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Conseil Municipal - 10 admission en non valeur service eau
Document publié le Jeudi 6 décembre 2012 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 admission en non valeur service eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
L’an deux mille douze et le treize décembre à dix-huit heures trente , le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Marcel JOVER, Maire. Etaient présents : MM. JOVER Jean Marcel - LASSALVY Christian – CONTRERAS Sylvie - BARRAL Claude - DEJEAN Anne Marie – GOMEZ René – EDMOND-MARIETTE Dominique – LECOMTE Olivier - BOSCH Jean Claude –- NOEL Martine – DELERIS Claudine - DEBONO Catherine - PANTANO Sylviane – LESAGE Lamyaa – DIEZ Frédéric - CHRISTOL Marcel – LECLERC Joëlle - SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - SOTO Jean-François – LEROY Annie Pouvoirs : MM. BOREL Christian à JOVER Jean Marcel - SUQUET Maguelonne à LASSALVY Christian à SOTO Jean François Convocation du 06 décembre 2012.
Absents : MM. SIDERIS André – DELVAL Valérie - ZORGNIOTTI Arnaud - CHAUSSY Stéphan Mme DEJEAN Anne Marie est élue secrétaire à l’unanimité.
Vu le budget du Service des Eaux de Gignac pour l’exercice 2012
Vu l’état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur MONESTIER, Trésorier municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;
Vu également les pièces à l’appui.
Après avoir entendu le rapport du Maire.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, art R.2342-4 ;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement.
Le conseil municipal propose d’admettre en non-valeur, sur le budget du Service de l’Eau de l’exercice 2012, la somme de 3 093,14 € au titre des années 2003 et 2004.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 23 voix POUR (unanimité)
AUTORISE Monsieur Le Maire à inscrire au budget 2012 du Service de l’Eau, la somme de 3 093,14 € au titre des années 2003 et 2004.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Jean Marcel JOVER.
Délibération affichée le :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2012-115
* * *
Objet :
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables du
Service de l’Eau.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20121213-DEL2012-115-DE
Date de télétransmission : 17/12/2012
Date de réception préfecture : 17/12/2012