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Arrêté - 20230201 Arrete divagation des chiens et chats
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fénay.
Lien du pdf (Arrêté - 20230201 Arrete divagation des chiens et chats)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
021-212102636-20230201-A _2023-002-AR
£ RAN Date de télétransmission : 01/02/2023 RÉPUBLIQUE F GAISE Date de réception préfecture : 01/02/2023 CÔTE D'OR
ARRONDISSEMENT DE DIJON
CANTON DE LONGVIC
MAIRIE DE FÉNAY
Arrêté interdisant la divagation des chiens et chats n° 2023-002
Le maire de la commune de FENAY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2212-2,
Vu l'article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime,
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens et chats,
ARRETE :
Article 1 : Tout propriétaire de chien ou de chat doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins publics, à l'intérieur de l'agglomération.
Article 2 : Tout chien ou chat errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai, à la fourrière.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende.
La violation de cet arrêté est sanctionnée par une contravention de première classe dont le montant de l'amende est de 38 euros.
Le fait de laisser divaguer un chien ou un chat susceptible de présenter un danger pour les personnes, est puni de l'amende d'un montant de 150 euros prévues pour les contraventions de deuxième classe conformément aux dispositions de l'article R.622.2 du Code Pénal.
Article 4 : M. le commandant de gendarmerie de Gevrey-Chambertin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à M. le préfet de la Côte d'Or.
Fait à Fénay le O1 février 2023
Mairie de FÉNAY. 5 rue Basse, hameau de Chevigny, 21600 FÉNAY - Tél. 03 80 36 62 05 - Fax 03 80 36 93 54 - à mairie@fenay.fr