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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 177
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 177)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-177
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026 Sommaire
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental
n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne (49 pages) Page 3
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-05-28-00017 - avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André de
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2026-06-26-00009 - arrêté prix journée MECS ARPEJe (4 pages) Page 56
33-2026-06-26-00008 - Prix de journée 2026 LVA MARCHANDON (2 pages) Page 61
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33-2026-06-26-00010 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service
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33-2026-06-26-00007 - arrêté portant dérogation à titre temporaire à
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PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
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Nouvelle-Aquitaine. (4 pages) Page 69
33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. (4 pages) Page 74
33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture de la Gironde. (6 pages) Page 79
2 DDTM
33-2026-06-26-00006
Arrêté cadre interdépartemental
n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 3 ru PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Eyes
Direction départementale
des territoires
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026-002
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
Officier de l’ordre national du
Mérite
Le préfet de la Charente
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
La préfète de Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du
Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du
Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, reconnaissant l’agriculture comme un intérêt général majeur ;
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 4 Vu le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié par arrêté ministériel du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et, notamment, les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne, modifié le 22 avril 2024 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Dordogne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 modifié portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre hydrogéologique du crétacé supérieur Charentes Périgord situé dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 5 Vu la consultation du public relative au projet d’arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin Dordogne organisée du 30 avril au 15 mai 2026 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l’État ;
Considérant la nécessité de réviser l’arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Dordogne ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d’électricité d’origine hydraulique concernant des usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas d’évolutions rapides et néfastes des débits des cours d’eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'Office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d’observation des étiages ACORDE (action coordonnée pour l'observation des rivières du bassin Dordogne à l'étiage) de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d’étiage ainsi que par l’apport d’informations relatives à l’état des nappes d’eau souterraines et l’alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau départementaux (CRED) et des comités de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) par les acteurs compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril au 15 mai 2026 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ;
A R R E T E N T
Article 1er - Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de la Dordogne et dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
• les zones d’alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour
l’ensemble des usages ;
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 6 • l’harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l’eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 - Abrogation
Cet arrêté cadre abroge le précédent arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne.
Article 3 - Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l’étiage
3.1 Le préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet coordonnateur de l’arrêté cadre l’élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l’eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l’atteinte du bon état des eaux
et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de l’étiage sur l’ensemble des territoires couverts
par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne a également la charge d’assurer et d’animer :
• la mise en œuvre de l’arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l’échelle du territoire d’application de l’ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l’échelle du territoire de l’ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d’eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d’expérience sur la gestion de la sécheresse.
3.2 Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou d’activité dans
le respect des dispositions du présent arrêté. En application de l’article L.211-1 du code de
l’environnement, il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires,
limitées dans le temps, éventuellement renouvelables en respectant le caractère proportionné au but
recherché, en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient pour préserver
les usages prioritaires de l’eau et les milieux aquatiques. Il veille également à concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu récepteur, de la
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de
l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
Le préfet de département est également en charge de l’animation et de la coordination des mesures au sein de son département, durant l’épisode d’étiage, à travers les comités de ressource en eau départementaux (CRED) et les comités de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE).
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions des arrêtés qu’il prend soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 7 3.3 Le préfet référent et le préfet « concerné »
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d’alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet référent décide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des acteurs qu’il juge indispensables afin de prendre les décisions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) autre(s) préfet(s) concerné(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adapté dans son (leur) département (s) en cohérence avec la mesure prise par le préfet référent.
Les préfets référents et les autres préfets concernés sont identifiés à l’annexe 1.
3.4 Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l’État,
des établissements publics, des usagers, des collectivités territoriales et des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixée par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d’étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des modalités
de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions
d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son
représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l’étiage afin d’assurer la cohérence
d’application du présent arrêté cadre.
3.5 Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l’arrêté
d’application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l’étiage.
3.6 Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l’approche des seuils de
gestion. Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d’actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique ou en présentiel. Le nombre restreint de participants
permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau.
Article 4 - Rôle des organismes uniques de gestion collective (OUGC) et des chambres d’agricultures
du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L’OUGC
L’OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d’agriculture du Cantal, de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne.
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 8 L’OUGC peut proposer annuellement au préfet de chaque département des mesures d’anticipation et de gestion des prélèvements d’irrigation pour éviter d’atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d’agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l’assolement, l’état d’avancement des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l’état de remplissage des plans d’eau et toute autre information utile à l’analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur les
périmètres élémentaires ou zones d’alerte concernés.
Article 5 - Organisation de la gestion de l’étiage
5.1 Périodes d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent :
• lors de la période estivale, entre le 1er juin et le 31 octobre inclus,
• lors de la période de printemps, entre le 1er avril et le 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d’une séquence type
En période d’étiage, le préfet de département organise la gestion de l’étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l’ensemble des données par la direction départementale des territoires
(DDT) ;
2. diffusion des données à partir d’une synthèse de la situation aux partenaires départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin de la Dordogne, notamment entre préfets
référents et préfets concernés ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l’étiage pour échanger sur
la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 - Milieux, usagers et ressources concernés par les mesures
6.1 Les milieux
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y compris les prélèvements réalisés pour l’alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux superficielles, des nappes d’accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
Les eaux superficielles
• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
6/19
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 9 • les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues par le présent arrêté :
• les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ;
• les réserves de récupération d’eau de pluie ;
• les eaux usées traitées.
Les nappes alluviales ou d’accompagnement
Les nappes alluviales ou d’accompagnement des cours d’eau font l’objet d’une gestion identique à celle du cours d’eau.
• la délimitation des nappes alluviales ou d’accompagnement de la Dordogne, de l’Isle, de la Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe alluviale ou d’accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur du cours d’eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales ou d’accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à l’exclusion du périmètre SAGE nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du présent arrêté, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire.
Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d’eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une unité de distribution, d’une commune, d’un groupe de
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 10 communes ou du département.
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral.
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le réseau de distribution d’eau potable s’appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont gérées à l’échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d’eau potable visés par des niveaux de restriction différents, alors c’est le niveau le plus restrictif qui s’applique.
• hors réseau d’eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain, à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupe de communes ou du département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
Les usages agricoles
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources d’eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l’article 17, sont uniquement concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, les prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d’accompagnement précisées à l’article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 - Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d’observation
Une zone d’alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l’administration est susceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
La délimitation des zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Les modalités de définition des zones d’alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de l’environnement.
Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d’alerte dépourvues d’indicateur peuvent être rattachées au sein d’un même périmètre élémentaire à un indicateur d’une zone d’alerte limitrophe présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d’alerte et les stations hydrométriques de référence ou d’observations sont présentées en annexe 1.
La cartographie des zones d’alerte est présentée en annexe 2.
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Les mesures de limitation des usages sont établies, à l’échelle de la zone d’alerte ou, pour les usages domestiques et secondaires définis à l’article 6.3, à celle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement :
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement, a minima, des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de limitation effectives des usages de l’eau non prioritaires sont mises en place. Les mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou la limitation des usages non prioritaires s’impose. Une vigilance particulière est apportée à l’abreuvement des animaux.
Article 9 - Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain, comme outils d’aide à la décision.
La prise de décision à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département s’appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les relevés des échelles limnimétriques, sur les données ONDE, les données de l’observatoire des cours d’eau du réseau ACORDE et sur les éléments d’information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
• les données liées à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau susceptible d’être transmise aux préfets quel que soit l’usage et le gestionnaire ;
• la température de l’eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours peuvent être présentées par l’OUGC, ou la chambre d’agriculture départementale, à chaque comité de suivi opérationnel de l’étiage .
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Article 10 - Les débits seuils
À chaque zone d’alerte est associée une station hydrométrique, une échelle limnimétrique ou une station d’observation pour le suivi des écoulements des cours d’eau qui constituent les indicateurs de référence (débits seuils) pour le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 Les cours d’eau avec des débits d’objectif d’étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le débit d’objectif d’étiage (DOE) : c’est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le débit de crise (DCR) : c’est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière. La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des débits d’objectif d’étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de déclenchement (DOE et DCR) des mesures fixées par le SDAGE Adour-Garonne (carte et tableau C3) sont les suivantes :
Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
(m3/s)
Seuil d'alerte
(DOE)
(m3/s)
Seuil
d'alerte
renforcé
(m3/s)
Seuil de
crise (DCR)
(m3/s)
DORDOGNE AMONT : à l’amont de la Vézère
« Ile de La
Prade »
P2070020
CARENNAC
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence de la
Vézère jusqu’à la confluence avec l’Isle
LAMONZIE
ST-MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE : bassin versant de l’Isle hors bassin
versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
ST-LAURENT
DES HOMMES
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l’amont de la confluence avec la
Lizonne, hors bassin versant de la Lizonne
BONNES
P 8312520 2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval : bassin versant de la Dronne
de la confluence avec la Lizonne à la
confluence avec l’Isle
« Coutras aval »
P 8462520
COUTRAS
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE : bassin versant de la Lizonne
« Le Marchais »
P 8284010
ST-SÉVERIN
0,78 0,62 0,37 0,25
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Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d’eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en annexe 4.
10.3 Les cours d’eau sans débit d’objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d’une station de mesure ou d’échelles limnimétriques et dès lors que des débits de gestion de crise sont définis localement ; • des relevés par observation ONDE de l’office français de la biodiversité (OFB), des relevés d’observation et de suivi des étiages du réseau ACORDE ou d’autres réseaux d’observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d’eau. En concertation avec les services de l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l’organisation locale afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un écoulement continu - écoulement permanent et visible à l’œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d’observation ACORDE permet le suivi des écoulements des cours d’eau du sous-bassin de la Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d’EPIDOR, dès que la situation hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l’organisation locale est nécessaire afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon les modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement acceptable pour la vie aquatique : station présentant un écoulement visible à l’œil nu sans contrainte apparente pour la vie aquatique ;
• écoulement difficile pour la vie aquatique : station présentant un écoulement visible à l’œil nu mais dont le débit faible peut constituer une première difficulté pour la vie aquatique ;
• mise en péril : le débit très faible met en péril une grande partie de la vie aquatique ;
• flaques : station sur laquelle il n’existe plus d’écoulement en surface mais où des flaques peuvent subsister sur au moins 50 % de la station ;
• assec : station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50% de la station.
En fonction des situations observées sur les cours d’eau relevant de ces réseaux, le préfet de département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d’alerte concernées. La liste des cours d’eau sans débit d’objectif défini, de leurs stations d’observation et des critères d’écoulements figurent en annexe 4.
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Article 11 - Conditions de déclenchement, d’assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement
Ces conditions concernent l’ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des réseaux d’eau potable) et l’ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et effectués dans les eaux superficielles et les nappes d’accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité prévues sont remplies, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que prévu à l’article R.211 - 66 du code de l’environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l’annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d’alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Néant À dire d’expert*
(ONDE et ACORDE)
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
Écoulement difficile
pour la vie aquatique
(ACORDE)
Constat en
Écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
constat de
Mise en péril
(ACORDE)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu’ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d’alerte ; DAR : débit d’alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou ACORDE, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
Conditions d’assouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l’analyse sur les 7 derniers jours de l’évolution de la moyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant, des débits instantanés, par l’analyse des pressions exercées par les prélèvements sur les cours d’eau et des prévisions météorologiques à 3 jours au plus. Ces éléments doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion
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Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Constat en
Écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
Écoulement difficile
pour la vie aquatique
(ACORDE)
À dire d’expert*
(ONDE et ACORDE)
Constat en
écoulement visible
acceptable (ONDE)
ou
Constat en
Écoulement
acceptable pour la
vie aquatique
(ACORDE)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou ACORDE, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d’accompagnement à usage domestique et secondaire
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines déconnectées, le déclenchement, l’assouplissement ou la levée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de distribution d’eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont pris par le préfet, à dires d’experts comme les exploitants des réseaux d’eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 - Coordination de déclenchement et levée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l’état des milieux et conformément à l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
• un délai maximum de 7 jours entre l’entrée en vigueur des arrêtés de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d’alerte adjacentes d’un même cours d’eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive droite/rive gauche. Cependant la simultanéité de l’entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier.
Les préfets concernés et les préfets référents veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux zones d’alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures
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• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte contiguës d’un même cours d’eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d’un cours d’eau situé en limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.
Article 13 - Durée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
La durée minimale entre l’entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur une même zone d’alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d’un arrêté départemental de limitation des usages de l’eau est fixée au 31 octobre.
Le préfet peut mettre en œuvre les mesures du présent arrêté en période hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
Article 14 - Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Article 15 - Manœuvre des vannes et d’ouvrages
Une mesure d’interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
• la sécurité de l’ouvrage ;
• la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative ;
• la satisfaction d’un intérêt public majeur.
D’autres exceptions peuvent être définies. Les modalités en seront précisées dans les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d’ouvrages.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d’eau est placé en mesures de limitation ou d’interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur règlement d’eau, ou de leur cahier des charges et de l’article L. 214-18 du code de l’environnement.
Le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
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Article 16 - Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département pour les zones (zones d’alerte, communes, groupements de communes, département) où s’appliquerait une interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de l’arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Quel que soit l’usage concerné, ces mesures d’adaptation doivent rester exceptionnelles et être restreintes sous peine de limiter l’impact attendu des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, et d’entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d’irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c’est-à-dire qu’a minima le débit réservé au cours d’eau est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction totale de prélèvement (crise).
La mesure d’adaptation moins stricte correspond au maintien d’une limitation de 50 % mise en place au seuil d’alerte renforcée. Elles sont limitées, à l’échelle de la zone d’alerte, au maximum à 10 % en surface de l’assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d’alerte est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières1 ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation préalable par les services de l’État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre d’agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de chaque campagne d’irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système d’irrigation, à l’échelle de la zone d’alerte sur laquelle elles pourront s’appliquer, et au regard de différents critères :
1* Les limitations pour les niveaux de gravité "alerte" et "alerte renforcée" ne s'appliquent pas à l’irrigation de cultures maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d’une autorisation inférieure à 5 000 m³ d’eau par campagne d’irrigation et sous condition du respect du débit réservé au cours d’eau – Cf. Annexe 3.
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• la performance des systèmes d’irrigation : privilégier des systèmes d’irrigation économes en eau tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères adaptation culture/système d’irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d’adaptation moins strictes selon les deux modalités précisées ci- après (soit avant, soit pendant la campagne d’étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l’échelle de la zone d’alerte, de 10 % en surface de l’assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes accordés est rejetée.
16.3.1 Gestion collective avant la campagne d’étiage
L’OUGC, ou les chambres d’agriculture départementales, présente au préfet de département, avant le 31 mai de chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d’adaptations moins strictes, figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, pour chaque zone d’alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d’alerte ou sur un ensemble de zones d’alerte, regroupées ou non à l’échelle d’un périmètre élémentaire jusqu’à l’échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d’alerte.
Les propositions de l’OUGC, ou des chambres d’agriculture départementales, (liste de cultures potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres parcellaires graphiques (RPG) de l’année N-x (l’année N-1 si disponible) des départements du sous- bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l’aide du RPG, l’OUGC, ou les chambres d’agriculture départementales, présente un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures : motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d’étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, et en période d’interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d’agriculture départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d’eau estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d’une structure de réseau collectif d’irrigation, le pétitionnaire s’entend au sens de l’adhérent à cette structure.
16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l’article 16.2, à la demande de l’usager via l’OUGC, ou les chambres d’agriculture, adapter des mesures moins strictes s’appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 19 Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l’échelle de la zone d’alerte, 10 % en surface de l’assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l’ensemble des dérogations accordées sur la zone d’alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s’appliquant à un usage domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d’enjeux économiques spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d’adaptation de restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
Article 17 - Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l’article 14 et, en particulier, en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d’accompagnement, alluviales et des débits des rivières, qui peuvent être complétés par l’analyse de l’état des milieux superficiels et souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 18 - Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l’index de ses compteurs et conserver les données relevées comme exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre (hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (période hivernale), le 31 mai (période printanière), le 31 octobre (période estivale).
Les services en charge de la police de l’eau et de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés d'enregistrement mis à disposition.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril, 7 juin et 7 novembre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à disposition.
Ce registre ou imprimés sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Les données du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 19 - Communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de chaque département concerné, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 20 Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont :
• publiés au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département concerné ;
• publiés sur le site internet des services de l’État du département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d’orientation seront publiés ensemble) ;
• adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L’OUGC, ou les chambres d’agriculture départementales, peuvent informer les préleveurs concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) peuvent informer leurs abonnés des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des réseaux d’eau potable.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 - Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme, et de la Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Périgueux, le 23 juin 2026
La préfète
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 21 7 LE "4
Jopéme HARNO1S
Jean-Philippe LEGUEULT Sophie Re V4
Bruno ANDRE
Lo? aute-Vienne
Maurice BARATÉ
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026--002
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal
Philippe LOOS
Le préfet de la Charente Le préfet de la
Charente-Maritime
Michel PROSIC
Le préfet de la Corrèze Le préfet de la Creuse La préfète de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne La préfète du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 22 ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Station de référence RAREJs) Valeurs-seuils estivales (m°/s) Préfet Périmétres Département Zone d'alerte Elémentaire Alerte Désignation Code Réseau Crise Vigilance ñ Référent | Concerné Renforcée
Es 16 Tude rPont de Corn P839431001 | DREAL NA 0,400 0,320 0,400 0,320 0,260 0,190 16 /
Blanzaguet-St-Cybard
16 Voultron (16) [Pont de la échelle limni DDT16 x 0,100 0,110 0,090 0,075 0,037 16 /
Chaussade]
16 Lizonne (16 int-Séveri qe) Saint-Séverin (16) | ,328 4010 01 x x 0,780 0,620 0,370 0,250 24 16 24 Lizonne (24) (point nodal)
0 24 Belle Mareuil C4 érigord | bg21 5010 01 x x 0,100 0,080 0,055 0,035
DREAL NA
Nanteuil Auriac de 24
24 Pude Bourzac (24) P725 0001 01 x x 0,082 0,066 0,039 0,020 l [Pont de Nantheuil]
24 Sauvanie Des Mehalteu] P727 0001 01 x x 0,043 0,035 0,025 0,015
24 Dronne aval (24) Î
33 Dronne aval (33) Coutras aval (33) 33
16 Dronne aval (16) 16
Auzonne Nabinaud (16) échelle limni DDT16 x 0,025 0,100 0,065 0,025 0,005 16 Î
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 23 ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Valeurs-seuils e Z Z H - 0 8 Z Mens Station de référence Printanières (m/s) Valeurs-seuils estivales (m/s) Préfet
EU: : Département Zone d'alerte Elémentaire
Alerte Désignation Code Réseau Crise Vigilance ñ Crise Référent | Concerné
Renforcée
87 Dronne amont (87) Saint-Pardoux la
Rivière(24) P801 2510 01 x x 0,510 0,410 0,320 0,230 87
Dronne amont (24) [Le Manet] DREAL NA
Bonnes (16)
Dronne Dronne moyenne (point nodal) P831 2520 01 X X 2,870 2,300 2,100 1,800
moyenne 24
(215) 24 Gonterie-Boulounieix Dire Écoulement Écoulement Boulou fa ere] P711 00071 x x x d'expert [visible faible non visible rl
8 ONDE . . Écoulement Chapdeuil (24) Dire Écoulement u Euche . P713 0001 x x x , Re . non visible [Petit Roc] d'expert |visible faible ou assec
Isle amont (24)
Corgnac sur l'Isle (24) | P608 1510 01 x x 0,950 0,760 0,670 0,570 87
Isle amont (87)
Isle entre Loue et Auvézère Mayac (24) P616 1510 01 x x 1.52 1.22 1.10 0.87
Saint-Laurent des J
Isle amont Hommes (24) (3) 24 Isle moyenne (24) [La Filolie] P718 1520 01 | DREAL NA x x 6,250 5,000 2,900 2,300 24
(Point nodal)
Loue (24)
genre a P613 4020 01 x x 0,550 0,440 0,350 0,250 87 Loue (87) U
16 Lary - Poussonne - Palais Î Martron (16) échelle limni | DDT16 x 0,060 0,125 0,900 0,060 0,030 16 17 Lary -— Palais [Moulin de Brioleau] 17
Saye - Meudon - Lary Périssac (33) P927 4010 01 | DREAL NA x x 0,071 0,057 0,039 0,021
Isle bassin
Aval | . Dire Écoulement Écoulement (79) 33 Barbanne -— Lavié — Palais Montagne (33) P840 0001 ONDE x x x d'expert [visible faible non visible ” ,
Saint-Laurent des
Isle aval confluence FR rola P718 1520 01 | DREAL NA x x 6,250 5,000 2,900 2,300 (Point nodal)
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 24 ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Station de référence EEEEURE Valeurs-seuils estivales (m°/s) Préfet Périmètres Printanières (m°/s) £1: : Département Zone d'alerte Elémentaire Alerte Désignation Code Réseau Crise Vigilance à Crise Référent | Concerné Renforcée
19 Auvézère (19) ll
Lubersac (19) P622 2510 01 x x 0,264 0,211 0,185 0,158 19
87 Auvézère (87) 87 DREAL NA
Auvézère Auvézère aval (24) Le change juparède P638 2510 01 x x 1,225 0,280 0,740 0,480 (72) : Auvézère amont (24) Tourtoirac (24) P636 2510 01 x x 1,375 1,100 0,875 0,650
24 ; 24 / Écoulement
à Cubjac-Auvézère-Val- Dire difficile pour|,.. L Blâme d'Ans (24) 10091 ACORDE x x x d'expert la vie Mise en péril
aquatique
33 Isle moyenne (33) Saint-Laurent des 33
Hommes (24) P718 1520 01 x x 6,250 5,000 2,900 2,300 [La Filolie] DREAL NA
Isle moyenne (24) (Point nodal)
Crempse Issac (24) P714 4010 01 x x 0,250 0,200 0,150 0,095
Dire Écoulement Écoulement Vern Manzac (24) P648 0001 x x x ; 7 . non visible d'expert |visible faible OU assec
Isl . A x É se CD Beauronne Saint-Médard de P657 0001 x x x Dire Écoulement Fcoutement 24 4 Des Lèches Mussidan (24) d'expert |visible faible ou assec J
. . c Écoulement Beauronne Saint-Jean d'Ataux Dire Écoulement un . P651 0001 ONDE x x x , ue . non visible De St-Vincent (24) d'expert |visible faible ou assec
. 2 Écoulement
Beauronne Agonac (24) P645 0001 x x x Pire |Écoulement| cible De Chancelade d'expert |visible faible OU assec
. à Écoulement
Manoire Boulazac (24) P643 0001 x x x Dire Ecoulement | on Visible d'expert |visible faible OU assec
, Corrèze amont Corrèze (19) P335 2520 01 x x 0,523 0,380 0,308 0,236 Corrèze [Pont de Neupont]
(212) Ê Brive-la-Gaillarde (19 PREAL NA Ê Corrèze aval MIE illarde (19) P392 2520 01 x x 3,090 2,130 1,650 1,170 [Pont du Buy]
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 25 ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Valeurs-seuils Station de référence . = 3 Valeurs-seuils estivales (m/s) Préfet
Périmètres Printanières (m°/s) £1z F Département Zone d'alerte Élémentaire
Alerte Désignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | Concerné
87 Vézère cristalline amont (87) Saint-Merd-les- 87
Oussines (19) P300 1010 01 x x 0,216 0,163 0,136 0,109
Vézère cristalline amont (19) [Maisonnial]
Vézère amont Rivière Vézère (19) Ooe nesFe P416 1010 02 x x 8,750 7,000 5,000 3,500 cristalline Fe : DREAL NA 19 36 19 22 : : k a Loyre fl
(6) Vézère cristalline aval À Voutezac (19) | P323 4010 01 x x 0,269 0,206 0,175 0,143 Rive droite x . [Pont de l'Aumonerie]
Vézère cristalline aval x La Brézou : À Vigeois (19) P319 4310 01 x x 0.386 0.292 0.245 0.197 Rive gauche [Pont de Bleygeat]
1 Rivière Vézère (18) Montignac (24) | 446 1010 02 x x 8,750 7,000 5,000 3,500 19 Pa {point nodal) Vézère
Le Lardin-Saint-Lazare
Cern (24) P411 4010 01 x x 0,150 0,120 0,090 0,060
[Rispel DREAL NA 24 24 Tamnies (24) Î Beunes [Moulin de Maille] P425 4010 01 x x 0,125 0,100 0,065 0,030
Saint-Amand de Coly
Vézère aval Chironde - Coly (24) P413 5110 01 x x 0,062 0,050 0,020 0,015
karstique [La Reynie]
(213) h
Couze Chasteaux (18) | bon 5010 01 | DREAL NA x x 0.126 0.104 0.093 0.082 [Le Soulier]
Écoul t 19 ! L Logne Mansac (19) P403 0001 ONDE x x x Dire | Écoulement| Fo cible 8 d'expert | visible faible OU assec
Elle (19) Lo Écoulement Écoulement
Terrasson-Lavilledieu 10107 ACORDE x x x Dire difficile pour non visible 24 ñ
24 Elle (24) (24) d'expert la vie ou assec aquatique
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 26 ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Station de référence STaRuTSE Valeurs-seuils estivales (m°/s) Préfet Périmètres Printanières (m°/s) 12 F Département Zone d'alerte Élémentaire Alerte Désignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | Concerné
19 Rivière Dordogne (19) Carennac (46) 19
26 Rivière Dordogne (46) [Île de la Prade] P207 0020 02 x x 20,000 16,000 14,000 12,800 46
Affluents de la Dordogne (point nodal)
63 La Dordogne des sources à la 63
retenue de Bort-les-Orgues Condat (15) PO27 2510 01 x x 0,960 0,640 0,500 0,410
Rhue
x Le Mars à Bassignac Sumène (15) [Vendes] PO88 5010 01 x x 0,320 0,210 0,160 0,120 15
15 Maronne Sainte-Eulalie (15) | P142 2510 01 x x 0,400 0,260 0,190 0,150 Dordogne des Vi Cère (15 DREAL NA | grands Cère (15) Comble x ge ) P171 2910 01 x x 0,460 0,300 0,240 0,200 barrages [Comblat-le-Pont] 210 re curl
G10) 46 Cère (46) Biars-sur-Cère (46) | 96 2910 01 x x 3,000 2,400 1,800 1,200 46 [Bretenoux]
23 Chavanon Dordogne 23
Chaveroche (19) PO71 4010 01 x x 1,040 0,826 0,718 0,611
Dordogne des grands 19
Barrages rive droite
18 Rivin z Écoulement 0 Dordogne des granas barrages |S intGeniez-Ô-Merles| P156 0001 ONDE x x x ge [Ecoement| non visible ive gauche (19) ) ou assec
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 27 ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Valeurs-seuils Station de référence . ns 3 Valeurs-seuils estivales (m/s) Préfet
Périmètres Printanières (m°/s) £1z . Département Zone d'alerte Élémentaire Alerte Désignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | Concerné
+ Carennac (46) 4
46 Rivière Dordogne (46) [île de la Prade] | P207 002002 | DREAL NA x x 20,000 16,000 14,000 12,800 6 ! Dordogne karstique {point nodal) Î _ 24 Céou aval StCybranet (24) — | 248 4020 01 | DREAL NA x x 0,627 0,560 0,430 0,300 | 24 [Maison Neuve]
Céou amont del P246 4010 01 | DREAL NA 24 x x 0,16 0,128 0,09 0,06 | [2] Fropan (46) | b246 4010 01 | DREAL NA 46 46 Bléou Céou Ourajoux Dardel]
[1] Concorès (46) échelle limni DDT46 x x 0,150 0,070 0,045 0,025
Énéa Carsac-Aillac (24) | 3237 5012 01 | DREAL NA x x 0,137 0,110 0,095 0,080 [Route de Peydezou]
24 Siorac-en-Périgord 24 Nauze (24) P257 4010 01 DREAL NA X X 0,375 0,300 0,250 0,200 [La Tutte Basse]
Affluents Dordogne
Dordogne 46 Rive droite the (46)! b231 5020 01 | DREAL NA x x 0,250 0,200 0,150 0100 46 Karstique Borrèze (46) (211) _
Écoulement
24 Borrèze (24) Borrèze (24) 10092 ACORDE x x x d'expert difficile pour Mise en péril| 24 L aquatique
1: . . z Écoulement Sénaillac-Latronquière Dire Écoulement N
Tolerme (46) P203 0001 ONDE x x x d'expert [visible faible non visible
OU assec
. 2 Écoulement Rueyres (46) Dire Écoulement .
Alzou Aynac Ouysse [Combes longues] P221 0001 ONDE x * * d'expert |visible faible "ou visible Écoulement
46 Mamoul Prudhommat (46) 10130 ACORDE x x x d'expert difficile POUT Mise en péril| 46 aquatique
Bave Fraysshines (46) | 205 4010 10 | DREAL NA x x 0,450 0,360 0,270 0,180 [Le Martinet]
Affluents Dordogne Di Écoul ; Ri h _ ire coulemen . Ze Ive gauche Lamothe-Fenelon (46)| P233 0001 ONDE x x x d'expert [visible faible Mise en péril
Tournefeuille (46)
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 28 ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Station de référence ELoE Valeurs-seuils estivales (m/s) Préfet ÉÉninetren Printanières (m°/s) £1z : Département Zone d'alerte Élémentaire Alerte Désignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | Concerné
Écoulement
Tournefeuille (24) Lamothe-Fenelon (46) 10153 ACORDE x x x d'expert difficile pour Mise en péril 46 24
24 aquatique Écoulement
. . Germaine à Dire difficile pour|,.. 2 Germaine - Lizabel Groléjac (24) 10117 ACORDE x x x d'expert là vie Mise en péril 46 24
aquatique
Écoulement
: . : Germaine à Dire difficile pour|,,. Le 46 Germaine Marcillande Lizabel Groléjac (24) 10117 ACORDE x x x d'expert la vie Mise en péril
aquatique
Rordogne Saint-Denis-lès-Martels Dir A Rnnene arstique 46 Tourmente (46) 10151 ACORDE x x x , Te MCE POUT | Mise en péril (271) d'expert la vie [La Coste] a Î quatique
46
Écoulement l
46 Sourdoire Vayrac (46) 10148 ACORDE x x x d'expert diffle pour Mise en péril aquatique
La Melve à . Ecoulement |Ulement . :> . Dire difficile pour . 46 Melve — Relinquière St-Cirq-Madelon (46) 10136 ACORDE x x x d'expert la vie non visible [Pont D101] aquatique | °V255C A . 2 Écoulement . Le Maumont à Dire Écoulement L 19 Dordogne karstique Branceilles (19) P212 0002 ONDE x x x d'expert [visible faible non visible 19
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 29 ACI n° DDT/SEER/2026-002 ANNEXE 1 - Zones d'alerte, stations de référence, valeurs-seuils et préfets référents
Valeurs-seuils Station de référence Pri x 3 Valeurs-seuils estivales (m°/s) Préfet
Périmètres k , rintanières (m°/s) £1z . Département Zone d'alerte Elémentaire
Alerte Désignation Code Réseau Crise Vigilance Renforcée Crise Référent | Concerné
. . » Écoulement Ruisseau Gamage Dire Écoulement Le
Gamage-Escouach Le P566 0001 ONDE x x x : + . non visible 33 Î Mérignas (33) d'expert |visible faible ou assec
, . à Écoulement Ruisseau Engranne Dire Écoulement mu 33 Engranne-Canaudonne Naujan-et-Postiac (33) P572 0001 ONDE x x x d'expert [visible faible non visible 33 ll
Ruisseau La Lidoire Écoulement Saint-Michel-de- Dire Écoulement . Fongaband et la Langrane Montaigne (24 P562 0001 ONDE x x x d'expert [visible faible | 2" visible 24 33
B ou assec [Les Chaillaudes]
Lamonzie-Saint-Martin
24 Dordogne aval (24) (24) P532 0010 01 | DREAL NA x x 36,300 33,000 21,000 16,000 24 ! Dordogne aval (33) (point nodal) 33 33 Gravouse — Seignal (33) E , Di Écoul Écoulement Î 47 Gravouse - Seignal (47) Gravouse (33) P550 0001 ONDE x x x d'expert ble faible non visible 33 27 Gravouse — Seignal (24) p OU assec 24
Lidoire (24) Ruisseau La Lidoire Écoulement l Saint-Michel-de- Dire Écoulement . Montaigne (24 PS62 0001 ONDE * x à d'expert |visible faible| "On visible 24 8 OU assec
33 Lidoire (33) [Les Chaillaudes] 33
Dordogne aval
(214)
Caudeau Lembras (24) P524 4010 01 | DREAL NA x x 0,600 0,480 0,320 0,160 [Les Pélissoux]
Couze-Couzeau rPon® de Sug | PS044010 01 | DREAL NA x x 0,350 0,280 0,220 0,135
Eyraud La Force (24) | b540 4010 02 | DREAL NA x x 0,075 0,060 0,050 0,040 [la Farganière]
. . z Écoulement 24 Lou Liorac-sur-Louyre (24) Dire Écoulement un 24 / yre : P521 0001 ONDE x x x ; Re . non visible [Quiassel] d'expert |visible faible ou assec
Écoulement
St Nexans (24) Dire difficile pour|,.. Pe Conne [Bazet] 10099 ACORDE x x x d'expert la vie Mise en péril
aquatique
N . z Écoulement Cunèges (24) Dire Écoulement un
Gardonnette [Les Rivailles] P533 0001 ONDE x x x d'expert [visible faible non visible
OU assec
Bonneville et Saint- Dire Écoulement Écoulement
Estrop Avit (24) P554 0001 ONDE x x x d'expert [visible faible non visible
[Pont D10] ou assec
Direction départementale des territoires de la Dordogne
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 30 E =
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Service Eau Environnement et Risques Perimetre élémentaire "Veézere amont cristalline" et zones d'alerte IGN BD Cartage® Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 31 gx LL. HAUTEFORT LI
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Service Eau Environnement et Risques Périmètre élémentaire "Vézère aval karstique” et zones d'alerte IGN BD Cartage® Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 32 E |
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Service Eau Environnement et Risques Périmètre élémentaire "Corrèze" et zones d'alerte Opage Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 33 Ex
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 34 > | NEXON PRÉFÈTE HAUTE-VIENNE
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 35 Œ | 4 PRÉFÈTE
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2026-002
Périmètre élémentaire "Isle Bassin versant aval"
et zones d'alerte
Sources de données :
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 36 EF 3 PRÉFÈTE
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2026-002
Périmètre élémentaire "La Tude" et zone d'alerte
Sources de données :
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 37 ŒE #4 Vs PL ONE." SAINT-GERMAIN-LES-BELLES VA
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 38 EH 7 5 EN | A P R E FÊÈTE MONTGUYON { LM
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT /SEER/2026-002
Périmètre élémentaire "Dordogne aval" et zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 39 n. 4 . Légende “ © MALEMORT-SUR-CORREZE PRÉFÈTE TT ve SK BRIVE-LA-GAILLARDE PERIMETRE ELEMENTAIRE DE LA C o or = CORREZE CTP
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———— ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2026-002 IGN GeoFLA® 2022 Direction Départementale des Territoires IGN BD Topage® 2019
Service Eau Environnement et Risques Périmètre élémentaire "Dordogne karstique" et zones d'alerte IGN BD Cartage® Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 40 Légende
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Direction Départementale des Territoires Z = x ’u7 = nm " 1 IGN BD Topage® 2019 Service Eau Environnement et Risques Périmetre élémentaire Dron ne aval zones d alerte IGN BD Cartage® Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 41 E 8 | EE Lu CHALUS 0 PRÉFÈTE ‘a Î Pc | DE LA D) © 4 - on DORDOGNE ) Ç Dronne‘amont/(87)
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DE LA
DORDOGNE".
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2 he se 77/7 NT x M Zones d'Alerte en Dordogne Q LIMNT ; //Z 0) / e & Zones d'Alerte en Gironde ADMINISTRATIF
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0 5 10 km Sources de données :
= — ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2026-002 Direction Départementale des Territoires 7 = x AT = nn nm t
Service Eau Environnement et Risques Perimetre élémentaire “Isle moyenne” et zones d'alerte Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 43 Eu PRÉFÈTE
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DORDOGNE
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2026-002
Périmètre élémentaire "Nizonne" et zones d'alerte
Sources de données :
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
IGN BD Cartage®
BD Lisa® 2022
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 44 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
ANNEXE 3
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d’adaptation
Usages prioritaires
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Usages Milieux naturels Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation en eau
potable des populations OUI OUI Pas d’interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
Abreuvement du bétail OUI OUI
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau,
le remplissage des citernes sera effectué
depuis la berge, sans pénétrer dans le cours
d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 47 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 48 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau
en période
d’étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l’OUGC
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d’équipements à
débit variable,
désignés par une
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l’OUGC avant le
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d’eau
organisés)
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d’équipements à
débit variable,
désignés par une
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 49 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 30 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l’index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés(R. 214-
58 du code de
l’environnement
).
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l’OUGC avant le
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 50 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l’index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés (R. 214-
58 du code de
l’environnement
).
Ne s'applique pas à l’irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d’une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d’irrigation.
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d’alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
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DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 50 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
X X X X
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7/8
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 51 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
et d’ouvrages cités à l’article 15
OUI NON Navigation fluviale
Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
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Direction départementale des territoires
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8/8
DDTM - 33-2026-06-26-00006 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 52 DDTM33
33-2026-05-28-00017
avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André
de Cubzac
DDTM33 - 33-2026-05-28-00017 - avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André de Cubzac 53 P 06350 33 25R01
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° 033 366 25 00057 déposée par la société « LIDL » le 3 novembre 2025 à la mairie de Saint-André-de-Cubzac ;
VU le recours formé par la société « AHYPER 1 », enregistré le 28 février 2026 sous le numéro P 06350 33 25R01 ;
dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Gironde du 21 janvier 2026, concernant le projet de création par transfert-extension d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de 1 505 m² à Saint-André-de-Cubzac (Gironde) ;
VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 27 mai 2026 ;
VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mai 2026 ;
Après avoir entendu :
M. Timothée ARHANCHIAGUE, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Me Inès DE CIRUGEDA, avocate ;
Mme Coralie TIERCELIN, MM. Martin RIGOU et Marc BIENAIME, représentant la société « LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé avenue de l’Europe, au sein du parc industriel et commercial de « La Garosse », en entrée de ville de Saint-André-de-Cubzac, à 3 kilomètres, soit environ 7 minutes en voiture du centre-ville ; qu’il consiste en la création par transfert- extension d’un supermarché à l’enseigne « LIDL », dont l’actuel magasin de 891 m² est implanté depuis 2013 de l’autre côté de l’avenue de l’Europe ; que le projet prévoit le déplacement de ce point de vente sur une friche située en face avec une surface de vente de 1 505 m² ; qu’il ressort du dossier que le projet prend place sur une parcelle déjà artificialisée et permet une désartificialisation de 1 839 m², portant les surfaces non artificialisées à 3 427 m², soit 37,8 % du tènement foncier ; qu’ainsi le projet n’engendrera pas d’artificialisation des sols au sens de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet est couvert par le SCoT du Cubzaguais Nord Gironde, approuvé le 27 novembre 2025 ; que ce dernier identifie la commune de Saint-André-de-Cubzac comme une centralité majeure du territoire et répertorie la zone de « La Garosse » comme zone commerciale majeure de périphérie et zone d’implantation périphérique ; que le document d’orientations et d’objectifs admet, à titre exceptionnel, l’accueil d’une offre commerciale au sein des projets de reconversion de friches ; que le projet, qui prend place sur une friche industrielle et s’inscrit dans une logique de compacité et de requalification d’espaces existants, est compatible avec les prescriptions du SCoT en vigueur ;
DDTM33 - 33-2026-05-28-00017 - avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André de Cubzac 54 ti
P 06350 33 25R01
CONSIDÉRANT que le site est desservi par l’avenue de l’Europe, à proximité immédiate de l’échangeur assurant la jonction entre l’A10 et la N10 ; qu’un arrêt de bus est situé à 100 mètres environ du futur magasin ; que le projet générera 163 véhicules supplémentaires par jour et par sens, soit une évolution du trafic estimée entre 0,3 % et 8,6 % sur le réseau principal, sans dégradation prévisible des conditions de circulation aux carrefours desservant le projet ; qu’ainsi le projet n’aura pas d’impact significatif sur les flux de circulation ;
CONSIDÉRANT que, si la commune de Saint-André-de-Cubzac bénéficie du programme « Petites Villes de Demain » et a signé une convention ORT le 6 décembre 2022, l'enseigne « LIDL » est déjà présente sur le secteur depuis 2013 ; que l'analyse d'impact démontre que la part de chiffre d'affaires captée sur les commerces de proximité demeurera marginale, l'impact étant principalement supporté par les enseignes nationales et les commerces situés hors zone de chalandise ; qu'ainsi, le projet ne portera pas atteinte à l'animation et au développement du centre-ville de Saint-André-de-Cubzac ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une augmentation significative des surfaces perméables, passant de 17,5 % à 48,2 % du tènement foncier, grâce à la perméabilisation de 73 places de stationnement et à la création de 1 839 m² d’espaces verts de pleine terre ; que le projet prévoit l’installation de 783 m² de panneaux photovoltaïques en toiture, couvrant 33,3 % de sa surface ; qu’il ira au-delà des exigences de la RT 2012 ; qu’ainsi, le projet présente une qualité environnementale vertueuse ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 4
Vote défavorable : 1
Abstention : 1
Le président de la Commission nationale
d’aménagement commercial
Eric SCHAHL
DDTM33 - 33-2026-05-28-00017 - avis favorable CNAC 28 05 26 Projet LIDL St André de Cubzac 55 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-06-26-00009
arrêté prix journée MECS ARPEJe
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix journée MECS ARPEJe 56 PREFECTURE DE LA GIRONDE ._ DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
PRIX DE JOURNEE 2026
MECS ARPEJe
(ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE PSYCHO-SOCIO EDUCATIFS POUR LES JEUNES)
253 Cours du Maréchal Galliéni
33000 BORDEAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3214-1 et L.3221-9 :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) :
VU le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde Monsieur DRAPE :
VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD / PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice (spécifique PJJ) :
VU la Délibération du 16 décembre 2025 N° 2025.105.CD " Définition d'un objectif annuel d'évolutions des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux habilités dans le champ de la protection de l'Enfance pour l'exercice 2026 ” ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement :
VU le rapport budgétaire du 22 avril 2026 élaboré par le Département de la Gironde :
VU le courriel de procédure contradictoire établi par le Gestionnaire en date du 6 mai 2026 :
SUR proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix journée MECS ARPEJe 57 ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026 de la MECS ARPEJe. 253 Cours du Maréchal Gailiéni 33000
BORDEAUX. géré par l'Association ARPEJe,
- Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du CASF, les recettes et les
dépenses prévisionnelles sont autorisées ainsi :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€)| TOTAL (€)
GROUPE 1 . Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 792
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 186417
DEPENSES 1 248 196
GROUPE 3 : Dépenses afférentes à la structure 361 987
REPRISE DE DEFICITS ANTERIEURS (augmentation des charges)
GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 1172683
GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 50 000
RECETTES |GROUPE 3 Produits financiers et produits non encaissables 4000! 1 248 196
DEPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges) 21 513
REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges) (e)
Article 2 : Pour 2026. le prix de journée de la MECS ARPEJe est fixé ainsi :
Prix de joumée Prix de journée
Prestation Activité prévisionnelle | au 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026
Chambres en ville 11 600 101.09 € 93.72 €
Article 3 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2027 ne serait pas fixé au 1“ janvier. le prix de journée
provisoire versé à compter du 1‘ janvier 2027 sera égal au prix de journée fixé au 1‘ janvier
2026, soit 101.09 €.
Article 4 : Le résultat administratif 2024 est un excédent de 44 440,27 € affecté à la Réserve de
compensation des deficits, après reprise d'1/3 du résultat déficitaire de 2023 (26 677.43 €)
non encore affecté. soit un solde affecté de 17 762,84 €.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil
Départemental. et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du CASF. le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs.
Lt)
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix journée MECS ARPEJe 58 Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde. Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde. Monsieur le Payeur départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité de la Gironde et Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux. le 2 6] RUN 2026
LA PREFETE
Pour la Préfète @t par délégation,
le Secrétaire Général
François DRAPÉ
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Par délégation,
Sophie HARISTOUY
.)
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix journée MECS ARPEJe 59 asos HUE à €
OUEN GG QAR El hier
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Ars ELONALIP*
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00009 - arrêté prix journée MECS ARPEJe 60 DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-06-26-00008
Prix de journée 2026 LVA MARCHANDON
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00008 - Prix de journée 2026 LVA MARCHANDON 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
. LA PREFETE DE LA REGION LE PRESIDENT
NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFETE DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
PRIX DE JOURNEE 2026
ASSOCIATION LES CYGNES DE VIE
LVA MARCHANDON
28 route de Verneuil
33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3214-1, L.3221-9 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment en ses articles D.316-1 à
D.316-6 ;
VU le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination du Secrétaire Général
de la Préfecture de la Gironde Monsieur DRAPE :
VU le décret du 17 décembre 2025 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance :
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance :
VU la délibération n° 2025.105.CD du 15 décembre 2025 “Objectif annuel d'évolutions des
dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux habilités dans le champ de la protection de l'Enfance pour l'exercice 2026" ;
VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitation justice
(spécifique PJJ) :
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement :
VU le compte d'emploi 2025 transmis par l'établissement :
SUR proposition de Madame la Directrice Générale Adjointe à la DGA de la Solidarité de la Gironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00008 - Prix de journée 2026 LVA MARCHANDON 62 Article 1 :
Article 2 :
- Le
ARRETE
Le présent arrêté remplace l'arrêté signé le 27 juin 2025, portant sur la fixation du prix de
journée du Lieu de Vie et d'Accueil (LVA) MARCHANDON, 28 route de Verneuil 33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS, géré par l'ASSOCIATION LES CYGNES DE VIE.
prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2026. exprimé en multiple de la valeur
horaire du SMIC en vigueur est fixé ainsi :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Bordeaux,
Forfait journalier : 14,0626 SMIC horaire
Ainsi, à compter du 1* juillet 2026. le prix de journée est fixé à 173,11 €. décliné de la manière suivante :
Forfait journalier : 14,0626 x 12,31 €
Ce forfait journalier est fixé à compter du 1°’ juillet 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028. Sa revalorisation pourra intervenir à compter du 1°’ janvier 2027, sur la base de la valeur du SMIC horaire applicable à cette date et sous réserve de la transmission par le LVA MARCHANDON de son Compte d'Emploi (Compte Administratif) relatif à l'exercice 2026. Jusqu'à cette transmission, le montant du forfait journalier versé pour l'année 2027 ne pourra dépasser le montant du forfait arrêté pour l'exercice précédent.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde. Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
2 6 JUIN 2026 le
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
Pour la Préfète dt par délégation, chargée dé la Solidarité le Secr éral
François DRAPÉ Sophie HARISTOUY
LJ
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00008 - Prix de journée 2026 LVA MARCHANDON 63 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-06-26-00010
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
service départemental de la Gironde mercredi 1er
juillet 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-26-00010 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service départemental de la Gironde mercredi 1er juillet 2026 64 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Pour la Préfète et par délégation
L'Administratrice de l'État
Directrice régionale déf Finhnces publiques
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
La directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service départemental de l'Enregistrement de la Gironde sera exceptionnellement fermé au public le 1er juillet 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bordeaux, le 26 juin 2026
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis – BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : 05 56 90 76 00
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-06-26-00010 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du service départemental de la Gironde mercredi 1er juillet 2026 65 EMIZSO
33-2026-06-26-00007
arrêté portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de marchandises de plus de
7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion du
stock de cadavres d'animaux lié à la canicule
EMIZSO - 33-2026-06-26-00007 - arrêté portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion du stock de cadavres d'animaux lié à la canicule 66 PRÉFÈTE État-major interministériel DE LA ZONE de zone Sud-Ouest DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD-OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 18
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre
de la gestion du stock de cadavres d'animaux lié à la canicule
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
Vu les codes de la défense, de la sécurité intérieure, de la route, de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant M. Marc ZARROUATI, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01 du 26 avril 2022 portant organisation de la gestion des crises
routières en zone Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-09 du 09 janvier 2026 portant approbation des dispositions spécifiques
«risques routiers» du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, instituant le plan
de gestion de trafic zonal;
Considérant l'épisode caniculaire en cours sur la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, depuis
le 17 juin et la surmortalité animale qui en résulte ;
Considérant l'incapacité de la filière équarrissage à traiter le surplus de cadavres généré ;
Considérant l’impérieuse nécessité, pour des raisons sanitaires, de traiter dans les meilleurs délais le
stock de cadavres ;
Considérant la nécessité d'assurer la résorption des stocks et le reprise normale des collectes et
traitement des cadavres par les équarrisseurs ;
Considérant que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion des stocks de cadavres et notamment à leur enfouissement peuvent
2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 - www.gironde.gouv.fr
1/2
EMIZSO - 33-2026-06-26-00007 - arrêté portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion du stock de cadavres d'animaux lié à la canicule 67 avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard de la dégradation rapide
des cadavres en période de fortes chaleurs ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions d'enfouissement y compris le week-end,
et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au traitement des cadavres d'animaux, en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l'état ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels et
produits nécessaires à l'enfouissement des cadavres en élevages ou sur sites dédiés dans le cadre de
mesures ordonnées par l'état, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone de
défense et sécurité Sud-Ouest, par dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé,
selon les modalités suivantes :
- les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures, les dimanches etjours
fériés ;
- à compter du samedi 27 juin 2026 et jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 inclus.
Article 2: Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Lesjustificatifs doivent
être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement
accessibles s'ils sont dématérialisés.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest : les
préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux et interdépartementaux
de la police nationale, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par
l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Inspecteur général Frahçois GROS
2/2
EMIZSO - 33-2026-06-26-00007 - arrêté portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion du stock de cadavres d'animaux lié à la canicule 68 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-26-00004
Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Bruno MIKOL directeur régional des
affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 69 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 JUIN 2026
portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL
directeur régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine par intérim
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code du patrimoine,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin relatif à l’organisation et aux missioris des directions régionales
des affaires culturelles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
1/3
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 70 VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2026 nommant M. Bruno MIKOL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MIKOL, directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites de
ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
+ les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,
pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du
code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code
du patrimoine ;
* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour
les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles
L.341:10 et R.341-10 du code de l'environnement ;
* les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents
d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords
(PDA) en application de l'article R.621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du
code de l'urbanisme.
Article 2 : En application de l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret
n° 208-158 du 22 février 2008, M. Bruno MIKOL peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature
aux agents placés sous son autorité, qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la
Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. M. Bruno
MIKOL en communiquera une copie à la préfète qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou
partie de cette subdélégation.
213
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 71 Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juillet 2026.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, sont chargées, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le Ÿ 6 JUIN N9K
La préfète,
2
313
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 72 acne iUt 4 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00004 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine. 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 74 BRÉRÈTÉ o Direction de la Citoyenneté E LA GIRONDE n =, Ha et de la Légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du ? 6 JUIN 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du
1°" janvier 2024 pour une durée de quatre ans ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 75 VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de
signer, au nom de la préfète de la Gironde, tous actes, documents administratifs, circulaires,
rapports, conventions, certificats, correspondances et documents concernant les attributions de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
dans les domaines relevant de la compétence de la préfète de la Gironde à l'exception :
1- des actes à portée réglementaire, sauf pour les actes relevant de la gestion interne de la DREAL ;
2- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
3- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
4- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales et les établissements publics engageant financièrement l'État ;
5- des autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
7- des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès des
différentes juridictions.
Article 2 : Délégation est donnée pour le département de la Gironde, à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Gironde :
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants
ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
LS DT
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement ;
- Toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles relatives à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 76 territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, délégation est
donnée pour le département de la Gironde, à M. David GOUTX, directeur délégué, à l'effet
de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 2 du
présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GOUTX, directeur
délégué, la même délégation est conférée à Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice
régionale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
gSO “lenvirdnnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M. David GOUTX, directeur délégué et de Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale adjointe, délégation est donnée à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 2 du présent arrêté aux agents suivants du Service patrimoine Naturel (SPN) :
- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à Mme Bénédicte
GUERINEL, adjointe à la cheffe de service.
Département appui support et transversalités :
- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels :
M. Alain VEROT, chef du département
Mme Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département
Département Biodiversité. espèces et connaissance :
- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance
- Mme Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces
menacées et CITES :
- Mme Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées.
Article 3 : M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du + logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est habilité à présenter, devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites
signées par le représentant de l'État.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 77 Article 4: M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service, à l'exception des décisions et autorisations mentionnées à l'article 2. Cet arrêté de subdélégation
sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et qui prendra effet à compter du 1”juillet 2026.
Bordeaux, le? 6 JUIN 2026
La préfète,
Sophie BRQCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine. 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-26-00005
Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 79 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE yennete Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 6 JUIN 2026
portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forte
responsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la
citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 80 Article premier: Délégation est donnée à Mme Valérie SOLÉ, directrice de la citoyenneté et de la
légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et
décisions dans les matières suivantes :
Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrêtés conpéfnant lé$ appes à la générosité publique,
2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion dès fonds de dotation et des fondations d'entreprises, 3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d’attroupement et en matière de responsabilité de
l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-
préfectures et de police,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),
3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice,
4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,
5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
AJ Section élections
1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment
les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère
de l’intérieur (élections).
B/ Section administration générale
1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations
relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords binationaux,
2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de
tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leurs
duplicatas,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 81 8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes et à l’activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de
petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes, |
9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec
chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour
les taxis,
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes
funèbres,
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières
communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec
présentation des dossiers en CODERST,
13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les
demandes de concours de la force publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,
15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).
Bureau des collectivités locales
1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales,
départementales ou régionales,
2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via
l'application @CTES,
4. Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relatives
aux demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités
territoriales et E.PC.I, |
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui
lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-mer
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectation
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-26-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde. 82 spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SOLÉ, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1” du présent arrêté, sera exercée par Mme Fabienne BARBON, directrice-
adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau des
élections et de l'administration générale, ou par Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales par intérim, ou par M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique et
contentieux, ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique et
contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1”
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis CAZEILS, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Quentin RAVETS, adjoint au chef du pôle, ou par Mme Magali
BRETHES, consultante juridique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l’article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Antoine PAIN ou par Mme Amélie PERALI, adjoints au chef du
bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des
collectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie
par le présent article sera exercée par Mme isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes
à la cheffe de bureau.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et
énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article sera exercée par M. Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe de bureau, ou
par M.François SANCHEZ, chef de la section dotations d'investissement ou par Mme Catherine
ROCHE, adjointe à la cheffe de bureau chargée du contrôle budgétaire et des dotations de
fonctionnement.
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CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
Article 8: À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18 mai
2026 est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, 9 6 JUIN
2026
La préfète,
DA
\
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dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
NI
0216-CAJC-DR33 Fabienne BARBON
Louis CAZEILS
Quentin RAVETS
Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulaires
Chorus budgétaire RUO
| Fabienne BARBON
Crédits de Antoine PAIN contentieux :
Karl CAUSON
Malika JABRANE
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Améli PERALI
Sylvie LABASTE
Louis CAZEILS
Quentin RAVETS
Mérily SAMBA
Estefania MANCERA CARO
Fanny MOROTE
Élections :
0232-CVPO-DP33
Antoine PAIN
Karl CAUSON
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Améli PERALI
Hélory LAMAZE
Manuela MONDESIR
Philippe MOUGIN
Subventions :
0112-DR33-DP33
0119-C001-DP33
0119-C002-DP33
0122-C001-DP33
0122-C002-DP33
0380-ALPC-DP33
754-C001-DP33
Fabienne BARBON
Stéphane LEDUC
Fabrice CHABAGNO
François SANCHEZ
Amélie DUBOISSET
Fabienne BARBON
Amélie DUBOISSET
Stéphane LEDUC
François SANCHEZ
isabelle THENEZE
Sophie CALANDRAS
Évelyne GAY .
Élodie ZHOU
Catherine ROCHE
Nawle BOUMERAH
Fabrice CHABAGNO
Jeannie TUFFERY
Mathilde METAIRIE
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