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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-230
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-12-18-002 - 2017-12-18 arrêté autorisant agents SNCF à procéder à des
palpations dans les gares de Rouen, du Havre et de Dieppe pendant la période des vacances
scolaires de fin d'année. (2 pages) Page 3
76-2017-12-19-001 - Arrêté n° 17-160 du 19 décembre 2017 portant suppression de la
régie d'avances instituée auprès de la préfecture de la Seine-Maritime et abrogation de la
nomination du régisseur (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-12-18-002
2017-12-18 arrêté autorisant agents SNCF à procéder à des
palpations dans les gares de Rouen, du Havre et de Dieppe
pendant la période des vacances scolaires de fin d'année.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-18-002 - 2017-12-18 arrêté autorisant agents SNCF à procéder à des palpations dans les gares de Rouen, du Havre et de Dieppe pendant la période des vacances scolaires de fin d'année. 3 CABINET
LL
L Liberté » Égalteé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la Sécurité
Section ordre public
Affaire suivie par la section ordre public
Tél : 02.32.76.50 06 ou 50 20
Mél : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 18 décembre 2017 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité en vertu des
circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité
publique pour la période du 22 décembre 2017 au 7 janvier 2018, dans les gares de
Rouen, du Havre et de Dieppe.
vu
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vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la S.N.C.F et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre Il bis ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA sous-préfet hors classe en position de service détaché, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime (classe fonctionnelle I) ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-141 du 27 octobre 2017 modifié par l'arrêté n° 17-148 du 20 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire,
en date du 3 décembre 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-18-002 - 2017-12-18 arrêté autorisant agents SNCF à procéder à des palpations dans les gares de Rouen, du Havre et de Dieppe pendant la période des vacances scolaires de fin d'année. 4 - Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste, le maintien de la sûreté dans les
transports en commun et l’affluence des voyageurs en cette période de fin d'année créent des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de
sécurité ;
- Considérant en effet que les récents attentats et tentatives d’attentats en France dans les
transports en commun illustrent que les gares constituent une cible potentielle pour la
commission d'actes de nature terroriste :
- Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes dans les
transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menaces notamment pour la
période des vacances scolaires de fin d'année, occasionnant un flux très important de voyageurs
dans les gares ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1% — Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans les conditions
prévues au chapitre Il bis du décret du 7 septembre 2007 modifié susvisé, peuvent procéder, outre
à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille, à des palpations de sécurité, du 22 décembre 2017 au 7 janvier 2018 inclus, dans les
gares suivantes :
- gare de ROUEN
- gare du HAVRE
- gare de DIEPPE
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le général
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest de sûreté
ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie
sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen, du
Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 18 décembre 2017
Pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-18-002 - 2017-12-18 arrêté autorisant agents SNCF à procéder à des palpations dans les gares de Rouen, du Havre et de Dieppe pendant la période des vacances scolaires de fin d'année. 5 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-12-19-001
Arrêté n° 17-160 du 19 décembre 2017 portant suppression
de la régie d'avances instituée auprès de la préfecture de la
Seine-Maritime et abrogation de la nomination du
régisseur Arrêté n° 17-160 du 19 décembre 2017 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la préfecture de la Seine-Maritime et abrogation de la nomination du régisseur
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-19-001 - Arrêté n° 17-160 du 19 décembre 2017 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la préfecture de la Seine-Maritime et abrogation de la nomination du régisseur 6 Lib» a Ps
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des finances et de la plate forme chorus
Arrêté n°41 -46o du AS 2/2547
portant suppression de la régie d’avances instituée auprès de la préfecture de la Seine-
Maritime et abrogation de la nomination du régisseur
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu larrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime
Vu l'arrêté du 15 février 1999 portant institution d’une régie d’avances auprès de la
préfecture de la Seine-Maritime
Vu l'avis conforme du 11 décembre émis par la directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-19-001 - Arrêté n° 17-160 du 19 décembre 2017 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la préfecture de la Seine-Maritime et abrogation de la nomination du régisseur 7 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 15 février 1999 portant institution d’une régie d’avances instituée
auprès de la préfecture de la Seine-Maritime est abrogé à la date du procès-verbal de clôture
de la régie .
Article 2 - L'arrêté du 27 mai 2013 portant nomination de Madame DE MATOS Sandrine
en qualité de régisseur de la régie d’avances instituée auprès de la préfecture de la Seine-
Maritime est abrogé à la date du procès-verbal de clôture de la régie .
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice
régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 1
9 DEC. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-19-001 - Arrêté n° 17-160 du 19 décembre 2017 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la préfecture de la Seine-Maritime et abrogation de la nomination du régisseur 8