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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 177
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 177)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-177
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-07-22-00006 - Arrêté de prorogation de la DUP ZAC Cares
Cantinolle (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-07-30-00006 - Décision portant dérogation au délai de
réalisation des travaux d'arrachage des vignes dans le cadre du dispositif
d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le département
de la Gironde (1 page) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC
du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension
de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par
l'agrandissement de l'hypermarché à l'enseigne "E.LECLERC" de 5 987
m² de surface de vente actuelle pour une surface de vente demandée
de 943 m², portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial
à 16 268 m² après projet, situé 80 avenue de la Résistance à
PINEUILH (33220). (8 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - administration
générale (7 pages) Page 17
33-2024-08-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - conservation domaine
public routier et contentieux (6 pages) Page 25
33-2024-08-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - Ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant
modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) (32 pages) Page 36
2 DDTM
33-2024-07-22-00006
Arrêté de prorogation de la DUP ZAC Cares
Cantinolle
DDTM - 33-2024-07-22-00006 - Arrêté de prorogation de la DUP ZAC Cares Cantinolle 3 E Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales PRÉFET | Unité DUP
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
… Fraternité
Arrêté portant
Prorogation des effets de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté de « Carès Cantinolle », sur le territoire de la commune d'Eysines
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de La Fabrique de Bordeaux Métropole, les travaux de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté de « Carès Cantinolle » à Eysines;
VU la lettre du 2 juillet 2024 par laquelle le Directeur général de La Fabrique de Bordeaux Métropole demande au Préfet de la Gironde de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique susvisée afin de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté de « Carès Cantinolle » sur le territoire de la commune de Eysines et atteste de la non modification du projet ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles, cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable et qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté de « Carès Cantinolle » à Eysines n'a pu être acquis dans le délai imparti par la déclaration d'utilité publique, dont les effets expireront le 6 août 2024 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier: Est reportée au 6 août 2029 la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique relative au projet susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, en
Gironde et affiché pendant deux mois à Bordeaux Métropole et à la Mairie d'Eysines.
Mention de ces affichages sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/2
DDTM - 33-2024-07-22-00006 - Arrêté de prorogation de la DUP ZAC Cares Cantinolle 4 Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur général de La Fabrique de Bordeaux Métropole, la Maire d'Eysines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde et affiché sur le territoire de la commune d'Eysines.
Bordeaux, le 2 2 JUIL. 2924
Pour le Fer let Préfeblégation,
la Secrétaire Générale
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours. gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
2/2
DDTM - 33-2024-07-22-00006 - Arrêté de prorogation de la DUP ZAC Cares Cantinolle 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-30-00006
Décision portant dérogation au délai de
réalisation des travaux d'arrachage des vignes
dans le cadre du dispositif d'aide en faveur de
l'arrachage sanitaire des vignes dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00006 - Décision portant dérogation au délai de réalisation des travaux d'arrachage des vignes dans le cadre du dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le département de la Gironde 6 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Agriculture Forêt et Développement Rural Liberté Unité Vie des Exploitations et Territoires Egalité Fraternité
Décision
portant dérogation au délai de réalisation des travaux d'arrachage des vignes dans le cadre du dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le département de la Gironde, en raison de la pluviométrie exceptionnelle du début d'année 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le décret n°2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d’un dispositif d’aide en faveur de l’arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l’aide à l’arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde, et notamment son article 3-III fixant le délai de réalisation de l’arrachage au 31 juillet 2024 sauf dérogation accordée en raison de circonstances exceptionnelles,
CONSIDÉRANT que la pluviométrie constatée par MétéoFrance sur le département de la Gironde du mois d'octobre 2023 au mois de juin 2024, largement excédentaire par rapport à la normale saisonnière, a empêché l'accès aux parcelles viticoles et ne permet pas aux exploitants viticoles de terminer les travaux d’arrachage des vignes avant le 31 juillet 2024,
CONSIDÉRANT que cette pluviométrie excessive relève des circonstances exceptionnelles pouvant justifier une dérogation à la date de fin de réalisation des travaux d'arrachage prévue par l'arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2023,
DÉCIDE
Article premier. Délai de réalisation des travaux d’arrachage sanitaire préventif de vignes.
Le délai de réalisation des travaux d’arrachage des vignes, fixé au 31 juillet 2024 dans les décisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide à l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde, est reporté au 30 septembre 2024 en raison de la pluviométrie exceptionnelle constatée.
Article 3. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la Pres Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 380 JUL 2028
Le Préfet
7 Fa
re ar
Cité Administrative — Boîte N° 90- 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00006 - Décision portant dérogation au délai de réalisation des travaux d'arrachage des vignes dans le cadre du dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le département de la Gironde 7 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-30-00007
Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la
CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF
DISTRIBUTION POFODIS l'extension de
l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface
de vente actuelle par l'agrandissement de
l'hypermarché à l'enseigne "E.LECLERC" de 5 987
m² de surface de vente actuelle pour une surface
de vente demandée de 943 m², portant la
surface de vente totale de l'ensemble
commercial à 16 268 m² après projet, situé 80
avenue de la Résistance à PINEUILH (33220).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par l'agrandissement de 8 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités
Een ._ Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Egalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL.
Commune de Pineuilh
Extension d'un ensemble commercial par l’agrandissement de l'hypermarché à à ne « E. LECLERC » d’une surface de vente de 943 m?
AVIS n°2024/03
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de commerce et notamment les articlés L 751-1 à L 752-27 ;
VU le Code général des collectivités Rerribor taie 6et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage- ment et du numérique ; |
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes a auto- risation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 01 juillet 2024 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr | | : 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par l'agrandissement de 9 VU l'arrêté préfectoral du O5 juillet 2024 fixant la composition de la commission départe- mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de- mande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS PSF DISTRIBUTION POFO- DIS dont le siège social est situé 80 avenue de la Résistance à PINEUILH (33 220), repré- sentée par Monsieur Stéphane ONILLON son Président, enregistrée en Mairie de Pineuilh le 22/05/2024 sous le PC n°033 324 24F 0009, reçue le 30/05/2024 et enregistrée le 19/06/2024 2) SRSNEEREINE de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial de 15 325 m° de surface de vente actuelle par l'agrandissement de l'hypermarché à l'en- seigne « E, LECLERC » de 5 987 m° de surface de vente actuelle pour une surface de vente demandée de 943 m?, portant la surface de vente totale de l’ensemble commerciale à 16 268 m°, situé 80 avenue de la Résistance à PINEUILH (33 220);
VU le rapport de la Direction départementale der territoires et de la mer du 11 juillet 2024;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 24 juillet 2024;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo- sée par la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS dont le siège social est situé 80 avenue de la Résistance à PINEUILH (33 220), représentée par Monsieur Stéphane ONILLON son Pré- sident agissant en qualité de propriétaire du terrain et des bâtiments commerciaux objet de la présente demande,
CONSIDERANT que le projet se situe au sein du centre commercial implanté sur le territoire communal de Pineuilh, au Sud de la bastide de Sainte-Foy-la-Grande, le long de la RD 936 qui relie Libourne à Bergerac, que son emplacement est délimité par la D 936 au Nord, l'avenue de la Résistance à l'Ouest (D 708), la rue de la Commanderie au Sud et des terrains agricoles et des habitations à l'Est,
CONSIDERANT que le projet prévoit l'extension de l’ensemble commercial de par agrandissement de l’hypermarché E. Leclerc de 5 897 m° de surface de vente actuelle pour atteindre une surface de vente de 6 840 m°? après projet, soit une extension de 943 m° de surface de Venss, que l'ensemblé commercial dispose actuellement d’une sur- face de vente de 15 325 m° répartis sur 13 magasins comprenant l’hypermarché E. Leclerc (5 897 m°), 11 boutiques ou moyennes surfaces non alimentaires et 1 boutique alimentaire (Picard surgelés), une station essence, une station de lavage, un contrôle technique, une salle de sport, une agence du Crédit-Mutuel, un Burger King et une cafétéria Crescendo,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par l'agrandissement de 10 CONSIDERANT que le site est accessiblé par une entrée/sortie depuis un giratoire si- tué à l'intersection de la RD 936, et une entrée/sortie depuis la rue de la commanderie à
l'arrière de l'ensemble commercial, que la rue de la Commanderie est un axe à double
sens de circulation, connecté à l'Ouest à l'avenue de la résistance (D 708), que cette der-
nière est connectée au Nord au giratoire desservant l’ensemble commercial, que ces ac- cès/sorties ne seront pas modifiés par le projet,
CONSIDERANT que la commune de Pineuilh est couverte par le SCoT du Grand Li-
bournais approuvé le 6 octobre 2016, que le projet respecte les dispositions de ce docu- ment qui maintient les zones commerciales existantes et préconise de privilégier le réin- vestissement urbain, il est donc compatible avec les prescriptions et recommandations du ScoT,
CONSIDERANT qu'au regard du PLUi-H du Pays Foyen approuvé le 19 décembre 2013, révisé le 28 novembre 2019 et modifié le 27 novembre 2023 le projet se situe en zone UX,
zone équipée destinée à l'accueil d'activités économiques à vocation commerciale, artisa- nale, d'entrepôts ou de bureaux, | |
CONSIDERANT que cet agrandissement sera réalisé en comblant une dent creuse du bâtiment, actuellement à usage de stationnement, qu'il sera affecté aux espaces de circu- lation, aux rayons bazar, saisonnier et promotionnel, et permettra de reconfigurer l'en-
trée de l’hypermarché ainsi que la zone d'accueil, que l’espace culturel sera réaménagé
sans modification de sa surface de vente (850 m°),
CONSIDERANT que le projet prend place sur une zone déjà artificialisée, à usage de
parking, que la zone de stationnement sera réduite de -1 124 m2, une zone de 35 m? sera
renaturée, que le projet n'entraîne pas de consommation d'espace et répond à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de stationnement, que le projet n'est pas soumis à dérogation, il n'engendre aucune artificialisation des sols supplémen- taire sur le site, il permettra au contraire de désimperméabiliser quelque peu l'emprise foncière (35 m?),
CONSIDERANT que le projet générera un flux supplémentaire de 33 véhicules par jour et par sens de circulation, à l'heure de pointe, qu'une partie des futurs clients (environ 25 %) sera susceptible de figurer au nombre des automobilistes qui utilisent déjà les voi- ries de desserte du site, qu'ainsi l'impact du projet sur les flux routiers sera très limité, sa- chant qu'actuellement aucune difficulté de circulation n'est constatée aux abords du site,
CONSIDÉRANT que compte tenu du caractère rural du territoire, il n’existe pas de ré- seau de transports en commun, que la Communauté de Communes du Pays Foyen, en partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine a toutefois mis en place un service de
3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par l'agrandissement de 11 transport à la demande, que ce service est disponible du lundi au vendredi de 8 H à 19H, et le samedi matin pour le marché de Sainte-Foy-la-Grande, qu'il permet de circuler dans les 20 communes du territoire de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que le site du projet dispose d'aménagements sécurisés pour les pié- tons et les cyclistes, que le giratoire assurant la desserte est équipé de trottoirs et pas- sages piétons, que l'avenue de la République (D 708), qui constitue l’un des principaux axes de desserte du site, est dotée au Sud du giratoire de bas-côtés herbeux, et au Nord d'une voie partagée entre piétons et cyclistes, que cette voie mène en centre-ville de Sainte-Foy-la-Grande,
CONSIDERANT que les livraisons interviennent le matin en dehors des heures d'ouver- ture de l'hypermarché entre 5H et 8H, que les livraisons supplémentaires générées par _ l'agrandissement du magasin seront assurées en optimisant le remplissage des camions E. Leclerc livrant actuellement le site (semi-remorques), qu'aucun camion supplémentaire ne sera donc nécessaire, que la fluidité de la circulation observée sur la D 936 permet aux camions d'accéder facilement au site sans impacter la circulation,
CONSIDERANT que les espaces de pleine terre représentent une surface de 142 129 m, et comprennent 250 arbres, qu'ils sont composés de surfaces engazonnées et de massifs arbustifs, et recouvrent de la moitié de l'assiette foncière, assurant une pré- sence végétale en accord avec l'environnement rural du site, qu'afin de favoriser la biodi- versité, des ruches sont installées sur site, que dans le cadre du projet, les espaces verts de pleine terre seront complétés par la plantation de 3 arbres (de type Fagus sylvatica ou Quercus robur), d'arbustes et de plantes grimpantes en façade principale, sur une surface de 35 m°? aménagés sur le parvis piéton,
CONSIDERANT que l'ensemble commercial est d'ores-et-déjà doté d'ombrières pho- tovoltaiques aménagées sur les ombrières du parc de stationnement sur une surface de 3 200 m°, que dans le cadre du projet, le demandeur complétera cette installation par deux nouvelles centrales photovoltaïques, l'une sur la toiture de l'extension projetée (760 m°) et l’autre sur les ombrières du parc de stationnement (2 900 m2? supplémen- taires),
CONSIDERANT que l’ensemble Commercial dispose actuellement d’un parc de sta- tionnement de 869 places imperméables, dont 334 places couvertes sous ombrières, que le projet ne prévoit pas la création de places de stationnement supplémentaires, qu'au contraire, il entraînera la suppression de 34 places et viendra ainsi optimiser l'usage du parc de stationnement existant, que 4 places de stationnement sont actuellement équi- pées de bornes de recharge électrique, 4 places supplémentaires seront équipées dans le cadre des travaux,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par l'agrandissement de 12 CONSIDERANT que les eaux pluviales sont actuellement évacuées dans des noues d'infiltration qui bordent la D 936 et sont ainsi infiltrées, que ces noues assurent égale-. ment une décantation naturelle des eaux de ruissellement, que dans le cadre du projet, le mode d'évacuation des eaux de pluie sera inchangé,
CONSIDERANT qu'un système de récupération de chaleur dégagée par les installa-
tions de production frigorifique sera mis en place, que l'énergie ainsi récupérée permet- tra d'assurer le chauffage des réserves et de l’eau chaude sanitaire, qu’en outre, des dé- . Stratificateurs d’air sont installés dans le magasin afin de rabattre l'air chaud vers le bas,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lu- mineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le site du projet n'est pas concerné par une zone NATURA 2000
(Directive Habitats et Oiseaux), ni même par les deux Zones Naturelles d'Intérêt Écolo- gique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de types 1 et 2, qu'au regard des documents gra- phiques de la trame Verte et Bleue, il apparaît que le projet n'est intégré ni dans une zone
humide, ni dans un réservoir de biodiversité, il ne porte donc atteinte ni aux espèces ni
aux milieux naturels reconnus comme ayant un intérêt national ou communautaire,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 10 emplois en. équivalent temps
plein, qu'entre 0 et 0,83 emploi peuvent être menacés en centre-ville par le FPE sur 90
emplois recensés (soit entre 0 % et 0,9 %), |
CONSIDERANT que le projet n'aura par sa nature (extension sans création) aucun im- pact particulier sur le commerce et l'emploi en centre-ville mais agira en complémentari- té avec les actions menées dans le cadre des ORT de la zone de chalandise, qui
concernent principalement des opérations de rénovation urbaine et de réhabilitation du
bâti et des logements,
CONSIDERANT que le projet permettra le maintien de l'attractivité commerciale de l'agglomération du Pays Foyen, tout en réduisant l'évasion vers les pôles commerciaux plus importants situés à proximité (Bergerac et Libourne), qu'elle permettra également le maintien d'un équipement commercial existant sans création de nouvelle activité pou- vant déséquilibrer l'offre commerciale,
CONSIDERANT. que le projet participera au maintien et à la diversité de l'offre com-
merciale, sans création de friche pouvant nuire à l'attractivité du pôle ou la création d'une nouvelle activité pouvant nuire aux équilibres commerciaux, Il assure un rôle de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par l'agrandissement de 13 proximité et son implication locale contribue à l'attractivité de l'agglomération du Pays Foyen, |
CONSIDERANT que l’hypermarché contribue à la préservation des centres-villes, via son partenariat local avec les commerces du centre-ville en développant la carte de fidé- lité « maline », que cette carte permet à la clientèle de capitaliser des points en faisant leurs courses chez E. Leclerc, que les points peuvent être ensuite dépensés pour tout achat chez les commerçants du Pays Foyen,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est composée de 67 communes, dont 25 de Gironde, 31 de Dordogne et 11 du Lot-et-Garonne, que la croissance démographique de cette zone représente +1,13 % entre 2011 et 2021,
CONSIDERANT que le taux de vacance commerciale au global dans les centres-villes de l’environnement proche du projet est supérieur à la moyenne nationale (32,1 % contre 9,8 % en pied d'immeubles), que la commune de Pineuilh compte 7 commerces en activi- té, soit un taux de vacance de 0 %,
CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du projet sont la Roquille, Ligueux, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-André-et-Appelles, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Philippe-du-Seignal, et Sainte-Foy-la-Grande, que le centre- ville majeur qui répond aux besoins quotidiens et occasionnels légers des habitants est si- tué à Sainte-Foy-la-Grande qui compte 240 commerces et services, que le taux de va- cance commerciale s'élève à 35,8 % (86 locaux vacants recensés), soit Un taux supérieur à la moyenne nationale,
CONSIDERANT qu'entre O et 0,47 commerce de centre-ville pouvant théoriquement être fragilisé par le projet, sur 47 commerces recensés (soit entre 0 % et 1 %),
CONSIDERANT que l'agrandissement projeté sera consacré à l'amélioration du cadre et du confort d'achat avec un nouvel agencement des espaces avec une meilleure présen- tation des produits, qu'elle offrira également aux salariés de meilleures conditions de tra- vail, en facilitant la mise en rayon et la circulation,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet, la façade principale Ouest sera complétée par un nouvel habillage, afin de lui conférer un aspect plus chaleureux et contemporain, qu'elle recevra un bardage métallique surmonté de lames de ton bois posées en claire- voie, que la façade principale sera également mise en valeur par des plantes grimpantes qui se déploieront sur des filins, ainsi que par des plantations,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par l'agrandissement de 14 CONSIDERANT que le choix d'implantation du projet est cohérent avec les orienta- tions locales de développement urbain, que les travaux envisagés prévoient également la modernisation de la façade principale, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité ur- baine de l'ensemble commercial,
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du Code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation comrmerciale pour l'extension d’un ensemble commercial de 15 325 m° de surface de vente actuelle par l'agrandissement de l’hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC » de 5 897 m° de surface de vente actuelle pour une surface de vente de 6840 m° après projet, soit une extension supplémentaire de 943 m° surface de vente demandée, portant la surface de vente globale de l'ensemble commercial à 16 268 m°, situé 80 avenue de la Résistance à PINEUILH (33 220), représentée par M. ONILLON Stéphane son Président.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Didier TEYSSANDIER, le Maire de Pineuilh,
- Monsieur Pierre ROBERT, le Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen,
- Monsieur Philippe BECHEAU, Vice-Président du PETR Grand Libournais représentant le Président du SCoT PETR du Grand Libournais,
- Monsieur Jacques REIX, le Maire de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, commune du
département de la Dordogne, commune limitrophe concernée par la zone de chalandise,
- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas représentant les intercommunalités au niveau départemental,
-Monsieur Louis CAVALEIRO, Conseiller départemental représentant le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et
de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par l'agrandissement de 15 - Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
Bordeaux, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Président de la Commission Départe-
mental d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur des Territoires et
de la Mer de la Gironde
+” Alain GUESDON
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 émis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m² de surface de vente actuelle par l'agrandissement de 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-02-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim -
administration générale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - administration générale 17 PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté du "4 AOUT 20284
portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE,
directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim,
pour l'administration générale
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique, Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relativesà la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - administration générale 18 VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministère chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 chargeant par intérim M. Francis LARRIVIERE des fonctions de directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 5 août 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 relatif à l’organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Francis LARRIVIERE, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2: M. Francis LARRIVIERE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routés Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le — 2 AOÛT 2924
Le préfet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - administration générale 19 ANNEXE à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
I - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :
A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
A3
• Congé de maladie ;
• Congé de longue maladie ;
• Congé de longue durée ;
A4
• Acceptation du congé de formation professionnelle ;
• Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
• Congé pour bilan de compétences ;
A5
• Acceptation du congé pour formation syndicale ;
• Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour
les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A6 Congé de citoyenneté ;
A7 Congé de solidarité familiale ;
A8
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;
A9
Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
A10
Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
A11
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
A12 Autorisations d'absence ;
A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
A14
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
A15
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
A18 Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - administration générale 20 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
A19
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés ;
A20
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
A21
Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A23 Congé bonifié ;
A24
Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ;
A25
Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
A26
Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A27 Congé de proche aidant ;
A28
Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;
A29
Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la fonction publique ;
A30 Aménagements et facilités d'horaires.
II – En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du développement durable
A31 Décisions relatives aux avancements d’échelon
A32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l’annexe VIII de l’arrêté du 26 décembre 2019
III – En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État, Ouvriers des parcs et ateliers
A31
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés
1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
A32 Nomination en qualité de stagiaire ;
A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
A35 Nomination en qualité de titulaire ;
A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37 Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - administration générale 21 b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38
Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
A39
Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41
Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
A43 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
IV – En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État, ouvriers des parcs et ateliers. Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A44 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion
V - Pour les agents contractuels de droit public :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
A46
• Acceptation du congé pour formation syndicale ;
• Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;
A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
A50
• Congé de maladie ;
• Congé de grave maladie ;
A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - administration générale 22 A52
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
A54 Congé pour bilan de compétences ;
A55
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
A56 Autorisations d'absence ;
A57
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
A60
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
A62
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
A63 Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
A64 Aménagements et facilités d'horaires ;
A65
Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.
A66
Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
A67
• Congé de présence parentale ;
• Congé parental ;
A68 Congé de proche aidant ;
A69 Décision de recrutement.
VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :
A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
A71 Convention de stages
A72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics
A73 Délivrance des ordres de mission.
A74
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A75 Habilitation électrique des agents
A76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs Délivrance d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - administration générale 23 A77 Attestation de formation au titre des premiers secours
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de l’État
C1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l’État par voie amiable
C2 Décision de remise à la Direction de l’Immobilier de l’État de terrains devenus inutiles au service
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l’Immobilier de l’État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d’exploitation et des ouvriers de parcs
D2
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité
D3
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d’opération
7/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - administration générale 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-02-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim -
conservation domaine public routier et
contentieux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - conservation domaine public routier et contentieux 25 EX _ | . PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du — 2 AUT 2074
portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE,
directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique, Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 chargeant par intérim M. Francis LARRIVIERE des fonctions de directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 5 août 2024,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des
Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
| 1/6 2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - conservation domaine public routier et contentieux 26 Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article er : Délégation de signature est donnée à M. Francis LARRIVIERE, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2: M. Francis LARRIVIERE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le — 2 AOÛT 2024
Le préfet
ténne GUYOT
2/6
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - conservation domaine public routier et contentieux 27 N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A – Administration générale
A1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs
à l’exercice des attributions de l’État confiées à la DIRA
dans le cadre de la présente délégation
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 24
A2
Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des
actes pris dans le cadre de la présente délégation de
signature
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 24
B – Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s’y rattache
B1 Délivrance des autorisations d’occupation du domaine public routier
Code général de la propriété des
personnes publiques, articles
L.2122-1, R.2122-1 et suivants
Code de la voirie routière, article
L.113 et suivants
Arrêtés préfectoraux du préfet de la
région Aquitaine du 15 janvier 1980,
du 15 juillet 1980 et du 13 mai 1986
B2
Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution d’énergie
électrique
2. les ouvrages de transports et distribution de gaz
3. les ouvrages de télécommunication
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1
à L. 2122-4 ;
Code de la voirie routière, art. L.
113-1 et suivants et R. 113-1 et
suivants ;
Décret n°2012-615 du 2 mai 2021
relatif à la sécurité, l’autorisation et
la déclaration d’utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d’hydrocarbures et de produits
chimiques
B3 Délivrance d’autorisation de voirie pour la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1
à L. 2122-4 ;
Code de la voirie routière, art. L.
113-1 et suivants et R.113-1 et
suivants ;
B4
Dérogations aux dispositions de l’article R.122-5 du code de
la voirie routière interdisant la pose, à l’intérieur des emprises
des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
Code de la voirie routière, art.
R.122-5 ;
B5
Délivrance des autorisations de voirie n’entraînant ni
occupation privative du domaine public ni paiement d’un droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA
sont divergents en agglomération.
Code de la voirie routière, art. L.
113-1 et suivants, R.113-1 et
suivants
B6
Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation
privative du domaine public sans paiement de droit autre que
le droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA sont
divergents en agglomération.
Code de la voirie routière, art. L.
113-1 et suivants, R.113-1 et
suivants
B7
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement
des redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA sont
divergents en agglomération.
Code de la voirie routière, art. L.
113-1 et suivants, R.113-1 et
suivants
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - conservation domaine public routier et contentieux 28 B8
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas
de désaccord avec le maire de la commune intéressée en
agglomération.
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-
1 ;
Code la voirie routière, art. L. 121-1
et L. 121-2
B9 Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans d’alignement
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1
et R. 2122-4 ; Code de la voirie
routière, art. L. 112-1 à L. 112-7
B10
Délivrance, renouvellement des autorisations pour
l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes
d’accès aux distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public routier national et
terrain privé).
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1
à L. 2122-4 ;
B11 Convention de concession de service public sur le domaine public routier ainsi que leurs avenants Code de la commande publique
B12 Conventions relatives à la gestion du domaine public
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1
et suivants
B13
Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics, concernant notamment :
1. la signalisation ;
2. l’entretien des espaces verts ;
3. l’éclairage ;
4. l’entretien de la route.
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2
et L. 2123-7
B14 Visa préalable des projets d’aménagement sur les emprises du réseau routier national Code de la route, art. R.411-8-1
B15 Conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les projets d’aménagement impactant le réseau routier national Code de la commande publique, article L.2422-12
B16 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DIRA Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, art. 19
B17
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service
dans la limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un
travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de
loyer, à régler sur le budget de l’État.
Article 1er paragraphe "r", de
l’arrêté du 4 août 1948 du Ministre
des travaux publics des transports
et du tourisme modifié par l’arrêté
du 23 décembre 1970.
B18 Approbation d’opérations domaniales
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-1
à L. 2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3
et L. 4111-1 à L. 4121-1
B19 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Loi du 29 décembre 1892
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - conservation domaine public routier et contentieux 29 B20 Décisions et tous actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure d’expropriations pour cause d’utilité publique Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
B21 Certificats constatant les notifications des ordonnances et des jugements d’expropriation
Code général de la propriété des
personnes publiques ;
Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique ;
B22 Remise à la Direction de l’immobilier de l’État des terrains devenus inutiles à la DIRA Arrêté du 4 août 1948 modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
B23
Mise en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie
routière ou d’avoir à rembourser l’administration pour les
dommages causés au domaine public et accord de prise en
charge amiable
Code la voirie routière et code de la
route
B24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics Article 2044 du code civil
C – Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
C1 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route
C2
Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion
des travaux affectant le réseau routier de la DIRA non
couverts par les arrêtés permanents ou motivées par des
circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique
Code de la route
C3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture Article R 411-20 du code de la route
C4 Répression de la publicité illégale Article R 418-9 du code de la route
C5
Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées (et
voies express) à certains matériels et au personnel
nécessaires pour les besoins de l’entretien, l’exploitation
et la modernisation du réseau routier national, aux fins
de travaux ou d’études, et appartenant à la DIR
Atlantique, à d’autres services publics ou à des
entreprises privées.
Article R 421-2 et R 432-7 du code
de la route
C6
Arrêté d’agrément des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national
non concédé du département de la Gironde
A. Équipement du 30/09/1975,
Circulaire Transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
C7
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route
express du réseau routier national concédé du
département de la Gironde concernant le service
dépannage des poids lourds et celui des véhicules
légers ;
A. Équipement du 30/09/1975,
Circulaire Transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - conservation domaine public routier et contentieux 30 C8
Cahier des charges concernant les opérations de
dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non
concédé du département de la Gironde ;
A. Équipement du 30/09/1975,
Circulaire Transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
D – Représentation devant les juridictions
D1
Représentation de l’État devant les tribunaux
administratifs, signature des mémoires en défense, des
notes en délibérés et prestation d’observations orales
devant les juridictions administratives et judiciaires.
Code de justice administrative, code
de procédures civiles et pénales
D2
Actes, saisine du ministère public et présentations orales
devant le chargé de statuer sur les infractions, ainsi que
tous les actes nécessaires au recouvrement des
astreintes prononcées par le juge.
Code de justice administrative et
codes de procédures civile et
pénale
D3
Présentation des observations orales, ainsi que
représentation de l’État aux audiences devant le
tribunal administratif saisi en référé.
Code de justice administrative
D4 Référés pré-contractuels en matières d’élaboration ou d’exécution d’un marché public Code de justice administrative
D5
Représentation du Préfet pour les missions de
médiation exercées par le tribunal administratif et
judiciaire
Code de justice administrative, code
de procédures civiles et pénales
D6 Formulation de la demande d’avis qui peut-être présentée auprès du tribunal administratif Code de justice administrative
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - conservation domaine public routier et contentieux 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-02-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim -
Ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - Ordonnancement secondaire 32 PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE EN SIRONRE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du —2 ADUT 2994
portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE,
directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers de la DIR Atlantique, Préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'État et des établissements publics nationaux,
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'État ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - Ordonnancement secondaire 33 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 chargeant par intérim M. Francis LARRIVIERE des fonctions de directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 5 août 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction interdépartementale des routes Atlantique et relevant des programmes suivants :
°_ infrastructures et services de transports (programme 203),
*_ conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (programme 217),
*_ entretien des bâtiments de l'État (programme 309),
+ _ dépenses immobilières (programme 723).
Article 2 : La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'État.
Article 3 : La présente délégation inclut les marchés de l'État et tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim est ordonnateur secondaire délégué.
Article 4 : Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion passée entre le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, responsable d'UO et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous l'autorité de laquelle est placé le centre de prestations comptables mutualisé MAAF-MTES, précisera la mission confiée à ce centre, les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - Ordonnancement secondaire 34 Article 5 : Seront soumis à la signature de M. le préfet tous les engagements juridiques d'un montant supérieur à :
m 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux ;
#æ 500 000 £ HT pour les marchés de fournitures et de services.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature de M. le préfet quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : M. Francis LARRIVIERE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le — 2 AOÛT 2024
Le préfet
étiehne GUYOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA par intérim - Ordonnancement secondaire 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-08-01-00003
Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant
modification du périmètre et des statuts du
syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
(NAM)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 36 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Bureau des Collectivités Locales DE LA GIRONDE | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du = AQUT 024
SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITÉS
- Modification du périmètre et des statuts-
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU Ia loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,
VU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,
. VU les arrêtés antérieurs :
13 juillet 2018 - création -
25 avril 2019 - modification des statuts -
30 octobre 2019 - modification des statuts -
18 mars 2020 - modification des statuts -
27 juillet 2020 - modification des statuts -
15 janvier 2021 - modification des statuts -
18 janvier 2022 - modification des statuts -
7 avril 2022 - modification des statuts -
25 juillet 2022- modification du périmètre -
4 septembre 2023- modification du périmètre et des statuts -
16 janvier 2024- modification des statuts -
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Thouarsais du 6 février 2024 et de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud du 26 juin 2024 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
: www.gironde.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 37 VU les délibérations N°2024-022 et N°2024-023 du 15 juillet 2024 validant respectivement l'adhésion de la communauté de communes du Thouarsais et de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud et la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes du Thouarsais et de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités et la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités conformément aux délibérations N°2024-022 et N°2024-023 du comité syndical du 15 juillet 2024
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et les secrétaires généraux des autres départements de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement,
. président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine,
. présidents des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,
des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées Atlantiques et de la Vienne, . présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, . présidents des syndicats mixtes concernés,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, . directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. payeur régional.
Article 3: L'annexe précitée relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Bordeaux, le * AGUT
2024
Le Préfet,
+
Aurore LE BONNEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 38 NOUVELLE-AQUITAINE
MOÔBILITES
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DO à; gif 2074
SYNDICAT MIXTE
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES
STATUTS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 39 NOUVELLE-AQUITAINE
MÔBILITES dd Version 15/07/202 SERRE f EE ES RS SR RE +
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FiuiE OU ne { AOÛT 20% PREAMBULE :
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code des
Transports et des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, entre les membres adhérents mentionnés à l'article 6, un
syndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-après Nouvelle-
Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la
promotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.
Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure (i) la coopération de ses
membres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de
mettre en place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée
ainsi que des titres de transports uniques ou unifiés - qui constituent les
compétences obligatoires visées à l’article 7.1 - (ii) ainsi que les compétences
optionnelles exercées à la carte visées à l'article 7.2 en lieu et place de ses
membres ayant opté pour un tel transfert (iii) et des compétences exercées par
délégation visées à l’article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à la
mutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.
Il peut également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou
mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués
par convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les
données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le
développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt
syndical.
Enfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut se constituer en centrale d'achat.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 des
présents statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 40 NOUVELLE AQUITAINE
mc BILITES ue ) Version 15/07/2024 EE DOCUMENT ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARTICLE 2. DUREE
EN DATE OU = q Aout 202
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous
par application des dispositions de l'article 22 des présents statuts.
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 39 rue d'Armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical
dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de
l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et
des territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :
° Région Nouvelle-Aquitaine ;
o Bordeaux Métropole E
o Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ;
e Communauté urbaine de Limoges Métropole ;
° Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 41 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES fersion 15/07/2024 né o Communauté d'agglomération de La Rochelle ;
° Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;
e Communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
o Communauté d'agglomération du Niortais ;
e Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;
» Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
9 Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilités ;
® Communauté d'agglomération du Libournais ;
°. Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
5 Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
e Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.;
o Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud ;
e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;
o Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
e Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
o Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
° Communauté d'agglomération de Saintes ;
o Communauté d'agglomération Bergeracoise ;
° Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
o Communauté d'agglomération du Grand Dax;
® Communauté d'agglomération du Marsan ;
e Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
o Communauté d'agglomération du Grand Guéret.
Département :
e Département de la Gironde.
Communautés de communes ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la
mobilité en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1° juillet
2021 :
o Communauté de communes Aunis Atlantique ;
o Communauté de communes de Jalle Eau Bourde ;
o Communauté de communes de Montesquieu ;
4 DOCUMENT ANNEXÉ
| L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 42 NOUVELLE-AQUITAINE PQ RE
MOBILITES _ 2 Version 15/07/2024 PRE +7 EE e Communauté de communes du Haut-Poitou ;
a Communauté de communes du Thouarsais.
D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réserve
du respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 9.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Article 7.1. Compétences obligatoires
Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences
obligatoires suivantes :
e coordonner les services de transport de voyageurs organisés par ses
membres ;
e mettre en place un système d'information multimodale à l'intention
des usagers ;
a mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de
titres de transports uniques ou unifiés.
8 Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant
pour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.
e D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute
étude, concertation ou communication concourant au développement de
l'intermodalité ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de
transport de voyageurs exploités par ses membres au sein de son périmètre.
e Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la
mise en œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par
convention, de nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration
de services existants présentant un intérêt syndical. |
Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifié
que dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
ENDATEDU = { ADUT 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 43 NOUVELLE-AQUITAINE ,
fe Statuts
ee,
* Varsi Vs — fr —. - Bi + VOIS
Article 7.2. Compétences optionnelles exercées à la carte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut, à la demande et en lieu et place d'un ou
plusieurs de ses membres :
organiser un ou plusieurs services de mobilité énumérés aux articles L1231-1-1 à
L1231-3 du code des transports et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion
d'équipement et d'infrastructure de transport,
assurer la planification, le suivi et l'évolution de ses politiques de mobilité (III de
l'article L1231-1-1 du code des transports
Article 7.3. Compétences exercées par délégation
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut exercer des compétences par délégation dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Elle donne lieu à une convention qui en fixe notamment la durée et qui définit les
objectifs à atteindre et les modalités du contrôle.
ARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
OPTIONNELLES
8.1 Le transfert de tout ou partie des compétences optionnelles a lieu après
délibérations concordantes de l'assemblée délibérante du membre demandeur,
d'une part, et du Comité syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'autre part. La
délibération du membre demandeur sollicitant le transfert précise le service de
mobilité effectivement transféré (services réguliers, services à la demande,
transport scolaire, services relatifs aux mobilités actives, services relatifs aux
usages partagés, services de mobilité solidaire, etc). La délibération du Comité
syndical joint un tableau récapitulatif des compétences optionnelles effectivement
exercées pour chacun de ses membres.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens
meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette
DOCUMENT ANNEXÉ
$ | ALARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU { agit 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 44 DOCUMENT ANNEXÉ
NOUVELLE-AQUITAINE _ A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
M Q B |L. | T ES EN DATE DU. { AQU mu | 5 ï s ts
rsion 15/07/2024
compétence et ce dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5
du Code Général des Collectivités Territoriales.
8.2 Tout ou partie des compétences optionnelles listées à l’article 7.2, ayant fait
l'objet d'un transfert à Nouvelle-Aquitaine Mobilités, peut être reprise,
individuellement ou collectivement, par chaque membre concerné, dans les
conditions suivantes k
la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée
délibérante du membre demandeur, d'une part, et du Comité Syndical de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités qui en fixe les conditions, d'autre part ;
les biens meubles et immeubles mis à disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
par le membre concerné, lors de l'adhésion, pour l'exercice de la compétence
concernée, sont restitués au membre antérieurement compétent, et réintégrés :
dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;
Le membre concerné se substitue à Nouvelle-Aquitaine Mobilités dans tous les
contrats en cours relatifs à l'exercice de la compétence reprise, en ce inclus les
contrats d'emprunts relatifs aux biens visés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 9. PROCEDURES D’ADHESION ET DE RETRAIT
Article 9.1. Procédure d'adhésion
L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations
concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné. |
La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées à
la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné et de la
Commission Locale de Mobilités concernée ainsi qu'à la répartition des
contributions financières des membres.
L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification des articles 6, 11 et 21
des présents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arrêté par le Préfet du
département du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Il est à cet égard précisé que l'adhésion de plusieurs Communautés de communes
ayant pris la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité en application de l’article
7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 45 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES . * + mp Version 15/07/2024
L. 1231-1 du Code des transports donnera lieu à la mise en place d'un Collège
d'électeurs selon les modalités prévues à l'article 11.2 des présents statuts.
Article 9.2. Procédure de retrait
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sous
réserve de l'apurement de ses engagements financiers.
La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités estengagée
à la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.
Au cours de ce délai d'i an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical
doit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait de
l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.
L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membre
concerné.
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques
du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas
échéant après consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comité
de bassin concerné et de la Commission Locale de Mobilités concernée.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A défaut d'accord, et conformément à l'article L. 5721-6-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le où les départements concernés.
Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents statuts
ainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ë DOCUMENT ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EM DATE OÙ > { AQU 2974
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 46 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES ne Version 15/07/2024 ban PR ls ne ÉD Rss
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siège
de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d'un nouvel arrêté.
CHAPITRE 2— ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
° du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la
gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure
régionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ; |
+ de Commissions Locales de Mobilités, organes consultatifs amenés à se
prononcer sur les compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 à
l'échelle du territoire pour lequel elle à été constituée, dans les
conditions fixées à l’article 12 ci-après.
° des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux
au niveau des bassins de mobilités.
ARTICLE 11. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le
Comité Syndical. Le Comité Syndical se réunit et délibère en tout lieu, sur le
périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 11.1. Composition
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les
membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités excepté concernant les Départements et
les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l’article 9.1 des
présents statuts (seuls les représentants des Collèges d'électeurs siégeant au
Comité Syndical).
DOCUMENT ANNEXÉ
9 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU { AÿUT 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 47 NOUVELLE-AQUITAINE D. Statuts PR ALULCS
Jersion 15/07/2024
Pour les membres autres que les Départements et les Communautés de communes
visées au dernier alinéa de l’article 9.1 des présents statuts, les délégués de
chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, en
leur sein, à raison de :
s 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus
de 1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données
INSEE du dernier recensement disponible) ;
8 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de
500 000 à 999 999 habitants ;
° 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de
300 000 à 499 999 habitants ;
° 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de
100 000 à 299 999 habitants ;
o 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de
100 000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Nouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :
a) Postérieurement aux élections
A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres hors
syndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtes
disposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membres
disposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
b) La vacance de siège en cours de mandat
En cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposent
d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception par le président du
syndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
En DATE DU — { AQUT 2024
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 48 NOUVELLE-AQUITAINE
OBILITES .. O nant re Version 15/07/2024
c) A défaut pour un membre d'avoir élu son ou ses délégués, ce membre est
représenté au sein de l'organe délibérant par :
son Président s'il ne compte qu'un délégué ou à défaut son Vice-
président en charge de la thématique des mobilités
son Président et son 1% Vice-président, ou à défaut son Vice-président
en charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux délégués
son Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte trois délégués
son Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte quatre délégués
son Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut son
ou ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte cinq délégués
son Président et ses cinq premiers Vice-présidents, où à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il
compte six délégués
La suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comité
syndical est assurée par défaut par le 1er Vice-président non délégué du membre.
L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués disposent d'un nombre de voix déterminé de la manière suivante :
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL
EN DATE QU D AguT 2024
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 49 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES
Membres
Région Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux Métropole
SM Pays Basque Adour
Limoges Métropole
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassin de Brive
CA du Grand Périgueux
SM Sud-Gironde Mobilités
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
CA du Grand Châtellerault
CA du Bocage Bressuirais
CA du Bassin d'Arcachon Sud
CA du Bassin d'Arcachon Nord
CC Maremne Adour Côte Sud
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CA de Saintes
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand Guéret
Représentant des Départements
. Représentant des Communautés |
de communes
12
6
HER
BININN
ON
NN
NN ON
N
U
BR
Version 15/07/2024
Nombre de Délégués Voix par Délégué
10
hr
BB
EEE
BB
M
RE
Em
C0
GO
CO
CO
CG) OC)
CD)
CG
QG
DOCUMENT ANNEXÉ
AL'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU = À AQUT 2924
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 50 NOUVELLE-AQUITRINE
Ps Statuts :
à #
8 == æ Eu FF = E _ " Version 15/07/2024
La modification du nombre total de délégués où de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
10 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans
les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les lois
et règlements en vigueur.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité Syndical.
Peuvent être entendus en séance du Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour. Le Comité Syndical
se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 11.2. Répartition par Collège d'électeurs
Les délégués des Départements sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, sur la base d’un délégué par Département.
Les délégués sont regroupés en Collège d'électeurs des Départements qui désigne
un représentant siégeant au Comité Syndical et disposant d'une voix au sein dudit
Comité.
Les délégués des Communautés de communes visées au dernier alinéa de l’article
9.1 des présents statuts sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, en leur sein, sur la base d'un délégué par Communauté de communes.
Les délégués desdites Communautés de communes sont regroupés en Collège
d'électeurs des Communautés de communes, qui désigne un ou plusieurs
représentants siégeant au Comité Syndical selon la répartition suivante :
13 | DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE OÙ = { AQUT 202
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 51 NOUVELLE AQUITAINE
MÔBILITES LU E Version 15/07;
° 1 représentant désigné via le Collège d’électeurs en cas d'adhésion de 1
à 10 Communautés de communes ;
» 2 représentants désignés via le Collège d'électeurs en cas d'adhésion de
11 à 20 Communautés de communes ;
5 3 représentants désignés via le Collège d’électeurs en cas d'adhésion de
plus de 21 Communautés de communes.
Chaque représentant désigné par le Collège d'électeurs des Communautés de
communes concernées siège au Comité Syndical et dispose d'une voix au sein
dudit Comité.
Article 11.3. Attributions
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :
° élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
° élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les
Présidents de Comité de bassin ;
° élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
° élit les délégués membres de la commission de délégation de service
public ;
° définit la composition des bassins de mobilité ;
° définit la composition des Commissions Locales de Mobilités ;
° désigne les délégués membres des Comités de bassin ;
ee désigne les délégués membres des Commissions Locales de Mobilité ;
° désigne les délégués membres de la commission consultative des
services publics locaux ;
e débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des
Comités de bassin et des Commissions Locales de Mobilités ;
o vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu
de la proposition des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ;
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU - 4 agif 7074 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 52 NOUVELLE-AQUITAINE
p4 Statuts
| )OBIL. Î ES Version 15/07/2024
o vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à
l'amélioration des services de transport en commun présentant un
intérêt syndical ;
e approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le
cas échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales
de Mobilités concernés ;
e approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas
échéant, de l'avis des Comités de bassin et des Commissions Locales de
Mobilités concernés ; |
° vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
e approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant
pour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin et des
Commissions Locales de Mobilités concernés ;
a approuve la modification des statuts ;
e adopte ou modifie le règlement intérieur ;
° adopte ou modifie le pacte financier ;
e adopte le tableau des effectifs du personnel ;
° délègue la gestion de service public ;
° décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin
concernés et des Commissions Locales de Mobilités et, le cas échéant,
après avis de l'autorité compétente de l'État ;
o délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations
de service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs
avenants ;
e délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité
de bassin et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;
e délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassin
et de la Commission Locale de Mobilité concernés ;
e est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de
bassins de mobilité différents.
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
: EN DATE DU { AQUT 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 53 NOUVELLE-AQUITAINE
MÔBILITES er INT, 9 Version 15/07/2024 "Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en
délibération". |
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au
Bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents où représentés par un pouvoir.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une compétence visée aux
articles 7.2 ou 7.3, le quorum est réputé atteint lorsque quatre délégués, titulaires
ou suppléants, sont physiquement présents.
Lorsque l'ordre du jour du Comité Syndical porte sur une décision ayant donné lieu
à un avis d'une commission locale de mobilité, le quorum est réputé atteint lorsque
quatre délégués, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES
Pour l'exercice des compétences visées aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, des
commissions locales des mobilités peuvent être créées par le Comité Syndical qui
en fixe la composition et le périmètre d'intervention.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités s'exercent sur le territoire de
chaque commission locale des mobilités.
Les modalités de fonctionnement des commissions locales des mobilités sont fixées
par les règlements intérieurs du Syndicat mixte et de la Commission locale
concernée.
Toute commission locale des mobilités constituée est consultée pour émettre un
avis s'agissant des projets de décisions relatifs à l'exercice à l'échelle du territoire
:* [a concernant de la compétence obligatoire de coordination des offres, ainsi que
© DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉF ECTORAL
En DATE OÙ — | AU 2976
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 54 NOUVELLE-AQUITAINE
ba L. Î 2 17/9094 v ns = ( /97/20
celles visées aux articles 7.2 et 7.3 des présents statuts. La délibération du Comité
_ syndical créant une commission locale des mobilités fixe la liste des décisions
donnant lieu à avis.
Pour permettre à la commission locale des mobilités d'émettre son avis, un projet
de décision est transmis au Président désigné de la commission locale des
mobilités. La commission dispose d’un délai maximal de 30 jours pour émettre son
avis sur ledit projet. A défaut d'avis exprès dans le délai précité, celui-ci est réputé
favorable.
En cas d'avis défavorable, la commission locale des mobilités peut émettre une ou
des contre-proposition(s) à l'attention du Comité Syndical.
La commission locale des mobilités peut également proposer au Comité syndical à
son initiative, par l'intermédiaire du Président, tout projet de délibération sur la
mise en œuvre de projets à l'échelle de son territoire.
Peuvent être entendus en séances des commissions locales des mobilités, sans
voix délibérative, les représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements qui sont concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du
jour.
Les délégués siégeant dans les commissions locales des mobilités sont désignés
par les membres. Ils peuvent être différents de ceux siégeant au Comité Syndical.
ARTICLE 13. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,
regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités
organisatrices de la mobilité concernées.
La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre maximum de bassins de mobilité est fixé à 5.
Article 13.1. Composition
Le Comité de bassin est composé de délégués représentant les membres du bassin
de mobilité concerné et désignés par les membres, à raison de :
o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus
17 DOCUMENT ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
EN DATE DU = Ÿ AQUT 2624
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 55 NOUVELLE-AQUITAINE
fr SCALULS
Version 15/07/2024
de 100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE
du dernier recensement disponible) ;
8 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités
organisatrices de moins de 100 000 habitants.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
o 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier
‘recensement disponible) ; |
° 2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;
a 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
Les délégués désignés peuvent être différents de ceux siégeant au Comité
Syndical.
Concernant les Départements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Département désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose de deux voix.
Concernant les Communautés de communes visées au dernier alinéa de l'article
9.1 des présents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilités, chaque
Communauté de communes désigne un délégué par Comité de bassin qui dispose
d'une Voix.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
- respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
10 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité de bassin.
Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué
18 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÈTÉ FRÉFECTORAL
EN DATE DU 4 AquT 2074
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 56 NOUVELLE-AQUITAINE Tes >
FE Statuts
MOBILITES 2 V2 . æ EE d _… ersion 15/07/2024
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix
vers les autres membres du bassin de mobilité concerné. | |
Peuvent être entendus en séances des Comités de bassin, sans voix délibérative,
les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont
concernés ou intéressés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
Article 13.2. Attributions
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité
respectifs pour :
s élire un Président de Comité de bassin ;
° élire un Vice-président de Comité de bassin ;
Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :
° le rapport d'orientation budgétaire ;
o le programme pluriannuel d'investissement ;
e le programme pluriannuel d'études ;
e le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ;
e les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité
concerné ; |
e les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilité
respectifs ;
8 la délibération relative à l'adhésion d'un candidat devant intégrer le
bassin de mobilité concerné :
e la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient
au bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents. |
DOCUMENT ANNEXÉ
19 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU = AQUT 20%
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 57 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES Version 15/07/2024
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,
sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 14. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée qui suit celle du
mandat au titre duquel il siège.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. À ce titre, il :
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical
et le Bureau ; |
convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les
débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
convoque en l'absence de Président des Commissions Locales de
Mobilités, les Commissions Locales de Mobilités, ouvre la session, dirige
les débats, contrôle les votes et les déclare clos ;
convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les dits
comités de Bassin ; |
assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du
règlement intérieur ; |
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
signe les marchés et contrats ;
assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris les
conventions de détachement ;
représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;
attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants.
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ANRÈTE PRÉFECTORAL
EN DATE DU 2 { Aout 2026
20
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 58 NOUVELLE-RQUITAINE %. : | |
MOBILITES un Vas C ” N?2 % 25. az EE « Version 15/07/2024 TSH TE = me
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités.
La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le
Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions.
ARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de
Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée
qui suit celle du mandat au titre duquel il siège.
Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués
titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de
Bassins.
Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
ARTICLE 16. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de
ses décisions à chaque session du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts où le règlement intérieur. En cas de
partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
DOCUMENT ANNEXÉ
| L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU = 4 AQU 2024 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 59 NOUVELLE-AQUITAINE
Version 15/07/2024
ARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires du
Transport Public.
Article 17.1 Composition
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
o des représentants des organisations syndicales locales de transports
collectifs ;
° des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et
notamment d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité
des 3/4 des voix exprimées.
Article 17.2 Attributions
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté surl'offre,
les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport
proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Article 17.3 Fonctionnement
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 18. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération
et de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de
concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
LL UMENT ANNEXÉ À : ARRÈTE PRÉFECTORAL
22 EN DATE DU = À RQUT 209:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 60 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES catuts U) Version 15/07/2024
ARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de
fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitäine Mobilités.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics administratifs.
Conformément à l'article L.5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relative
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du
Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées par
un Comptable public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 21. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal et,
le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité et aux
Commissions locales de mobilité.
Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
DOCUMENT ANNEXÉ
23. A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU = Ÿ AQUT 2074
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 61 NOUVELLE-AQUITAINE
FR Statuts
4 = . : = Version 15/07/2024
Article 21.1. Budget principal
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses et
des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
notamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant en
année pleine est fixé selon le tableau de l'annexe 1.
Concernant les Départements souhaitant adhérer à Nouvelle Aquitaine Mobilités,
les contributions sont fixées par délibération.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de la
contribution demandée à ses membres via le budget primitif et après débat des
orientations budgétaires.
Les autres recettes du budgetprincipal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
non limitativement :
e Les contributions complémentaires des membres de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, pour le projet billettique comme pour les études fléchées lors
du vote du Budget Primitif ;
o les participations financières de collectivités ou d'établissements publics
non membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à des
actions d'intérêts communs par voie de convention ;
s le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-
Aquitaine Mobilités ;
e les subventions d'équipements ;
° les fonds de participations et concours financiers divers ;
° les dons et legs ;
o le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé
à contracter ; |
o le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
e toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
DOCUMENT ANNEXÉ
“ A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU = | AQUT 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 62 NOUVELLE-AQUITAINE = ER, n | ‘
MOBILITES _. Ve En me Version 15/07/2024
Les dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent :
8 les charges à caractère général ;
® les charges de personnel et frais assimilés ;
o les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;
8 les dépenses d'investissement et de recherche ;
e les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre où à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical ;
2 les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical.
Article 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilité
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe avec autonomie
financière est composé des dépenses et des recettes affectées exclusivement audit
_ bassin de mobilité pour le financement d'actions à l'échelle locale.
Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre
financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant que
de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne saurait
être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de
quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.
Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, de
tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire.
Article 21.3. Budgets annexes avec autonomie financière
concernant les commissions locales des mobilités
Le cas échéant, le budget annexe retraçant l'exercice des compétences de ladite
commission est composé :
DOCUMENT ANNEXÉ
25 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 4 AgUT 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 63 NOUVELLE-AQUITAINE
€ statiite
MOÔBILITES . L 7 = Vérston 1907/2024 da 0 ep vw + - : PONS = s Des dépenses pouvant être affectées exclusivement aux dites compétences
o Des recettes pouvant être affectées exclusivement aux dites
compétences
o Des recettes provenant des contributions des membres ayant transféré
ou délégué les compétences exercées par la commission locale
concernée.
o Les budgets annexes sont également financés par le produit du
versement mobilité additionnel.
Au-delà des contributions fixées ci-dessus et des recettes propres à Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, Nouvelle-Aquitaine Mobilités pourra faire appel à des
contributions complémentaires de ses membres pour répondre à un besoin de
financement en fonctionnement ou en investissement.
Les membres ayant sollicité Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'une commission locale de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre financier
du budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, les
financements complémentaires nécessaires.
Article 21.4, Versement mobilité additionnel
Chaque Commission Locale des Mobilités ou Comité de bassin peut solliciter le
Comité Syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilité,
en vue de la mise en place du Versement Mobilité Additionnel dans les conditions
prévues à l'article L.5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Mobilité Additionnel perçu par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe de
la Commission Locales des Mobilités ou du Comité de bassin de mobilité
demandeur.
Le produit des recettes de Versement Mobilité Additionnel sera perçu uniquement
sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)
demandeuse(s), conformément à l'article L.5722-7 du Code Général des
DOCUMENT ANNEXÉ 26
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE OÙ © agit 299€
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 64 NOUVELLE- AQUITAINE
MOBILITES | ue Version 15/07/2024 ETS ES hp td
Collectivités Tentinisies, et strictement affecté au financement des actions à
l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. Le
Versement Mobilité Additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes
multipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine à
laquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues parles
articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est régie
par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
dispositions applicables aux EPCI.
DOCUMENT ANNEXÉ
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 4 AgUT 2924
27
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 65 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES LU Version 15/07/2024 Annexe 1 : Trajectoire financière des contributions de fonctionnement
nr _ _ = Lo : 02e
Région Nouvelle-Aquitaine 1 150 000€ 1 350 000€ 1 350 000€
Bordeaux Métropole . 200 000€ 300 000€ 300 000€
SM Pays Basque Adour 80 000€ 95 000€ 95 000€
Limoges Métropole | | 80 000€
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle 67 500€
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
| CA du Niortais
CA du Bassin de Brive hi
CA du Grand Périgueux
SM Sud-Gironde Mobilités
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
40 500€
CA du Grand Châtellerault
CA du Bocage Bressuirais
CA du Bassin d'Arcachon Sud
CA du Bassin d'Arcachon Nord
CC Maremne Adour Côte Sud
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CA de Saintes | 27 000€
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand Guéret
13 500€
Communautés de communes
visées au dernier alinéa l'article 5 000€
9.1 des présents statuts
28 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRETÉ PRÉFECTORAL
EN DATE OÙ 4 ji: 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 66 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES statuts Version 15/07/2024
Annexe 2 : Trajectoire financière des subventions d'équipement
Région Nouvelle-Aquitaine
Bordeaux Métropole
SM Pays Basque Adour
Limoges Métropole
CU Grand Poitiers
CA de La Rochelle
SM Pau BPM
CA du Grand Angoulême
CA du Niortais
CA du Bassin de Brive
CA du Grand Périgueux |
SM Sud-Gironde Mobilités
CA du Libournais
CA Royan Atlantique
CA du Grand Châtellerault
CA du Bocage Bressuirais
2022
341 500€
15 750€
11 025€
9 450€
7 875€
6 300€
4 725€
2023
62 500€
15 750€
11 025€
9 450€
7 875€
6 300€
4 725€
0€
15 750€
11 025€
9 450€
7 875€
6 300€
4 725€
CA du Bassin d'Arcachon Sud :
. CA du Bassin d'Arcachon Nord
CC Maremne Adour Côte Sud
CA du Grand Cognac
CA Rochefort Océan
CA de Saintes
CA Bergeracoise
CA Val de Garonne
CA du Grand Dax
CA du Marsan
CA Tulle Agglo
CA du Grand Guéret
3 150€ 3 150€ 3 150€
1 573€ 1 575€ 1 575€
DOCUMENT ANNEXÉ Do
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENBATEQU = f AOÛT 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 67 Eluees Parme Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-07-19(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
N° de SIREN: 200081735
Numéro Acte de la collectivité locale: DELIB_ 2024023
Objet acte: MODIFICATION DES STATUTS DE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-200081735-20240715-DELIB 2024023-DE
Rapport d'erreur(s):
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) 68