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Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - admission non valeur assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
| DELIBERATION
F4 DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2017-107 "mn xx
PFNÈ 9 Objet :
Œ h à C Admission en non-valeur de produits irrécouvrables du
en coeur Ü J'Hérauvlt Service de l’Assainissement
Délibération affichée le :
L'an deux mille dix-sept et le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :
MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier — CHRISTOL Marcel -BLANES Michel - COLOMBIER François — LEROY Annie — DURAND
Véronique - DEHAIL Francine — SANCHEZ Marie-Hélène — VAILHE Bruno — FALZON Serge — LONGIN Thierry — BONNET Jean-Louis -
DEBEAUCE Christine — POURTIER Jean Luc — BENEZETH Béatrice - NADAL Olivier —- MATEO Amélie (arrivée à 18h35) -DEJEAN Anne Marie (départ à 19h50) - GOMEZ René — CONTRERAS Sylvie
Pouvoirs :
SOREL Joëlle à BLANES Michel — LABEUR Martine à VAILHE Bruno — BIESSE Frédérique à FALZON Serge - CABOCHE Chrystelle à
SOTO Jean-François — PANTALEONE Alexandra à DURAND Véronique - EDMOND-MARIETTE Gérard à GOMEZ René — LECOMTE
Olivier à DEJEAN Anne-Marie — SUQUET Maguelonne à CONTRERAS Sylvie
Convocation du 6 décembre 2017
Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l’unanimité.
Vu le budget du Service de l’ Assainissement de Gignac pour l’exercice 2017, Vu l’état des produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur MONESTIER, Trésorier
municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état et ci-après reproduites ;
Vu également les pièces à l’appui.
Après avoir entendu le rapport du Maire.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, art R.2342-4 ;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement.
Le conseil municipal propose d’admettre en non-valeur, sur le budget du Service de l’Assainissement de l’exercice 2017 la somme de 14 014,41 €.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)
> AUTORISE Monsieur Le Maire à inscrire au budget 2017 du service de l’Assainissement de l’exercice, la somme de 14 014,41 €
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20171212-DEL2017-107-DE
Date de télétransmission : 13/12/2017
Date de réception préfecture : 13/12/2017