé

progressivement en amont de ces zones conformément au manuel CEREMA du chef de chantier

signalisation temporaire - routes à chaussées séparées (édition 2020).

Article 4 :

Pendant les périodes d’application définies dans les articles 1, 2 et 3 et pour le sens 2 (Béziers →

Clermont-Ferrand), la circulation au droit du chantier est interdite pour les véhicules dont la largeur est

supérieure à 3,5 mètres et/ou la longueur est supérieure à 25m et/ou si un essieu dépasse 13 tonnes

(dans ce cas, expertise à effectuer par la CEVM au cas par cas). Les transports exceptionnels de

catégorie 1 sont autorisés à utiliser le sens 2 (Béziers → Clermont-Ferrand) sans restriction. Aucune

restriction de circulation des transports exceptionnels ne s’applique dans le sens 1 (Clermont-Ferrand →

Béziers).

Article 5 :

Entre le 1 novembre et le 14 novembre 2023, la société Eiffage du viaduc de Millau mettra en œuvre une

organisation particulière permettant d’assurer le service de la viabilité hivernale au droit du chantier

afin d’assurer la sécurité des usagers. La remise en circulation de la voie de gauche du sens 2 devra être

opérée sans délai pour les éventuelles opérations de traitement.

Article 6 :

La société Eiffage du viaduc de Millau est chargée d’assurer la signalisation routière de balisage, de

limitation et d’information en liaison si nécessaire avec la Direction Interdépartementale des Routes du

Massif Central.

Article 7 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.

DDT12 - 12-2023-08-31-00001 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation anticorrosion du viaduc de Millau 6/ Pour ie Préfet et par délégation

p Le Directeur Départemental des Territoires

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 9 :

Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Général Délégué de la CEVM,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Une copie sera transmise à :

Madame la Sous-Préfète de Millau,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aveyron

Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Aveyron, Madame le Maire de MILLAU,

Fait à Rodez, le 31 août 2023

DDT12 - 12-2023-08-31-00001 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation anticorrosion du viaduc de Millau 7ANNEXE à l’arrêté du 31/08/2023 n °

Schéma : basculement total en bidirectionnel dans le sens 1

DDT12 - 12-2023-08-31-00001 - Restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation anticorrosion du viaduc de Millau 8Préfecture Aveyron

12-2023-08-30-00005

Arrêté préfectoral de mise en demeure +

Mesures conservatoires_PROMETER_commune

de Montbazens

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-30-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure + Mesures conservatoires_PROMETER_commune de Montbazens 9PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 30 août 2023

portant mise en demeure et mesures conservatoires

prises à l’encontre de la société PROMETER,

située au lieu-dit « SANGAYRAC »sur le territoire de la commune de Montbazens

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 512-69 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 15 mars 2017 à la société PROMETER pour l’exploitation d’une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit ; SANGAYRAC = sur la commune de MONTBAZENS (12220) et son article 7.6.1 qui dispose :

; I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

[…]

II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

[…]

V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. […] =

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 juillet 2023 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;

Vu les observations formulées par l’exploitant par courrier en date du 2 août 2023 ;

Considérant que le concentrât produit par l’évapo-concentration du digestat liquide est stocké dans une cuve à l’air libre de 50 m³ ;

Considérant le déversement accidentel d’environ 13 m³ de concentrât survenu le 15 juillet 2023 dans le bassin de confinement des eaux pluviales ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-30-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure + Mesures conservatoires_PROMETER_commune de Montbazens 10Considérant que le déversement accidentel a été contenu dans le bassin de confinement des eaux pluviales et que l’exploitant a condamné la pompe de relevage de ce bassin afin d’éviter tous rejets dans le milieu naturel ;

Considérant que lors de la visite en date du 17 juillet 2023, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

• le volume de la rétention est inférieur à 100 % du volume de la cuve de concentrâts ;

• le défaut d’étanchéité de la rétention associée à la cuve de concentrâts ;

• l’absence de dispositif d’obturation de la rétention ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 7.6.1 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article

L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société PROMETER de respecter les dispositions de l’article 7.6.1 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre des mesures d’urgence prévues à l’article L. 171-8, en vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans la mesure où le maintien de produits stockés dans les cuves constitue un risque d’atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511- 1 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Mise en demeure

La société PROMETER exploitant une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu-dit ; SANGAYRAC = sur la commune de MONTBAZENS (12220), est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.6.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 mars 2017 susvisé sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, en disposant d’une rétention conforme pour la cuve de concentrâts.

Article 2 : Mesures conservatoires d’urgence

Dans l’attente de la satisfaction des termes du présent arrêté préfectoral de mise en demeure, la société PROMETER est tenue de mettre en œuvre les mesures conservatoires permettant de limiter ou recueillir les déversements accidentels de la cuve à concentrâts.

Article 3 :

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-30-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure + Mesures conservatoires_PROMETER_commune de Montbazens 11Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société PROMETER à Montbazens. Une copie sera adressée au maire de la commune de Montbazens.

Fait à Rodez, le 30/08/2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-30-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure + Mesures conservatoires_PROMETER_commune de Montbazens 12Préfecture Aveyron

12-2023-08-24-00002

Avis CNAC - Projet "Viaduc Village Aveyron"

Commune de La Cavalerie

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-24-00002 - Avis CNAC - Projet "Viaduc Village Aveyron" Commune de La Cavalerie 13VU

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Li]

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement.commercial,

le code de commerce :

la demande de permis de construire n° PC 012 063 22 Go002 déposée le 31 janvier 2022 en la mairie de La Cavalerie ;

le recours exercé par le Préfet de l'Aveyron, enregistré le 4 mai 2023 sous le numéro P 04893 12 22RP01 :

le recours exercé par le syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Grands Causses et membre de la CDAC de l'Aveyron, enregistré le 27 avril 2023 sous le numéro P 04893 12 22RT02 ;

le recours exercé conjointement par l'association des Terres Rouges et la société (SARL) « PETER ET WENDY », enregistré le 3 mai 2023 sous le numéro P 04893 12 22RT03 ;

le recours exercé par la société (SAS) GDC, enregistré le 10 mai 2023 sous le numéro P 04893 12

22RTO04 ;

dirigés contre l'avis favorable tacite de la commission départementale d'aménagement commercial de

l'Aveyron du 7 avril 2023, concernant le projet de ia société (SCI) « TOMMY », consistant en la

création de l'ensemble commercial « VIADUC VILLAGE AVEYRON » d’une surface de vente totale de 5 987,77 m? par la création de 3 cellules commerciales du secteur 2 disposant respectivement de 092,08 m°, 687,37 m°et 594,32 m? de surface de vente ainsi que la création de 35 boutiques réparties sur une surface de vente de 4 114 m?, à La Cavalerie ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 juillet 2023 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 juillet 2023 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

M. François RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie

M. Christophe LABORIE, président de la Communauté de communes Larzac et Vallées :

Me Jean-Marc FEVRIER; avocat ;

Mme Marlène MARTRET et M. Thomas TROUPEL, porteurs du projet ; M. Bertrand MARGUERIE,

représentant du cabinet conseil « MALL & MARKET » ;

Mme. Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juillet 2023 :

CONSIDERANT que le projet s'implante sur le site de La Barrière, situé en entrée de ville le long de la

route RD 999 et à proximité de l'échangeur n°47 de l'autoroute À 75 ; que le site n'est

pas situé en zone urbanisée ; que la commune de La Cavalerie est identifiée dans le

SCoT comme un pôle devant renforcer ses commerces existants ; que le SCoT

1

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-24-00002 - Avis CNAC - Projet "Viaduc Village Aveyron" Commune de La Cavalerie 14ë N° P 04893 12 22RP01/RT02-03-04

| nest [àimplantation des commerces dédiés aux achats quotidiens et exceptionnels ; qu'ainsi le projet n’est pas cohérent avec les objectifs du SCOT ;

[ © ,

CONSIDERANT que le taux de vacance commerciale au sein de la zone de chalandise a'été estimé à | 18,3% : que le taux de vacance: commerciale de la ville de Millau est de 17, 4% : que les villes de Millau, Lodève et Saint-Affrique sont signataires d'une convention ORT visant à redynamiser leurs commerces de centre-ville ; que 22 commuñes de ia

zone de chalandise sont labélisées « Petites villes de demain » ; que le projet a fait

l'objet d’un: arrêté préfectoral de suspension pour une année en avril 2022 au motif qu'il risquait de porter atteinte aux objectifs de l'ORT de la ville de Millau : que de surcroit, le projet n’est pas soutenu par l'association des commerçants de l'Aveyron ; qu’ainsi, la zone de chalandise démontre une importante fragilité commerciale que le projet est de nature à aggraver davantage ; ,

CONSIDERANT qu'afin de fluidifier. le trafic routier, un giratoire doit être aménagé en entrée de ville ;

que le pétitionnaire n'a pas transmis en cours d'instruction les garanties quant à la

réalisation de ce projet ; que le site d'implantation ne dispose pas d'une desserte en transports en commun adaptée ; que le pétitionnaire mentionne dans son dossier de demande la création d'une navette communale, d’un autocar touristique ainsi que des cheminements piétonniers ; qu'aucune garantie de réalisation de ces différents moyens de transports n'a été communiquée au service instructeur. de la CNAC : qu'ainsi le projet présente des lacunes persistantes quant à la réalisation d'aménagements de la:voirie et la tee en place des modes de transports doux ;

CONSIDERANT que des travaux réalisés en 2018 ont artificialisé la parcelle ; que le site d'implantation est localisé au sein d’une ZNIEFF de type Il ; que le projet prévoit la construction de deux aires de stationnement alors qu'il n’est pas situé en zone urbanisée ; que là réalisation du projet entrainera une imperméabilisation de 49, 7% du foncier ; ‘qu’ainsi le projet n’est pas économe en matière de consommation des sols :

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- admet les recours n° P 04893 12 22RP01, P 04893 12 22RT02, P 04893 12 22RT03

et P 04893 12 22RT04 ;

- émet un avis défavorable au projet de la société (SCI) « TOMMY » de création de

l'ensemble commercial « VIADUC VILLAGE AVEYRON ».

Vote favorable : 0

Votes défavorables : 6

Abstention : 0

Le 1* vice-Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Gabriel BAULIEU

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-24-00002 - Avis CNAC - Projet "Viaduc Village Aveyron" Commune de La Cavalerie 15>

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de

l'article R. 752-6)

commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 52 037m°

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1 site Nombre de A/S

(cf. b, c et d du 2° N Nombre de A | 1

du I de l'article ie Nombre deS | 1 r

R. 752-6) MS Nombre de A/S Superficie du terrain consacrée aux | 9 981m°

Espaces verts et espaces verts (én m°) surfaces = ; Autres surfaces végétalisées _ perméables . (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m2)

4° ». Tat'ariele Autres surfaces non 538 m° de places perméables R. 752-6) imperméabilisées : - : m°? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1915 m? d’ombrières photovoltaïques

m°? et localisation |

0

: Eoliennes (nombre et localisation) Energies |

renouvelables

(cf. b du 4° de | Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

! Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-24-00002 - Avis CNAC - Projet "Viaduc Village Aveyron" Commune de La Cavalerie 16ea deT arcleR R7 TH & se dé ecommerce) *

Avant . 0

Nombre de pistes |_ Projet

de ravitaillement Après û

projet

Emprise au sol Avant 0 affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après ÿ

(en m°) projet

F2

Surface de vente (SV) totale 6 720m°

Surface de vente SE FPE DES (cf. a, b, d'ou e du ns ù Maps _Nombre 2 = ip ——— >

1° du Tde ue de SV | SV/magasin | 2000m? Heoe td 1309 un l’article R. 752- >300 m° ... mm. jm CORRE LS ” 6 3 Secteur (1 ou 2) | 1 J2 2. 0: Et Surface de vente (SV) totale | 8 409 m2 m?

Secteurs d'activité | Chr Nombre | 6

(cf. a, b, det e du | Sos — 1° du I de Après : | Magasins | Les l’article R 752-6) projet | de SV SV/magasin4 qEnes + 340

>300 m° qu'au m? | | dessus

‘ Secteur (1 ou 2) | ‘2

‘Total | 273

Electriques/hybrides 0

Avant | Nombre pr Dé

projet | de places Co ReTee 0

Auto-partage | 0 Capacité de IS PATAEC

stationnement Perméables | 0

(cf. g du 1° dulI

de l’article Total 273

R.752-6)

Electriques/hybrides | 4

Après | Nombre Co-voiturage | 0

projet | de places 8

Auto-partage | 0

Perméables 233,

35 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

4 Cf. U)

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-24-00002 - Avis CNAC - Projet "Viaduc Village Aveyron" Commune de La Cavalerie 17Préfecture Aveyron

12-2023-08-31-00002

Arrêté d'approbation du plan ORSEC Eau

potable 2023

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-31-00002 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC Eau potable 2023 18Ex PREFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n° du

Objet : Approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Eau potable ».

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique notamment les articles R. 1321-26 à R. 1321-36 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

Vu l’Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable ;

Vu l’avis des services concourant à la mise en œuvre du plan ORSEC « eau potable » ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

1/2

Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-31-00002 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC Eau potable 2023 19- ARRETE -

Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC « Eau potable », annexées au présent

arrêté sont approuvées.

Article 2 : L’arrêté d’approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Eau potable » du

1er décembre 2016 est abrogé.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le

directeur des services du cabinet, les chefs de service concourant à la mise en œuvre du

plan, les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 31 août 2023

Charles GIUSTI

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Préfecture Aveyron - 12-2023-08-31-00002 - Arrêté d'approbation du plan ORSEC Eau potable 2023 20