Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 230 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 230 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 230 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-230

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant

délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen

(2 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2024-12-09-00003

Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant

délégation de signature à M. Zoheir

BOUAOUICHE, secrétaire général de la

préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de

Rouen

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 3Direction de la coordination

PRÉFET | a des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial

MARITIME | |

Liberté

.... Egalité

Fraternité

Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024

portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,

secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,

VU le code de la défense,

VU la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ; |

Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprès

_ du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, secrétaire générale adjointe de la

préfecture de la Seine-Maritime ;

VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;

VU le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la

préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;

VU les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les préfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part ;

VU l'arrêté préfectoral n°24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des SOUS- préfectures de la Seine-Maritime ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 4ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la

Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

documents, correspondances, contrats, conventions, déférés et mémoires en justice relevant des

attributions de l'État dans le département, à l'exception :

° des arrêtés de conflit d'attribution,

* des réquisitions prises en application du code de la défense,

° des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d'urgence,

* des réquisitions du comptable public. |

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la

préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen, la délégation de signature qui lui est consentie

est exercée dans l'ordre de priorité suivant :

° par Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,

° par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,

° par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la

Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les

services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

°__ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10

et L.3214-3 du code de la santé publique) ;

° les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ; |

° les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;

° les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 7421, L. 742-4,

L. 742-5, R. 742-1 et KR. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ les décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de

la route ; | |

° les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même

OU pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du code de la sécurité Intérieure)

* toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 4: L'arrêté n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2024.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

réfet

Oît ALBERTINI

/

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire | l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-09-00003 - Arrêté n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen 5