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Compte-Rendu - CR CM 12122017
Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12122017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
DEPARTEMENT
des Landes
Commune
de
SEIGNOSSE
SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 19
Absents : 4
Procurations : 4
Votants : 23
Date d'affichage :
5 décembre 2017
Compte-rendu de la
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2017
L’An Deux Mille Dix-sept, le 12 du mois de décembre, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le 5 décembre 2017, s’est réuni
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Lionel CAMBLANNE, Maire.
Mesdames : Mélissa LARRAZET ; Adeline MOINDROT ; Chantal BOUET ;
Martine BACON-CABY; Caroline VERDUSEN: Valérie GELEDAN ;
Claudette LACOSTE-LAMOUROUX; Marie-Astrid ALLAIRE ; Sophie
DIEDERICHS
Messieurs : Lionel CAMBLANNE ; Alain BUISSON ; Philippe LARRAZET ;
Jean-Louis DUPOUY; Alexandre LESBATS ; Christophe RAILLARD ; Eric
COUREAU ; Franck LAMBERT ; Thomas CHARDIN; Pierre PECASTAINGS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents excusés : @
Absents : G
Pouvoir:
Monsieur Jacques VERDIER qui a donné procuration à Monsieur
Alexandre LESBATS
Monsieur Frédéric LARRIEU qui a donné procuration à Monsieur Alain
BUISSON
Monsieur Laurent GUERMEUR qui a donné procuration à Madame
Valérie GELEDAN
Madame Justine DUPONT qui a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
en conformité avec l’article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : Madame Mélissa LARRAZET
L DELIBERATIONS
Délibération n° 226 - 2017
Objet : Dissolution du budget annexe éco-quartier
Rapporteur : Madame Marie-Astrid ALLAIRE VU la délibération du 24 février 2010 créant à compter de l'exercice 2010 un Budget Annexe M14 -
Lotissement « ECO-QUARTIER »;
VU l'examen en commission Finances / Affaires juridiques / Affaires générales en date du 24
novembre 2017;
CONSIDERANT que le projet de création d’un éco-quartier sur une parcelle communale cadastrée
section AC 86p a été entièrement réalisé et retracé budgétairement dans le budget annexe éco-
quartier ;
CONSIDERANT le projet terminé, il convient dès lors de clôturer ce budget annexe ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d'approuver la dissolution du budget annexe éco-quartier au 31 décembre 2017.
Article 2: d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives pour la
suppression du budget annexe éco-quartier.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération n° 227 — 2017
Objet : Dissolution du budget annexe eau et assainissement
VU les articles L2224-1 et suivants du Code général des collectivités locales ; VU que le service de distribution d’eau et le service d'assainissement constituent deux activités
distinctes qui doivent être retracées chacune dans un budget distinct ;
VU la délibération 184-2017 du 28 mars 2017 créant les budgets annexes Assainissement et Eau
potable ;
VU les délibérations 201-2017 et 202-2017 du 20 juin 2017 approuvant avec effet au 1er juillet 2017
les budgets primitifs 2017 des budgets annexes eau potable et assainissement ;
CONSIDERANT que le budget annexe eau et assainissement n’a pas plus vocation à exister ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : d'approuver la dissolution du budget annexe eau et assainissement au 31 décembre 2017.
Article 2 : de rappeler que deux budgets annexes distincts non assujettis à la TVA, tenus dans la
nomenclature M49 et intitulés « Eau potable » et « Assainissement » ont été créés au 1er juillet 2017
pour se substituer au budget annexe eau et assainissement.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives liées à la
suppression du budget annexe eau et assainissement.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés. Délibération n° 228 - 2017
Objet : Budget principal de la commune - Décision Modificative n°2
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L1612-11 ;
VU la délibération 179-2017 du 28 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget
primitif 2017 du budget principal de la commune;
VU la délibération 215-2017 du 17 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé la
décision modificative n°1 au budget primitif 2017 du budget principal de la commune ;
VU la délibération 128-2016 du 25 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal a approuvé la
dissolution du budget annexe parc aquatique au 31 décembre 216 ;
CONSIDERANT la subvention exceptionnelle que la Commune de Seignosse souhaite verser à
la coopérative scolaire Seignosse Club école pour la mise en place du projet de BD autour de l’hirondelle ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de voter une décision modificative pour attribuer une
subvention non prévue au moment du vote du budget primitif ;
CONSIDERANT la dissolution du budget annexe parc aquatique au 31 décembre 2016;
CONSIDERANT que la section de fonctionnement du compte administratif 2016 du budget
annexe parc aquatique ne présente ni excédent, ni déficit ;
CONSIDERANT que la section d'investissement du compte administratif 2016 du budget annexe
parc aquatique présente un excédent de 317.300,30€ ;
CONSIDERANT qu'il convient, à la suite de cette dissolution, d’affecter cet excédent d'investissement
au budget principal ;
CONSIDERANT que le déficit cumulé d'investissement de la commune s'établissait, avant
incorporation des résultats du budget annexe parc aquatique, à 91.046,53 € et qu'il a été repris normalement au BP 2017 (D001) ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, le nouveau 001 "solde cumulé de la section d'investissement"
s'établit à 226.253,77 (ROO1) ;
CONSIDERANT qu'il convient de reprendre ces résultats par voie de décision modificative au budget principal ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Lionel CAMBLANNE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d'approuver comme suit les ajustements du budget principal de la commune :
Chapitre / Article pee
DEPENSES 25 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 24 100,00 €
65 Autres charges de gestion courante 900,00 €
6574 Subvention de fonctionnement aux associations 900,00 €
RECETTES 25 000,00 €
042 Opérations d'ordre entre section 25 000,00 €
722 Immobilisations corporelles 25 000,00 € Chapitre / Article DM2
DEPENSES 250 353,77 €
001 Solde d'exécution d'investissement reporté -91 046,53 €
20Immobilisations incorporelles 96 400,30 €
2031 Frais d'études 66 400,30 €
2051 Concessions et droits similaires 30 000,00 €
21Immobilisations corporelles 100 000,00 €
2135 Installations générales, agencements.. 30 000,00 €
2183 Matériel de bureau et informatique 30 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 40 000,00 €
23 Immobilisations en cours 120 000,00 €
2312 Agencements et aménagements de terrain 20 000,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 20 000,00 €
2318 Autres immobilisations corporelles en cours 80 000,00 €
040 Opérations d'ordre entre section 25 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 13 500,00 €
2152 Installations de voirie 4 000,00 €
2181 Aménagements divers 1 500,00 €
2184 Mobilier -12 000,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 18 000,00 €
RECETTES 250 353,77 €
001 Solde d'exécution d'investissement reporté 226 253,77 €
021 Virement de la section de fonctionnement 24 100,00 €
Délibération n° 229 —- 2017
Budget annexe assainissement - Décision Modificative n°1
WU le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L1612-11 ;
VU la délibération 202-2017 du 20 juin 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget
primitif 2017 du budget annexe assainissement ;
CONSIDERANT la nécessité d'annuler des titres sur exercices antérieurs à la suite de retrait de permis
de construire ;
CONSIDERANT que, pour ce faire, le budget primitif 2017 du budget annexe assainissement ne
dispose pas de crédits suffisants ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de prendre une décision modificative ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Lionel CAMBLANNE Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d'approuver comme suit les ajustements du budget principal de la commune :
Chapitre / Article re
DEPENSES 0,00 €
023 Virement à la section d'investissement -25 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 25 000,00 €
673 Titres annulés (exercice antérieur) 25 000,00 €
DEPENSES -25 000,00 €
23 Immobilisations en cours -25 000,00 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques -25 000,00 €
RECETTES -25 000,00 €
021 Virement de la section d'exploitation -25 000,00 €
6522 Reversement de l'excédent au budget principal -25 000,00 €
Délibération n° 230 — 2017
Objet : Approbation du budget primitif 2018 du budget principal
VU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
vote du budget primitif ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT la présentation du projet de budget primitif 2018 du budget principal au conseil
municipal par chapitre et article ;
CONSIDEANT la présentation croisée du budget par nature/fonction ;
CONSIDERANT la proposition de voter le budget primitif 2018 du budget principal par chapitre ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire sur les conditions de préparation du budget primitif, et sur la présentation du budget primitif du budget principal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à 18 voix pour et 5 voix contre :
Article 1 : d'adopter le budget primitif 2018 du budget principal selon les montants indiqués ci-
dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Section de fonctionnement
Recettes et dépenses Vote
Majorité par 18 voix pour et 5 voix contre 7 197 963,92€
Section d'investissement
Recettes et dépenses Vote 4 884 973,85€ Majorité par 18 voix pour et 5 voix contre
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération n° 231 — 2017
Objet: Budget principal - Mise en place d’autorisations de programme et crédits de paiement
(AP/CP)
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales qui disposent que
les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AP/CP),
VU l'examen en commission Finances / Affaires juridiques / Affaires générales en date du 24
novembre 2017,
CONSIDERANT que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère
pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées,
acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers ;
CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;
CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) peuvent être révisées ;
CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes ;
CONSIDERANT que chaque autorisation de programme (AP) comporte la réalisation prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement;
CONSIDERANT que la somme des crédits de paiement (CP) doit être égale au montant de
l'autorisation de programme (AP) ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Lionel CAMBLANNE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : d'ouvrir pour 2018 les autorisations de programme (AP) et crédits de paiements (CP)
suivants:
Mont N°AP Libellé ane cp2018 | cP2019
Bâti t |
AP18.8 “meneemnunanle 2100000€| 850000€| 1250000€ logements saisonniers
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération n° 232 — 2017
Objet Approbation et validation des projets présentés pour obtention d'un financement externe VU le code général des collectivités territoriales ;
W la délibération 22-2016 du conseil municipal du 09 février 2016, reçue en Préfecture de Mont-de-
Marsan le 10 février 2016 donnant délégation de pouvoir à M. le Maire, durant la durée de son
mandat, et le chargeant notamment, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Locales, «26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions, à savoir pour tous les projets municipaux, quels que soient leurs montants. » ;
CONSIDERANT que pour la bonne instruction des dossiers de subventionnement, les services de l’état
demandent une délibération du Conseil municipal approuvant les projets, validant leur plan de financement et sollicitant l’aide des différents financeurs ;
CONSIDERANT que M. le Maire dispose de la délégation pour solliciter les subventions sur ces différents projets ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : d'adopter le plan de financement prévisionnel des projets suivants pour sollicitation de financements auprès des partenaires des collectivités.
1. Mise en accessibilité et rénovation de la future salle du conseil municipal
OBJECTIF
La commune de Seignosse a franchi en 2015, selon une enquête INSEE, le seuil de population légale
de 3500 habitants. De ce fait, le nombre de conseillers municipaux sera porté à 27 dès la prochaine
mandature. L’actuelle salle, d’une superficie de 50 m2, ne pourra pas accueillir le conseil municipal dans sa composition élargie.
Afin de limiter les dépenses, la commune envisage de valoriser la salle existante et sous-utilisée située au premier étage du hall des sports.
Pour ce faire, la commune doit procéder à la rénovation de cette salle et à sa mise aux normes
d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cette opération a été intégrée dans l’AD’AP de la commune de Seignosse défini en 2015.
Par ailleurs, cette salle d’une superficie de 222 m° offrira une surface supplémentaire pour les manifestations culturelles de la commune.
La commune engage parallèlement la rénovation de l'intégralité de la couverture du hall des sports,
car celle-ci présente d’évidents signes de vieillissement et l'étanchéité n’est plus assurée.
Il'est précisé que ce projet est physiquement, temporellement et fonctionnellement indépendant du
projet d'extension de la Maison des Associations qui a fait l’objet d’une demande de subvention en
2017. Cependant, afin de réduire les coûts, la commune a confié l’ensemble de l’opération à une
maîtrise d'œuvre unique qui a donc déposé une seule autorisation d'urbanisme et lancé un unique appel d'offre.
DUREE :
Le permis de construire a été déposé le 7 juillet 2017.
Les travaux sont prévus à compter de septembre 2018 pour une durée de 4 mois.
COUT PREVISIONNEL GLOBAL :
Le coût prévisionnel global de l'opération s'élève à 299 000€ HT, hors honoraires. Ce montant
correspond à l'estimation du maître d'œuvre en phase APD dans l’attente des montants définitifs qui
seront connus à l'issue de la phase de consultation des entreprises.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (BASE HT) : FINANCEUR Pourcentage |Subvention demandée
DETR 40,00% 119 600,00 €
Autofinancement 179 400,00 €
TOTAL 299 000,00 €
2. Construction de deux bâtiments destinés aux renforts de sécurité en période estivale
OBJECTIFS :
La commune dispose d’un terrain sur Seignosse Océan sur lequel se situe le bâtiment de l’ancienne
gendarmerie. Vétuste, il a été fermé au public en 2010 et n’est plus utilisé par les gendarmes depuis
2016. Sur ce même terrain se situe un ensemble de bungalows qui accueillent une partie des renforts
de gendarmerie depuis la fermeture du bâtiment. Cette solution étant insuffisante aussi bien en
nombre qu’en qualité, la commune a engagé un projet qui consiste à démolir l’ensemble de ces
constructions et à construire 2 bâtiments sur l'emprise ainsi libérée. Ces bâtiments pourront
accueillir les renforts de gendarmes et leurs familles, les CRS affectés à la surveillance des plages et
les renforts de police municipale. Le projet prévoit la création de 40 logements : 24 studios + 6 T3 + 8
T4 pour une capacité totale de 60 personnes.
DUREE :
Ce projet est en étude auprès du maître d'œuvre pour une phase travaux allant de mai 2018 à mai
2019.
COUT PREVISIONNEL GLOBAL :
Le coût prévisionnel global de l'opération s'élève à 1 600 000€ HT, hors honoraires et démolition. Ce
coût est établi par le maitre d'œuvre de l’opération en phase APD, dans l'attente des montants
définitifs qui seront connus à l’issue de la phase de consultation des entreprises.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (BASE HT) :
FINANCEUR Pourcentage |Subvention demandée
DETR 40,00% 640 000,00 €
Autofinancement 60,00% 960 000,00 €
TOTAL 1 600 000,00 €
3. Création de deux courts de tennis couverts
OBJECTIFS :
La commune dispose de 6 terrains de tennis situés à Seignosse Bourg, au sein d’un complexe sportif
plus large, composé d’un stade, d’une salle multi-activités, d’un city stade et d’une école. Ces terrains
sont aujourd’hui tous découverts, ce qui pose de multiples problèmes d'organisation au Tennis Club
local qui ne peut entrainer ses membres en période hivernale, ne disposant pas de terrain couvert à
ce jour. Le projet consiste donc à couvrir deux terrains de tennis sur une implantation qui en compte
1 aujourd’hui.
La commune disposerait ainsi d’un équipement complet de 2 terrains couverts et 5 terrains
découverts, pour une activité pérenne tout au long de l’année.
Ce projet a déjà fait l’objet d’une demande de subvention au titre du DETR 2017. En raison du non
aboutissement de cette demande, ainsi que de celle faite au titre du CNDS, la commune a mis le
projet en attente au stade du Permis de construire (accordé le 31/08/2017). DUREE :
Les travaux sont prévus pour une durée de 5 mois à compter du troisième trimestre 2018.
COUT PREVISIONNEL GLOBAL :
Le coût prévisionnel global de l’opération s'élève 477 000€ HT, hors honoraires. Ce coût est établi par
le maitre d'œuvre de l’opération en phase APD, dans l'attente des montants définitifs qui seront connus à l'issue de la phase de consultation des entreprises.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (BASE HT) :
FINANCEUR Pourcentage |Subvention demandée
DETR 40,00% 190 800,00 €
MACS 25,16% 120 000,00 €
Autofinancement 34,84% 166 200,00 €
TOTAL 477 000,00 €
4. Requalification du bâtiment du Pouy en commerces
OBJECTIFS :
La commune dispose d’un bâtiment dénommé Bâtiment du Pouy accueillant les activités de plusieurs associations culturelles et sportives de la commune.
La commune conduit actuellement un projet de création d’une maison des associations qui
permettra de regrouper les différentes associations de la commune sur un lieu unique et fonctionnel.
Les locaux des associations situés en rez de chaussée du Pouy seront ainsi disponibles et permettront
une opération de dynamisation du centre bourg par la création de 4 commerces ou activités
libérales. Le projet consiste donc à démolir l’imposant escalier en façade, à créer deux escaliers sur
les pignons du bâtiment et à rénover la façade dans un style d’architecture basquo-landais.
Les travaux et aménagements intérieurs seront à la charge des locataires.
Les salles de l'étage (2 salles de danse) ne sont pas impactées par le projet, mais le projet prévoit la
mise en accessibilité de ces salles par la mise en place d’un élévateur extérieur.
DUREE :
Les travaux sont prévus pour une durée de 3 mois à compter de mai 2018.
COUT PREVISIONNEL GLOBAL :
Le coût prévisionnel global de l'opération s'élève 200 000€ HT, hors honoraires. Ce coût est établi par
le maitre d'œuvre de l'opération en phase APD, dans l'attente des montants définitifs qui seront
connus à l’issue de la phase de consultation des entreprises.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (BASE HT) :
FINANCEUR Pourcentage |Subvention demandée
FISAC 20,00% 40 000,00 €
FDAL 20,00% 40 000,00 €
Autofinancement 60,00% 120 000,00 €
TOTAL 200 000,00 € Délibération n° 233 — 2017
Objet :Approbation du budget primitif 2018 du budget annexe assainissement
WU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
vote du budget primitif ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49;
VU la délibération 184-2017 créant au 1er juillet 2017 deux budgets annexes distincts non assujettis à
la TVA, tenus dans la nomenclature M49 et intitulés « Eau potable » et « Assainissement » ;
CONSIDERANT la présentation du projet de budget annexe assainissement 2018 au Conseil municipal
par chapitre et article ;
CONSIDERANT la proposition de voter le budget primitif 2018 du budget annexe eau et
assainissement par chapitre ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE sur les conditions de préparation du
budget primitif, et sur la présentation du budget primitif du budget annexe assainissement;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d'adopter le budget primitif 2018 du budget annexe assainissement selon les montants
indiqués ci-dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
Section de fonctionnement
Recettes et dépenses Vote
250 620,77€ A l'unanimité
Section d'investissement
Recettes et dépenses Vote
864 163,99€ A l'unanimité
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération n° 234-2017
Objet : Approbation du budget primitif 2018 du budget annexe eau potable
VU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
vote du budget primitif ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
W la délibération 184-2017 créant au 1er juillet 2017 deux budgets annexes distincts non assujettis à
la TVA, tenus dans la nomenclature M49 et intitulés « Eau potable » et « Assainissement » ;
CONSIDERANT la présentation du projet de budget annexe eau potable 2018 au Conseil municipal par
chapitre et article ;
CONSIDERANT la proposition de voter le budget primitif 2018 du budget annexe eau et
assainissement par chapitre ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE sur les conditions de préparation du
budget primitif, et sur la présentation du budget primitif du budget annexe eau potable ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
10 Article 1 : d'adopter le budget primitif 2018 du budget annexe eau potable selon les montants
indiqués ci-dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
Section de fonctionnement
Recettes et dépenses Vote
79 900,83€ A l’unanimité
Section d'investissement
Recettes et dépenses Vote
56 215,55€ A l’unanimité
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération n° 235 — 2017
Objet : Approbation du budget primitif 2018 du budget annexe forêt
WU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
vote du budget primitif ;
CONSIDERANT la présentation du projet de budget annexe forêt 2018 au conseil municipal par
chapitre et article ;
CONSIDERANT la proposition de voter le budget primitif 2018 du budget annexe forêt par chapitre ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Louis DUPOUY sur les conditions de préparation du budget
primitif, et sur la présentation du budget primitif du budget annexe forêt;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d'adopter le budget primitif 2018 du budget annexe forêt selon les montants indiqués ci-
dessous en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Section de fonctionnement
Recettes et dépenses Vote
130 360,00€ A l'unanimité
Section d'investissement
Recettes et dépenses Vote
163 093,47€ A l’unanimité
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Délibération n° 236 — 2017
Approbation des montants de subventions 2018 aux associations
VW le code général des collectivités territoriales ;
11 VU l'instruction 85-147 MO du 20/11/85 qui dispose que les crédits ouverts à l’article 6574 ne
peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d'attribution ;
CONSIDERANT les demandes de subventions émises par les associations ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Philippe LARRAZET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de voter les subventions 2018 aux associations comme suit :
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à
Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Nom BP2018
Ecole seignosse sorties voyage Club ecole 6 500,00 €
Coopérative scolaire Seignosse Club ecole 900,00 €
Sous Total Collèges Ecoles … - - 7 400,00 €
A.C.C.A. Seignosse 1 300,00 €
Art Quilt 300,00 €
Association Culturelle de Seignosse 1 500,00 €
Association sportive Golf Seignosse 900,00 €
Bergerie du Cygne 800,00 €
Bibliothèque CBPT Seignosse 1 600,00 €
Club Bouliste Seignossais 1 200,00 €
Club Mimosa Seignossais 1 000,00 €
Club pelote écureuil seignosse 1 000,00 €
Danse Jazz Seignosse 2 500,00 €
Gym G.V Le Noun 800,00 €
Handicorps 2 000,00 €
Judo Club Seignosse 600,00 €
L'Abri 500,00 €
Les Mouettes Sportives 1 800,00 €
Médaillés militaires 50,00 €
Seignosse Football Club 14 000,00 €
Seignosse Animations 9 500,00 €
Manaog 500,00 €
Source de nos ressources 150,00 €
Tennis Club Seignosse 1 100,00 €
Union Combattants Seignosse 300,00 €
Lou Surfou 2 500,00 €
Sous Total Associations 45 900,00 €
Délibération n° 237 — 2017
Objet : Délibération portant modification de la délibération initiale instaurant le RIFSEEP
12 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale et notamment l’article 88,
WU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984,
VW le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique
d'Etat,
WU Ia délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2016 relative à la mise en place du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis du comité technique,
CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire
avec une application progressive du dispositif RIFSEEP,
CONSIDERANT que le RIFSEEP n'est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,
CONSIDERANT la publication récente d’arrêtés interministériels permettant de rendre applicable le
RIFSEEP à de nouveaux cadres d'emplois territoriaux,
Ayant entendu l’exposé de Madame Mélissa LARRAZET,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
D'étendre le bénéfice de l’IFSE au profit des agents de la commune de Seignosse nouvellement
concernés par cette prime dans les conditions ci-après :
-__ Cadres d'emplois de catégorie C : agents de maîtrise et adjoints techniques.
De modifier en conséquence la délibération susvisée instaurant initialement le RIFSEEP à compter du
1% janvier 2018.
A compter de cette même date, les agents relevant des cadres d'emplois des agents de maîtrise et
des adjoints techniques cesseront de bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité
(IAT).
Les autres dispositions prévues dans la délibération initiale demeurent inchangées et s'appliquent
dans les mêmes termes aux agents relavant des cadres d'emploi des agents de maîtrise et des
adjoints techniques.
Délibération n° 238 - 2017
Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l'acte d’acquisition de la parcelle AW51
appartenant à la société Orange
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en
location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et
suivants ;
WU l’avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 23 novembre 2017;
CONSIDERANT que la société Orange est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AW n°51 sise
avenue des Bruyères, à Seignosse Océan, d’une contenance cadastrale de 1350 m?;
CONSIDERANT que cette parcelle accueille un bâtiment contenant les installations techniques de
l'opérateur, d’une surface de plancher d'environ 490 m2 répartie sur 2 niveaux ;
13 CONSIDERANT que les évolutions technologiques permettent à la société Orange de regrouper ses
équipements techniques dans une partie du bâtiment, libérant une surface de plancher d'environ 350
m? qu’elle met en vente ;
CONSIDERANT la division en volume du bâtiment, résultant du réaménagement des équipements de
télécommunication ;
CONSIDERANT la localisation stratégique de l'immeuble, à proximité immédiate du cœur de station,
en face de l'office de tourisme ;
CONSIDERANT la volonté municipale d'améliorer l'attractivité de la station, en favorisant l'installation
d'activités nouvelles ;
CONSIDERANT le prix d'acquisition convenu avec la société Orange, pour un montant de 135 000
euros, inférieur au seuil nécessitant une estimation de la Direction de l'immobilier de l'État:
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Alain BUISSON,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : D’autoriser M. Le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section AW
n°51, ainsi que tous documents se rapportant à cette cession.
Article 2 : de missionner l'étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin
de représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.
Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 239 — 2017
Objet : Mise à jour du tableau de la voirie communale
W le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la voirie routière et notamment son article L141-3 ;
VU la loi 2004-1343 en date du 19 décembre 2004 portant simplification du droit ;
VU la délibération 87-2016 du 5 juillet 2016 portant classement dans la voirie communale des voiries,
espaces verts et réseaux divers du lotissement « Martin-Pêcheur » ;
CONSIDERANT les voies nouvellement intégrées du lotissement « Martin-Pêcheur»:
e Rue Martin Pêcheur: 338 m
Ayant entendu le rapport de Monsieur Alain BUISSON ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de demander la mise à jour du tableau de classement de voirie publique communale en
intégrant dans la voirie communale :
* Les voies nouvellement intégrées du lotissement « Martin-Pêcheur» (338m au total) :
e Rue Martin Pêcheur : 338 m
Article 2 : d’ajouter au précédent tableau de voirie communale qui présentait un linéaire de 69 151
m, le total des voies énumérées à l’article 1 soit 338 m, ce qui représente au total un linéaire mis à
jour de 69 489 m.
14 Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tout acte et pièce s’y rapportant.
Délibération n° 240 — 2017
Objet: Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire Seignosse Club école pour la mise en place d’un projet de BD autour de l’hirondelle
WU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction 85-147 MO du 20/11/85 qui dispose que les crédits ouverts à l’article 6574 ne
peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution ;
VU l'avis favorable de la commission Tourisme, économie, vie associative en date du 25 septembre
2017;
CONSIDERANT le projet de BD réalisé en collaboration avec la Réserve Naturelle de l'Etang Noir et
porté par la coopérative scolaire Seignosse Club école ;
CONSIDERANT que la Mairie de Seignosse souhaite soutenir ce projet au regard du coût trop élevé
d'impression des BD pour la coopérative scolaire Seignosse Club école ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2017 de la commune à la suite de la décision modificative n°2 ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Adeline MOINDROT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : d'attribuer une subvention exceptionnelle de 900€ à la coopérative scolaire Seignosse Club
école pour la mise en place du projet de BD autour de l’hirondelle.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
délibération.
Délibération n° 241 — 2017
Objet : Approbation du programme d'assiette de coupes de bois 2018
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal a validé le projet
d'aménagement forestier 2013 -2027 établi par l’Office National des Forêts ;
WU le programme d'assiette des coupes de bois pour l’année 2018;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Louis DUPOUY
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d'autoriser l'ONF à procéder au marquage et à la mise en vente des parcelles indiquées
dans le programme d’assiette des coupes de l’année 2018.
Article final: Monsieur le Maire, le conseiller municipal délégué et l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération n° 242 — 2017
15 Objet : Schéma Départemental de coopération intercommunale des Landes 2016 -— Dissolution du
SIVOM CÔTE-SUD à compter du 1° janvier 2018
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
WU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L.
5211-26;
WU l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales ;
VU les arrêtés préfectoraux des 2 février 1954, 6 juin 1957 et 12 janvier 1966 portant constitution du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Capbreton-Hossegor ;
VU les arrêtés préfectoraux des 15 avril 1966, 3 juillet 1973 et 10 octobre 1978 autorisant les
adhésions respectives des communes de Seignosse, Labenne et Angresse au syndicat;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1973 modifiant la représentation des communes au comité syndical ;
WU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1979 autorisant le changement de dénomination du SIVOM de
Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne, Angresse en SIVOM Côte Sud ;
VU les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 1985, 21 décembre 1987, 30 août 1989, 19 juin 1990, 3
août 1992, 19 septembre 1995, 2 juillet 1998, 11 décembre 2001, 19 mars 2002 et 3 août 2006
autorisant la modification des statuts du SIVOM Côte Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 portant modification des statuts du SIVOM Côte Sud et
autorisant l'adhésion de la commune de Bénesse-Maremne;
VW l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant adhésion du SIVOM Côte Sud au service public
de l'assainissement collectif du SYDEC pour la compétence « élimination des boues des stations
d'épuration » (station d'épuration de la Pointe et nouvelle station d'épuration de Bénesse Maremne) à
compter du 1er janvier 2010 ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOM du 18 juillet 2013 approuvant le transfert au SYDEC
de la compétence en matière de transport et traitement des eaux usées à compter du 1° janvier
2014;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale des Landes 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en
conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article
68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2017 portant modification des
statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du Comité syndical du SIVOM Côte Sud en date du 27 octobre 2017 approuvant la
dissolution du syndicat à compter du 1° janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que les communautés de communes doivent, en application des dispositions des lois
MAPTAM et NOTRe précitées, procéder à la mise en conformité de leurs statuts avec les nouvelles
dispositions législatives portant sur la compétence GEMAPI avant le 1er janvier 2018, en respectant la
procédure prévue à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes
2016 arrêté par le Préfet le 21 mars 2016 prescrit la dissolution du SIVOM Côte-Sud à l'issue de la
16 reprise de ses compétences par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1° janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la compétence du SIVOM Côte Sud en matière de gestion du port de plaisance, du
lac marin et du domaine public maritime concédé sera exercée, par substitution à compter du 1°
janvier 2018, par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud au titre de ses
compétences obligatoires en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et de
GEMAP] ;
CONSIDÉRANT l'accord des élus du SIVOM Côte Sud et des communes membres pour une reprise des
compétences syndicales, qui n'entrent pas dans le champ des compétences exercées par MACS à compter du 1er janvier 2018, par les communes concernées :
- les communes de Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne, Angresse et Bénesse-
Maremne pour le fonctionnement et la mise en œuvre du CISP, étant précisé qu’elles
pourront instaurer une coopération intercommunale sous forme d'entente ;
- la commune de Bénesse-Maremne au titre de la compétence « élimination des boues
des stations d'épuration » pour la station d'épuration de la Pointe et la nouvelle station d'épuration de Bénesse Maremne;
- les communes de Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton et Hossegor au titre de la
compétence collecte et traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de demander au Préfet la dissolution du SIVOM
Côte Sud en application des dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Valérie GELEDAN,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
e__ d’approuver la dissolution du SIVOM Côte Sud à compter du 1” janvier 2018,
e de prendre acte que la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud sera, à
compter du 1° janvier 2018, substituée au SIVOM Côte Sud au titre de la compétence de gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé ; la substitution s'effectuera dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211- 41 du code général des collectivités territoriales,
e de prendre acte que la convention de délégation de service public conclue pour la gestion de
la salle des Bourdaines entre le SIVOM Côte Sud et la commune de Seignosse compétente
prendre fin de plein droit au 31 décembre 2017, par l'effet de la dissolution, étant précisé
que le règlement financier et patrimonial de dissolution du syndicat intégrera les dispositions
contractuelles afférentes à la résiliation de plein droit de ladite convention,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Préfet
des Landes, afin qu’il puisse prononcer la dissolution du SIVOM Côte Sud conformément aux
dispositions des articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des
collectivités territoriales,
e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout
document se rapportant à l'exécution de la présente.
Délibération n° 243 —- 2017
17 OBJET : Dissolution du SIVOM CÔTE-SUD à compter du 1° janvier 2018- Approbation du projet de
règlement social, financier et patrimonial de dissolution.
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L.
5211-26;
VW f'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales ;
VU les arrêtés préfectoraux des 2 février 1954, 6 juin 1957 et 12 janvier 1966 portant constitution du
syndicat intercommunal à vocation multiple de Capbreton-Hossegor ;
VU les arrêtés préfectoraux des 15 avril 1966, 3 juillet 1973 et 10 octobre 1978 autorisant les
adhésions respectives des communes de Seignosse, Labenne et Angresse au syndicat ;
WU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1973 modifiant la représentation des communes au comité syndical ;
VW l'arrêté préfectoral du 28 mars 1979 autorisant le changement de dénomination du SIVOM de
Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne, Angresse en SIVOM Côte Sud ;
VU les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 1985, 21 décembre 1987, 30 août 1989, 19 juin 1990, 3
août 1992, 19 septembre 1995, 2 juillet 1998, 11 décembre 2001, 19 mars 2002 et 3 août 2006
autorisant la modification des statuts du SIVOM Côte Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 portant modification des statuts du SIVOM Côte Sud et
autorisant l'adhésion de la commune de Bénesse-Maremne ;
VW l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 portant adhésion du SIVOM Côte Sud au service public
de l'assainissement collectif du SYDEC pour la compétence « élimination des boues des stations
d'épuration » (station d'épuration de la Pointe et nouvelle station d'épuration de Bénesse-Maremne) à
compter du 1er janvier 2010;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-355 du 24 mai 2013 portant modification des statuts du SIVOM Côte-
Sud;
VU la délibération du comité syndical du SIVOM du 18 juillet 2013 approuvant le transfert au SYDEC
de la compétence en matière de transport et traitement des eaux usées à compter du 1° janvier
2014 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale des Landes 2016 ;
VW l'arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en
conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article
68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant modification des
statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
WU la délibération du comité syndical en date du 27 octobre 2017 approuvant la dissolution du SIVOM
Côte Sud avec effet au 1” janvier 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2017 approuvant la dissolution du
SIVOM la dissolution du SIVOM Côte Sud avec effet au 1° janvier 2018 ;
VU la convention de délégation de service public conclue entre la commune de Seignosse et le SIVOM
Côte-Sud le 10 janvier 2014 pour une durée de 10 ans ;
18 CONSIDÉRANT la dissolution demandée au Préfet du SIVOM Côte Sud en application des dispositions
de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la dissolution du SIVOM Côte-Sud au 31 décembre 2017 entrainera la résiliation
anticipée de la convention de délégation de service public conclue le 10 janvier 2014 entre la
commune de Seignosse et le SIVOM Côte-Sud ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans la perspective de la dissolution, de trouver un accord portant
règlement social, financier et patrimonial, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et
L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Valérie GELEDAN,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DÉCIDE :
+ d'approuver le projet de convention portant règlement social, financier et patrimonial de
dissolution du SIVOM Côte Sud, tel qu’annexé à la présente,
+ de prendre acte que les conseils municipaux des communes de Capbreton, Hossegor,
Seignosse, Labenne, Angresse et Bénesse-Maremne, ainsi que le conseil communautaire de
la Communauté de communes MACS devront approuver ledit projet dans les mêmes termes,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit projet,
e _ d'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le Préfet des Landes, afin qu'il
puisse prononcer la dissolution du SIVOM Côte Sud conformément aux dispositions des
articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à
l'exécution de la présente.
Délibération n° 244 - 2017
Objet : Modification des statuts de MACS- Extension des compétences en matière de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et reprise des compétences du
SIVOM CÔTE-SUD à compter du 1” janvier 2018.
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-20;
VU l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13
avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9
mai 2011, 28 juin et 1° août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre
2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de
l'intérêt communautaire et changement d'adresse du siège de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud ;
19 VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale des Landes 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en
conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article
68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
W la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de
l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 portant modification de la
définition d'intérêt communautaire des compétences en matière de soutien de la maîtrise de la demande en énergie, de création, aménagement et entretien de voirie et d'équipements culturels ;
WU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant approbation de la
modification des statuts de MACS ;
CONSIDÉRANT que les communautés de communes doivent, en application des dispositions des lois MAPTAM et NOTRe précitées, procéder à la mise en conformité de leurs statuts avec les nouvelles
dispositions législatives avant le 1° janvier 2018, en respectant la procédure prévue à l’article L. 5211-
20 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes
2016 arrêté par le Préfet le 21 mars 2016 prescrit la dissolution du SIVOM Côte-Sud à l'issue de la
reprise de ses compétences par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1”
janvier 2018;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la procédure requise pour la mise en conformité des statuts
permet par ailleurs d’acter le transfert de la gestion du port de plaisance et du lac marin au titre des
compétences obligatoires en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire et de
GEMAP)I ;
CONSIDÉRANT le projet de modification statutaire annexé à la présente, résultant :
- de la mise à jour des compétences obligatoires conformément à l'article L. 5214-16 du code
général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue des lois MAPTAM et NOTRe, en
particulier le transfert de la gestion du port de plaisance et du lac marin jusque-là exercée par le
SIVOM Côte-Sud ;
- de la possibilité pour la Communauté de communes d’adhérer, pour l'exercice de ses compétences,
à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales ;
- de la renumérotation des articles induits par les modifications précitées;
Ayant entendu l'exposé de Madame Valérie GELEDAN,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
e__ d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,
e de prendre acte que la présente modification des statuts de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud n’entrera en vigueur que le 1% janvier 2018,
e d'autoriser [Madame, Monsieur] le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer
tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
20 Délibération n° 245 - 2017
Objet : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de protection du littoral
landais et de l’adhésion de nouveaux membres
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-18, L. 5211-20 et
L. 5721-1 et suivants,
VU les délibérations n° 1 et 2 du Comité Syndical du Syndicat Mixte de protection du littoral landais,
en date du 19 septembre 2017, approuvant le retrait de membres, les modifications statutaires du
Syndicat Mixte et l’adhésion de nouveaux membres,
VU le projet de modifications statutaires du Syndicat Mixte et ses annexes,
CONSIDERANT qu'il est proposé de modifier les statuts du Syndicat Mixte de protection du littoral
landais afin de lui adjoindre la compétence « Nettoyage du littoral landais » consistant à assurer la
collecte, l'évacuation, le transport et le traitement des apports maritimes et terrestres échoués ou
abandonnés sur l’ensemble du littoral landais dans la limite des plus hautes eaux jusqu’au pied de
dunes et, pour les embouchures des courants de Mimizan, Contis, Huchet et Soustons, selon des
limites cartographiques annexées aux statuts,
CONSIDERANT que ce groupement, qui se dénommerait « Syndicat Mixte du littoral landais »,
revêtirait la forme d’un Syndicat Mixte ouvert à la carte qui serait composé des membres suivants :
- le Département des Landes;
- les Communautés de communes désignées ci-après :
e Communauté de communes Côte Landes Nature :
e Communauté de communes de Mimizan ;
- et les communes désignées ci-après :
+ Biscarrosse, Capbreton, Gastes, Labenne, Lit-et-Mixe, Messanges, Mimizan,
Moliets-et-Maä, Ondres, Saint-Julien-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born,
Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tarnos, Vielle-Saint-Girons et Vieux-
Boucau ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de se prononcer, d’une part, sur les modifications
statutaires du Syndicat Mixte et, d’autre part, sur l'adhésion des nouveaux membres suivants au
Syndicat Mixte dans sa nouvelle configuration :
- Communauté de communes Côte Landes Nature :
- Communauté de communes de Mimizan ;
- Commune de Biscarrosse.
Ayant entendu l'exposé de Madame Mélissa LARRAZET
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
DECIDE:
21 - d'approuver les termes du projet de modifications statutaires du Syndicat Mixte de protection du
littoral landais tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- d'approuver l'adhésion des nouveaux membres suivants au Syndicat Mixte dans sa nouvelle configuration :
e Communauté de communes Côte Landes Nature ;
e Communauté de communes de Mimizan ;
e Commune de Biscarrosse.
- d’adhérer aux blocs de compétences « Défense des intérêts du littoral landais contre les
pollutions maritimes » et « Nettoyage du littoral landais » du Syndicat Mixte du littoral landais »,
- et de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la commune auprès du Comité Syndical du Syndicat Mixte du littoral landais comme suit :
- Représentant titulaire : Jean-Louis DUPOUY
- Représentant suppléant : Martine BACON-CABY
COMMUNICATIONS
Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre en vertu de l’article L
2122-22 du même code et des délibérations du conseil municipal en date du 7 décembre 2015 lui donnant délégation pendant la durée de mon mandat.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :
25 septembre 2017 — de défendre auprès du Tribunal Administratif de Pau les intérêts de la
Commune de Seignosse dans le cadre de la requête en référé déposée par la société BLUE GREEN devant le Tribunal Administratif de Pau et de confier au cabinet Noyer Cazcarra avocats basé à
Bordeaux la défense des intérêts de la Commune de Seignosse auprès du Tribunal Administratif de Pau, les honoraires de cette procédure s’élevant à 6 500,00 € HT.
19 octobre 2017 - de signer avec le cabinet Noyer Cazcarra avocats — 168-170, Rue Fondaudège —
33000 BORDEAUX, une convention d'honoraires pour une mission d'assistance juridique dans la
consultation à lancer en vue de l'attribution d’un contrat de concession relatif à l'exploitation du golf municipal de Seignosse. Le montant total des honoraires est provisoirement évalué à une somme
comprise entre 5500€ HT et 7500€ HT auquel il convient d'ajouter les honoraires afférents à
d'éventuelles réunions de travail forfaitisés à 300€ HT par réunion au cabinet et 750€ HT par réunion en Mairie.
25 octobre 2017 - de retenir l’offre de la SA Dulevo France pour l’acquisition d’une balayeuse Dulevo
6000 d’un montant de 144.640,00 €HT soit 173.568,00 €TTC et la reprise du l’ancienne balayeuse
Dulevo 5000 Evolution pour un montant de 15.000,00€HT.
31 octobre 2017 - D'accepter l'avenant n°3 en moins-value au lot n°5 (Plâtrerie - Isolation) attribué à la société Sud Plâtrerie de Begaar (40) pour un montant global précédent de 36 409,41 € HT :
Avenant d’un montant négatif de 2 384,04 € HT soit un montant global estimé à 34 025,37 € HT.
31 octobre 2017 - De retenir la proposition de MBO pour la réalisation d’un local communal destiné
aux activités de l’ACCA de Seignosse pour un montant de 126 788.04 € TTC (105 656.70€ HT).
17 novembre 2017 — Décide d'accorder une concession trentenaire dans l’extension du cimetière
communal de Seignosse moyennant la somme de 620 euros.
22 L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n'ayant plus de questions,
Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 00.
Seignosse, le 13 Décembre 2017
Le Maire,
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