Procès Verbal - yfi4b2fr8o1vn8r

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Procès Verbal - yfi4b2fr8o1vn8r Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Culin. Lien du pdf (Procès Verbal - yfi4b2fr8o1vn8r)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de CULIN 38300

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 février 2024 à 20H00

Date de convocation : 16 février 2024

Présents : Maurice DEBRAND / Régine MARMONIER / Denis SOMMAIN / Brigitte BRESSAN / Regis PELLICIOLI / Karine GAILLARD / Alexandre FAKCHE / Sandrine MILLIAT / Edmond RAJON / Philippe REYNAUD

Excusé : Brice BONAVIA donne pouvoir à Maurice DEBRAND

Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 10 Conseillers votants : 11

Président de séance : Maurice DEBRAND, Maire de la Commune

Secrétaire de séance : Alexandre FAKCHE

ORDRE DU JOUR

— ï Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 janvier 2024

PP Délibérations à voter : 2024-02-01 : Autorisation de mandat au CDG38 pour consultation sur protection sociale

prévoyance personnel communal.

2024-02-02 : Convention de gestion en flux des logements sociaux 2024-02-03 : Participation au budget de fonctionnement du SIVU

2024-02-04 : Participation au budget d'investissement du SIVU

2024-02-05 : Modification n03 du PLUI- Demandes de la Commune

3- Infos:

Etat des courriers envoyés depuis le précédent Conseil

Etat des règlements effectués depuis le précédent Conseil

Commune

EPCI

4- Points Divers :

Projets

Travaux

Urbanisme/Environnement

Solidarité

Animation

5- Tour de Table

La séance débute à 20H30

1- Approbation du PV de la séance du 23 janvier 2024

Le Procès-Verbal a été diffusé le 15 février 2024 à tous les conseillers.

Approbation à l'unanimité des présents et représentés de la séance du 23 janvier 2024 pour signature du PV. Il sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune.2- Délibérations

+ 2024-02-01: Autorisation de mandat au CDG38 pour protection sociale prévoyance

personnel communal titulaire

Monsieur le Maire expose :

Chaque employeur aura l'obligation de participer financièrement à la souscription de la garantie « risque prévoyance » à compter du 1er janvier 2025,

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation avec mise en concurrence afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1er janvier 2025. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités qui le souhaitent, pour les présenter à leur organe délibérant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-__ VALIDE le projet de mandat confié au CDG38

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

+ 2024-01-02 : Habitat : Gestion en flux des réservations des logements sociaux (3 documents joints en annexe)

Monsieur le Maire expose :

La loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour l'ensemble des réservataires.

Pour rappel, les bailleurs sociaux cèdent traditionnellement aux collectivités territoriales des droits de réservation en contrepartie de garanties d'emprunts et de participations financières pour la construction ou l'amélioration des logements sociaux. Ces droits de réservation permettent aux collectivités de proposer des candidats demandeurs pour l'attribution d'un logement social disponible. La commune fait donc partie des réservataires de logements.

Jusqu'à présent, les attributions de logements sociaux s'effectuaient dans le cadre d'une gestion dite «en stock » des réservations. En effet, les logements mis à disposition de chaque réservataire sont préalablement référencés au sein de chaque résidence sociale.

La gestion en flux vient donc rompre le lien entre un logement « physiquement » identifié et un réservataire. L'ensemble des droits de réservations sera désormais géré en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions de la vacance sur le territoire. L'objectif de la loi est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logements dans leur diversité. L'objet de la loi est de donner aux institutionnels un quota

quasi intégral de proposition d'attributaires.

Une convention unique fixant les modalités de mise œuvre de la gestion en flux sur le territoire de Bièvre Isère est ainsi conclue entre Bièvre Isère Communauté, les communes du territoire concernées par des droits à réservation, le Département de l'Isère et l'ensemble des bailleurs sociaux présents sur le territoire.La Commune de CULIN dispose aujourd'hui, de 7 logements sociaux, dont la gestion est confiée par baux construction en date de 1990 et 1991, pour 40 ans à Alpes Isère Habitat.

La pratique actuelle s'appuie sur une consultation quasi systématique de la Commune en cas de logement vacant, dans la mesure où le dossier présenté entre dans les critères d'attribution).

La nouvelle convention proposée fixerait à 1 logement la part communale, soit 0,52%. Les autres logements seraient rattachés à chaque contingent préfectoral, départemental ou communautaire, ainsi qu'aux bailleurs et à l’action logement.

Suite à de nombreuses interrogations d'élus, lors de plusieurs échanges sur le sujet, Alpes Isère Habitat s'engage par courrier du 25 janvier 2024, à maintenir le fonctionnement actuel dans l'attente d'un point d'ici quelques mois.

Au vu des éléments suivants:

- Le projet de convention qui n’a pas été soumis à l'avis préalable des Communes. - Le caractère urgent de ladite convention, invoqué pour justifier cette non présentation préalable, est erroné : La loi ELAN date de 2018 et le décret d'application de 2020. - Le refus d'inscrire une mention provisoire de principe sur l’état des lieux joint à la convention, au prétexte, que l'engagement verbal tiendra entre partenaires,

- Le postulat reposant sur l'obligation faite que la trentaine de conseils municipaux concernée, doit se prononcer favorablement, à l'encontre de toute légitimité d'un Conseil municipal à décider en pleine responsabilité.

- La menace inacceptable d'une entrave aux futures propositions de dépôt de dossier communal, en cas d'avis défavorable de ladite Commune sur le projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- NE VALIDE PAS le projet de convention et son annexe

+ 2024-02-03 : Participation au budget de fonctionnement du SIVU

Monsieur le Maire expose :

Conformément au statut du SIVU, la participation des Communes de Culin et de Tramolé au budget de fonctionnement de l'EPCI est fixée, chaque année, au prorata du nombre d'habitants et du nombre d'élèves inscrits.

Le recensement INSEE au er janvier 2024 relève 770 habitants pour Culin et 814 habitants pour Tramolé. Le nombre d'élèves inscrits à la rentrée de septembre 2022 est de 77 pour Culin, de 97 pour Tramolé. Les 5 élèves venant d'autres communes sont comptabilisés pour moitié sur Culin et sur Tramolé.

Le budget primitif 2024 du SIVU Culin Tramolé fait apparaître un besoin de contribution des Communes de 260 000 €.

La participation de la Commune de Culin au budget primitif de fonctionnement 2024 du SIVU sera de 120 931,87 €. Le versement des participations peut-être trimestriel ou annuel. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- VALIDE l'inscription d’une dépense de 120931, 87 €, au budget primitif de fonctionnement 2024 de la Commune, au titre de la participation communale au fonctionnement 2024 du SIVU Culin Tramolé.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

e 2024-02-04 : Participation au budget d'investissement du SIVU

Monsieur le Maire expose :

Le renouvellement du lave-vaisselle de la cantine est la seule opération d'investissement prévue en 2024, dans le groupe scolaire. Cette opération est rendue nécessaire en raison de : - La vétusté de l'appareil en place depuis 20 ans et sa consommation énergétique,- L'ergonomie de l'appareil en place qui n'est plus adaptée au besoin de confort dans la manipulation des casiers

- La capacité de traitement qui est insuffisante, au regard de la fréquentation moyenne des élèves qui déjeunent le midi.

Le coût total est évalué à 6 000 € TTC.

Conformément aux statuts du SIVU, le montant global d'investissement est partagé à 50/50, soit 3 000 € TTC pour chaque Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-__ VALIDE l'inscription d’une dépense de 3 000 € au budget primitif de fonctionnement 2024 de la Commune, au titre de la participation communale aux investissements 2024 du SIVU Culin Tramolé.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

e 2024-02-05 : Modification n° 3 du PLUI- Demandes de la Commune

Monsieur le Maire expose :

Par mail du 07 février 2024, BIC a confirmé aux communes, l'engagement prochain d’une procédure de Modification de droit commun n°3 des PLUIi.

Cette procédure, dont la finalisation et l'approbation est envisagée courant 2025, devra permettre d'apporter certains ajustements au PLUI, afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle du document et la réalisation des projets sur le territoire.

Cette Modification n°3 permettra donc de traiter certains points identifiés par Bièvre Isère Communauté au titre de ses compétences, mais aussi des demandes formulées par les communes.

Néanmoins, afin de respecter autant que possible le planning prévisionnel et le budget prévus à cet effet, il conviendra de prendre en compte uniquement les demandes les plus précises ou celles liées à des projets prévus à court terme. Par ailleurs, comme lors des 2 précédentes procédures, seuls les points relevant règlementairement d'une Modification (et non pas d’une Révision) pourront être analysés et intégrés les cas échéant à cette procédure.

Dans ce cadre, il est donc attendu des communes qu'elles transmettent leurs demandes de

modifications du PLUIi au service Urbanisme de Bièvre Isère avant le 29 février 2024. A l'issue de l'analyse de l'ensemble des demandes communales, une méthode de travail sera proposée pour s'assurer de la bonne prise en compte des diverses sollicitations.

Aucune demande spécifique de la commune n’a été formulée en commission urbanisme du 22 février 2024.

Une seule demande de particulier, déposée en mairie, a été soumise à l'avis de la commission urbanisme. Celle-ci n'ayant donné lieu à aucune remarque particulière, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la demande du particulier à Bièvre Isère, pour solliciter sa prise en compte dans le cadre de la modification 3 du PLUI.

3- Informations

Commune :

L'état des courriers départ et des factures réglées depuis le précédent Conseil a été transmis à tous les conseillers le 16 février 2024.

Elections européennes du 09 juin 2024 : Tableau d'inscription bureau de vote par créneau de 3H.

SIVU Culin Tramolé

Le budget primitif du SIVU sera voté le 05 mars 2024.Bièvre Isère Communauté :

Le PV du conseil communautaire du 18 décembre 2023 a été diffusé à tous les conseillers, le 14 février 2024, ainsi que tous les documents et rapports préalables.

Le PV du conseil communautaire du 12 février 2024 sera diffusé fin mars. Les différents CR des commissions sont diffusés à tous les conseillers par les délégués communaux qui y siègent.

Info visite service OM le 20 février: Début de mise en place des PAV au cours du printemps, pour une fin de collecte à domicile annoncée à l'été 2024. 5 PAV seront opérationnels sur Culin : Place de l'église, Stade/groupe scolaire, Badin/Laurendière, Charmes/Revollets et Bagneux.

STEP Lucle : Réunion concernant le dossier « loi sur l’eau », prévue le 23 février à BIC.

4- Points Divers/décisions :

Projet « centre bourg »

La réunion de lancement des dossiers « Villages d'avenir », s'est tenue le 16 février à la sous-préfecture de La Tour du Pin. Le chef de projet départemental prendra contact dans les prochaines semaines avec la commune.

Projet Lucle :

Plantations planifiées d'ici mi-mars. Derrière école, le long du chemin piétonnier.

Budget:

Suite à la commission élargie à tous les conseillers, du 22 février à 19H00, le planning de préparation du budget 2024 est le suivant :

- Réunion commission élargie à tous les conseillers, le 14 mars à 19H30 - Le budget sera présenté au vote du Conseil Municipal le 21 mars à 20H00 Les principales orientations :

Voiries/ travaux:

Visite sur RD23B avec Département pour question du traitement du ruissellement des eaux du talus. Un levé topo sera réalisé pour orienter et dimensionner les aménagements nécessaires

Fibre : travaux de déroulage en cours.

Enfouissement réseaux TE38 : La tranche 2 du chemin des charmes sera réalisée cette année.

Bâtiments/espaces publics :

Les travaux de mise aux normes des vestiaires sont achevés.

L'aire de jeux sera nettoyée et remis en fonctionnement pour début mars. Le WC public et le point d'eau seront ouverts.

Urbanisme/environnement (Karine Gaillard):

Suite à la commission dédiée du 14 février 2024, la réunion publique ZADER se tiendra le 29 février à 19H30 dans la salle des fêtes.

Solidarité :

La commission « jeunes » s'est réunie le 09 février, pour travailler sur les perspectives 2024. Soirées cinéma, nettoyage nature, ont été débattus. La première sortie cinéma s'est déroulée hier avec une dizaine d'enfants.

ADMR : Une demande de subvention a été faite à hauteur de 780 € via un projet de convention entre la commune et l'ADMR. Des conditions préalables liées à la gouvernance de l'association seront exigées avant tout engagement financier potentiel.

Animations :

Réunion des associations programmée le 1°" mars à 19H30 à la salle des fêtes Soirée théâtre le 30 mars dans la salle des fêtes.

Après-midi jeux le 07 avril dans la salle des fêtes5- Tour de table :

Edmond RAJON :

Plusieurs interventions d'élagage faites ces derniers jours.

Constat de rejets d'eaux usées dans fossé pluvial depuis une habitation rue du centre. Denis SOMMAIN :

Plateforme de covoiturage. Offre à développer avec BIC

Proposition d'une table panoramique sur le site de Pise.

Régis PELICIOLLI :

Propose un appel au public pour aide aux plantations prévues début mars.

La séance est levée à 21H15

Le prochain conseil municipal est fixé le jeudi 21 mars 2024 à 20H00

Signature du Président et du secrétaire

Nom Prénom du Signature Nom Prénom du sirstüré

Président 8 Secrétaire 8 LE : u

Maurice DEBRAND TT EE > | Alexandre FAKCH — + | = TT À

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