Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4.07.2023 anonymise

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4.07.2023 anonymise Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 4.07.2023 anonymise)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Travail et emploi, RIT LOIR-ET-CHER

Conseil municipal

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la salle du conseil, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire

MARDI 4 JUILLET 2023

Date de la convocation du conseil municipal : mardi 27 juin 2023.

Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme Annie BERTHEAU, M. Olivier BESNARD, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, Mme Magali BOURRICAND, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUERIN, M. Dominique HUBERT, Mme Solange LADIESSE, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. Arnaud BOTRAS, procuration donnée à M. Renaud SERNA

Mme Aurore CASATI, procuration donnée à M. Jean COLY

M. Christophe ELIE, procuration donnée à M. Vincent ROBIN

Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY

M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET

M. Joël MARQUET, procuration donnée à Mme Martine NODOT

Absent excusé :

Luc FRIESSE

Nombre de conseillers en exercice :

29 titulaires

Titulaires présents : 22

Pouvoirs : 6

Total votants : 28

En application de l'article L.2121-15 du CGCT, le conseil municipal nomme Mme Annie BERTHEAU, secrétaire de séance.

Le maire informe l'assemblée que le conseil municipal est enregistré.

2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2023 est approuvé à l'unanimité.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 31 maiPrésentation des décisions bar le maire dans le cadre de ses délégations

° 2023-41 : Décision de saisir un avocat — contentieux relatif à la délivrance d'un permis de

construire.

pointe érielle. Le, RENDUES: nr ES pu À, = ere C0 OÏ n e U ne € errelul r mal ter 1e. =n efñet, deux noms qd rrerents de CaDi 1e z 21€) SG ARD p

n Le pond c e la SZ

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° 2023-42 : Demande de subvention DRAC — Fourniture et pose du mobilier — création d'une médiathèque, ludothèque.

e 2023-43 : Achat d’une concession collective au nouveau cimetière / Carré C 120/ Durée : 30 ans.

nomal lie dans les. tarific fic: ation S € a

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ature en fonction des article: Ang > x pu = : 6 dmmetiè re. En eff € n'a pas la même ne

+ 2023-44 : Prise à bail d’un logement aux fins d'attribution d’un logement de fonction au maître- nageur recruté pour la période du 1er juillet 2023 au 31 Août 2025.

° 2023-45 : Relamping du gymnase (fourniture de luminaires).

e 2023-46 : Relamping du gymnase (pose des luminaires).

e 2023-47 : Achat d’une case de columbarium collective au nouveau cimetière / Col 7 B case N° 14 / Durée : 10 ans.

e 2023-48 : Renouvellement d’une concession familiale au nouveau cimetière / Carré B 55 / Durée

: 10 ans.

e 2023-49 : Renouvellement d'une concession familiale à l’ancien cimetière / Carré F 37/ Durée : 30

ans.

° 2023-50 : Achat d’une concession collective au nouveau cimetière/ Carré F 267 / Durée : 30 ans

2023-52 : Réfection du Barreau de Pommegorge.

e 2023-53 : Demande de subvention Fond vert - Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public.

Délibérations - Patrimoine

Délibération n°1 : Constat de la désaffectation et approbation du déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée ZN799 en prévision d’une cession aux riverains.

M. Jean COLY, adjoint à l'urbanisme, expose :ont fait part à la commune de Mer de leur souhait d'acquérir la parcelle attenante à la parcelle ZN733 située 14 rue des Cytises à Mer (41500) aujourd'hui classée dans le domaine public communal ;

Cette parcelle n’est plus, à ce jour, affectée à l'usage du public ou à un service public ;

Dans la mesure où cette parcelle était classée comme dépendance du domaine public, elle n'avait pas de numéro spécifique au cadastre. Un géomètre est donc intervenu pour lui attribuer un numéro. Cette parcelle d'une surface de 299m2 est désormais cadastrée sous la section ZN au numéro 799 (cf. plan joint).

Avant de pouvoir céder cette parcelle qui n’est aujourd’hui plus affectée ni à l'usage du public ni à un service public, il est nécessaire de constater sa désaffectation et de prononcer, si vous en êtes d'accord, son déclassement ;

Si vous décidez de prononcer le déclassement, un avis sera demandé au service des Domaines concernant le prix ssion. Le dossier vous sera alors présenté à nouveau pour décider de la cession de cette parcelle à Rs. du prix de cette cession ;

Vu le code général des Personnes publiques et notamment son article L.2141-1 ;

Vu le plan de division joint à la présente délibération ;

Considérant le fait que la parcelle en question n’est plus affectée à l'usage du public ou à un service public ;

M. Olivier BESNARD demande pour quelles raisons ces particuliers veulent acquérir cette parcelle.

M. Jean COLY répond que ces particuliers veulent simplement agrandir leur terrain et éventuellement y construire une cabane de jardin.

M. Olivier BESNARD demande si l'objectif in fine n'est pas de diviser le terrain.

M. Jean COLY répond qu'à sa connaissance ce n'est pas le cas : ils souhaitent simplement agrandir leur terrain.

M. Vincent ROBIN ajoute qu'il s'agit d'une petite parcelle.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE CONSTATER la désaffectation à l'usage du public de la parcelle cadastrée ZN799 d'une surface de 299 m2 située 14 rue des Cytises à Mer (41500);

- DE PROCEDER au déclassement du domaine public communal de ladite parcelle ;

- DE DECIDER de l’incorporation de la parcelle ZN799 dans le domaine privé communal conformément à l’article L.2141-1 du code général des personnes publiques ;

- __D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout acte ou document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°2 : Barreau de Pommegorge - conventions relatives au cofinancement des travaux, aux transferts de propriété à l’issue des travaux et à l’entretien ultérieur des aménagements.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes ;

3Vu le code de la voirie routière ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Beauce Val de Loire n°2020-110 en date du 17 septembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mer n°2021-08 en date du 2 février 2021,

Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par délibération n° 4 du conseil départemental du Loir-et-Cher en date du 23 mars 2009 ;

Vu le projet de convention relative au cofinancement des travaux et aux transferts de propriété à l'issue des travaux annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de convention relative à l'entretien ultérieur des aménagements annexé à la présente délibération ;

Ilest exposé :

L'opération consiste en la réalisation d’une voie de liaison entre la RD n° 112 et la RD n° 2152, sur le territoire de la commune de Mer, dénommée « barreau de Pommegorge », afin de :

- Reporter la circulation des PL et des engins agricoles hors du centre-ville dont les rues sont étroites et sinueuses,

- Sécuriser les déplacements dans l’hypercentre et devant l'école primaire,

- Optimiser la desserte vers le quartier du complexe sportif et du collège, et notamment pour les cars scolaires.

Les aménagements empruntent l'actuel chemin rural dit de Pommegorge, et en particulier un ouvrage enjambant la ligne de chemin de fer Paris / Bordeaux, ci-après désigné le Pont-Route. L'ouvrage est actuellement propriété de la commune de Mer.

Les aménagements bénéficient au département mais également à la commune de Mer et à la Communauté de communes Beauce-Val de-Loire. Les dépenses d'investissement ont donc été réparties entre les trois collectivités.

Ils utilisent à la fois des emprises appartenant au département de Loir-et-Cher, à la commune de Mer, à la communauté de communes Beauce - Val de Loire, et des emprises privées qu'il est prévu d'acquérir.

La convention relative au cofinancement des travaux précise notamment en son article 5-1 :

« Le montant total de l'opération est estimé à 2 000 000 € HT, conformément à l'estimation jointe en annexe n° 3.

Le département participe à hauteur de 77.5 % du montant total HT de l'opération, soit 1 550 000 € HT.

La communauté de communes Beauce-Val de Loire s'engage à participer à hauteur de 11.25 % du montant total HT de l'opération, soit 225 000 € HT.

La commune de Mer s'engage à participer à hauteur de 11,25 % du montant total HT de l'opération, soit 225 000 € HT.

Toute réévaluation à la hausse supérieure à 5%, rendue nécessaire par les circonstances économiques ou sujétions techniques justifiées, amenant le département à augmenter la masse financière des travaux, fera l’objet d'un avenant à la présente convention. »

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité : 4- D'APPROUVER les conventions jointes relatives au cofinancement des travaux, aux transferts de propriété à l'issue des travaux et à l'entretien ultérieur des aménagements ;

-__D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout acte ou document se rapportant à cette affaire.

F iihAératinne n< dat L/CON 012171118017 id Pots

Délibération n°3 : Convention de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des certificats d'économies d'énergie issus du patrimoine des collectivités du Pays des Châteaux.

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-17 ;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, L'article L.221-9 du code de l'énergie impose aux demandeurs de CEE des obligations de contrôles des opérations avant dépôt des dossiers auprès de l'administration ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d'Economies d’Energie (CEE), modifié par le décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 puis par le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 ;

Vu le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des CEE ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 « modalités d'applications » ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE;

Vu la délibération n°D25_2022/2022.171 du 8 décembre 2022 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et interconmunalités membres ;

Vu le projet de convention de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des certificats d'économies d'énergie issus du Patrimoine des collectivités du Pays de Châteaux joint ;

Considérant la volonté de la commune de Mer de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public ;

Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie.

Considérant le fait, qu’une fois vendus, le Pays des Châteaux restituera le produit de la vente des CEE (Certificats d'Economie d'Energie) correspondant au volume des opérations effectivement valorisé de la manière suivante :

- 85 % du montant de la vente sera restitué à la Ville de Mer ;

- 15 % du montant de la vente sera conservé par le Pays des Châteaux pour couvrir ses frais de gestion et d'indemniser l'ingénierie interne dédiée au dispositif et de financer la prise en charges des contrôles.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER le projet de convention entre le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, et la commune de Mer joint à la présente délibération pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie ;

5- D’'AUTORISER le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d'Economie d'Energie liés aux travaux effectués par la commune de Mer pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d'un obligé ;

-__ D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention d’habilitation avec le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.

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Délibé rations lie communale , è 7 & Lw2 AHIMIMIIQRZS

Délibération n°4: Modification de la délibération n°2022-52 du 28 juin 2022 - Modification du règlement intérieur du conseil municipal des jeunes.

Mme Sandrine BEULAY, adjointe en charge de la jeunesse expose :

Vu l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales disposant que « une collectivité territoriale

ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un

avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. [...] »;

Vu la délibération n° 2022-52 en date du 28 juin 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal

des jeunes ;

Vu l'avis favorable de la commission vivre ensemble, réunie le 22 mai 2023 ;

Vu le projet de règlement amendé, joint à la présente délibération ;

Considérant qu'’afin d'offrir la possibilité aux jeunes de prolonger leur mandat d'un an après leur année de 3ème, il convient de modifier le règlement de ce conseil ;

Considérant la modification validée par la commission vivre ensemble, à savoir :

- _« Ce conseil est constitué de jeunes scolarisés de la 6°" à la 3%". Cependant, un élu du conseil

municipal des jeunes quittant le collège à la fin de la 3°"*, pourra, s’il le souhaite, prolonger

son mandat d’un an ».

L'ancienne rédaction mentionnait « Ce conseil est constitué de jeunes scolarisés de la 6°”° à la 3° ».

M. Laurent BOISGRAD demande s'il n'est pas préférable d'opter pour une catégorie d'âge plutôt qu'un

niveau de scolarité, notamment pour les jeunes qui arrêteraient l'école plus tôt. Le mode de fonctionnement

actuel, lui parait, en effet, discriminant.

M. Vincent ROBIN répond que lorsque ce conseil a été créée, personne n’a évoqué ce point. || propose que

ce soit mis à l’ordre du jour d'une prochaine commission.

M. Laurent BOISGARD ajoute qu'il faudra faire attention à la situation des élèves ayant redoublé.

Mme Martine NODOT ajoute qu'il faudra éviter qu'une personne qui souhaiterait continuer soit prioritaire par

rapport à un jeune qui souhaiterait y entrer.

Mme Annie BERTHEAU répond que, pour l'instant, il y a de la place.M. Vincent ROBIN indique qu'une commission sera prévue sur ce point et qu'il faudra discuter de tous ces

éléments à cette occasion.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ D'APPROUVER la modification apportée au règlement intérieur du conseil municipal des jeunes et

de valider la nouvelle rédaction de ce règlement, annexé à la présente délibération ;

- DE MODIFIER le règlement du conseil municipal des jeunes, dans les conditions définies dans la

présente délibération, à compter de la réception de la présente délibération revenue exécutoire du contrôle de légalité de la préfecture ;

- D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente

délibération.

Délibération n°5 : Renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Le Maire expose :

Vu les articles L.19 et R.7 à R.11 du code électoral ;

Vu l'instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales ;

Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1°’ janvier 2019 ;

Vu la délibération n°2023-11 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales du 28 février 2023 ;

Vu la délibération n°2023-34 portant remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire du conseil municipal de Mer en date du 30 mai 2023 ;

Vu la proposition de tableau des membres de la commission de contrôle des listes électorales modifié annexé ;

Considérant que la composition actuelle des commissions de contrôle des listes électorales a été arrêtée en 2020, pour trois ans, suite au renouvellement général des conseils municipaux, leur mandat arrivant à échéance cette année, il importe donc de procéder à une nouvelle désignation des membres de cette instance ;

Considérant l'installation de M. Joël MARQUET en tant que conseiller municipal de la commune de Mer, faisant suite à la démission de M. Yvonnick BEAUJOUAN de son mandat de conseiller municipal, lors du conseil municipal en date du 30 mai 2023 ;

Considérant que chacune des listes représentées au conseil municipal communique au secrétariat de la mairie une liste des personnes volontaires, prêtes à participer aux travaux de la commission de contrôle ;

Le Maire transmet ensuite au préfet ses propositions pour les noms des titulaires et des suppléants des conseillers municipaux ;

Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral ,

Considérant que la liste de Monsieur Vincent ROBIN « Ensemble pour l'Avenir de Mer » est la liste majoritaire ;

7Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE RENOUVELLER la liste des conseillers municipaux de la liste majoritaire comme suit, et de désigner M. Joël MARQUET en lieu et place de M. Yvonnick BEAUJOUAN :

3 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA LISTE

MAJORITAIRE

3 Titulaires 3 Suppléants

Nom — Prénom Nom — Prénom

ROBERT Chantal BOURRICAND Magali

. Nom - Prénom _ Nom — Prénom |

DUBREUIL Marie FRIESSE Luc

Nom — Prénom _ Nom — Prénom oo |

BARBEAU Catherine MILLET Céline

2 CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA 2°" LISTE et 3 ème LISTE | | | 2 Titulaires 2 Suppléants L | = = f | | 2ème liste Nom — Prénom Nom — Prénom

NODOT Martine Joël MARQUET

(en lieu et place de M. BEAUJOUAN Yvonnick)

3ème liste Nom — Prénom Nom -— Prénom

BESNARD Olivier

|F—

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération.

A sue, 2 T2 EL j "4 Pi { :

Dé lez ations - CUUrTE

Délibération n°6 : Convention de mise à disposition de salles municipales au profit de la Compagnie La Lune Blanche.

Mme Annie BERTHEAU, adjointe en charge de la culture expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2144-3 ;

Considérant que, dans le cadre de sa démarche de rénovation énergétique de ses bâtiments communaux, la commune de Mer va débuter des travaux à l'Espace Culturel et qu'il convient que les associations quittent le bâtiment pendant la durée des travaux ;

Vu le projet convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle polyvalente de l'espace culturel au profit de la Compagnie la Lune Blanche permettant ainsi le maintien de son activité et la mise à disposition du cercle laïque pour l'enseignement des cours de théâtre joint à la présente délibération ;

8Vu l'avis favorable de la commission vie locale réunie le 26 juin 2023,

Considérant le fait que dans le cadre de sa politique d’aide apportée aux associations dont les activités participent à la vie sportive, culturelle et de loisirs, la commune de MER accepte d'apporter son soutien à ces associations par la mise à disposition de locaux et d'équipements à titre gratuit ;

Considérant le fait que l'association la Lune Blanche est une association régie par la loi du 1° juillet 1901 ;

Mme Marie DUBREUIL demande si les autres associations bénéficieront également d'une convention similaire.

Mme Annie BERTHEAU répond positivement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention ci-jointe de mise à disposition des salles municipales au profit de la Compagnie La Lune Blanche

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°7 : Conventions de mise à disposition de locaux municipaux aux associations culturelles dans le cadre des travaux de l’espace culturel.

Mme Annie BERTHEAU, adjointe en charge de la culture expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2144-3 ;

Considérant que dans le cadre de sa démarche de rénovation énergétique de ses bâtiments communaux, la commune de Mer va débuter des travaux à l'Espace Culturel il convient que les associations quittent le bâtiment pendant la durée des travaux.

Vu les projets de conventions de mise à disposition à titre gratuit de salles municipales et locaux municipaux annexées à la présente délibération ;

Vu l'avis favorable de la commission vie locale réunie le 26 juin 2023 ;

Considérant que dans le cadre de sa politique d'aide apportée aux associations dont les activités participent à la vie sportive, culturelle et de loisirs, la commune de Mer accepte d'apporter son soutien à ces associations par la mise à disposition de locaux et d'équipements à titre gratuit ;

Considérant que ces associations méroises sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit de ORDIMER ;

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux municipaux au profit de l'association Les Arts à Mer ;

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition des salles municipales au profit du Mustang Country Club ;

- _D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition des salles municipales au profit du Gym Mer 41 ;- _ D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération n°8 : Remboursement d’une partie des adhésions aux usagers dans le cadre du dispositif CESAM au titre de l’année 2023-2024.

Mme Annie BERTHEAU, adjointe en charge de la culture expose :

Considérant le souhait de la municipalité d'accompagner financièrement les jeunes mérois, (nés après le 1er septembre 2005), en leur octroyant une aide pour une inscription dans une association de Mer ou au sein d'une des associations partenaires suivantes : Gymnastique de Suèvres, club de voile du Domino et club de badminton de Muides-sur-Loire. Cette participation concernera également l'école de musique intercommunale et l'école d'arts plastiques municipale.

Pour une adhésion à l’école de musique intercommunale ou à l'école d'arts plastiques municipale, l'aide de 20 € sera versée sur le compte des familles bénéficiaires.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE PARTICIPER financièrement à hauteur de 20 € à titre de prise en charge d'une partie de la cotisation de l’école de musique intercommunale ou de l'école d'arts plastiques municipale ;

- DE FIXER, pour l'année scolaire 2023-2024, au 1er septembre 2008 la date de naissance à partir de laquelle les jeunes mérois pourront bénéficier du dispositif ;

- __ D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

es VA (TT NC CV VUS E AN PSR ER Déli bérations — Ressources humaines :

Délibération n°9 : Régularisation - Création d'emplois permanents et non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-28.1 ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Le Maire propose à l'assemblée de créer les emplois suivants :

- Création d’un poste d'accroissement temporaire d'activité d'adjoint administratif territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent d'accueil du 1° septembre 2023 au 30 septembre 2023 ;

10- Création d’un poste d'accroissement temporaire d'activité d’adjoint administratif territorial à temps complet 35/35ème, catégorie C, pour exercer les fonctions d'agent d'accueil et état civil du 10 juillet 2023 au 31 août 2023 ;

Filière technique :

Suite au départ d’un agent par voie de mutation au Pôle Espaces Publics et la réorganisation du service :

- Création d’un poste permanent d’Agent de maitrise, à temps complet, catégorie C, pour exercer les fonctions de Technicien du Pôle Espaces Publics. L'emploi est pourvu par voie de mutation d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale à compter du 1° septembre 2023

Effectif | Effectif Durée

Filières Grades Cat | avant après hebd délib. | délib. °

TECHNIQUE Agent de maitrise C 2 3 35h

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ DE CREER deux postes non permanents et un poste permanent ;

-_ _D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget ;

- __D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délibération n°10: Modification de la délibération 2022-60 du 28 juin 2022 - Convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail.

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants concernant les conventions passées entre les collectivités et les centres de secours ;

Vu les articles L723-3 à L723-19 du code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L723-8 et L723-11 à 17 relatifs aux relations des sapeurs-pompiers volontaires avec leurs employeurs ;

Vu le code de la sécurité intérieure pris en ses articles R723-1 à R723-56 et R723-79 à R723-89 concernant les engagements des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers notamment ses articles 7,8 et 10 ;

Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

11VW l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur- pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques ;

Vu la délibération n°2022-60 du conseil municipal en date du 28 juin 2022 ;

Vu le projet de convention relative à la disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail employés dans une collectivité ;

Considérant qu’un sapeur-pompier volontaire (SPV) est un pompier dont l'activité de pompier n'est pas son travail principal. En effet, à la différence du pompier professionnel, le pompier volontaire possède, la plupart du temps, un emploi principal (salarié du secteur privé, agent public.) et exerce les activités de pompier le plus souvent en dehors de ses heures de travail. Ce sont des hommes et des femmes qui, en parallèle de leur profession ou de leurs études, tout en tenant compte de leur vie familiale, ont choisi de conserver une disponibilité suffisante pour répondre immédiatement à toute alerte émise par le centre de secours dont ils dépendent.

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours et ils concourent notamment, avec les sapeurs-pompiers professionnels, "aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement”. Pour l'accomplissement de leurs missions, ils suivent régulièrement des formations. L'activité de sapeur- pompier volontaire est à but non lucratif.

Considérant que la convention jointe précise les modalités de la disponibilité opérationnelle et pour formation en service du pompier, notamment pour assurer la compatibilité avec les nécessités de service public de la commune par le biais d'une programmation des gardes et des formations. Cette convention, dont l'objectif est de concilier la disponibilité du sapeur-pompier volontaire et l'activité et les nécessités des différents services concernés, organise très précisément les conditions d'absence pour stages de formation ou pour missions opérationnelles.

En l'occurrence, la signature de cette convention poursuit deux objectifs : - Valoriser la contribution de la mairie à l'effort de sécurité civile et son implication aux côtés du

SDIS ;

- Disposer d'un agent dont l'expérience peut s'avérer précieuse sur son lieu de travail, tant en termes de secours aux personnes que de conseil dans l'identification du risque incendie.

Considérant que la convention jointe à la présente délibération fixe les conditions et les modalités générales de la mise à disposition du sapeur-pompier volontaire.

Considérant que conformément au code de la sécurité intérieure, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le bénévolat et le volontariat n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. Le sapeur-pompier volontaire ne peut et ne doit pas être confondu ou assimilé à un fonctionnaire, un agent de droit public ou un salarié de droit privé. Cette spécificité doit impérativement être prise en compte pour permettre au sapeur-pompier volontaire de participer aux missions de sécurité civile de toute nature, parallèlement à son activité professionnelle ou à ses études. Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la population.

M. Laurent BOISGARD pense que c’est une bonne chose mais se demande quels sont les leviers d'action disponibles pour accompagner ie recrutement des sapeurs-pompiers.

M. Vincent ROBIN répond que le principal levier d'action de la commune est de recruter des personnes pouvant se mettre en disponibilité afin d'exercer leurs fonctions de sapeur-pompier. Cependant, la difficuité réside dans le fait que les profils des candidats soient compatibies avec les postes à pourvoir au sein de la coilectivité. il est également possible d'organiser des présentations afin de convaincre les personnes de les rejoindre.

12Pour information, une nouvelle caserne de pompier verra le jour sur Mer. L'objectif est d'avoir un bâtiment différent pouvant accueillir tous les véhicules, notamment un véhicule spécifique qui ne passe pas dans l'actuel garage. Le second bâtiment similaire est à Blois. La commune de Mer est un lieu stratégique pour le SDIS car elle est proche d'une sortie autoroute.

M. Laurent BOISGARD demande s'il est possible de prévoir des journées sur Mer avec les sapeurs- pompiers afin de donner envie aux personnes de devenir volontaires, notamment en compagnie des associations méroises. Il soutient ce projet et invitera volontiers son association à y participer.

M. Vincent ROBIN est d'accord avec cette proposition.

M. Martine NODOT ajoute qu'il est également possible de les faire intervenir au sein des écoles, collèges et lycées.

Mme Solange LADIESSE ajoute que les pompiers ont déjà moniré les premiers gestes de secours au sein des écoles.

M. Vincent ROBIN répond qu'il faut que les directeurs d'établissement contactent directement le SDIS. II ajoute qu’à Mer il s'agit seulement de volontaires.

Mme Annie BERTHEAU demande de les inclure à la journée des associations.

M. Vincent ROBIN est d'accord avec cette proposition.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de disponibilité pour la formation et les missions opérationnelles entre la Ville de Mer et le service départemental d’incendies et de secours (SDIS) en faveur d’un agent des services techniques jointe à la présente délibération ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

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Délibération n°11: Modification délibération n°2022-102 - Dérogation au repos dominical des commerces de détail de Mer pour l’année 2023.

Le Maire expose :

Vu les articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu la délibération n°2022-102 du conseil municipal de Mer en date du 22 novembre 2022 ;

Le principe des dérogations municipales au repos dominical est établi pour permettre aux commerces concernés d'ouvrir exceptionnellement les dimanches de forte activité. Ainsi, en application de l'article précité et depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté à douze par an sur décision du Maire et après avis simple du conseil municipal.

Toutefois, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de communes dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2022 pour l'année 2023.

Cette liste peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

13La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l'ensemble des commerces de détail, le jour des dimanches concernés.

Toutefois, la loi réserve le travail du dimanche aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit notamment au regard des majorations de rémunération et de repos compensatoire.

Considérant que le conseil municipal, par délibération n°2022-102 en date du 22 novembre 2022, avait autorisé les commerces de détail à déroger à l’obligation de repos dominical les dimanches : - le 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes d'hiver) ;

- le 2 juillet 2023 (1er dimanche des soldes d'été) ;

- le 3 septembre 2023 (salon Vinymer / rentrée scolaire) ;

- les 10 et 17 décembre 2023 (2 dimanches avant Noël).

Considérant la demande des commerçants d'ajouter deux dates supplémentaires d'ouvertures exceptionnelles, soit les dimanches 24 et du 31 décembre 2023 en raison des fêtes de fin d'année.

Après échange avec l'Association Méroise des Commerçants et Artisans ;

M. Jean COLY est par principe opposé à l'ouverture des commerces le dimanche hormis pour les commerces alimentaires essentiels comme les boulangeries.

M. Martine NODOT rappelle que le personnel est consentant et qu'ils ont une majoration pour ces dimanches travaillés.

M. Vincent ROBIN invite M. Jean COLY à aller à la rencontre de ces personnels. En effet, il s'agit très souvent des jeunes étudiants volontaires, travaillant exclusivement les week-ends, qui peuvent gagner plus durant ces périodes de fête.

M. Laurent BOISGARD demande quel est le nombre de dimanche maximum pouvant être travaillé.

M. Vincent ROBIN répond que la loi prévoit une dérogation pour 12 dimanches au maximum.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et comptant une abstention, décide à l'unanimité :

Abstention : M. Jean COLY

- __D'AUTORISER l'ajout de deux dates dérogeant à l'obligation de repos dominical les dimanches en 2023 pour les commerces de détail :

- le dimanche 24 décembre 2023 (réveillon de noël) ;

- le dimanche 31 décembre 2023 (réveillon du jour de l'an).

- DE PRÉVOIR que la liste pourra être modifiée en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ;

- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente

délibération.

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Délibération n°12 : Dénomination de voies et espaces publics — Ville de Mer

M. Jean COLY, adjoint en charge de l'urbanisme expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29: «le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » et R.2512-6 « La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune » ;

14Vu le plan annexé à la présente délibération ;

Considérant qu'il est nécessaire de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et aux places publiques ;

Considérant que la dénomination des voies communales et places publiques, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;

Considérant la nécessité de dénommer l'ensemble des voies et espaces publics sur la commune de Mer pour faciliter l'adressage des immeubles et des lieux ;

Considérant le fait que Mme Marie-Rose GAUVIN était bienfaitrice de la commune de Mer en finançant notamment la réfection de la toiture de l’église d’Aulnay ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE NOMMER le Pâtis de l'église d'Aulnay :

Pâtis Marie-Rose GAUVIN (1912-2003)

- _D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

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# M. Laurent BOISGARD a vu passer des commentaires sur les réseaux sociaux sur une erreur dans le plan de la ville distribué aux administrés. En effet, l'impasse Anatole France est absente sur le plan.

M. Vincent ROBIN répond qu'il a vu l'erreur. La rue Anatole France avait également disparu sur le plan précédent. L'erreur sera corrigée.

M. Jean COLY rappelle l'énorme travail avec les agents de la ville pour corriger les erreurs et les oublis précédents. Le plan sera corrigé.

+ M. Vincent ROBIN évoque un projet qui n'avance malheureusement pas. En effet, l'US MER a contacté la municipalité afin d'agrandir le Club House pour y créer des bureaux pour les salariés du club et également une laverie. Initialement l'association souhaitait prendre les travaux à sa charge et signer avec la collectivité un bail emphytéotique. Ce montage juridique est interdit par la loi, pour l'exécution de travaux, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une

autorité concédante soumis au code de la commande publique.

L'estimation du coût des travaux oscille entre 330 000 euros et 630 000 euros HT en fonction de l'option retenue. Ce montant est beaucoup trop important pour que ce projet soit réalisé. Bien que celui-ci ne figurait pas dans la profession de foi de son équipe, le maire a tout de même

demandé aux services de travailier sur ce dossier, afin de rechercher des solutions alternatives à la construction. || est donc proposé de retirer le stockage sous les tribunes pour y faire des bureaux et acheter au minimum deux containers pour le siockage. Le budget estimatif de ce projet est de 100 000 euros, avec une participation de 50% proposée par l'association. Cet aménagement a été présenté aux associations impactées par cette reconfiguration des locaux. Les trois présidents ont refusé la proposition et souhaitent qu'une autre soiution leur soit présentée. Le maire veut que les trois associations se concertent et proposent une solution respectant le budget prévu, sans construction d'un bâtiment supplémentaire. Le maire reste ouvert à la discussion. Préaiabiement à ces potentiels travaux, une étude de structure a été demandée aux services techniques pour vérifier qu'une poutre endommagée ne fragilise pas ce bâtiment et remette en cause ce projet.

15La séance est levée à 20h35.

+ Septembre :

e Mercredi 20 septembre à 19h30 à la salle du conseil : Commission aménagement et développement du territoire

° Lundi 25 septembre à 19h30 à la salle du conseil : Commission vivre ensemble

+ Octobre :

e Mercredi 4 octobre à 19h à la salle du conseil : Commission vie locale

e Mardi 10 octobre à 19h30 à la salle du conseil : Conseil municipal

La secte dgneance Le maire,

Vincent R Annfe/BERTF FA os | Lt ik

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