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Déliberation - 735
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - 735)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2026/017
Exercice des mandats locaux
ARRONDISSEMENT .
DE : NARBONNE Bépañtement de Aude Envoyé en préfecture le 23/03/2026 Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
ID : 011-211100243-20260320-2026017-DE
Mairie de Bages
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ — EGALITÉ — FRATERNITÉ
COMMUNE DE BAGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026 |
L'an deux mil vingt-six, les vingt mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
BAGES s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances à l'Espace Daudé de Bages, sous la présidence de M. Jean-Louis RIO.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de Conseillers à la séance : 15
Nombre de Conseillers excusés : 0
Convocation du 16 mars 2026
PRÉSENTS : Henri BASTIDE, Sylvie TESQUIÉ, Alban GROTTI, Emilie EVEILLECHIEN, Harmonie CASSAN, Michel CELOTTO, Bénédicte COLOMINE, Henri BUSTO, Marie-Aude MASCIAS, Charles REALES, Florence LAFOND, Francis ZIEGLER, Fanette BRUEL, Fabrice BERLAND.
ABSENTS EXCUSÉS : 0
Mme Harmonie CASSAN est nommée secrétaire.
Objet : DELIBERATION RELATIVE AU DROIT ET À LA FORMATION DES ELUS
M. le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif, Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les frais de déplacement de séjour, et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, M. Le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur.
540730 Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal,
DECIDE :
Que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les
éléments suivants : objet, coût, lieu, date, bulletin d’inscription, nom de l'organisme de formation. La somme de 500 € sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.
Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue mur 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http //www telerecours.fr