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Déliberation - 735 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bages. Lien du pdf (Déliberation - 735)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2026/016 Exercice des mandats locaux ARRONDISSEMENT

DE : NARBONNE Envoyé en préfecture le 23/03/2026 Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026

ID : 011-211100243-20260320-2026016-DE

Département de l'Aude

. Mairie de Bages

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ — EGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BAGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, les vingt mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de BAGES s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances à l'Espace Daudé de Bages, sous la présidence de M. Jean-Louis RIO.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Nombre de Conseillers à la séance : T5

Nombre de Conseillers excusés :0

Convocation du 16 mars 2026

PRÉSENTS : Henri BASTIDE, Sylvie TESQUIÉ, Alban GROTTI, Emilie EVEILLECHIEN, Harmonie CASSAN, Michel CELOTTO, Bénédicte COLOMINE, Henri BUSTO, Marie-Aude

MASCIAS, Charles REALES, Florence LAFOND, Francis ZIEGLER, Fanette BRUEL, Fabrice

BERLAND.

ABSENTS EXCUSÉS : 0

Mme Harmonie CASSAN est nommée secrétaire,

Objet : DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

M. le Maire précise qu’en application de l’article L.2123-20 du code général des collectivités

territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes sont fixées par

référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les indemnités de ses membres, à l'exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant : > de 500 à 999 habitants, le taux applicable est de 44,3% de l'indice.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants : Vu la délibération fixant le nombre d’adjoints au maire à quatre,

Considérant que la commune dispose de quatre adjoints,

Considérant que la commune compte 728 habitants,

Considérant que l’article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les

indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints en référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice le barème suivant :

> de 500 à 999 habitants, le taux applicable est de 11.77% de l'indice. Considérant que, pour une commune d’une population totale de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est fixé à 44.3% et le taux d’indemnité d’un Adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 11,77% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

540730Considérant la volonté de Monsieur RIO Jean-Louis, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseillers Municipaux et du Maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux maximal de l’indice 1027 varie selon l'importance démographique de la commune,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, DECIDE :

Article 1%: À compter du 20 Mars 2026, le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Le Maire _: 30,41 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Les Adjoints : 8.52 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Deux Conseillers municipaux délégués : 8.52 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Deux Conseillers municipaux délégués : 4.94 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3: Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé ci-dessous à la présente délibération.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire,

Jean-Louis RI

Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue pu 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www telerecours frANNEXE - TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

A COMPTER DU 20 MARS 2026

POPULATION : 728 habitants

EE Lo sBatnt Indemnité Identité des bénéficiaires (allouée en %de l'indice)

Maire : Jean-Louis RIO 30.41%

ler adjoint : Henri BASTIDE 8.52%

2e adjoint : Sylvie TESQUIÉ 8.52%

3° adjoint : Alban GROTTI 8.52% 4° adjoint : Emilie EVEILLECHIEN 8.52%

Conseillère Municipale Déléguée : Harmonie CASSAN 8.52%

Conseiller Municipal Délégué : Michel CELOTTO 8.52%

Conseillère Municipale Déléguée : Fanette BRUEL 4.94%

Conseiller Municipal Délégué : Charles REALES 4.94%