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Compte-Rendu - CR CM 16102018
Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16102018)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
des Landes
Commune
de
SEIGNOSSE
SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Absents : 7
Procurations : 7
Votants : 23
Date d’affichage :
9 octobre 2018
COMPTE-RENDU
SEANCE ORDINAIRE DU 16 OCTOBRE 2018
L’An Deux Mille Dix-huit, le 16 du mois d'octobre, à 19 heures,
le conseil municipal, dûment convoqué le 9 octobre 2018, s’est
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Lionel CAMBLANNE, Maire.
Mesdames: Marie-Astrid ALLAIRE; Chantal BOUET; Claudette
LACOSTE-LAMOUROUX; Mélissa LARRAZET; Adeline MOINDROT;
Caroline VERDUSEN
Messieurs : Lionel CAMBLANNE; Alain BUISSON; Jean-Louis
DUPOUY; Philippe LARRAZET ; Frédéric LARRIEU; Christophe
RAILLARD ; Jacques VERDIER; Thomas CHARDIN ; Eric COUREAU ;
Pierre PECASTAINGS ; LAMBERT Franck ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du code général des collectivités territoriales.
Absents excusés : @
Absents : @
Pouvoir:
Madame Valérie GELEDAN qui a donné procuration à Monsieur
Philippe LARRAZET
Madame Martine BACON-CABY qui a donné procuration à
Claudette LACOSTE-LAMOUROUX ;
Monsieur Laurent GUERMEUR qui a donné procuration à
Madame Chantal BOUET
Monsieur Alexandre LESBATS qui a donné procuration à Madame
Mélissa LARRAZET
Madame Justine DUPONT qui a donné procuration à Monsieur
Christophe RAILLARD
Madame Sophie DIEDERICHS qui a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du code général
des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Secrétaire de séance : Madame Mélissa LARRAZET
DELIBERATIONS Délibération n° 55-2018
Objet : Budget principal de la commune - Décision Modificative n°1
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L1612-11 ;
VU la délibération 230-2017 du 12 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal a
approuvé le budget primitif 2018 du budget principal de la commune ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de voter une décision modificative N°1 pour assurer le
financement d’un nouveau système de chauffage pour l’école des deux étangs ainsi que le
début du financement construction de la nouvelle micro-crèche ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité par 18 voix et 5
abstentions :
Article 1 : d'approuver comme suit les ajustements du budget principal de la commune :
BS 2018
TOTAL DMi
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total 20 Immobilisations incorporelles 165 950,40 0,00
Total 204 Subventions d'équipement versées 389 799,00 18 000,00
TOTAL 21 Immobilisations corporelles 744 377,40 58 535,00
TOTAL 23 Immobilisations en cours 4 685 308,02 261 298,10
TOTAL 139 Subv investissemt transféres 0,00 0,00
TOTAL 16 Remboursement d'emprunts 606 600,00 -43 200,00
TOTAL 26 Participations et créances rattachées 0,00
TOTAL DEPENSES RELLES DE L'EXERCICE 6 592 034,82 294 633,10
020 Dépenses imprévues Invest 0,00
TOTAL 40 Opérations d'ordre entre section 47 154,29 0,00
TOTAL 41 Opérations patrimoniales 50 000,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 97 154,29 0,00 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (001)
Solde d'exécution d'investissement reporté 417 481,92
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 7 106 671,03 294 633,10 RECETTES
TOTAL 13 Subventions d'investissement 1 430 768,49 122 000,00
TOTAL 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
TOTAL 10 Dotations Fonds divers Réserves 1178 394,54 0,00
TOTAL 21 Immobilisations corporelles 0,00
TOTAL 27 Autres immobilisations financières 0,00
024 Produits des cessions 690 000,00
TOTAL RECETTES RELLES DE L'EXERCICE 3 299 163,03 122 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 440 534,15 172 633,10
040 Opérations d'ordre entre section 316 973,85
041 Opérations patrimoniales 50 000,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 366 973,85 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 7106 671,03 294 633,10 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (001)
Solde d'exécution d'investissement reporté 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 7 106 671,03 294 633,10
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
BS 2018 TOTAL LU8t
TOTAL 011 Charges à caractère général 1713 389,07
TOTAL _012 Charges de personnel 3 674 829,00
TOTAL 65 Autres charges de gestion courante 815 034,00 TOTAL _66 Charges financières 174 000
TOTAL _67 Charges exceptionnelles 75 800,00
TOTAL DEPENSES REELLES 6 453 052
022 Dépenses imprévues Fonct 172 633,10 -172 633,10
023 Virement à la section d'investissement 3 440 534,15 172 633,10
TOTAL 042 Opérations d'ordre entre section 316 973,85
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 316 973,85 0,00
RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (002)
Déficit fonctionnement antérieur reporté
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 383 193,17 0,00
RECETTES
TOTAL _013 Atténuation de charges 29 500,00
TOTAL _70 Produits des services 401 544,08
TOTAL 73 Impôts et taxes 4 465 900,00
TOTAL 74 Dotations et participations 1413 173,88
TOTAL 75 Autres produits gestion courante 936 122,15
TOTAL 76 Produits financiers 10,00 TOTAL 77 Produits exceptionnels 10 150,00
TOTAL RECETTES REELLES 7 256 400 0,00
TOTAL 042 Opérations d'ordre entre section 47 154,29
TOTAL RECETTES D'ORDRE 47 154,29 0,00
RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (002)
Excédent fonctionnement antérieur reporté
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 383 193,17 0,00 Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux
ainsi qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les
services concernés.
Délibération n° 56-2018
Objet : Admissions en non valeurs sur le budget principal
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
VU l’état de demande d'admission en non-valeur n°3153660211 s’élevant à un montant de
746,91€ transmis par Monsieur le percepteur de la trésorerie de Soustons ;
CONSIDERANT que Monsieur le percepteur de la trésorerie de Soustons a justifié des
diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la commune auprès des
débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d'adresse
connue ou que le montant des restes à recouvrer est minime ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : d'admettre en non-valeur les titres de recettes l’état n°3153660211 d’un montant
de total de 746,91€.
Article 2 : dire que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune chapitre 65,
article 6541.
Article 3: d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
Délibération n° 57-2018
Objet : cession chargeuse-pelleteuse
VU la délibération du Conseil Municipal n°22-2016 du Conseil municipal du 9.2.2016
transmise par voie dématérialisée à la Préfecture de Mont de Marsan 10.2.2016 donnant
délégation à M. le Maire, durant la durée de son mandat, et le chargeant, conformément à
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, notamment de prendre toute
décision concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
VU le souhait de la commune de se séparer d’une chargeuse pelleteuse ;
VU la publicité effectuée en vue de la cession de cette chargeuse pelleteuse ;
VU la seule proposition reçue par M. M’Barek DAROUICH de la société Occas’engins ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Marie-Astrid ALLAIRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : Article 1 : De vendre la chargeuse pelleteuse JCB 3CXT Dynamic n° de série « 498282 » de
2001 pour un montant de 14 000€ au profit de la société Occas’engins, représentée par M.
M'Barek DAROUICH.
Article 2 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux
ainsi qu’à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les
services concernés.
Délibération n° 58-2018
Objet : Délégation Service Public Micro-crèche Ilot Câlins - Modification des indices
permettant la révision de la participation de la commune
VU le code général des collectivités locales et particulièrement ses article L1411-1 à L1411-
18, R. 1411-1, R.1411-2
CONSIDERANT la délibération du Conseil municipal de la Commune de Seignosse du 5 juillet
2016 décidant la délégation de la gestion de la micro-crèche par voie d’affermage ;
CONSIDERANT la convention de délégation de service public concernant l’affermage en vue
de l’exploitation de la micro-crèche signée le 29 mars 2017;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Adeline MOINDROT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : de valider et de retenir les nouveaux indices pour permettre la révision annuelle
de la participation de la commune.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tout document s’y afférent
Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’école, l'enfance — jeunesse et
des projets innovants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente délibération.
Délibération n° 59-2018
Objet: Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue de son
aliénation — avenue du Pley
VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134-1,
L.134-2 et R.134-3 à R.134-30;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2241-1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ; VU l'avis favorable de de la commission urbanisme du 27 septembre 2018;
WU le projet de plan de bornage établi par le cabinet Premier Plan, en date du 10 octobre
2018;
VU l'estimation du Service des Domaines en date du 17 septembre 2018;
VU le procès-verbal de l’agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non
utilisation et la non affectation à l’usage direct du public de l'emprise précitée ;
CONSIDERANT la demande d'acquisition, présentée par M. Legeleux, d’une partie du
domaine public communal représentant une superficie de 193 m? pour rattachement à sa
propriété, cadastrée section BL n°78 ;
CONSIDERANT que la désaffectation est effectuée en vue de réaliser la vente précitée, entre
la Commune de Seignosse et M. Legeleux ;
CONSIDERANT que l’aliénation de cette partie du domaine public n’est pas de nature à
entraver la desserte d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jacques VERDIER,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1: de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public
communal situé avenue du Pley, justifiée par sa fermeture au public par une bande de
chantier rouge et blanche.
Article 2 : d'approuver le déclassement d’une partie du domaine public communal situé
avenue du Pley, conformément aux documents annexés au dossier d'enquête publique.
Article 3 : de céder l'emprise déclassée du domaine public à M. Legeleux, d’une superficie de
193 m?, pour un montant de 19 800 euros. Les frais d’acte et de géomètre seront pris en
charge par l'acquéreur.
Article 4 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents
afférents à ce dossier. La Commune confie à Maître CAPDEVILLE, notaire à SAINT VINCENT
DE TYROSSE, la passation de l'acte de vente.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 60-2018
Objet: Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue de son
aliénation - Avenue des Baïnes
VU les articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière ;
WU les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 du code des relations entre le public et
l’administration ;
VW le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L
2241-1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1 ; VU la délibération du Conseil Municipal de Seignosse en date du 5 juin 2018, autorisant M. Le
Maire à procéder à une enquête publique pour le déclassement d’une partie du domaine
public avenue des Baïnes, en vue de son aliénation ;
VU les résultats de l'enquête publique ouverte en mairie du 16 juillet 2018 au 30 juillet 2018 ;
VU les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, en date du 6 aout 2018 ;
VU l'avis favorable de de la commission urbanisme du 27 septembre 2018 ;
VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet Dune, en date du 31 mai 2018 ;
VU l'estimation du Service des Domaines en date du 20 février 2018 ;
VU le procès-verbal de l'agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non
utilisation et la non affectation à l’usage direct du public de l'emprise précitée ;
CONSIDERANT la demande d'acquisition en date du 2 aout 2017, présentée par M. et Mme
Lauber, d’une partie du domaine public communal représentant une superficie de 69m2, pour
rattachement à leur propriété, cadastrée section BK n°52 ;
CONSIDERANT que M. et Mme Lauber sont usufruitiers de cette parcelle, la nue-propriété
ayant fait l’objet d’une donation à leurs enfants, M. Lauber Xavier et M.Lauber Jérôme ;
CONSIDERANT que la désaffectation est effectuée en vue de réaliser la vente précitée, entre
la Commune de Seignosse et les Consorts Lauber ;
CONSIDERANT que l’aliénation de cette partie du domaine public n’est pas de nature à
entraver la desserte d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation du
public sur la totalité de son parcours ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jacques VERDIER,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1: de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public
communal situé avenue des Baïnes, justifiée par sa fermeture au public par une bande de chantier rouge et blanche.
Article 2 : d'approuver le déclassement d’une partie du domaine public communal situé
avenue des Baïnes, conformément aux documents annexés au dossier d'enquête publique.
Article 3 : de céder l'emprise déclassée du domaine public à Messieurs Lauber Xavier et
Jérôme, d’une superficie de 69 m?, pour un montant de 9150 euros. Les frais d’acte et de
géomètre seront pris en charge par les acquéreurs.
Article 4: d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents
afférents à ce dossier. La Commune confie à Maître CAPDEVILLE, notaire à SAINT VINCENT
DE TYROSSE, la passation de l'acte de vente.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibération n° 61-2018
Objet: Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue de son aliénation —- Avenue Chambrelent VU les articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière ;
VW les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L
2241-1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2141-1 ;
WU la délibération du Conseil Municipal de Seignosse en date du 5 juin 2018, autorisant M. Le
Maire à procéder à une enquête publique pour le déclassement d’une partie du domaine
public avenue Chambrelent, en vue de son aliénation ;
VU les résultats de l'enquête publique ouverte en mairie du 16 juillet 2018 au 30 juillet 2018;
VU les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, en date du 6 aout 2018 ;
VU l'avis favorable de de la commission urbanisme du 27 septembre 2018;
VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet Premier Plan, en date du 14 mai 2018 ;
VU l'estimation du Service des Domaines en date du 28 février 2018 ;
VU le procès-verbal de l'agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non
utilisation et la non affectation à l’usage direct du public de l'emprise précitée ;
CONSIDERANT la demande d'acquisition en date du 13 octobre 2017, présentée par M.
Mesplet, d’une partie du domaine public communal représentant une superficie de 21m?
pour rattachement à son lot de copropriété, situé sur la parcelle cadastrée section AT n°100 ;
CONSIDERANT que la désaffectation est effectuée en vue de réaliser la vente précitée, entre
la Commune de Seignosse et M. Mesplet;
CONSIDERANT que l’aliénation de cette partie du domaine public n’est pas de nature à
entraver la desserte d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation du
public sur la totalité de son parcours ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jacques VERDIER,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1: de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public
communal situé avenue Chambrelent, justifiée par sa fermeture au public par une bande de
chantier rouge et blanche.
Article 2 : d'approuver le déclassement d’une partie du domaine public communal situé
avenue Chambrelent, conformément aux documents annexés au dossier d'enquête
publique.
Article 3 : de céder l'emprise déclassée du domaine public à M. Mesplet, d’une superficie de
21 m2, pour un montant de 3000 euros. Les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge
par l'acquéreur.
Article 4 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents
afférents à ce dossier. La Commune confie à Maître CAPDEVILLE, notaire à SAINT VINCENT
DE TYROSSE, la passation de l'acte de vente. Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 62-2018
Objet: Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue de son
aliénation —- Hameau du Sporting
VU les articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière ;
WU les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L
2241-1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 2141-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Seignosse en date du 5 juin 2018, autorisant M. Le
Maire à procéder à une enquête publique pour le déclassement d'une partie du domaine
public au Hameau du Sporting, en vue de son aliénation ;
VU les résultats de l'enquête publique ouverte en mairie du 16 juillet 2018 au 30 juillet 2018 ;
VU les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, en date du 6 aout 2018 ;
VU l'avis favorable de de la commission urbanisme du 27 septembre 2018 ;
VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet Premier Plan, en date du 24 avril 2018,
VU l'estimation du Service des Domaines en date du 9 octobre 2017 ;
VU le procès-verbal de l’agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non
utilisation et la non affectation à l’usage direct du public de l'emprise précitée ;
CONSIDERANT la demande d'acquisition en date du 10 janvier 2017, présentée par M.
Destarac, d’une partie du domaine public communal représentant une superficie de 27m2,
pour rattachement à sa propriété cadastrée section AT n°95 ;
CONSIDERANT que la désaffectation est effectuée en vue de réaliser la vente précitée, entre
la Commune de Seignosse et M. Destarac ;
CONSIDERANT que l’aliénation de cette partie du domaine public n’est pas de nature à
entraver la desserte d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation du
public sur la totalité de son parcours ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jacques VERDIER,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
Article 1 : de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public
communal situé hameau du Sporting, justifiée par sa fermeture au public par une bande de
chantier rouge et blanche.
Article 2: d'approuver le déclassement d’une partie du domaine public communal situé
hameau du Sporting, conformément aux documents annexés au dossier d'enquête publique. Article 3 : de céder l'emprise déclassée du domaine public à M. Destarac, d’une superficie de
27 m°, pour un montant de 3 685 euros. Les frais d'acte et de géomètre seront pris en
charge par l’acquéreur.
Article 4: d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents
afférents à ce dossier. La Commune confie à Maître CAPDEVILLE, notaire à SAINT VINCENT
DE TYROSSE, la passation de l'acte de vente.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 63-2018
Objet: Dénomination de voirie - Impasse du périscolaire Grand Chêne
WU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
L.2212-1, L.2212-2 et L.2213 —-28;
VU l'avis favorable de la commission enfance Jeunesse en date du 4 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que l'impasse donnant accès aux locaux du périscolaire de l'école le Grand
Chêne, n’est pas dénommée ;
CONSIDERANT les normes de numérotations définies par les services de distribution du
courrier ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Adeline MOINDROT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1: De nommer la voie qui dessert les locaux du périscolaire de l’école Le Grand
Chêne et perpendiculaire à l’avenue Marcel Cerdan bordant, telle que localisée sur les plans
ci-annexés, Impasse arc-en-ciel.
Article 2: De charger les services techniques d'acheter l’ensemble des panneaux
correspondants.
Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 64-2018
Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l'acte notarié de cession de foncier d’une
partie de la parcelle cadastrée section F n°507p
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
WU la jurisprudence constante ;
WU l'estimation des Service des Domaines en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 15 mai 2018;
Vu le projet de découpage cadastral ;
10 CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Pascal BONNAUD en date du 1° mars 2018,
sollicitant l'acquisition d’une partie de la parcelle communale cadastrée section F n°507 pour une
surface approximative de 120 m2, représentant une bande de 3 mètres sur toute la longueur de sa
limite parcellaire, pour rattachement à sa propriété cadastrée section BN 225 3
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section F n°507 est inscrite dans le domaine privé de la
Commune de Seignosse ;
CONSIDERANT que cette parcelle ne fait l’objet d'aucun régime particulier ;
CONSIDERANT que cette parcelle est classée en zone N du Plan Local d'Urbanisme, non constructible,
et qu'elle est grevée d'une servitude d’Espace Boisé Classé ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Alain BUISSON,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : De vendre une partie de la parcelle cadastrée section F n°507p au profit de M. et Mme
BONNAUD, ou toute personne morale s'y substituant, au prix de 300 euros, représentant une
contenance approximative avant bornage de 120 m2. Les frais afférents à la vente (géomètre,
bornage....) seront à la charge de l’acquéreur.
Article 2 : D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente à venir ainsi que tous les actes
afférents.
Article 3 : De missionner l'étude de Me Capdeville pour représenter les intérêts de la Commune de
Seignosse lors de la préparation de l'acte.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 65-2018
Objet : Modalités de réalisation des astreintes d'exploitation — Service technique
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps dans la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
VU les décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n°2003-545 du 18 juin 2003 relatifs à
l'indemnité d'astreinte et à l'indemnité de permanence attribuées à certains agents du
ministère de l'équipement ainsi que les arrêtés ministériels fixant respectivement les taux
d'indemnisation des astreintes et des permanences concernant la filière technique,
VU l'avis favorable du comité technique du 09 octobre 2018,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Philippe LARRAZET,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
11 Article 1 Peuvent être amenés à effectuer des astreintes en dehors des heures travaillées, à
la demande de M. le Maire, et du chef de service, les agents employés dans le service
technique,
Article 2 Ces astreintes se dérouleront de la façon suivante : du jeudi soir (18h) au jeudi
matin (8h00) de la semaine suivante, à tour de rôle par agent, afin de répondre aux divers
appels d'urgence, du 1° juin au 30 septembre de chaque année,
Article 3 Des moyens matériels seront mis à disposition: voiture de service jusqu’au
domicile et téléphone d’astreinte sur appel de la Police Municipale,
Article 4 Les périodes d’astreinte seront indemnisées sur la base des taux fixés
par les textes susvisés.
Délibération n° 66-2018
Objet : Participation financière de la Commune de Seignosse à l’opération d'acquisition en
VEFA de 20 logements locatifs sociaux par Clairsienne « Osmondes »
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment son
article 7.2 relatif à la compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant
adoption définitive du programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant
adoption du règlement d'intervention de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud en faveur du logement locatif social ;
VU la délibération du conseil municipal de Seignosse, en date du 28 février 2017, portant
Approbation du règlement d'intervention de la Communauté de Communes MACS en faveur
du logement social ;
CONSIDERANT l'opération concernée dite « Osmondes », consistant en l'acquisition en VEFA,
par Clairsienne, de 20 logements à vocation sociale situés sur la commune de Seignosse ;
CONSIDERANT le programme de cette opération, comprenant 20 logements locatifs sociaux,
répartis en 13 logements « PLUS » et 7 logements « PLAI », composés de 8 T2 et 12 T3, pour
un coût global estimé de 2 305 123 €;
CONSIDÉRANT que la construction de ces 20 logements sociaux concourt à la réalisation de la
politique du logement et du cadre de vie relevant de la compétence de la communauté de
communes;
CONSIDERANT qu’au regard du règlement d'intervention communautaire, la nature de
l'opération de construction projetée ouvre droit à une participation de la Communauté de
Communes représentant % de l’aide apportée, soit 43 509,77 €, et à une participation de la
Commune de Seignosse représentant % de l’aide apportée, soit 14 503,26 € ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Alain BUISSON,
12 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de fixer la participation financière de la Commune de Seignosse à hauteur de
14 503,26€ € pour la construction de 20 logements locatifs sociaux dans la résidence «
Osmondes », sur la commune de Seignosse.
Article 2 : d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au
budget principal de la Commune de Seignosse.
Article 3: d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le projet de
convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Seignosse, la Communauté de
communes et le bailleur social, tel qu’annexé à la présente.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 67-2018
Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention de coopération entre
l'ONF et la Commune de Seignosse relative à la réhabilitation de l’accès Plage du Penon en
Forêt Domaniale de Seignosse - Dunes du Sud
VU l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L.121-2, L. 221-2 et D. 221-2;
VU l'étude Aménagement Durable des Stations, menée en partenariat avec le GIP Littoral
Aquitain, et validée dans le cadre du Comité de Pilotage final du 29 septembre 2017;
VU la convention cadre relative à l'entretien de l’ensemble du littoral domanial de la
commune de Seignosse, conclue entre l'ONF et la Commune de Seignosse le 30 Mai 2018 ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, en date du 27 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les compétences de la Commune de Seignosse en matière de tourisme et
d'organisation de l'accueil du public, et en particulier l’entretien et la gestion d'équipements
touristiques structurants ;
CONSIDERANT que la Commune de Seignosse a vocation à décliner le Schéma régional Plan
Plage aquitain à l'échelle de son territoire ;
CONSIDERANT les compétences de l'ONF en matière d'accueil du public, tant en ce qui
concerne le savoir-faire que la mise à disposition du terrain d’assiette des sites d'accueil en
forêt domaniale ;
CONSIDERANT que la Commune de Seignosse et l'ONF souhaitent mettre en place une
coopération visant à organiser de façon coordonnée l'accueil en Forêt Domaniale de
Seignosse-Dunes du Sud sur le territoire communal de Seignosse, en réhabilitant le site Plan
Plage du Penon, complémentaire des autres sites d'accueil de ce territoire ;
13 CONSIDERANT les travaux de réhabilitation concernent le site d'accueil Plan Plage situé en
majorité en Forêt Domaniale de Seignosse — Dunes du Sud, et pour partie sur terrains
communaux ;
CONSIDERANT que la réalisation de cette coopération nécessite la conclusion d’une
convention fixant les termes de ce partenariat, notamment concernant la répartition des
missions respectives de la Commune de Seignosse et de l'ONF ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Alain BUISSON,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre l'ONF
et la Commune de Seignosse relative à la réhabilitation de l’accès Plage du Penon en Forêt
Domaniale de Seignosse - Dunes du Sud.
Article 2 : précise que cette convention est signée pour une durée qui démarre à la date de
signature de la convention de coopération précité par les deux parties, et qui s'achève à
remise complète de l’ouvrage à l'ONF.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 68-2018
Objet: Autorisation donnée à M. Le Maire de signer un avenant à la Convention avec
VADERA pour la gestion administrative et financière du projet d'acquisition de postes de
secours modulaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°106-2016 du Conseil Municipal de Seignosse, datant du 25 octobre 2016,
et portant constitution d’un groupement de commandes pour l'acquisition de postes de
secours modulaires bois avec le GIP littoral Aquitain ;
VU la délibération n°107-2016 du Conseil Municipal de Seignosse, datant du 25 octobre 2016,
et portant approbation de la convention avec l’ADERA pour la gestion administrative et
financière du projet d'acquisition de postes de secours modulaires bois (dans le cadre du GIP
littoral Aquitain)
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 27 septembre 2018;
CONSIDERANT que la Commune de Seignosse, en partenariat avec l'ONF, s’est engagée dans
une démarche de réhabilitation de l’accès plage du Penon, dans le cadre d’un dispositif
« Plan-plage » ;
CONSIDERANT que les études d’avant-projet concluent à la nécessité de rénover l'actuel
poste de secours du Penon, ne répondant plus aux exigences des équipes de secours pour la
surveillance de la baignade ;
CONSIDERANT l'étude prospective de l'Observatoire de la Cote Aquitaine, simulant l'érosion
littorale future, et mettant en évidence un risque pour la pérennité de l’actuel poste de
secours ;
14 CONSIDERANT que la mise en œuvre d’un poste de secours modulaire, en lieu et place de
l’actuel poste de secours, s'avère être une solution adaptable à l’enjeu du recul du trait de
côte ;
CONSIDERANT que l'actuelle convention avec l’adera portait sur la commande de 3 modules,
et que les besoins pour la mise en œuvre d’un nouveau poste de secours au Penon sont de 4
modules supplémentaires ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier en ce sens l'annexe financière de ladite convention,
par voie d’avenant, et conformément à l'article 7 de cette même convention ü
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Alain BUISSON,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité par 22 voix pour et 1
abstention :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention avec l’'ADERA
pour la gestion administrative et financière du projet d'acquisition de postes de secours
modulaires bois, afin de modifier l’annexe financière pour ajouter la commande de 4
modules supplémentaires.
Article 2 : précise que, en dehors de l’annexe financière, les termes de la convention, telle
que précédemment validés, restent inchangés.
Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
COMMUNICATIONS
Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit
rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre en vertu de l’article L
2122-22 du même code et des délibérations du conseil municipal en date du 7 décembre 2015 lui
donnant délégation pendant la durée de mon mandat.
Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises :
13 juillet 2018 - D'autoriser Monsieur le Maire de signer à Monsieur Jean-Noël Domenger, une mise
à disposition d’un logement de type T4 pour une redevance mensuelle de 550€ du 15 juillet 2018 au
15 janvier 2019. ’
4 septembre 2018 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat financier à
hauteur du nombre de point de surveillance et de sa nature des communes membres après
déduction des partenaires financiers avec la SMGBL pour la participation au transfert de la zone
d’hélistation.
7 septembre 2018 - D'accorder au nom des demandeurs une concession dans le cimetière
communal de Seignosse — extension -, à compter du 7 septembre 2018, à titre de concession
nouvelle. Concession n°362 - Colombarium n° 3 — (emplacement n° 37) moyennant la somme de 620
euros.
25 septembre 2018 — De retenir les propositions, dans le cadre d’un marché ayant pour objet la
réalisation de deux courts de tennis couverts, divisé en deux lots de
15 - Lotl1: SPTM pour un montant de 152 503.39 euros TTC
- Lot2: LOSBERGER pour un montant de 456 442.80 euros TIC, incluant l’option pour portes coulissantes.
2 octobre 2018 - de passer, pour la période du 22 octobre au 31 octobre 2018, une convention avec
l'Association « Ligue de l'Enseignement 46 » sise 121 rue Victor Hugo 46000 CAHORS, représentée
par Monsieur VENRIES son Directeur, pour la prestation de repas et de goûter, mise en place dans
leurs locaux, situés av jean Moulin, moyennant le prix fixé à 4,70€ TTC par jour et par personne. À ce
prix, s'ajoute des frais de mise en place, de service, et remise en état du restaurant pour un montant
de 55€TTC par jour.
4 octobre 2018 - de passer une convention de mise à disposition d’un service d’aide et de conseil en
organisation du travail avec le Centre de Gestion des Landes pour une période de 3 ans à compter de la date de signature du devis, selon le tarif en vigueur.
5 octobre 2018 - De retenir les propositions, dans le cadre d’un marché ayant pour objet les travaux
de réalisation des AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES concernant des dispositifs de rabattement de la
nappe phréatique et de protection des ouvrages communaux sur les quartiers de Fourneuf, des
Estagnots et du Golf
- Loti: SNATP / GIESPER pour un montant de 429 982.40 € HT, 515 978.88 euros TTC
- Lot2: SEIHE / SEE ROQUEBERT pour un montant de 236 965 € HT, 284 358 euros
TTC incluant l’option pour mise en place de variateurs sur les pompages.
5 octobre 2018 - De valider les avenants n°1, 2, 3 et 4 de l’entreprise SARL Azcarraga, dans le cadre
d’un marché ayant pour objet les travaux de rénovation et extension du centre sportif Maurice
Ravailhe.
Le montant du marché est modifié de la manière suivante :
Montant initial : 74 785.10 € HT
Avenants : +7 147.05 € HT, soit +9.56%
Nouveau montant : 81 932.15 € HT, soit 98 318.58 € TTC
L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n'ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h O0.
Seignosse, le 17 octobre 2018
Le Maire,
Lionel CAMBLANNE.
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